AGM - 27/06/25 (BARBARA BUI)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BARBARA BUI |
27/06/25 | Au siège social |
Publiée le 19/05/25 | 33 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes sociaux de la Société clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale
ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport général des commissaires aux comptes,
approuve l’inventaire et les comptes annuels sociaux à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre
2024 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 quitus de leur gestion aux administrateurs et décharge de
l’accomplissement de leurs missions aux commissaires aux comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Décision d’affectation du résultat). — L’assemblée générale ordinaire décide de reporter à nouveau la
perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024, s’élevant à 704 272 €, ledit report à nouveau étant déficitaire à hauteur de 6 112
580 €.
L’assemblée générale rappelle qu’au titre des trois derniers exercices, à savoir les exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et
2023, il n’a pas été distribué de dividendes par la Société.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’aucune charge non déductible fiscalement n’a été réintégrée au titre de l’article 39-4
du Code Général des Impôts pour l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise des
comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2024 et du rapport des commissaires aux comptes sur lesdits comptes, approuve
ces comptes consolidés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale
ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article
L.225-38 du code de commerce approuve son contenu ainsi que les opérations dont il s’agit.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. (Validation de la méthode d’évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration et de la qualité de
ses travaux). — L’assemblée générale ordinaire après avoir entendu le rapport de gouvernance établi par le Conseil
d’administration en approuve les termes. L’assemblée générale ordinaire valide la méthode d’évaluation du fonctionnement du
Conseil d’administration et de la qualité de ses travaux telle que présentée dans le rapport dont il s’agit.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Approbation de la rémunération de Monsieur William Halimi, Président-Directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2024
L’assemblée générale approuve la rémunération allouée à Monsieur William Halimi Président Directeur Général au titre de
l’exercice 2024 à savoir :
̶ Rémunération fixe : 157 200 € brut
̶ Avantages en nature : « logement » : 22 800 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. (Approbation de la rémunération de Madame Barbara Bui, Directrice Générale Déléguée, au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale approuve la rémunération de Madame Barbara Bui Directrice
Générale Déléguée au titre de l’exercice 2024 à savoir :
̶ Rémunération fixe : 145 200 € brut
̶ Avantages en nature (Vêtements) : 6 000 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. (Approbation de la rémunération de Monsieur William Halimi, Président-Directeur général, au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale décide qu’au titre de l’exercice 2025 sera allouée à Monsieur
William Halimi P.D.G. une rémunération identique à celle qui lui a été allouée au titre de l’exercice 2024, savoir :
̶ Rémunération fixe : 157 200 € brut
̶ Avantages en nature : « logement » : 22 800 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution. (Approbation de la rémunération de Madame Barbara Bui, Directrice Générale Déléguée, au titre de
l’exercice en cours). — L’assemblée générale décide qu’au titre de l’exercice 2025 sera allouée à Madame Barbara Bui DGD une
rémunération identique à celle qui lui a été allouée au titre de l’exercice 2024, savoir :
̶ Rémunération fixe : 145 200 € brut
̶ Avantages en nature « vêtements » : 6 000 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution. (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur William Halimi). — L’assemblée générale décide
de renouveler le mandat d’administrateur de M. William Halimi pour une durée de quatre années qui expirera le jour de la tenue
de l’assemblée des actionnaires qui statuera en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution. (Renouvellement du programme de rachat d’action mis en œuvre selon décision de l’assemblée générale
du 29 juin 2024). — L’assemblée générale ordinaire rappelle que le 28 juin 2024, elle a décidé la mise en œuvre d’un programme
de rachat d’actions pour une durée qu’elle décide de renouveler pour une période de dix-huit mois. Cette autorisation expirera le
29 décembre 2024.
En conséquence, l’assemblée générale ordinaire autorise le conseil d’administration, conformément aux articl es L. 225 – 209 et
suivants du Code de Commerce à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel 67 465 actions.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
̶ assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action Barbara Bui SA par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conformeà la charte de déontologie de l’AFEI admise par l’AMF ;
̶ conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 10% du capital
de la Société ;
̶ assurer, le cas échéant, la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ;
notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par
attribution gratuite d’actions ;
̶ assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur ;
̶ procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises par voie de réduction du capital social.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens y compris par voie d’acquisition de blocs de titres et aux époques que
le conseil d’administration appréciera y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière.
