PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets
de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux
comptes sur les comptes annuels, ainsi que des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes annuels de la Société de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 et les rapports y afférents, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les
opérations traduites par ces comptes et résumées dans lesdits rapports, desquelles ils résultent, pour ledit
exercice, une perte de 10.520.505 euros.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels
qu’approuvés par la présente Assemblée générale font ressortir une perte nette de 10.520.505 euros, et
décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’imputer cette perte sur le poste « Report à
nouveau », comme suit :
Résultat de l’exercice : (10.520.505) euros
Report à nouveau antérieur : (63.373.863) euros
Affectation au poste Report à nouveau : (10.520.505) euros
Report à nouveau après affectation : (73.894.368) euros
Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate qu’aucune distribution de dividendes n’a été
effectuée au cours des cinq derniers exercices.

TROISIEME RESOLUTION
(Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que les
conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et approuve la conclusion de la
convention conclue avec la société Symbiosis Advisory, étant précisé que Monsieur Rodolphe Cadio,
administrateur de la Société, est président de CC Holding, elle-même présidente de Symbiosis Advisory,
dans les termes décrits dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes, dont le Conseil
d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du 29 avril 2025.

QUATRIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Stéphane Rabatel en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Stéphane Rabatel
arrive à son terme lors de la présente assemblée générale, décide de renouveler ledit mandat
d’administrateur de Monsieur Stéphane Rabatel pour une nouvelle période de trois (3) ans, prenant effet
immédiatement et prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2028
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

CINQUIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Rodolphe Cadio en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Rodolphe Cadio
arrive à son terme lors de la présente assemblée générale, décide de renouveler ledit mandat
d’administrateur de Monsieur Rodolphe Cadio pour une nouvelle période de trois (3) ans, prenant effet
immédiatement et prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2028
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SIXIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Pascal Ghoson en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Pascal Ghoson
arrive à son terme lors de la présente assemblée générale, décide de renouveler ledit mandat
d’administrateur de Monsieur Pascal Ghoson pour une nouvelle période de trois (3) ans, prenant effet
immédiatement et prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2028
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SEPTIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Hervé Lenglart en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Lenglart
arrive à son terme lors de la présente assemblée générale, décide de renouveler ledit mandat
d’administrateur de Monsieur Hervé Lenglart pour une nouvelle période de trois (3) ans, prenant effet
immédiatement et prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2028
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

HUITIEME RESOLUTION
(Nomination de Madame Anne-Cécile Mathon-Montes en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur
les projets de résolutions, décide de nommer Madame Anne-Cécile Mathon-Montes en qualité
d’administrateur pour une durée de trois (3) ans, prenant effet immédiatement et prenant fin à
l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

NEUVIEME RESOLUTION
(Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer
pour l’exercice 2025 à une somme globale de 180.000 euros le montant pouvant être alloué aux membres
du Conseil d’administration et décide de laisser la liberté au Conseil d’administration de répartir cette
somme librement entre ses membres.

DIXIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les pro jets de
résolutions,
1. autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articlesL. 22-10-62 et suivants et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril
2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.
2. les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en
vigueur, et notamment :
(i) assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec
un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité
des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ;
(ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou
de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en
faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les
conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2
ou dans le cadre de plans d’épargne d’entreprise ;
(iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus
généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par
conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ;
(iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la douzième résolution de la présente Assemblée ;
(v) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ; ou
(vi) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou
qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces
actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur,
y compris dans le cadre de transactions négociées.
3. décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publi que ou de
pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre
publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers.
4. décide que le montant total maximum consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 76.706.902
euros. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre de la présente
autorisation est fixé à 10 euros par action.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en
cas de division ou de regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre
après l’opération.
5. décide que le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra
dépasser 10 % du capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté des opérations affectant le capital social de la Société postérieurement à la présente Assemblée,
étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des
actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, al. 2 du Code de
commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
(ii) le nombre d’actions détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social de la Société
apprécié à la date de l’opération et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce
soit ne pourra pas dépasser 10 % du capital social de la Société.
6. décide qu’en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :
• décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
• ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions
gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
• fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou
d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions
légales, règlementaires ou contractuelles ;
• passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en
vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la
réglementation en vigueur ;
• effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente autorisation.
7. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la
présente Assemblée générale, l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 27 juin 2024 aux termes
de sa 8ème résolution.

