PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux comptes
approuve ledit rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 décembre 2024, tels qu’ils
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un
bénéfice de 487 799,72 €.
L’Assemblée générale prend acte qu’il n’y a eu, au cours de l’exercice écoulé, aucune dépense relevant des articles 39 4°
et 39 5° du code général des impôts.
En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION
Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-
38 et suivants du Code de commerce, approuve, dans les conditions de l’article L 225-40 dudit code, chacune des
conventions qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport.

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide d ‘affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
s’élevant à la somme 487 799,72 € en totalité au compte de report à nouveau, dont le solde passerait ainsi de (20 541
416,15) € à (20 053 616,43) €.
L’Assemblée générale rappelle, conformément à la loi, qu’elle n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des
trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION
Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
statuant dans les conditions de quorum requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de fixer le montant des
jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de cinq cent euros (500,00 €) au titre de chaque réunion du
Conseil d’Administration à laquelle il/elle assistera, hors fonctions spéciales au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025
et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et approuve, en
tant que de besoin la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans ce rapport.
Les administrateurs resteront libres de renoncer au versement effectif du jeton de présence à l’issue de chaque réunion de
Conseil d’Administration. Il leur sera en conséquence demandé à cette occasion de se prononcer à ce propos. Les
décisions des administrateurs concernés seront reportées dans les procès -verbaux de décision de Conseil
d’Administration.

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute natures versés au Directeur Général au titre de
l’exercice 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve en tant que de besoin les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Mme Ayikoélé Léone ATAYI en sa qualité
de Directrice Générale de la Société tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.

SIXIEME RESOLUTION
Politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport prévu par l’article L225-37-3 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de
rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2025, arrêtée par le Conseil d’administration
de la Société, telle que rappelée dans le rapport précité.
Il est précisé que :
• si l’Assemblée générale n’approuve pas cette résolution, en l’absence de politique de rémunération précédemment
approuvée conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, tel que modifié par
l’ordonnance du 27 novembre 2019, la rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2025 sera déterminée
conformément aux rémunérations attribuées au titre de l’exercice 2024 ; et
• conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée générale réunie en 2026
pour se prononcer sur les comptes de l’exercice 2025 statuera sur les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président Directeur
Général au titre de l’exercice 2025, étant précisé que le versement des éventuels éléments de rémunération
variables et exceptionnels est conditionné à l’approbation de ladite Assemblée générale.

SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des
articles L22-10-62 du Code de commerce et suivants, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue
de :
— la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.
225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
— l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce ;
— l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre
de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
— la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
— conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par I’AMF
— la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
— l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale
de la 10ème résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
des actions auto-détenues).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise
par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toutes autres opérations conformes à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10 %)
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale étant précisé :
(i) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de dix pour cent (10 %) prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre
publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par
tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris :
— par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen),
— par offre publique d’achat ou d’échange, ou
— par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou
— par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou
— de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolutio n sera de deux (2,00 €) euros par action hors
frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 % du capital
social.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d ‘actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir c ompte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales :
— pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation,
— pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités,
— pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables,
— fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
— effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes
autres formalités
— et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

HUITIEME RESOLUTION
Nomination d’un Co-Commissaire aux comptes suppléant
L’Assemblée décide de nommer :
Monsieur Raoul Poinsignon, né le 29 juin 1960 à Sarreguemines, de nationalité française, inscrit à la Compagnie
Nationale des Commissaires aux comptes
en qualité de Co-Commissaire aux comptes suppléant de la Société, pour une période de 6 exercices à compter des
présentes, et ce jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2030.

NEUVIEME RESOLUTION
Proposition de dissolution anticipée de la Société pour cause de capitaux propres inférieurs à la moitié du montant du
capital social, en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce, après avoir entendu lecture
du rapport du Conseil d’administration et pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuvés ce jour, lesdits comptes faisant ressortir des capitaux propres de 1 179 000 euros pour un capital de 8 001 000
euros, décide de ne pas poursuivre l’activité de la Société.

DIXIEME RESOLUTION
Engagement de reconstituer les capitaux propres, en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce
L’Assemblée générale, en conséquence du rejet de la résolution précédente proposée à son vote, prend acte du fait que
conformément à l’article L. 225-248 du Code de commerce, les capitaux propres doivent être reconstitués à hauteur de la
moitié au moins du montant de son capital social d’ici à la date de clôture du deuxième exercice suivant celui au cours
duquel ont été approuvés les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

ONZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation
d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto -détenues acquises par la Société au titre de la
mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 7ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix pour
cent (10 %) des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette
limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues.
Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y
compris la réserve légale, dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou
les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être décidées en vertu de la présente autorisation,
imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des actions annulées sur les primes et
réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises, démarches et
déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital ou donnant droit à un titre de créance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-
129-2, L.225-130 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions
ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autori sées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur
de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de
capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 15ème résolution de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles
d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de cinquante millions d’ euros
(50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant nominal
total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux
obligations et autres titres de créances fixé à la 15ème résolution de la présente assemblée – ce plafond ne
s’appliquera pas aux obligations émises en application de l’article L228-40 du Code de commerce ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégatio n de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
• prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
• prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquel les ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
• prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
o offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; et dans la
limite de leurs demandes.
5. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le
Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables
et que les titres correspondants seront vendus ;
6. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
7. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
• décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement
d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes
autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente
Assemblée.

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs au
sens de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225136 et L. 228-91 et suivants dudit Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’une
offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire
et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’ actions nouvelles ou existantes), ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des
actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur
de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de
capital
(i) sera limité à 20 % du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et qu’en
tout état de cause, elles ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable (en
ce compris celles résultant de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier applicables au jour de
l’émission) et
(ii) s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 15ème résolution.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles
d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de cinquante millions d’euros
(50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux
obligations et autres titres de créances fixé à la 15ème résolution de la présente assemblée, étant précisé que ladite
limite ne s’appliquera aux obligations émises par application de l’article L228 -40 du Code de commerce ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution ;
5. décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres
visées à l’article L 411-2 1 du Code monétaire et financier, et donc à investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint
d’investisseurs agissant pour compte propre ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
délégation pourraient donner droit ;
7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant
de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission décidée ;
8. décide que :
• pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal soit (i) au cours moyen pondéré de l’action le jour précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des cours
de vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation diminuée d’une décote maximale de
15 %, soit (iii) à la moyenne de 5 cours consécutifs côtés (soit cours à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour
les 5 cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du
prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ;
• pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration de
telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus.
9. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
10.précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
11.décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe
ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurai t été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement
ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
• procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes
autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
12.prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article
L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation
de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de commerce
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires
(à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’us age par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur
de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de
capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 15ème résolution de la présente assemblée.
A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles
d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de cinquante millions
d’euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable
aux obligations et autres titres de créances fixé à la 15 ème résolution de la présente assemblée ;
3. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres
de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des
actions ou valeurs mobilières à émettre, présentant l’une des caractéristiques suivantes :
• les sociétés industrielles ou commerciales du secteur médical ou sociétés d’investissement et fonds
d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur médical (en ce compris,
notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) dans la limite d’un maximum de 149 souscripteurs et pour un montant de
souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse)
• des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective
français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Growth
et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;
• toute personne ayant la qualité de salarié, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d’administration, à l’exclusion
de tout membre, personne morale de droit français, du Conseil d’administration de la Société
• aux consultants, ou toute personne participant de manière significative au développement scientifique ou
économique de la Société au moment de l’usage de la présente délégation par la Société
• de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur
créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de
compenser leur créance avec des titres de la Société, dans la limite d’un maximum de 10 souscripteurs et pour un
montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse).
• tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de
placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation d’augmentation de
capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée
en vertu de la présente délégation, dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions
de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun
d’eux
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
délégation pourraient donner droit ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la
condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que :
• le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration au moment où il
fera usage de la délégation et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cours des 20
dernières séances de bourse précédent la date d’attribution desdites actions par le Conseil diminué le cas échéant
d’une décote maximale de 30 % après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause,
augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou
sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
• la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital
se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue
par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus ;
8. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales
9. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le mo ntant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce),
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordinatio n, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou
de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant,
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations
ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres
de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait
de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou
à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
o procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits d es titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article
L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation
de compétence à lui conf érée par la présente Assemblée.

QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions
de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux
résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, selon le cas
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et statuant
conformément à l’article L. 225.135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à
(i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours
dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au
capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un
titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 7ème, 11 ème à 14 ème
résolutions et
(ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite
de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute
autre disposition applicable ;
2. décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30)
jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage
dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
3. décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable,
prévu à la 15ème résolution ;
4. constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la
limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ;
5. décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence d e l’adoption des
résolutions ci-dessus décide, en application des dispositions de l’article L 225-129-2 du Code de commerce :
1. décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par
les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, évent uellement le montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société conformément à la loi ;
2. décide également de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.
3. prend acte du fait que la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute résolution antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en
nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son article L 22-10 53 :
1. délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports,
à une ou plusieurs augmentations de capital par émission d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières et pour
déterminer la forme de ces valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les actions de préférence, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions
de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de 10 % du capital social de la Société à la date à laquelle
le Conseil d’administration décide d’user de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières émises en
vertu de la présente délégation, celles-ci ayant exclusivement vocation à rémunérer des actions en nature ;
4. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises
donnent droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment :
• d’approuver, sur le rapport du Commissaire aux apports si celui-ci est nécessaire, l’évaluation des apports, en
application de l’article L225-147 du Code de commerce,
• de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport ;
• d’arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
• d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de
capital, et de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve
légale ;
• de prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur
Euronext Growth des actions ainsi émises ;
• et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conc lure tous accords, accomplir
tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier les
statuts en conséquence.
6. prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans un rapport
complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la
réunion du Conseil d’administration, et porté à leur connaissance lors de la prochaine assemblée générale ordinaire,
dans les conditions prévues aux articles R.225-115 et suivants du Code de commerce ;
7. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
8. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de 18 (dix -huit)
mois à compter de la date de la présente Assemblée.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou
à émettre au profit des salariés et dirigeants du groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées généra les
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à
l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il d éterminera parmi les membres du personnel de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code
et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas
représenter plus de 10 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration et délègue au Conseil sa
compétence à l’effet d’augmenter à due concurrence le capital social par prélèvement sur les réserves de la société,
bénéfice ou prime d’émission, à l’expiration de la période d’acquisition desdites actions ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions
attribuées, soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans sans période de conservation,
soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an avec une période de conservation d’une durée
minimale d’un an ;
4. décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la
période d’acquisition et la durée de la période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de la période de conservation,
ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
5. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes
d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement
cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la
sécurité sociale ;
6. prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
7. fixe à trente-huit mois (38 mois), à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de l’autoris ation
faisant l’objet de la présente résolution ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet
notamment de :
(i) déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou
des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de
commerce ;
(ii) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de
performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ;
(iii) et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation,
il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues
aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4
dudit Code ;
10.décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTUON
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières réservée aux adhérents de plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
ces derniers
L’assemblée générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 et suivants du Code
du Travail délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, sa compétence pour décider, en une ou
plusieurs fois, l’émission d’actions de la Société ou valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre
de la Société, réservée aux adhérents des plans d’épargne d’entreprise (et/ou aux adhérents de tout autre plan pour lequel
l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes)
mis en place au sein de la Société ou de son groupe.
Pour les besoins de la présente délégation, on entend par groupe, la Société et les entreprises, françaises ou étrangères,
entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des articles L.3344-1 et L.3344-2 du
Code du travail.
Le montant maximum d’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme résultant de l’ensemble des émissions
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cent soixante-douze mille huit cent soixante-cinq euros, trentetrois centimes (572 865,00 €) compte non tenu du nominal des actions à émettre pour préserver conformément à la loi les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions.
Le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la
loi au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette
décote s’il le juge opportun.
Le Conseil d’administration pourra attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions
à souscrire en numéraire, des actions existantes ou à émettre, de même nature ou non que celles à souscrire en numéraire,
à titre de substitution de tout ou partie de la décote susvisée et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant
de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables.
L’Assemblée Générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente délégation
L’Assemblée Générale prend acte :
• que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner accès.
• du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par loi, disposera de tous pouvoirs à
l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
• arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission de titres,
• déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) d’épargne salariale ou organismes
équivalents,
• arrêter la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres du personnel
pourront souscrire aux actions émises,
• déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission,
• constater la réalisation de l’augmentation de capital,
• déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les
postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées,
• s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et
• prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à
celles-ci, notamment celles relatives à l’admission aux négociations des titres créés, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal
pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.