Toutefois, la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 7€ par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement
des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’action composant le capital avant l’opération et le nombre d’action après
l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 472 255 €.
L’assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution. (Fixation d’un âge limite à 75 ans pour le poste d’administrateur au titre du ratio prévu à l’article L.225-19
du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Modifie l’article 13 intitulé « Conseil d’administration » en insérant un troisième paragraphe stipulant :
« Le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de 75 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.»,
Les autres stipulations de l’article 13 demeurant inchangées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution. (Fixation d’un âge limite à 75 ans pour le poste de Président prévu à l’article 14.1 des statuts de la Société).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Modifie le quatrième paragraphe du 1. de l’article 14 des statuts de la Société en supprimant ledit paragraphe et en le remplaçant
par un paragraphe stipulant :
« Nul ne peut être nommé président s’il est âgé de plus de 75 ans. D’autre part, si le président en fonction vient à dépasser cet
âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus proche réunion du conseil d’administration. »,
Les autres stipulations de l’article 14 demeurant inchangées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution. (Fixation d’un âge limite à 75 ans pour le poste de Directeur général prévu à l’article 14.1 des statuts
de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Modifie le troisième paragraphe du 1. de l’article 17 des statuts de la Société en supprimant ledit paragraphe et en le remplaçant
par un paragraphe stipulant :
« Le directeur général et les directeurs généraux délégués ne peuvent pas être âgés de plus de 75 ans.. »,
Les autres stipulations de l’article 17 demeurant inchangées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution. (Autorisation à donner au conseil en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans
le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
Sous réserve de l’adoption de la Onzième résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du
capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due
concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera,
le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que
celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous
actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur William HALIMI P.D.G. à l’effet d’accomplir l’ensemble des formalités
consécutives aux résolutions qui précèdent, faire tous dépôts nécessaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS
et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire y compris substituer.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission,
en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières
pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation
de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels
titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre
supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont
ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide de fixer à 10.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions pour préserver, conformément à la loi, et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital. Ce plafond constituant un plafond autonome distinct du plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution de
la présente Assemblée.
décide de fixer à 10.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
̶ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
̶ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228- 36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
̶ ce plafond constituant un plafond autonome distinct du plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution.
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes:
̶ limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
̶ répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
̶ offrir au public, sur le marché français ou international tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais
également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
au capital de la Société et
de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de
capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations
et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque opération,
prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le compartiment
C d’Euronext Paris et, plus généralement,
prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée,
ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et offre au public, (hors la réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et suivants
du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 22-10-52, L. 22-10-54,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
pour décider, par voie d’offre au public (hors la réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier), l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,
d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres
de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont
elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en
euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du
conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; les
actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être
émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des
titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises
par la Société,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels
titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie
des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions
de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant
être exercée tant à titre irréductible que réductible,
décide de fixer à 10.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
résolution, étant précisé que :
̶ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ciaprès,
̶ à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions pour préserver, conformément à la loi, et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
décide de fixer à 10.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
̶ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
̶ ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci-après,
̶ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228- 36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225- 134 du Code de commerce, à savoir:
̶ limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
̶ répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
̶ offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225- 136- 1 et R. 22-10-32 du Code de
commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible
d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières
séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décoté maximale de 10 % et corrigée en cas de différence
de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini cidessus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable p our une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
̶ d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
̶ de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des
droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
̶ de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société et,
̶ de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois (3) mois,
décide que le Conseil pourra :
̶ à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
̶ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
compartiment C d’Euronext Paris et, plus généralement,
̶ prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93, et L. 22-10-49 L. 22-10-51, L. 22-10-52 et du
paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment,
tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies
par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y
compris par compensation de créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres visées au
1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, (c’est-à-dire une offre (i) à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour
compte propre ou (ii) à des investisseurs qualifiés au sens de l’article 2 e du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels
titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 10.000.000 €, ni, en tout état de cause, excéder les
limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale,
l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à
20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilis ation de
la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital est susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 10.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
̶ ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci- après,
̶ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228- 36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article
L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
̶ limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
̶ répartir librement tout ou partie des titres émis nonsouscrits entre les personnes de son choix,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1 et R. 22-10-32 du Code de
commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible
d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières
séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décoté maximale de 10 % et corrigée en cas de différence
de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
̶ d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
̶ de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des
droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
̶ de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société et
̶ de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois (3) mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
̶ à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
̶ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
compartiment C d’Euronext Paris et, plus généralement,
̶ prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution. (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du
capital social, de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt- six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux dix -septième et dixhuitième résolutions ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période
