PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes sociaux à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par une perte nette comptable d’un montant de – 7 844 345 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles
fiscalement visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’est élevé à 0 euro au cours de l’exercice écoulé, et la charge d’impôt supportée à raison
de ces dépenses et charges, qui s’est élevée à 0 euro.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de
l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un résultat net consolidé d’un montant de – 5 386 005euros.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et distribution de dividende)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le
31 décembre 2024 qui s’élève à – 7 844 345 euros au compte report à nouveau dont le solde (créditeur) qui passera de 584 734 euros à
- 7 259 611 euros.
Distribution d’une somme prélevée sur le poste “Primes d’émission”
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice clos le 31
décembre 2024 de la façon suivante :
Résultat de l’exercice 1 – 7 844 345 €
Report à nouveau antérieur (1) 584 734 €
Bénéfice distribuable 0 €
Affectation du résultat en report à nouveau – 7 844 345 €
Report à nouveau après affectation – 7 259 611 €
Distribution par prélèvement partiel sur la prime d’émission (2) 2 2 262 868,50 €
(1) Le compte report à nouveau qui s’élevait à 584 734 euros au 31 décembre 2024 est ramené à – 7 259 611 euros après
affectation de l’intégralité du montant du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
(2) Le montant du compte « Prime d’émission » figurant au passif du bilan au 31 décembre 2024 s’élève à 42 192 606
euros et sera ramené à 39 929 737 euros après distribution de la prime d’émission à hauteur de 2 262 868,50 euros.
La distribution d’un montant prélevé sur la prime d’émission sera détaché de l’action le 28 mai 2025 et sera mis en paiement le 30 mai
2025.
Le montant global de distribution prélevée sur la prime d’émission de 2 262 868,20 euros a été déterminé sur la base d’un nombre
d’actions composant le capital social de 1 508 579 euros au 31 décembre 2024 à l’exclusion des 1 616 actions auto -détenues à cette
même date.
Préalablement au remboursement partiel de la prime d’émission, l’assemblée générale constate qu’il n’y a pas de bénéfices distribuables
ni réserves distribuables au niveau de la Société à la clôture de l’exercice 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 112, 2° du Code général des impôts, les sommes perçues par les actionnaires présentant le
caractère de remboursement de prime d’émission ne sont pas considérées comme des revenus distribués et ne sont pas donc imposables,
à condition que tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis.
Au cas présent, les sommes réparties aux actionnaires présentant le caractère de remboursement de prime d’émission et la Société
n’ayant pas de bénéfices distribuables ou de réserves distribuables à la clôture de l’exercice 2024, les actionnaires ne seront pas
imposables au titre de la perception desdites sommes.
Pour les trois derniers exercices, les sommes distribuées aux actionnaires ont été les suivantes :
2023 2022 2021
Dividende par action 1,5 euros 3,0 euros 4,7 euros
Nombre d’actions rémunérées 1 508 684* 1 510 195* 1 510 195*
Distribution totale 2 263 026 euros(1) 4 526 457 euros(2)7 089 274 euros(3)

• Nombre d’actions composant le capital social
  (1) Dont 2 263 026 euros (1,5 euros par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du
  Code général des impôts)
  (2) Dont 4 526 457 euros (3,0 euros par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du
  Code général des impôts)
  (3) Dont 7 089 274 euros (4,7 euros par action) prélevés sur le résultat du secteur exonéré (secteur SIIC / article 208 C du
  Code général des impôts)

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et prise d’acte des conventions conclues
au cours des exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des termes desdits rapports et du fait
qu’aucune convention soumise à ces dispositions n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 et prend acte des
informations relatives aux conventions conclues au cours des exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier
exercice et qui sont mentionnées dans ledit rapport.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Valérie GUILLEN en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Valérie Guillen pour une durée de six ans qui prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 30, à
tenir en 2031.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de Monsieur Qi (Asher) Chen en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Mingtao (Elvis) LIU)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, conformément à l’article L.225-24 du Code de
commerce, de nommer Monsieur Qi (Asher) Chen, de nationalité chinoise, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur
Mingtao (Elvis) Liu, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030, à tenir en 2031.

SEPTIÈME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22 -10-9 du
Code de commerce, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22 -10-9 du Code de
commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L.225-37 du Code de
commerce, inclus dans le Document d’enregistrement universel pour l’exercice clos le 31 décembre 202 4 (Rapport sur le
Gouvernement d’Entreprise Section 6.2.2 « Eléments de rémunération des mandataires sociaux versés au cours de l’exercice 2024 ou
attribués au titre de l’exercice 2024 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale »).