ONZIEME RESOLUTION
(Transfert du siège social de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et conformément à l’article 4 des statuts de la Société, décide de transférer le siège social de
la Société au 22 rue des Frères Lumière, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure avec effet immédiat et décide en
conséquence de modifier l’article 4 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :
« Article 4 – SIEGE.
Le siège social est fixé au 22 rue des Frères Lumière, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure.
Il pourra être transféré sur l’ensemble du territoire français par décision du Conseil d’Administration
soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, et
partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. »

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions de du
Code de commerce et notamment de son article L. 22-10-62 :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui
viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24
mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de
réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes
et formalités à cet effet et notamment toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer
la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de
capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
3. fixe à 18 mois, à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et
prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du
27 juin 2024 aux termes de sa 9ème résolution.

TREIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription d’actions ou des options d’achat d’actions, conformément aux dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-177 et suivants et L. 225-185 :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu’il
désignera parmi les salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et étrangères
ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225 -
180, I, 1° du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions ordinaires
nouvelles de la Société, à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions ordinaires
existantes de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ;
2. décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-après, le montant total des actions
auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en vertu de la présente autorisation
ne pourra dépasser 10 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les options seront
attribuées ;
3. décide, sous réserve, pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, de l’application des
dispositions de l’article L. 225-185 du Code de commerce, que les options devront être levées dans un
délai maximum de dix ans à compter du jour où elles seront consenties ;
4. décide que le prix d’émission ou d’achat des actions sera déterminé conformément aux méthodes
objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération
appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code de commerce ;
5. fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non
utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du
27 juin 2024 aux termes de sa 10ème résolution ;
6. prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options ;
7. décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’imputera sur le plafond global prévu
à la vingt-sixième résolution ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en
vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de
l’attribution des options et de leur levée et, notamment :
• désigner les bénéficiaires des options ;
• fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions anciennes, conformément
aux modalités fixées par la présente résolution ;
• fixer, le cas échéant, la ou les périodes d’indisponibilité des options d’une durée qu’il fixera ;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne
pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée ;
• fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l’exercice des options ;
• stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou
acquises par l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter
de la levée de l’option, sachant qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil d’administration
pour les options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions qui seront attribuées aux
dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225 – 185, al. 4 du Code de commerce, soit de
décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des levées d’options qu’ils seront tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de
réalisation de l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce ;
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum
de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché
aux actions ;
• constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option ; modifier les statuts en
conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire ;
• imputer s’il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur les projets de résolutions et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment ses articles L. 225-197-1 et suivants :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de
dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements
d’intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-2, I, 1° du
Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux ;
2. décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total
d’actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital de la Société, cette limite étant
appréciée au jour où les actions sont attribuées ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions
pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une
période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est
entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les
utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période
d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer
une période de conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité
d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
4. fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non
utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du
27 juin 2024 aux termes de sa 11ème résolution ;
5. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription ;
6. décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’imputera sur le plafond global prévu
à la vingt-sixième résolution ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi
que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
• fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ;
• fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions
sachant qu’il appartiendra au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant,
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de
commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période
d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées
à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités
de cet ajustement ;
• procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par
incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au
moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance
des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ;
• accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une
ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE »), donnant
droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes déterminées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée
au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription de parts de créateur
d’entreprise (les « BSPCE »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225 -129-2, L.225-1 35, L.225-1 38,
L.228-9 1 et suivants, et de l’article 163 bis G du Code général des impôts,
1. décide, dans le cadre des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer
au Conseil d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de dix -huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée générale, d’émettre, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, des
BSPCE, donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires étant supprimé au profit de la catégorie de personnes déterminée ciaprès ,étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
2. décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSPCE comme suit :
Montant maximum de l’autorisation du Conseil
d’administration
Le nombre maximum de BSPCE pouvant
être attribués au titre de l’autorisation
donnée par l’Assemblée ne pourra
dépasser 10 % du capital social au jour de
la décision de leur attribution par le
Conseil d’administration étant précisé que
(i) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
les actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les
droits des titulaires de BSPCE et (ii) le
montant des augmentations de capital en
résultant s’imputera sur le plafond global
prévu à la vingt-sixième résolution.