de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission
des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, selon les modalités suivantes :
̶ le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au plus faible de (i) la moyenne pondérée des cours des
20 dernières séances de bourse précédant sa fixation ou (ii) ladite moyenne précédant le début de l’offre au public,
dans chaque cas éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état
de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et
étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des
actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé,
à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à
l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote
maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non
à la date de fixation du prix de l’émission) ; et
̶ le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe
ci-dessus,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes
prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et, L. 22-10-49,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission,
en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la
libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels
titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes
valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :
sociétés et fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque,
notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), actionnaires ou non de la Société, investissant à titre principal ou ayant investi au cours des
trente-six (36) derniers mois plus de 5.000.000 € dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps» (c’est-àdire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1.000.000.000 €) dans le secteur de la mode ou du textile,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 10.000.000 €, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci- dessous,
décide de fixer à 10.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
̶ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
̶ ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci- après,
̶ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’adminis tration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225- 138-20 et R.225-114 du Code de commerce, et sera au moins égal à la
moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission
lesdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum
susvisé pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation
du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en v ertu de
la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible
d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion lesdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
̶ décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
̶ arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
̶ la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
leur mode de libération ;
̶ arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer
à chacun d’eux ;
̶ à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
̶ d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
̶ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel
les actions de la Société seraient admises aux négociations ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution. — (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission,
en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la
libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels
titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes
valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :
sociétés industrielles ou commerciales actives dans le secteur de la mode ou du textile prenant, directement ou par l’intermédiaire
d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du code de commerce, une participation
dans le capital de la Société éventuellement à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la
Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 € (prime d’émission incluse),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 10.000.000 €, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la Vingt-cinquième résolution ci- dessous,
décide de fixer à 10.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
̶ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
̶ ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-cinquième résolution ci- après,
̶ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225- 138-20 et R.225-114 du Code de commerce, et sera au moins égal à la
moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de joui ssance; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission
lesdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum
susvisé pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation
du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas éc héant émises en vertu de
la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible
d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion lesdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment:
̶ décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission;
̶ arrêter les dates, les conditions, les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre;
̶ la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
leur mode de libération ;
̶ arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer
à chacun d’eux;
̶ à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
̶ d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés;
̶ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel
les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution. (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une troisième catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de
financement en fonds propres ou obligataire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L-225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49.
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission,
en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choi x du conseil d’administration, et dont la
libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels
titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes
valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :
sociétés ou fonds d’investissement, actionnaires ou non de la Société, prenant à titre habituel des participations majoritaires ou
minoritaires dans le capital de sociétés dont la situation nécessite un renforcement immédiat de sa trésorerie afin de financer la
poursuite de ses activités,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 10.000.000 €, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci- dessous,
décide de fixer à 10.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
̶ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
̶ ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci-après,
̶ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225- 138-20 et R.225-114 du Code de commerce, et sera au moins égal à la
moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ;
étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission
lesdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum
susvisé pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation
du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en v ertu de
la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible
d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion lesdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
̶ décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
̶ arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
̶ la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
leur mode de libération ;
̶ arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer
à chacun d’eux ;
̶ à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives d es statuts ;
̶ d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
̶ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel
les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt troisièmes résolutions. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une quatrième catégorie de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L-225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission,
en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la
libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels
titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes
valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :
sociétés ou fonds d’investissement, actionnaires ou non de la Société, ou établissements bancaires octroyant à titre habituel des
prêts, pouvant notamment, sans limitation, revêtir la forme d’obligations assorties ou non de valeurs mobilières donnant accès au
capital, à des sociétés n’ayant pas encore atteint leur seuil de rentabilité,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 10.000.000 €, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci- dessous,
décide de fixer à 10.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
̶ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
̶ ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci- après,
̶ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225- 138-20 et R.225-114 du Code de commerce, et sera au moins égal à la
moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion
du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission
lesdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum
susvisé pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation
du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de
la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible
d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion lesdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
Prend acte, en tant que de besoin, qui la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
̶ décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
̶ arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
̶ la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
leur mode de libération ;
̶ arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer
à chacun d’eux ;
̶ à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
̶ d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
̶ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel
les actions de la Société seraient admises à x négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt quatrièmes résolutions. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des
délégations susvisées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1 et suivants, L. 228-91, L. 228-92
et L. 22-10-49.
