AGO - 27/11/09 (B.T.P.(LA CIE))
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire |
COMPAGNIE BTP
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27/11/09 |
Lieu
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Publiée le 23/10/09 |
7 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
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Ordre du jour
Rapport des co-liquidateurs amiables,
Rapport du commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission,
Approbation des rapports,
Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
Défraiement des co-liquidateurs amiables,
Examen et approbation des comptes définitifs de liquidation,
Clôture de la liquidation amiable,
Quitus aux co-liquidateurs amiables et décharge des mandats de ceux-ci,
Questions diverses,
Pouvoirs pour formalités.
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Modalités de participation
Les titulaires d’actions nominatives doivent avoir fait l’objet, au moins cinq jours avant la date de l’assemblée générale des actionnaires, d’une inscription en compte pur ou en compte nominatif administré, pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.
Les propriétaires d’actions au porteur devront, dans le même délai, faire parvenir un certificat d’immobilisation à CACEIS CORPORATE TRUST (Service assemblées générales centralisées, 14 rue Rouget de l’Isle à 92862 Issy les Moulineaux cedex 9) délivré par un intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société de bourse) teneur de compte.
Les actionnaires, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes :
(i) adresser une procuration à la société COMPAGNIE BTP sans indication de mandataire,
(ii) voter par correspondance,
(iii) donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.
Les actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré recevront un formulaire de vote par correspondance ou par procuration.
Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter, au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée, un formulaire de vote par correspondance auprès de CACEIS CORPORATE TRUST (Service assemblées générales centralisées, 14, rue Rouget de l’Isle à 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il n’aura plus la possibilité de se faire représenter (par procuration) ni de participer à l’assemblée, s’il retourne un formulaire pour voter par correspondance.
Il devra renvoyer le formulaire de telle manière que CACEIS CORPORATE TRUST (Service assemblées générales centralisées, 14, rue Rouget de l’Isle à 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9) puisse le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.
Les actionnaires pourront, jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion de l’assemblée, se procurer les documents et renseignements prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce, auprès de CACEIS CORPORATE TRUST (Service assemblées générales centralisées, 14, rue Rouget de l’Isle à 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Ces documents feront également l’objet d’une mise à disposition des actionnaires au siège de la société COMPAGNIE BTP.
Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour sont à envoyer à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale des actionnaires de la société COMPAGNIE BTP.
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Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – L’assemblée générale des actionnaires, connaissance prise du rapport des co-liquidateurs amiables, ainsi que des rapports général et spécial du commissaire aux comptes sur les comptes définitifs de liquidation, approuve dans toutes leurs parties lesdits rapports ainsi que les comptes définitifs de liquidation arrêtés au 27 novembre 2009 établis et présentés, faisant ressortir un résultat égal à zéro euro, un solde à distribuer nul et des capitaux propres de zéro euro, ne faisant ressortir aucun mali ni boni de liquidation.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – L’assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des dispositions de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – L’assemblée générale des actionnaires constate et approuve le versement d’une somme de 75 000 euros, à titre de défraiement forfaitaire, à chacun des co-liquidateurs amiables la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP – SMABTP ; ce qui porte à 100 000 euros le montant total des sommes perçues par chacun des co-liquidateurs amiables à titre défraiement pendant la liquidation amiable, soit depuis le 1er juin 2001.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – L’assemblée générale des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport des co-liquidateurs amiables sur l’ensemble des opérations de liquidation, constate que les capitaux propres font ressortir un solde nul, sans aucun mali ni boni. Elle enregistre que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (pour son propre compte et substituée à la société CREDIT FONCIER DE FRANCE), la CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION – CNS, la société CDC PARTICIPATIONS, la société CDR (anciennement ABACUS FINANCE), la société COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, la FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT, la société NATEXIS (anciennement CREDIT NATIONAL) et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP – SMABTP, ont reçu, dans le cadre de la liquidation amiable de la société COMPAGNIE BTP, le remboursement du principal et d’une partie des intérêts des créances, inscrits à leur profit dans les comptes courants d’actionnaires de la société COMPAGNIE BTP et, du fait de l’absence de boni de liquidation, renoncent à en exiger le solde, en application des termes de la convention de compte courant conclue le15 février 1996.
En outre, l’assemblée générale des actionnaires constate que toutes les clauses, insérées dans quelques contrats que ce soit, de retour à meilleure fortune et/ou organisant les modalités de remboursement des dettes de la société COMPAGNIE BTP dans le cadre de la liquidation amiable, sont sans effet, compte tenu de la situation nette de liquidation sans boni de liquidation.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – L’assemblée générale des actionnaires constate la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation, à compter de ce jour.
En conséquence, elle constate la disparition de la personnalité morale de la COMPAGNIE BTP qui avait subsisté pour les besoins de la liquidation, ainsi que la cessation des fonctions des Liquidateurs amiables.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – L’assemblée générale des actionnaires donne quitus entier et sans réserve de la gestion des co-liquidateurs amiables, qu’elle décharge de leur mandat.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – L’assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur de l’original, de copies ou d’extraits de procès-verbal de la présente assemblée certifiés conformes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt requises.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.