Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’assemblée générale, après présentation du rapport du conseil d’administration et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de la société BROSSARD clos le 30 Juin 2009, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice net comptable de 10.045.867,22 euros.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale donne en conséquence au conseil d’administration quitus de l’exécution de son mandat pour l’exercice considéré.

Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du groupe formé par les sociétés :

• SAVEURS DE FRANCE-BROSSARD SA

• SAVANE BROSSARD SA

• FRIANCE SAS

• LA PIZZA DE MANOSQUE SAS

• BROSSARD DISTRIBUTION SAS

pour leur exercice clos le 30 juin 2009, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes annuels dudit rapport arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice net comptable de 911.587,14 euros.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale donne en conséquence au conseil d’administration quitus de l’exécution de son mandat pour l’exercice considéré.

Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.

Troisième résolution (Conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce approuve les opérations et conventions visées par ce rapport.

Quatrième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale décide d’affecter ainsi qu’il suit le bénéfice net comptable de l’exercice clos le :

30 Juin 2009 s’élevant à la somme de
10.045.867,22 €

• en réserve légale
  502.294,00 €
• en réserve facultative
  9.543.573,22 €

L’assemblée générale reconnaît qu’il lui a été rappelé qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices à l’exception de la distribution exceptionnelle de dividendes en date du 17 Octobre 2008 d’un montant de 5.537.614 euros prélevé sur le compte de la prime d’émission.

Cinquième résolution (Autorisation de rachat et d’autocontrôle par la Société de ses propres actions). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux articles L 225-206 II, L 225-208 et suivants du Code de Commerce, le conseil d’administration à acquérir les actions Brossard et le cas échéant à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société et dans les conditions suivantes :

- prix maximal d’achat par action : 15 euros (hors frais d’acquisition),

- prix minimal de vente par action : 5 euros (hors frais de cession),

- le nombre d’actions que la société pourra acquérir ne pourra excéder plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social.

En cas d’opérations sur le capital de la société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces titres après la ou les opérations.

La présente autorisation a pour objet de permettre à la société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres pour les attribuer à leurs salariés et/ou dirigeants sociaux dans les cas limitatifs suivants :

- participation aux résultats de l’entreprise,

- options d’achat d’actions,

- distribution gratuite d’actions.

Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivé.

Cette autorisation est donnée à compter de la présente assemblée générale pour une période maximale de douze mois.

En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.

Sixième résolution (Autorisation de rachat et d’autocontrôle par la Société de ses propres actions). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux articles L. 225-206 II et L. 225-209-1 du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société et dans les conditions suivantes :

- prix maximal d’achat par action : 15 euros (hors frais d’acquisition)

- prix minimal de vente par action : 5 euros (hors frais de cession)

- le nombre d’actions que la société pourra acquérir ne pourra excéder plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, déduction faite le cas échéant des titres auto-détenus.

En cas d’opérations sur le capital de la société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces titres après la ou les opérations.

Compte tenu des 272.000 actions auto-détenues au 30 Juin 2009, représentant 4,83 % du capital, BROSSARD est susceptible d’acquérir 290.961 actions sur la base du capital existant à ce jour représentant 4.364 K€ et 5,17 % du capital social, limité au montant des réserves libres et disponibles. Le montant de 4.364 K€ est calculé en retenant le prix maximal d’achat de 15 euros fixé ci-dessus.

La présente autorisation a pour objet de permettre à la société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres pour animer le marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI (devenue AMAFI) reconnue par l’AMF, conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte de la Société à l’achat ou à la vente, dans le but de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.

Ledit contrat de liquidité sera mis en conformité avec la charte de déontologie de l’AFEI (devenue AMAFI) figurant en annexe de la Décision de l’AMF du 22 mars 2005.

Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivé.

En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.

Cette autorisation est donnée à compter de la présente assemblée générale pour une période maximale de dix huit mois.

Septième résolution (Augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, maintien du droit préférentiel de souscription ; délégation au Conseil d’administration). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 et L 225-129-2 du Code de commerce :

1 – délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder par voie d’offre au public de titres financiers, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société ; y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article 228-93 du Code de commerce.

2 – décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 100.000.000 d’Euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; la libération des souscriptions pourra intervenir par apport de numéraire et/ou par compensation de toute créance du souscripteur sur la société.

3 – Décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 100.000.000 d’Euros.

4 – Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible.

En outre le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible en un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout été de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil pourra user, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

5 – décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la société en application de l’article L 228-95 du Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes.

6 – constate que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide toutefois, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ; de même, de supprimer ce droit aux actions émises par conversion d’obligations.

7 – décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale des actions.