délègue au conseil la compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande
excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription
décidée en vertu de la seizième résolution à la dix-huitième résolution ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-
135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre
d’augmentations de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des résolutions susvisées
s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital,
décide que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
̶ d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
̶ de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des
droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
̶ de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital de la Société et
̶ de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois (3) mois,
décide que le conseil pourra :
̶ à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
̶ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
compartiment C d’Euronext Paris ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors admises
et, plus généralement,
̶ prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution. (Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations
consenties aux termes de la seizième à la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
décide que :
̶ le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes de la quatorzième résolution à la vingt-et-quatrième résolution de la présente
assemblée ne pourra pas être supérieur à 15.000.000 €, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès à des actions,
̶ le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux
termes des résolutions susvisées est fixé à 15.0000.000 € (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en
monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne
s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues par l’article
L. 225-130 du code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225- 130, L.22-10-49 et L. 22-10-50 du
code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions p révues dans la loi, la compétence de
décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de
la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, ne pourra être supérieur à 5.000.000 €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé
que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond global visée à la vingt-cinquième résolution ci- dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil de la
présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution. (Délégation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports
en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-147,
6ème alinéa dudit Code,
délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, les pouvoirs
nécessaires pour procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital par émission
d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières et pour déterminer la forme de ces valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues
les actions de préférence, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de 10% d u capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil
d’administration décide d’user de la présente délégation ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières émises en vertu de
la présente délégation, celles-ci ayant exclusivement vocation à rémunérer des actions en nature ;
prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment :
d’approuver, sur le rapport du Commissaire aux apports si celui-ci est nécessaire, l’évaluation des apports ;
̶ de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport ;
̶ d’arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
̶ d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital
et de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ;
̶ de prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur
Euronext Paris des actions ainsi émises ;
̶ et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords, accomplir tous
actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier les statuts en
conséquence.
prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans un rapport
complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du
Conseil d’administration, et porté à leur connaissance lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, dans les conditions
prévues aux articles R.225-115 et suivants du Code de commerce;
prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet ;
décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à
compter de la date de la présente Assemblée
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites (AGA) existantes ou
à émettre
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la
Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la Société au profit de bénéficiaires qu’il déterminera,
dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, parmi:
̶ les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société, et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce; ou
parmi
̶ les dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II (sous réserve du respect des dispositions de l’article
L. 225-197-6) de la Société et/ou également les dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées
directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10% du capital de la Société au jour
de l’attribution, ce plafond constituant un plafond autonome distinct du plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution;
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères,
notamment de performance ou de présence dans le Groupe, éventuellement fixés par le conseil, au terme d’une durée d’au moins
un (1) an (la« Période d’ Acquisition») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une
durée fixée par le conseil d’administration (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d’ Acquisition,
ne pourra être inférieure à deux (2) ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’ Acquisition
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée p ar les héritiers d’un
bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code
de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’ Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil dans les limites
susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des
actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital
correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires
d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles
à l’issue de la Période d’ Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil,
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation d ans les limites légales, à l’effet de mettre en
œuvre la présente autorisation. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de :
̶ constater l’existence de réserves suffisantes et procéder, le cas échéant, lors de chaque attribution au virement sur un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
̶ déterminer, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, ainsi que l’identité des bénéficiaires des attributions
et le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux dans les limites susvisées ;
̶ fixer les conditions éventuelles, notamment de performance et/ou de présence dans le Groupe, à l’attribution définitive
de ces actions au terme de leur Période d’ Acquisition, étant précisé que ces conditions pourront varier d’une attribution
et/ou d’un bénéficiaire à l’autre;
̶ décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) de l’émission des éventuelles actions
nouvelles attribuées gratuitement ;
̶ procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées
gratuitement ;
̶ prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; et
̶ plus généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire,
fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation et met fin à toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce,
emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
autorise le conseil, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les périodes
autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) de la
Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I
dudit code et/ou des mandataires sociaux de la Société, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions
ordinaires,
décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à
un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10)% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, ce
plafond constituant un plafond autonome distinct du plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ;
décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil
d’administration le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra
pas être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris (ou sur tout autre marché sur lequel la Société serait alors cotée) lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les
options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni
à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.
225-208 et L. 22-10-62 du Code du commerce,
décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce jour et met à toute
autorisation antérieure ayant le même objet,
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de
souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selo n les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur
au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant
la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du
code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les
conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce,
l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur
du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin
était, déterminées par le Conseil par référence au cours de l’action ou au cours du droit préférentiel de souscription coté sur le
marché tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un marché.
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en
cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être
réduit par le conseil pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter
la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil dans les limites fixées ci-dessus pour :
̶ déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’options à
attribuer à chacun d’eux ;
̶ fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes
susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de
l’action ;
̶ veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil soit fixé de telle sorte que le
nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à
un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ;
̶ arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront
consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier
selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate
de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ;
̶ procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions
auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
̶ accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ;
̶ imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
̶ modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
décide que le Conseil informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
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Trentième résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons
de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes répondant à des caractéristiques déterminées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
et constaté la libération intégrale du capital social,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation du capital social
par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA);
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la
présente délégation, sera de 10% du capital, ce plafond constituant un plafond autonome distinct du plafond global prévu à la
vingt-cinquième résolution ;
décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire aux dirigeants mandataires ou non
et cadres salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce (les «
Bénéficiaires ») ;
décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des Bénéficiaires, au sein de la catégorie dirigeants mandataires ou
non et cadres salariés de la Société mentionnée au paragraphe ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription
a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
décide que le Conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription des actions
sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de souscription des actions sur exercice des BSA
sera au moins égal au cours de clôture de l’action sur le marché Euronext Paris (ou sur tout autre marché sur lequel la Société
serait alors cotée) lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de
25% ;
décide qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, que la présente délégation
emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises
sur exercice des BSA, au profit des Bénéficiaires,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser l’émission de BSA
envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier
à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le contrat d’émission des BSA ;
prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale
ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
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Trente et unième résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du commissaire aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-
1 et suivants du Code du travail :
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-138-1 du
Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, à l’effet de procéder à une augmentation du capital
social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservée aux
salariés adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 et suivants du Code du travail, à concurrence d’un montant
nominal maximal de 1% du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, ce plafond constituant un plafond
autonome distinct du plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution;
décide que le prix de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé dans les conditions
prévues par les lois et règlements applicables et notamment l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant entendu que ce prix de
souscription ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
autorise le Conseil d’administration, le cas échéant, à attribuer gratuitement aux souscripteurs, en application des dispositions de
l’article L. 3332-21 du Code du travail, des actions à émettre ou déjà émises ou tout autres titres à émettre ou déjà émis, donnant
accès au capital social. Le conseil d’administration pourra choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces
actions et titres aux décotes maximales conformément aux limites légales ou réglementaires au titre de la détermination du prix
d’émission, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions et titres sur le montant de l’abondement, soit de combiner les deux
possibilités.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et, à cet
effet :
̶ déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
̶ fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le
nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par les salariés ;
̶ fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
̶ fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour
l’exercice de leurs droits ;
̶ fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
̶ constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
̶ imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations du capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ces montants les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
̶ procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de
capital.
Cette délégation comporte, au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions qui seront émises.
La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive
d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
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Trente deuxièmes résolutions. (Poursuite de l’activité malgré la perte de la moitié du capital social de la Société). —
L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuvés par décision prise en Assemblée générale ordinaire annuelle en date de ce jour, lesdits comptes faisant ressortir des
capitaux propres de 289.218 euros pour un capital social de 1.079.440 euros,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 227-1 et L.225-248 du Code de commerce,
décide la continuation de la Société malgré le fait que les capitaux propres de la Société soient devenus inférieur s à la moitié du
capital social.
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Trente troisièmes résolutions. (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur
William HALIMI P.D.G. à l’effet d’accomplir l’ensemble des formalités consécutives aux résolutions qui précèdent, faire tous
dépôts nécessaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire
y compris substituer.