PREMIÈRE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes annuels de cet
exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant
par un bénéfice net de 11 299 422,29 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces
rapports.
L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater
du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même
Code non déductibles des résultats imposables et s’élevant à 5 729 euros ainsi que la charge d’impôt
sur les sociétés correspondante d’un montant de 1 432 euros.

DEUXIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos au
31 décembre 2024 et desquels il résulte un bénéfice net consolidé de 9 319 milliers d’euros, approuve
lesdits comptes dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

TROISIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en conséquence de la première résolution et connaissance prise des rapports du
Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :
1. constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 font ressortir un bénéfice
net de 11 299 422,29 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième
du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 116 184 882,77 euros, le
bénéfice distribuable s’élève à 127 484 305,06 euros ;
2. décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice net distribuable de
127 484 305,06 euros comme suit :
- aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 4 403 293,40 euros,
- au compte de réserve spéciale constitué en application de l’article 238 bis AB du Code général
des impôts, la somme de 89 603,40 euros,
- le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 122 991 408,26 euros.
Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,20 euro.
Ce dividende sera mis en paiement à partir du 3 juillet 2025.
Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de
cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau conformément
à l’article L. 225-210 du Code de commerce.
Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du
Code général des impôts pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi,
pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts
que les montants des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
Exercice Dividendes
unitaires
Réfaction art. 158-3 2° du
C.G.I.
Eligible Non éligible
31.12.23 0,20 € 0,20 € 0 €
31.12.22 1 € 1 € 0 €
31.12.21 1 € 1 € 0 €

QUATRIÈME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes –
Avenant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC
portant sur les locaux sis 7 rue Michel Jacquet, 69 800 Saint Priest
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à
l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un avenant de renouvellement du
bail commercial conclu entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC portant sur les locaux sis 7 rue
Michel Jacquet, 69 800 Saint Priest.

CINQUIÈME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes –
Avenant de renouvellement du bail commercial entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC
portant sur les locaux sis 5, avenue Charles de Gaulle, 93 421 Villepinte
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à
l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un avenant de renouvellement du
bail commercial conclu entre les sociétés JACQUET METALS et JERIC portant sur les locaux sis 5,
avenue Charles de Gaulle, 93 421 Villepinte.

SIXIÈME RESOLUTION
Rapport spécial des Commissaires aux comptes –
Conventions réglementées antérieurement autorisées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions
antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au co urs de l’exercice écoulé.

SEPTIÈME RESOLUTION
Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées
à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées
de l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux
telles que présentées au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 3.2 du Document d’enregistrement
universel 2024 de la Société.

HUITIÈME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024
à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Éric JACQUET,
Président-Directeur général, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » § 3.2.2 du
Document d’enregistrement universel 2024 de la Société.

NEUVIÈME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024
à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise et
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Philippe
GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise »
§ 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société.

DIXIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Président-Directeur général pour l’exercice 2025, telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement
d’entreprise » § 3.1.2.2 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société.

ONZIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Directeur général délégué pour l’exercice 2025, telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement
d’entreprise » § 3.1.2.2 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société.

DOUZIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération
applicables aux administrateurs pour l’exercice 2025, telle que présentée au chapitre 2 « Gouvernement
d’entreprise » § 3.1.2.1 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société.

TREIZIÈME RESOLUTION
Nomination de Madame Ambre JACQUET en qualité d’administratrice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en
qualité d’administratrice :
- Madame Ambre Jacquet née à Lyon 8e
, le 3 décembre 2006, de nationalité française, domiciliée
au 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint Priest,
pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à
statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026.

QUATORZIÈME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer
des actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du
programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement
général de l’Autorité des marchés financiers :
1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce et du Règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire
acheter ses propres actions, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, en vue de :
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter
des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de
liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute
indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les
pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers ;
- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de
son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et
réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et
suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les
articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise,
ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations
de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues
par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment
en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par
action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la seizième résolution
ci-après ;
- et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou admise par
l’Autorité des marchés financiers, ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la
présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de
la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué ;
3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de
rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment
que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2024, un
plafond de rachat de 2 201 646 actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans
les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
(ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre
d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut ex céder 5 % de son
capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne
dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ;
4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être
réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par
la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation
de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou
conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement ;
5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration
appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales
et réglementaires en vigueur ;
6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par
action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant
maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à
110 082 300 euros, correspondant à un nombre maximum de 2 201 646 actions acquises sur la base
du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ;
7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution,
pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme
d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles
sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions
gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;
8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de
la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale du 28 juin 2024 aux termes de sa vingt-deuxième résolution ;
et
9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en
œuvre la présente autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil
d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce.

QUINZIÈME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
1- autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce et L22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une
ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit
des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et dirigeants mandataires
sociaux de la Société ou parmi les membres du personnel salarié et d irigeants mandataires sociaux des
entités qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ciaprès ;
2- décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation
ne pourra pas représenter plus de 5 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le
Conseil d’administration, étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 3 % du capital social
au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ;
3- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit :
(i) au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an étant entendu que les
bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un
(1) an à compter de leur attribution définitive, soit ;
(ii) pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale
de deux (2) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale,
étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de
les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période
d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et dans le second cas,
fixer une période de conservation ;
4- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration
des périodes d’acquisition susvisées et que lesdites actions seront librement cessibles, en cas
d’invalidité du bénéficiaire, dans les conditions prévues par la loi ;
5- prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions
gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées
gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes
d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles ;
6- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de
conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions
légales, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires
sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement
ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la
quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité
des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation
applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions
existantes. En cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation,
déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions,
constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions
gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- prévoir éventuellement la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements
du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires, en cas d’opérations portant sur le capital de la Société ;
- plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour. Elle
prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation donnée au Conseil
d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions.

SEIZIÈME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital
par annulation des actions auto-détenues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution de la
présente Assemblée, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux époques
qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période
de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la
présente Assemblée générale dans sa quatorzième résolution ou encore de programme d’achat
d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et
à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté
en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur
nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 28 juin 2024 dans sa quarante-et-unième résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer
les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur
comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes,
accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée
conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous
organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable.

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des
résolutions qui précèdent.