QUATRIÈME RÉSOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
• autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants, et L.
225-210 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, en
une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, en vue de :
- l’annulation de tout ou partie des actions de la Société ainsi rachetées, dans les conditions prévues
à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et sous réserve d’une autorisation en vigueur de réduire
le capital social donnée par l’Assemblée Générale ;
- d’assurer la liquidité ou animer le marché de l’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par
la règlementation ;
- la mise en œuvre de toute nouvelle pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
Marchés Financiers et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la
réglementation en vigueur ;
• fixe à 3 euros le prix maximum d’achat par action de la Société, hors frais d’acquisition, sur la base
d’une valeur nominale de l’action de 1,65 euro.
Les rachats d’actions de la Société seront soumis aux restrictions suivantes :
- à la date de chaque rachat, le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme
de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société à la date de réalisation
de ces achats, étant précisé que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du
contrat de liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés
Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital social de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (sauf en période d’offre
publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société) et par tous moyens, sur le marché
ou de gré à gré, sans pouvoir excéder le prix de marché, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter
la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), offres publiques d’achat ou d’échange, ou
par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à
gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 2,74 millions d’euros le
montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.
L’Assemblée Générale devra être informée par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires en vigueur, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélég ation dans les conditions
prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le
pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions prévues par la loi,
la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables,
conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations
notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes
formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale. Elle remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute autorisation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet.