AGM - 27/06/25 (NICOX)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | NICOX SA |
27/06/25 | Lieu |
Publiée le 21/05/25 | 22 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également informés qu’aux termes d’une ordonnance du Président
du Tribunal de commerce d’Antibes en date du 6 mai 2025, la SCP EZAVIN-THOMAS, prise en la personne de
Maître Nathalie THOMAS, domiciliée au 1, Rue Alexandre Mari – 06300 Nice, a été désignée en qualité de
mandataire ad hoc chargé de représenter les actionnaires défaillants à l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire
et extraordinaire convoquée le 27 juin 2025.
Afin d’assurer la neutralité du rôle du mandataire ad hoc, les droits de vote attachés aux actions des actionnaires
défaillants seront exercés de la manière suivante :
- pour les projets de résolutions à titre ordinaire, qu’ils soient présentés, agréés ou non agréés par le Conseil
d’administration : à raison de la moitié de votes positifs et de la moitié de votes négatifs ;
- pour les projets de résolutions à titre extraordinaire présentés ou agréés par le Conseil d’administration :
à raison de deux tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs ;
- pour les projets de résolutions à titre extraordinaire non agréés par le Conseil d’administration : à raison
d’un tiers de votes positifs et de deux tiers de votes négatifs.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes sur
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les opérations qui sont traduites dans les
comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2024 tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de 22,4 millions
euros.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts
n’a été enregistrée au cours de l’exercice et donne quitus, en conséquence, aux administrateurs et au Directeur
général, de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du
commissaire aux comptes, décide d’affecter la perte de 22,4 millions euros de l’exercice clos le 31 décembre 2024
au compte de report à nouveau, qui s’élève désormais à – 530.828.054,50 euros et décide de ne pas distribuer de
dividende au titre dudit exercice.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions
relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les
conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de Commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Christine Placet en tant qu’administrateur)
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Christine
Placet comme administrateur, décidé par le conseil d’administration lors de sa réunion du 3 septembre 2024 en
remplacement de Monsieur Michele Garufi, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Christine Placet) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
constate que le mandat d’administrateur de Madame Christine Placet arrive à son terme à l’issue de la présente
assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Christine Placet pour une durée de quatre ans, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2029 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gavin Spencer) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Gavin Spencer arrive à son terme à l’issue de la présente
assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur Monsieur Gavin Spencer pour une durée de quatre ans, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2029 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Constatation de la démission de Monsieur Maurizio Petitbon de son mandat de
censeur) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
prend acte de la démission de Monsieur Maurizio Petitbon de son mandat de censeur à l’issue de la présente
assemblée générale,
décide de ne pas procéder à son remplacement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme
de rachat d’actions de ses propres actions, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivant du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 du Code de commerce, des
articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement (UE) n° 596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission
européenne du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter, selon les conditions prévues aux
articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à
10 % du capital de la Société, soit à titre d’illustration, 7 057 038 actions sur la base de 70 570 386 actions
composant le capital social de la Société au 30 avril 2025.
Les actions pourront être acquises, sur décision du conseil d’administration, en vue de poursuivre, par ordre de
priorité, les objectifs suivants :
• leur conservation et remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
• la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions,
d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail, ou d’allocation d’actions au profit des
salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
• leur remise lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
• leur annulation, en tout ou partie, par voie de réduction de capital dans le cadre de l’autorisation donnée
par la dix-neuvième (19e
) résolution de la présente assemblée générale ;
• l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des marchés financiers ;
• la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des
marchés financiers.
Ces opérations d’acquisition, de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être réalisées par tous
moyens, notamment sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociatio n (MTF), via un
internalisateur systématique ou de gré à gré et, le cas échéant, notamment par voie d’acquisition ou de cession de
blocs ou par recours à des instruments financiers dérivés (options, bons négociables…), à tout moment en ce
compris en période d’offre publique portant sur les titres de la Société dans le respect de la réglementation en
vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la
totalité du programme.
Le prix d’achat unitaire maximum, hors frais et commissions, est de 1,50 euros, soit un montant théorique maximum
consacré au programme de rachat de 10 585 557 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais
de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le montant théorique maximum,
seront, le cas échéant, ajustés par le conseil d’administration, pour prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée
générale.