8 – décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

En outre le conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

En cas d’émission de titres d’emprunt, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donnerons droit à des actions de la société.

9 – décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission immédiate et/ou à terme d’actions de la société avec maintien du droit préférentiel de souscription. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration ne se cumule pas avec celle prévue à la neuvième résolution, les montants autorisés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus constituant un maximum des augmentations de capital social et emprunts susceptibles d’être réalisés, en vertu de ces deux résolutions.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour la durée prévue au troisième alinéa de l’article L 225-129 III du Code de Commerce, savoir vingt six (26) mois.

Huitième résolution (Augmentation de capital par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ; suppression du droit préférentiel de souscription ; délégation au Conseil d’administration). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 et L 225-129-2 du Code de commerce :

1 – délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder par voie d’offre au public de titres financiers, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L 228-93 du Code de commerce ou par placement privé, au bénéfice d’investisseurs qualifiés, dans la limite de 20 % du capital social par an en vertu des dispositions de l’article L 225-136 nouveau du Code de commerce.

2 – décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 100.000.000 d’Euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; la libération des souscriptions pourra intervenir par apport de numéraire et/ou par compensation de toute créance du souscripteur sur la Société.

3 – décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 100.000.000 d’euros.

4 – décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.

5 – décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

6 – constate que, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide toutefois, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit.

7 – décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale des actions.

8 – décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de désigner les bénéficiaires ou les catégories de bénéficiaires, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

En outre le conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

En cas d’émission de titres d’emprunt, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissements en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.

9 – décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission immédiate et/ou à terme d’actions de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de conférer un droit de priorité. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration ne se cumule pas avec celle prévue à la huitième résolution, les montants autorisés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus constituant un maximum des augmentations de capital social et emprunts susceptibles d’être réalisés en vertu de ces deux résolutions.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour la durée prévue au troisième alinéa de l’article

L 225-129 III du Code de commerce, savoir vingt six (26) mois.

Neuvième résolution (Augmentation de capital par capitalisation de réserves, bénéfices, primes et comptes assimilés ; délégation au Conseil d’administration). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, délègue audit conseil les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal maximal de 100.000.000 d’euros en valeur nominale par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que cette autorisation d’augmentation de capital social sans apport correspondant de numéraire est distincte des autorisations consenties sous les huitième et neuvième résolutions ci-dessus.

L’assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, arrêter le prix et conditions des émissions, fixer le montant à émettre et plus généralement de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentation(s) de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

La présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée, pour la durée prévue au troisième alinéa de l’article L 225-129 III du Code de commerce, savoir vingt six (26) mois.

Dixième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés ; délégation au conseil d’administration). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L.225-129-6, L.225-138 du Code de commerce et des articles L 3332-1 et suivant du Code du Travail délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder s’il l’estime opportun à l’augmentation de capital de la Société en numéraire en une ou plusieurs fois par émission d’actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce aux conditions prévues à l’articles L 3332-18 du Code du Travail.

L’assemblée générale limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisée par utilisation de la présente autorisation à 150.000 Euros.

L’assemblée générale décide de supprimer au profit de ses salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles. Les bénéficiaires pourront souscrire soit directement soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement.

Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L 3332-18 du Code du Travail.

La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration (qui pourra conformément à la loi et notamment à l’article 225-129 V du Code de commerce déléguer à son tour dans les limites qu’il établira les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la ou des augmentations de capital ou pour y surseoir) pour mettre en oeuvre la présente délégation de la réalisation des augmentations de capital et à cet effet :

- mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions des articles L 3332-1 et suivants du Code du Travail ;

- fixer les conditions notamment d’ancienneté exigées par les bénéficiaires pour souscrire à la ou aux augmentation(s) de capital, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par tout bénéficiaire ;

- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;

- fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;

- fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ;

- imputer les frais de la ou des augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives ;

- constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital.

Onzième résolution (Limitation globale des délégations autorisées au Conseil d’administration). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption de l’une ou l’autre des résolutions qui précèdent, décide :

- de fixer à 100.000.000 d’Euros, le montant nominal maximum des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées,

et,

- de fixer à 100.000.000 d’Euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions conformément à la loi.

Douzième résolution (Transfert du siège social). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de transférer le siège social de la société à PARIS 16ème – 15 rue Dosne à compter du 1er Janvier 2010.

Treizième résolution (Modification consécutive des statuts). — L’assemblée générale décide, compte tenu de la décision visée ci-dessus, de modifier l’article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

Article 4

SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : Paris 16ème – 15 rue Dosne.

Il peut être transféré en tout endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.