Bénéficiaires Les BSPCE seront émis et attribués, en
une ou plusieurs fois, par le Conseil
d’administration, parmi la catégorie de
personnes déterminées à l’article 163 bis
G du Code général des impôts.
Parité de souscription Chaque BSPCE donnera le droit à la
souscription d’une action de la Société à
titre d’augmentation de capital dans les
conditions prévues par la loi.
Nature des actions émises sur exercice des BSPCE Les actions nouvelles émises par suite de
l’exercice des BSPCE seront des actions
ordinaires, immédiatement assimilées
aux actions anciennes et soumises à
toutes les dispositions statutaires. Elles
porteront jouissance à compter de la date
de réalisation définitive de
l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSPCE Les BSPCE seront émis gratuitement.
Prix de souscription des actions sur exercice des
BSPCE
Conformément aux dispositions de
l’article 163 bis U du Code général des
impôts, le prix de souscription des
actions sera fixé par le Conseil
d’administration, étant précisé que ce
prix devra être au moins égal, si la
Société a procédé dans les six mois
précédant l’attribution du BSPCE à une
augmentation de capital par émission de
titres conférant des droits équivalents à
ceux résultant de l’exercice du BSPCE,
au prix d’émission des titres concernés
alors fixé, diminué le cas échéant d’une
décote correspondant à la perte de la
valeur économique du titre depuis cette
émission. Lorsque les droits des titres
résultant de l’exercice du BSPCE ne sont
pas au moins équivalents à ceux des titres
émis lors d’une telle augmentation de
capital, ce prix d’émission peut
également, pour déterminer le prix
d’acquisition du titre souscrit en exercice
du BSPCE, être diminué le cas échéant
d’une décote correspondant à cette
différence. A défaut de réalisation d’une
telle augmentation de capital au cours des
six mois précédant l’attribution des
BSPCE, le prix de souscription des
actions ordinaires sous-jacentes sera fixé
par le Conseil d’administration et sera au
moins égal à la moyenne pondérée par le
volume des trois (3) derniers jours de
bourse précédant l’attribution desdits
BSPCE par le Conseil d’administration.
Délai d’exercice des BSPCE Les BSPCE ne pourront plus être exercés
une fois écoulé un délai de 10 ans suivant
leur attribution.
3. décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
• procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente délégation, du respect par
la Société des conditions légales et règlementaires et notamment des dispositions de l’article 163
bis U du Code général des impôts nécessaires à l’émission des BSPCE et, le cas échéant,
• fixer les noms des bénéficiaires des BSCPE parmi la catégorie de personnes visées à l’article 163
bis U du Code général des impôts et le nombre de BSPCE attribué à chacun d’eux,
• fixer le prix d’exercice des BSPCE conformément aux dispositions de la présente résolution et
dans le respect des dispositions de l’article 163 bis U du Code général des impôts,
• décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas
de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
• déterminer les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des
BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur
date de jouissance même rétroactive,
• suspendre, s’il le juge opportun, temporairement l’exercice des BSPCE conformément aux
dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
• prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par
une autre société,
• gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures
d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de
BSPCE et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE sous réserve des
dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute
décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE,
• accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la
présente délégation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
• recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSPCE et créer et émettre les actions nouvelles
ordinaires résultant de l’exercice des BSPCE,
• constater, s’il y a lieu, à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première
réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des
actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSPCE, et constater l’augmentation de
capital en résultant ;
• apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social
de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital correspondantes,
• sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
• plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures
pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE ;
4. décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire, dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les
mentions visées à l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération
établies conformément à la délégation qui lui a été consentie.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves ou de primes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-
129, L. 225-129-2 et L. 225-130 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices,
réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme
d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par
l’emploi conjoint de ces deux modalités ;
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
du 27 juin 2024 aux termes de sa 13ème résolution ;
3. fixe à dix millions d’euros (10.000.000 €), le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de
droits d’attribution d’actions de performance ;
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou
en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne
seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par
la réglementation applicable, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et modifier
les statuts en conséquence.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-
10-49 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en
tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires,
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente
délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
du 27 juin 2024 aux termes de sa 14ème résolution ;
3. décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au
1/ est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé que le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt
cinquième résolution ci-après,
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder cent
millions d’euros (100.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-
A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code
de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
• les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté
d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension
exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas
pu être servis ;
• si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement
ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou
en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en
conséquence ;
6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces
valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
7. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale
extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à
effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au
paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants
et L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-1049 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en
toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public,
d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription
émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société
dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions
que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue
de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation et
prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente
Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 27 juin 2024 aux termes de sa 15ème
résolution ;
3. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ cidessus est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé que le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingtcinquième résolution ci-après,
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder cent
millions d’euros (100.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-
A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code
de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution.
5. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins
égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant
sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à
effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou
en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en
conséquence ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces
valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale
extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au
paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L.
228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en
toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au 1°
de l’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres
valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non
utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du
27 juin 2024 aux termes de sa 16ème résolution ;
3. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence le
montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé
à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-après et ne pourra en tout état de cause, excéder
les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour
de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société
par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’utilisation
de la présente délégation) ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder quatrevingt millions d’euros (80.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228 -40, L. 228-36
A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code
de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins
égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant
sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à
effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementa ires en vigueur et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou
en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en
conséquence ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1/ ci-dessus emportera de plein droit au profit
des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale
extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires ou toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de personnes (investisseurs, partenaires, créanciers, dirigeants)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-
10-49 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en
toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital
à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ;
2. fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
du 27 juin 2024 aux termes de sa 17ème résolution ;
3. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société
susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé que le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-après ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder quatre -
vingt millions d’euros (80.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228 -40, L. 228-36
A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code
de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les
souscrire aux catégories de personnes suivantes :
• toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds
d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris,
sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI,
FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre
habituel, ou ayant investi au cours des 36 mois précédant l’émission considérée, dans des sociétés
de taille moyenne (c’est à dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excèdent pas 1
milliards €), cotée ou non, dans le secteur des industries technologiques et/ou des énergies
décarbonées ; et/ou
• tous partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers de la Société, situés en France ou à
l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat
(développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.), commerciaux ou de
financement avec la Société (ou une filiale), directement ou via une ou plusieurs entités que ces
partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes
personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code
de commerce ;
• tous créanciers (financiers, prestataires ou fournisseurs) détenant des créances certaines, liquides
et exigibles, sur la Société, ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en actions de
la Société, pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de convertir
leur créance en actions de la Société, et sous réserve, le cas échéant, (i) de l’acceptation expresse
par lesdits créanciers de cette conversion et (ii) du respect de la règlementation applicable en la
matière ;
• tous dirigeants, administrateurs et/ou mandataires sociaux de la Société détenant des créances
certaines, liquides et exigibles sur la Société, y compris, le cas échéant, au titre de primes allouées
par la Société, ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en actions de la Société,
pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de convertir leur créance
en actions de la Société, et sous réserve, le cas échéant, (i) de l’acceptation expresse par lesdits
créanciers de cette conversion et (ii) du respect de la règlementation applicable en la matière ;
et délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires
au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
5. décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne
des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle
que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la
liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires ou toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans
le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-
10-49 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en
toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital
à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ;
2. fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
du 27 juin 2024 aux termes de sa 18ème résolution ;
3. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société
susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
visées au 1/ ci-dessus est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-après ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créancessur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder quatre -
vingt millions d’euros (80.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-
A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code
de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les
souscrire à la catégorie de personnes suivantes :
• tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un
syndicat bancaire de placement ou toute société ou fonds d’investissement s’engageant à
garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner
une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation
dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ;
délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au
sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
5. décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne
des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle
que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la
liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
1/ délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des
délégations conférées au Conseil d’administration en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions, sa
compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les
conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus
auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (salariés et/ou mandataires sociaux de la
Société et de l’une de ses filiales))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en
toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital
à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ;
2. fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 27 juin 2024 aux termes de sa 20ème résolution ;
3. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé
que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-après ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• en outre, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36
A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code
de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les
souscrire aux catégories de personnes suivantes :
• les salariés de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de
l’article L. 233-3 du Code de commerce et/ou les mandataires sociaux occupant également des
fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société
au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
• les mandataires sociaux de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au
sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et les représentants permanents de personnes
morales administrateurs ou membres d’un Conseil d’administration de la Société ou de toute
filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce
qui, à la date de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur Général sur délégation
du Conseil d’administration, n’occupent pas de fonctions salariées au sein de la Société ou de
toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce ;
5. décide que le prix des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation sera au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières
séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de
35 % ;
6. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter
la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer
à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
et/ou toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe qui devraient
alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-
92, aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et suivants et afin
également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le
capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de
procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès
à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans
les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de
besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital
la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la
présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de
capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans
les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ne devra pas excéder deux
millions trois cent un mille deux cent sept (2.301.207) actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le
nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi, et le cas échéant, les
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur au prix de cession
déterminé en application de l’article L. 3332-20 du Code du travail, ni inférieur de plus de 30 % à celuici ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L. 3332-
25 et L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans, étant précisé que le Conseil d’administration ou le
Directeur Général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement
retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicable s hors de France ou
choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de
titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès
au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du groupe le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit
aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués
gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
• décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans
d’épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun
de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
• déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
• déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
• fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
• fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
• procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à
l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
• arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de
sur-souscription ;
• imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant
accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
6. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part
non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 27 juin 2024 aux termes de sa 21ème résolution.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de
cinquante millions d’euros (50.000.000 €) pour les augmentations de capital par voie d’émission
d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre et de cent millions d’euros (100.000.000 €), pour les
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres
de capital à émettre)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient
être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des
résolutions précédentes :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des seizième, dixseptième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et
vingt-troisième résolutions ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour
préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de
capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence,
le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social
après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;
• le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cent
millions d’euros (100.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Fixation des plafonds particuliers pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de
l’attribution d’options de souscription d’actions, de l’attribution d’actions gratuites ou de
l’attribution de BSPCE)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions, décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des
options qui seraient attribuées en vertu de la treizième résolution, (ii) des actions qui seraient attribuées
gratuitement en vertu de la quatorzième résolution et (iii) des actions ordinaires susceptibles d’être émises
sur exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise qui seraient attribués en vertu de la
quinzième résolution ci-dessus ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société, étant précisé que
s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès à des actions.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou
plusieurs réduction(s) de capital motivée(s) par des pertes par voie de réduction de la valeur
nominale des actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions de
l’article L.225-204 du Code de commerce, et après avoir constaté que le bilan arrêté au 31 décembre 2024
fait apparaitre un montant de capitaux propres de (35.559.299) € – sous réserve de l’approbation par la
présente assemblée générale des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – pour un capital
social de 18.126.680,07 €:
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
ses pouvoirs pour réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur
nominale des actions de la Société d’un montant de 0,80 euro à un montant qui ne pourra pas être
inférieur à 0,001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans
la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette délégation est mise en œuvre,
et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal
prévu à l’article L224-2 du Code de commerce ;
2. dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d’administration, sera
imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à
l’imputation des pertes futures ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment de :
• arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
• constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
• en dresser procès-verbal ;
• procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• procéder aux formalités de publicité et de dépôt relatives à la réalisation de la réduction de
capital résultant de la réduction de la valeur nominale des actions et à la modification
corrélatives des statuts régissant la Société ;
• fixer, conformément à la loi, les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, ou de droits
à attribution d’actions ;
• et plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne
fin des opérations objet de la présente résolution ;
4. fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider du regroupement
des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
ses pouvoirs pour décider d’un ou plusieurs regroupements des actions composant le capital de la
Société.
2. décide que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement
ne pourra être inférieur à un millième (1/1.000) du nombre d’actions composant le capital de la Société
tel qu’existant immédiatement avant le regroupement en question.
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre ou non la présente délégation, et notamment de :
• arrêter les conditions et modalités des opérations de regroupement compte tenu, notamment, du
nombre d’actions et du montant du capital social de la Société à l’époque où sera décidée ce
regroupement ;
• fixer la date de début des opérations de regroupement ;
• publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et réglementaires prévues par la loi ;
• suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
• constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions
susceptibles de résulter du regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
• constater la réalisation définitive du regroupement et modifier les statuts de la Société en
conséquence ;
• déterminer et procéder, si besoin, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire)
des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution
d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables ;
• procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation
des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par la présente Assemblée
générale ; et
• procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions
prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable.
4. fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités légales)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous
pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès -verbal en vue de l’accomplissement
de toutes formalités, ainsi que tous dépôts et publications prescrits par la loi.