L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats
d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et
toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
L’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution prive d’effet pour l’avenir
l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 15 juillet 2024 dans sa quatrième (4e) résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Pouvoirs à donner en vue des formalités) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur des présentes, d’une copie des présentes, ou d’un extrait du procès-verbal des
présentes à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour émettre des
actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, après avoir constaté la libération
intégrale du capital social et statuant conform ément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-
134, L. 22-10-49, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux
époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en
devises étrangères, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions, de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi
que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, lesdites
actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; étant
précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles ; le conseil d’administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec
ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les
pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal
global de 1 000 000 euros, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 50 millions d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par
référence à plusieurs monnaies ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et,
en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra
utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou
l’autre des facultés ci-après :
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que ce montant atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
6. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au
titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la da te d’émission desdites
valeurs mobilières ;
8. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation consentie par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 6 mai 2024 dans sa cinquième (5e) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour émettre des
actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public,
autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, par une offre au public, autre que celles
visées à l’article L. 411-2 1 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, l’émission,
sans droit préférentiel de souscription :
(a) d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital de la Société à émettre, (b) d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital de la Société à émettre, à la suite de l’émission par une société dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de titres de capital ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, © d’actions, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de valeurs
mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital et (d) de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société dont la
Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
étant précisé que (a) les actions de la Société à émettre conféreront les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance et (b) la souscription des actions, titres de capital et autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles ; le conseil d’administration pouvant déléguer au
Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les
conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 500 000
euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de
1 000 000 euros fixé par la dixième (10e
) résolution de la présente assemblée générale et que ce montant ne
tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; ce montant de
500 000 euros constituant un sous-plafond nominal global d’augmentation de capital sur lequel s’imputeront
toutes émissions réalisées en application des onzième (11e
), douzième (12e
), treizième (13e
) et quinzième
(15e
) résolutions de la présente assemblée générale ;
4. décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50 millions
d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond de 50
millions d’euros prévu à la dixième (10e
) résolution de la présente assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et
autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; étant entendu que le conseil
d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de
l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas
lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées
par chaque actionnaire ;
6. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale : à la moyenne pondérée des cours de l’action
de la Société sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth d’Euronext Paris lors des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 30 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra, dans le cadre des augmentations de capital
qu’il pourrait décider dans le cadre de la présente résolution, limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation consentie par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 6 mai 2024 dans sa sixième (16e) résolution.
La délégation conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour émettre des
actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capita l à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une
offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, par une offre au public visée à l’article L.
411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, l’émission sans droit
préférentiel de souscription :
(a) d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital de la Société à émettre, (b) d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès
à d’autres titres capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, à la suite de l’émi ssion par
une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de titres de
capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, © d’actions,
de titres de capital donnant accès à d’autres titres capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres
de créances ou de valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à émettre d’une
société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et (d) de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre
société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
étant précisé que (a) les actions de la Société à émettre conféreront les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance et (b) la souscription des actions, titres de capital et autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles ; le conseil d’administration pouvant déléguer au
Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les
conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 500 000
euros, et dans la limite du 30% du capital prévu à l’article L 225-136 du Code de commerce, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le sous-plafond nominal global d’augmentation de capital 500 000 euros fixé
par la onzième (11e
) résolution et sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de 1 000 000 euros
fixé par la dixième (10e
) résolution de la présente assemblée générale et que ce montant ne tient pas compte
des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4. décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50 millions
d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond de 50
millions d’euros prévu à la dixième (10e
) résolution de la présente assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et
autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra, dans le cadre des augmentations de capital
qu’il pourrait décider dans le cadre de la présente résolution, limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues ;
7. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours de l’action
de la Société sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth d’Euronext Paris lors des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 30 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation consentie par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 6 mai 2024 dans sa septième (7e) résolution.