HUITIEME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à M. Antoine De Oliveira E Castro, en sa qualité de Président
Directeur Général)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à M. Antoine De Oliveira E Castro, au titre de son mandat de Président
Directeur Général, ainsi que cela est présenté dans le rapport de gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37 du Code de
commerce, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 (Section 6.2.2.
« Éléments de rémunération et autres avantages versés ou attribués à M. Antoine De Oliveira E Castro, Président Directeur Général »).

NEUVIEME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Mme. Anne Schwartz, en sa qualité de Directrice Générale
Déléguée)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Mme Anne Schwartz, au titre de son mandat de Directrice Générale Déléguée,
ainsi que cela est présenté dans le rapport de gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37 du Code de commerce, inclus dans
le Document d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 (Section 6.2.2. « Éléments de
rémunération et autres avantages versés ou attribués à Mme Anne Schwartz, Directrice Générale Déléguée »).

DIXIEME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général pour l’exercice 2025, visée à l’article L.
22-10-8 du Code de commerce)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22 -10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général pour l’exercice 202 5, telle que détaillée dans le
rapport du gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document
d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 202 4 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération des
dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2025 »).

ONZIEME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable à la Directrice Générale Déléguée pour l’exercice 2025, visée à l’article L.
22-10-8 du Code de commerce)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22 -10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération applicable à la Directrice Générale Déléguée pour l’exercice 202 5, telle que détaillée dans le
rapport du gouvernement d’entreprise de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le Document
d’Enregistrement Universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 202 4 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération des
dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2025 »).

DOUZIEME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2025 visée à l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la
politique de rémunération des administrateurs  pour l’exercice 2025, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
de la Société visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce, inclus dans le document d’enregistrement universel  de la Société pour
l’exercice clos le 31 décembre 2024 (Section 6.2.1 « Politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 202 5 »).

TREIZIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, conformément aux dispositions des articles L. 22-
10-62 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement Européen n° 59 6/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché,
du Règlement Délégué n° 2016/1961 du 8 mars 2016 et de toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur, en vue :
• d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité exécuté dans le respect de la
pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
• d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites d’actions ou à d’autres
attributions, allocations ou cessions d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise
associée et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration
agira ;
• d’assurer la couverture des engagements de la Société au titre de droits, avec règlement en espèces portant sur l’évolution
positive du cours de bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’une
entreprise associée ;
• de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de
croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;
• de remettre des actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout
moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;
• d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation
conférée par l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité, et
• de mettre en œuvre toute autre pratique qui est ou viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF, ou tout autre
objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y
compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat
d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme réalisée sous forme
de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
• le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne pourra excéder la
limite de 10% des actions composant le capital social à la date de réalisation du rachat des actions d e la Société, cette limite
étant calculée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social, à la date considérée ;
• le prix maximum d’achat est fixé à 100 euros par action, hors frais d’acquisition, étant précisé qu’en cas d’opération sur le
capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, ce
prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ;
• le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 14 millions d’euros (hors frais) ; e t
• les actions détenues par la Société ne pourront représenter à quelque moment que ce soit plus de 10% de son capital social.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment pour passer
tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations
auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, procéder à l’affectation et, le c as échéant,
réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités
et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet
pour la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration informera, dans son
rapport à l’assemblée générale, chaque année, l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution,
conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

QUATORZIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto -détenues)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre de tous programmes de rachat d’actions
autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de 10% du capital de la Société existant au jour de l’annulation par
période de 24 mois, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet pour
la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :
• procéder à la réduction de capital consécutivement à l’annulation des actions ;
• arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
• en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
• imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et
primes disponibles ; et
• généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les statuts et
accomplir toutes formalités requises.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission des actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription à donner
au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L.
225-132, L. 225-133 et L. 225-134 et des dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions
des articles L. 22-10-49 et suivants de ce même code :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en
euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, donnant droit, immédiatement ou à terme à l’attribution de titres de créance, ou
(iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une
société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Il est précisé que la présente délégation
pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de
commerce ;
• décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence, les émissions d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
• décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• décide que le montant nominal maximum des augmentations du capital susceptibles d ’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 30 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales ou réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables, étant également précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des seizième à vingt-et-unième
résolutions de la présente Assemblée Générale (ou de toute autre résolution qui viendrait s’y substituer), est fixé à 30 millions
d’euros. A ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et autres stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
• décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances, susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur en euros de ce
montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies). Il est également précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de
créance donnant accès au capital immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
et de celles conférées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée Générale (ou de toute
autre résolution qui viendrait s’y substituer), ne pourra excéder le montant global maximum de 50 millions d’euros (ou la
contre-valeur d’un tel montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité de compte en référence à plusieurs monnaies).
Ce plafond global sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au -dessus du pair. Ce plafond ne s’applique
pas au montant de tous titres de créances dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de
créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou prime
d’émission.
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
extraordinaires décide en outre que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra instituer
au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce à savoir :
• limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra
être opérée par le Conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins
de l’émission décidée ;
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
L’Assemblée Générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons
de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront
ni cessibles, ni négociables et que les titres correspondants seront vendus.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux
dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
• déterminer les dates, les prix et toutes autres conditions ou modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques
des titres à émettre immédiatement et/ ou à terme ;
• fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;
• déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
• suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres à émettre en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
• procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la
réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires afin de doter la réserve légale après chaque
augmentation ;
• faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’
étranger des droits, actions ou titres émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits attachés ;
• décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les
conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant, le rang de leur subordination), fixer leur
taux d’intérêt et leur devise, et prévoir le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée, le cas échéant, indéterminée, fixer le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans
prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ; modifier, pendant la du rée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; et
• prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que les
offres mentionnées à l’article L 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L.
228-91 et suivants du Code de commerce, et aux articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, et notamment l’article L. 22-
10-54 du Code de commerce :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public telle que définie
aux articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier (autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411 -
2, 1° de ce même code), en France ou à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires, ou (ii)
de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la
Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement p lus
de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances
liquides et exigibles. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières
dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ;
• décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
• décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’être réalisées immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 30 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables,
étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution décide que le
montant nominal de l’ensemble des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
nominal maximum de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur d’un tel montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou
en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que le montant nominal maximum des émissions
de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant
nominal maximum prévus à la quinzième résolution fixés à 50 millions d’euros. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de
toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de tous titres de créance dont
l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228 -40 du Code
de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228 -92 dernier
alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce.
Les émissions décidées en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre au public, étant précisé qu’elles pourront
être réalisées conjointement à une ou plusieurs autres offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
La souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
avec des créances liquides et exigibles sur la Société, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou prime d’émission.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actio ns et autres titres de capital
et valeurs mobilières susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, étant entendu que le Conseil d’administration pourra
conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il
fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce.
Le délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables devra s’exercer proportionnellement à la
quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant
précisé qu’à la suite de la période de priorité les titres non souscrits pourront faire l’objet d’un placement en France ou, le cas échéant,
d’un placement à l’étranger.
Conformément à l’article L 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que :
• le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au jour de l’émission (à titre
indicatif, au jour de la présente assemblée, prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse de l’action PAREF sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%), sans pouvoir en tout état de cause être inférieure à la valeur nominale
d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées) ; et
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
susceptibles d’être émises en application de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de
capital émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application
du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte
de la différence de date de jouissance.
• Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix, l’une des facultés ou les facultés ci-après,
dans l’ordre qu’il estimera opportun :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne
pourra être opérée par le Conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
• déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur
étant associés ;
• déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières et titres à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et
notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
• déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
• déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de
leur rachat ou échange ;
• suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres dans les limites prévues par les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
• fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;
• procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la
réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires afin de doter la réserve légale après chaque
augmentation ;
• faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à
l’étranger des droits, actions ou titres émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;
• décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances et dans les conditions fixées par la loi, de leur
caractère subordonné ou non, dans l’affirmative, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise,
et prévoir le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -paiement des intérêts, prévoir leur durée,
le cas échéant, indéterminée, fixer le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions
de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; et,
• prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et celles des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi que celles des articles
L. 22-10-49 de ce code :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, en France
ou à l’étranger, par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui
s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour leur compte propre ou à des investisseurs qualifiés),
soit en euros, soit monnaies étrangères ou unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec o u sans prime,
à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, ou
(iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une
société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée en
numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
• décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
• prend acte que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourront excéder les
limites prévues par la règlementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée,
l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au public visée par l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier est limitée à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation) ;
• décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la présente
Assemblée Générale, fixés à 30 millions d’euros ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
• décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant nominal total de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur d’un tel montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que le montant nominal maximum des émissions
de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant
nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale fixés à 50 millions d’euros. Ce plafond
sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de
tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à