La délégation conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le
capital au bénéfice d’une catégorie de bénéficiaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires à leur profit) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et
statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, par l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, lesdites actions conférant les mêmes droits que
les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que la souscription des actions,
titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; le conseil d’administration
pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux
délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de
l’augmentation de capital ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal maximum de 500 000
euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le sous-plafond nominal global d’augmentation de capital
500 000 euros fixé par la onzième (11e
) résolution et sur le plafond nominal global d’augmentation de capital
de 1 000 000 euros fixé par la dixième (10e
) résolution de la présente assemblée générale et que ce montant
ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
4. décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50 millions
d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond de 50
millions d’euros prévu à la dixième (10e
) résolution de la présente assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital ou
autres valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire, pour
une émission donnée, à :
➢ une ou plusieurs personnes physiques ou morales, trusts, fonds d’investissement ou autres
véhicules de placement, quelque soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre
habituel, ou ayant investi plus de 5 millions d’euros au cours des 24 mois précédant l’augmentation
de capital considérée, dans le secteur pharmaceutique et/ou des biotechnologies ; et/ou
➢ à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant
conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co -
développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à
une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont
contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au
sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
➢ toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une
créance certaine, liquide et exigible sur la Société ;
6. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
7. décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
ainsi que les modalités de libération des titres émis. Notamment, il déterminera le nombre de titres à émettre
au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de
souscription desdits titres, leur date de jouissance, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir,
à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale
à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le système multilatéral de négociation Euronext
Growth d’Euronext Paris selon la place de marché sur laquelle les actions de la Société sont admises aux
négociations, lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette
moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et
être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30% ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
minimum susmentionné ;
8. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation consentie par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 6 mai 2024 dans sa huitième (8e) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de
titres à émettre dans le cadre des émissions, avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisées) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles
L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou en accord avec
ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, à
augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidées en vertu des délégations de compétence conférées par la présente assemblée
générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des
résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée, soit 1 000 000 euros pour la dixième (10e
)
résolution de la présente assemblée générale et 500 000 pour les onzième (11e
), douzième (12e
), treizième
(13e
) et quinzième (15e
) résolutions de la présente assemblée générale ;
3. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation consentie par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 6 mai 2024 dans sa neuvième (9e) résolution à hauteur de la partie non
utilisée de cette délégation.
L’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, après avoir constaté la libération
intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-130 et L. 22-10-
50 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres
sommes dont la capitalisation serait admise, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’augmentation
de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ; étant précisé que le
conseil d’administration pourra déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs
directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour
décider de l’augmentation de capital ;
2. décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date
du conseil d’administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le sous-plafond nominal global d’augmentation de capital 500 000 euros fixé par la onzième (11e
)
résolution et sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de 1 000 000 euros fixé par la dixième
(10e
) résolution de la présente assemblée générale et que ce montant ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes
seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30
jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées.
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation consentie par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 6 mai 2024 dans sa onzième (11e) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la date de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le
capital au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires à leur profit) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-138-1, et L. 228-91 et L. 228-92 du
Code de commerce et conformément à l’article L. 225-129-6 de ce même Code :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le
capital social de la Société d’un montant nom inal maximum de 500 000 euros, par émission d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise
de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les con ditions de l’article
L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide, tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé,
que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions
de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que
le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le
conseil d’administration, respectivement de 30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou
indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne
d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ;
le conseil d’administration en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail pourra également décider
de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant,
de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents
au plan d’épargne si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le
plan est supérieure ou égale à 10 ans ;
3. décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le conseil d’administration pourra
également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant
accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en
compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les
limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou
autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de
la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise défini au premier paragraphe ;
5. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par
le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
6. décide que conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres
titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas
échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres
créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant
des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations
et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
7. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de 1 000 000
euros fixé par la dixième (10e
) résolution de la présente assemblée générale ;
8. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation consentie par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 6 mai 2024 dans sa douzième (12e) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre
eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés
liées au sens de l’article L. 225-197-2 Code de commerce ;
2. décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les
conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive des actions sera
soumise à des conditions de performance qui seront fixées par le conseil d’administration au moment de leur
attribution ;
3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner
droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à
la date d’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour
préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant ;
à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le
capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; étant précisé que le nombre d’actions à
émettre en vertu de la présente autorisation, ainsi que le nombre d’actions à émettre en vertu de la dix -
huitième (18e
) résolution de la présente assemblée générale, ne pourront pas excéder ensemble 10% du
nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra
être inférieure à un an, et que les bénéficiaires devront, si le conseil d’administration l’estime utile ou
nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée librement fixée par le conseil d’administration, étant
précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas échéant de conservation, ne pourra être
inférieure à deux ans ;
5. décide par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions
lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions
seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
6. décide d’autoriser le conseil d’administration à prendre toutes mesures qu’il jugera utiles destinées à protéger
les droits des bénéficiaires de droits à l’attribution gratuite d’actions pendant la période d’acquisition ;
7. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les
limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions
des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des actions
nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus
généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et
règlements en vigueur ;
8. décide que la présente autorisation prive d’effet p pour l’avenir l’autorisation consentie par l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires du 6 mai 2024 dans sa treizième (13e) résolution;
9. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions légales et
réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre
de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration pour consentir des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou à l’achat d’actions existantes,
emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et mandataires sociaux,
ou à certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui seraient liées au sens de l’article
L. 225-180 du Code de commerce, détenant moins de 10 % du capital de la Société, des options donnant
droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou à l’achat d’actions existantes ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation
ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du nombre d’actions composant le
capital social calculé à la date d’attribution ; étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’options
conformément aux dispositions légales et réglementaires ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant
que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due
concurrence ; étant précisé que le nombre d’actions à émettre en vertu de la présente autorisation, ainsi que
le nombre d’actions à émettre en vertu de la dix-septième (17e
) résolution de la présente assemblée générale,
ne pourront pas excéder ensemble 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date
d’attribution ;
3. décide que le prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat des actions existantes par exercice des
options sera déterminé par le conseil le jour de l’attribution des options de la façon suivante :
• Le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne pondérée
des cours de l’action de la Société sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth
d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant la séance du conseil d’administration ;
• Le prix d’achat des actions existantes ne pourra être inférieur au plus élevé des deux montants
suivants : (a) 80 % de la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le système
multilatéral de négociation Euronext Growth d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse
précédant la séance du conseil d’administration et (b) le cours moyen d’achat des actions détenues
par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
• étant toutefois précisé que le prix de souscription ou d’achat des actions par exercice des options
ainsi déterminé ne pourra être inférieur au prix déterminé conformément aux méthodes objectives
retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération adaptée à la
Société, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise
sur une base consolidée ;
le prix d’exercice des options, tel que déterminé ci-dessus, ne pourra être modifié sauf en cas de mise en
œuvre, conformément à l’article L. 225-181 du Code de commerce, des mesures nécessaires à la protection
des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions légales et règlementaires.
4. prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ;
5. décide que les options devront être exercées dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur attribution
par le conseil d’administration, celui-ci pouvant toutefois réduire ce délai pour les bénéficiaires résidents de
pays dans lesquels une durée inférieure est prévue par la loi ;
6. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment de :
• arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
• fixer les modalités et conditions des options et, notamment ;
- la durée de validité des options dans la limite fixée ci-dessus ;
- la ou les dates ou période d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration
pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère
exerçable des options, ou © modifier les dates ou périodes pendant lesque lles les actions
obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
- des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans
que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la
levée de l’option sans préjudice des dispositions prévues par l’article L. 225-185 alinéa 4 du
Code de commerce ;
- le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession
ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines
périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie
des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
• arrêter les conditions d’exercice et de suspension temporaire d’exercice des options consenties,
réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires, arrêter la date de jouissance des actions
nouvelles provenant de l’exercice des options, constater la réalisation des augmentations de capital
à concurrence des actions souscrites par exercice des options, modifier les statuts en conséquence,
le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, et plus généralement, accomplir
toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et
règlements en vigueur.
7. décide que l’exercice des options sera, s’agissant des bénéficiaires qui sont membres du Comité de direction
ou mandataire social, soumis à des conditions de performance qui seront fixées par le conseil d’administration
au moment de leur attribution ;
8. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation consentie par l’assemblée générale
extraordinaire du 6 mai 2024 sous sa quatorzième (14e) résolution.
9. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, informera chaque année
l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-
210 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les
actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée
par la présente assemblée générale dans sa sixième (6e
) résolution ou de toute autre résolution ayant le
même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois,
et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ;
2. autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles,
y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises
par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
4. donne tous pouvoirs au conseil d’administration afin de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment :
- procéder à ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la
réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et
déclarations nécessaires ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
5. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation consentie par l’assemblée
générale extraordinaire du 6 mai 2024 sous sa quinzième (15e) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Modification des règles d’organisation et de délibération du conseil
d’administration ; modification corrélative des statuts) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration,
1. décide de modifier les statuts de la Société afin d’accorder une voix prépondérante au président du conseil
d’administration en cas de partage de voix ;
2. décide de mettre en conformité les statuts de la Société avec la législation et la réglementation en vigueur,
pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le
financement des entreprises et l’attractivité de la France relatives aux règles d’organisation et de délibération
du conseil d’administration et notamment :
- la prise en compte dans le calcul du quorum des administrateurs participant aux réunions du conseil
d’administration par un moyen de télécommunication pour toutes les décisions du conseil
d’administration ;
- la possibilité pour le conseil d’administration de prendre de délibérer par voie de consultation écrite.
3. décide, en conséquence, de modifier l’article quinze (15) des statuts comme suit :
« ARTICLE 15. DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de
son Président. De plus, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs
constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent demander au Président de le convoquer
sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées, le Directeur Général peut
demander au Président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens, même verbalement.
Les réunions du Conseil ont lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Sous réserve des limites et exceptions prévues par la loi, le règlement intérieur peut prévoir que, sont
réputé présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion
par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation
effective, conformément aux dispositions légales applicables.
Par ailleurs, la moitié des administrateurs en fonction pourra s’opposer à la tenue d’une réunion du
conseil d’administration par moyen de télécommunication. Cette opposition devra être notifiée dans les
formes et délais qui seront arrêtés par le règlement intérieur et/ou dans celles qui seraient déterminées
par les dispositions légales ou réglementaires.
Les délibérations du conseil d’administration peuvent être prise par consultation écrite des
administrateurs, y compris par voie électronique. La consultation adressée contient une proposition de
délibérations accompagnée des informations de toute nature nécessaires à la compréhension des
délibérations proposées ainsi qu’à la prise de décision éclairée des administrateurs. Cette proposition
doit permettre à chaque administrateur de répondre « pour », « contre », de s’abstenir et de faire valoir
ses éventuelles observations. La consultation doit également indiquer le délai de réponse des
administrateurs, lequel ne peut excéder 5 jours ouvrés, ou tout autre délai plus court fixé par le président
si le contexte et la nature des délibérations objet de la consultation le requièrent.
Tout administrateur pourra s’opposer au recours à la consultation écrite, dans le délai indiqué dans la
consultation. En cas d’opposition, les autres administrateurs sont informés sans délai et le président peut
convoquer une réunion du conseil d’administration. Les délibérations objet de la consultation écrite ne
peuvent être adoptées que si aucun administrateur n’a fait usage de son droit d’opposition. Les autres
règles de quorum et de majorité sont celles applicables aux délibérations prises en réunion.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’administrateur est réputé ne pas participer aux
délibérations prises par consultation écrite. Les réponses reçues sont consolidées et le conseil
d’administration est informé du résultat des votes.
Les administrateurs peuvent, si la convocation le prévoit, voter par correspondance au moyen d’un
formulaire dont les mentions sont déterminées par la loi.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Un ou plusieurs censeurs peuvent assister avec voix consultative aux séances du Conseil
d’administration. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Mise en conformité des règles de tenue de l’assemblée générale avec la loi ;
modification corrélative des statuts) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration,
1. décide de mettre en conformité les statuts de la Société avec la législation et la réglementation en vigueur,
pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le
financement des entreprises et l’attractivité de la France relatives aux règles de tenue de l’assemblée
générale et notamment :
- la participation par moyen de télécommunication ;
- les conditions et modalités de tenue d’assemblée générale exclusivement par moyen de
télécommunication.
2. décide, en conséquence, de modifier l’article dix-neuf (19) des statuts comme suit :
« ARTICLE 19. ASSEMBLEES GENERALES
[Début de l’article inchangé]
19.4. Les assemblées générales délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables.
Sont également réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, si le Conseil d’Administration
le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, les actionnaires qui participent à l’Assemblée
par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions et suivant les
modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les assemblées générales peuvent, par décision du conseil d’administration, se tenir exclusivement par
un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, dans les conditions prévues
par la loi et les règlements applicables.
Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs actionnaires représentant au
moins 25% du capital social de la Société peuvent s’opposer à sa tenue exclusive par un moyen de
télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Ce droit d’opposition peut être exercé
après les formalités de convocation dans les conditions et modalités prévues par la loi et les règlements
applicables. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs à donner en vue des formalités) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs
au porteur des présentes, d’une copie des présentes, ou d’un extrait du procès-verbal des présentes à l’effet de
faire accomplir toutes formalités légales.