l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de créance visés aux
articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs
mobilières susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution ; et
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation donnent droit ;
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le
Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix, l’une des facultés ou les facultés ci-après, dans l’ordre qu’il estimera opportun :
• limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être
opérée par le Conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de
l’émission décidée ; ou
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible .
L’Assemblée Générale prend acte du fait que (i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum
autorisé par les dispositions légales en vigueur au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, un prix au moins
égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le
début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% sans pouvoir en tout état de cause être inférieur à
la valeur nominale d’une action de la Société, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de
jouissance) et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières sera au moins égale au prix défini au (i) du
présent paragraphe.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission des titres à émettre et déterminer les conditions et modalités de toute émission ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre ;
• notamment, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de créance et dans les conditions fixées par la loi, fixer leur
caractère subordonné ou non, dans l’affirmative, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise,
et prévoir le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée,
le cas échéant, indéterminée, fixer le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions
et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des titres à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalité s de
réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment
ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires applicables ;
• imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux
propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), ou à protéger les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, en application des quinzième,
seizième, et dix-septième résolutions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider, sauf en période d’offre
publique sur le capital de la Société, d’augmenter le nombre de titres à émettre en application des quinzième, seizième, et dix-septième, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la
présente Assemblée, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15%
de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
• décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le plafond
applicable à l’émission initiale et sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par toute résolution qui viendrait s’y substituer
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoir à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des va leurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en vue de rémunérer des apports en nature qui seraient consentis à la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147 alinéa 6, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions
des articles L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème
alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce,
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance, ceci à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
• décide que cette délégation est utilisable en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’administration appréciera,
sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social de la Société (étant précisé
que cette limite globale de 10 % s’apprécie au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission et s’applique
à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale). La libération de
ces actions ou valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
• décide qu’outre la limite de 10% du capital fixée ci-dessus, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à la
quinzième résolution de la présente Assemblée Générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L’Assemblée Générale décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions
ordinaires ou valeurs mobilières au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport en nature, et
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoir, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société,
rémunérant les apports et arrêter leur date de jouissance ;
• arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportés, approuver l’évaluation des
apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas
échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
• déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier,
pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités
applicables et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ; décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné
ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination) ;
• imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont aff érentes, et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux
propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre
modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’a justement en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, s ans
droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initié e par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant
conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux articles
L. 22-10-49 et suivants, et notamment l’article L. 22-10-54 du Code de commerce :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires,
la compétence de décider l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs
fois, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris de titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance, à émettre en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante
d’échange (à titre principal, alternatif ou subsidiaire) initiée, en France et/ou à l’étranger, selon les règles locales (par exemple
en cas de « reverse merger »), pa r la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou membre de l’Organisation de
Coopération et de Développement Economique.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide que :
• le montant nominal maximum d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputeront sur les plafonds de montant nominal maximum prévus à quinzième résolution de la présente
assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
• décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant nominal total de 50 millions d’euros (ou la contre-valeur d’un tel montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que le montant nominal maximum des émissions
de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds de montant
nominal maximum prévus à la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale fixés à 50 millions d’euros. Ce plafond
sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce montant ne s’applique pas au montant de
tous titres de créance dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à
l’article L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société, ni aux autres titres de créance visés aux
articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce.
• L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions
légales et règlementaires applicables, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques
d’échange visées ci-avant, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et
notamment pour :
• arrêter la liste des actions et/ou valeurs mobilières rémunérant l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange
ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de l’émission ;
• constater le nombre de titres apportés à l’offre ;
• déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles ou, le cas
échéant, des valeurs mobilières, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle elles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de la réalisation de l’augmentation de capital ;
• suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le
capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de va leurs
mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles
applicables ;
• inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport“, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence
entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
• procéder, à sa seule initiative, à l’imputation sur ladite “prime d’apport“, de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’opération concernée ; et
• constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la
modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; et
• généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, réservées aux salariés de la Société et aux
sociétés du Groupe PAREF adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre,
sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à
un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles L.
22-10-49 et suivants du code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 3332 -1 et suivants du Code du travail :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires,
la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximum de 4 millions d’euros, réservées aux adhérents
à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions d e
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur les plafonds de
montant nominal maximum prévus à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale. À ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription aux titres à émettre en application de la
présente délégation ;
• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit ;
• décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente
délégation sera fixé par le Conseil d’administration et sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-19 et
suivants du Code du travail ; et
• décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas
échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires prévues aux articles
L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant
accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux
dispositions légales ou réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
• arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ;
• déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
• procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;
• fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
• prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne Groupe ou la modification de plans existants ;
• fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu
de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant,
l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
• procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas
de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
• le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ;
• faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché réglementé des droits, actions ou
valeurs mobilières émises, et assurer le service financier des titres de capital émis en vertu de la présente délégation ainsi que
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
• accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et
• modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout le nécessaire pour la réalisation et la bonne fin de ces émissions.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce
:
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, la compétence pour décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, d’augmenter le capital de la Société par
incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres
sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
• décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne
pourra excéder 30 millions d’euros étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des titres de capital de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne
s’imputera pas sur le montant nominal maximum global fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée
Générale ;
• décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de
l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la
vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et réglementaires applicables ;
• L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux
dispositions légales ou réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
• fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital
social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou
celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations aux fins d’accomplir toutes les formalités
légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.