Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président et des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve, dans toutes leurs parties les rapports et les comptes annuels sociaux de l’exercice arrêté au 31 décembre 2009 tels qu’ils viennent de lui être présentés et donne quitus aux Administrateurs.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve dans toutes leurs parties les rapports, le compte de résultat, le bilan et l’annexe consolidés tels qu’ils lui ont été présentés.

Troisième résolution (Approbation des conventions). — Connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Quatrième résolution (Fixation du taux des intérêts aux parts sociales). — Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de fixer à 3,5 % l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2009.

Cinquième résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement). — Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’investissement, un dividende de 1,16 € (un euro et seize centimes) par certificat coopératif d’investissement.

Sixième résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’associés). — Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’associés, un dividende de 1,16 € (un euro et seize centimes) par certificat coopératif d’associé.

Septième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale Ordinaire, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 :

Résultat net comptable
145 840 522,12
144 195 225,59
151 969 489,89

Report à nouveau
399 033,27
112 790,70
1 467 442,42

Résultat à affecter
146 239 555,39
144 308 016,29
153 436 932,31

Intérêts aux parts
4 367 394,50
4 991 308,00
4 991 308,00

Rémunération des certificats coopératifs d’investissements
19 613 992,24
18 768 561,54
18 599 475,40

Rémunération des certificats coopératifs d’associés
15 766 194,52
15 086 617,17
14 950 701,70

Réserves légales
79 868 980,60
79 096 147,19
86 171 585,41

Autres réserves
26 622 993,53
26 365 382,39
28 723 861,80

Total résultat affecté
146 239 555,39
144 308 016,29
153 436 932,31

Les intérêts aux parts, ainsi que les dividendes alloués aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir du 22/04/2010.

Les dividendes alloués aux CCI en propre, seront reportés en report à nouveau au titre de l’exercice 2010.

Huitième résolution (Constatation du capital social). — L’Assemblée Générale Ordinaire, en application de l’article 36 des statuts, constate le montant du capital social qui s’élève à 277 283 505,00 euros.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateurs). — L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin des mandats des Administrateurs, sortant rééligibles, suivants :

— Monsieur Antoine BERTHE

— Monsieur Bernard BIZOUARD

— Monsieur Jean-Pierre BRULIN

— Monsieur Denis DUBOIS

— Monsieur Roland COUVREUR

— Monsieur Hervé HACHE

— Monsieur Philippe LEGRAND

— Monsieur Christian MULLOT

Les administrateurs se représentent tous dans leurs mandats, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Dixième résolution (Renouvellement du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 24 mars 2009, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital de la Caisse Régionale.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 690 861 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social de la Caisse Régionale.

L’acquisition de ces certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à trente deux (32) euros, étant toutefois précisé que ces certificats coopératifs d’investissement pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

2) d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ainsi qu’au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3;

3) de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;

4) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale;

5) d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;

6) de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 11ème résolution.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Onzième résolution (Autorisation au conseil d’administration d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l’objet de la 10ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;

2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 24 mars 2009 en la privant d’effet à ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

Douzième résolution (Modification article 9 des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant extraordinairement, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier comme suit l’article 9 des statuts :

Ancienne rédaction :

— Article 9 : Intérêts aux parts sociales :

Le taux d’intérêt de ces parts ne peut dépasser le taux mentionné à l’article 14 de la loi du 10 Septembre 1947, modifiée, portant statut de la coopération. Il est fixé annuellement par l’Assemblée Générale pour l’exercice écoulé.

Nouvelle rédaction

— Article 9 : Rémunération des titres de capital :

Comme indiqué à l’article 34, il appartient à l’Assemblée générale ordinaire de fixer la rémunération des titres de capital pour l’exercice écoulé.

Pour les parts sociales, le taux de rémunération ne peut dépasser le taux mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération. L’intérêt commence à courir le lendemain de la souscription. Il est calculé prorata temporis.

Pour les certificats coopératifs d’investissement et/ou d’associés, leur rémunération doit être au moins égale à celle des parts sociales.

L’Assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque sociétaire et à chaque titulaire de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés pour tout ou partie des intérêts ou du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement respectivement en parts sociales, en certificats coopératifs d’investissement ou en certificats coopératifs d’associés.

Treizième résolution (Modification article 11 des statuts). — L’Assemblée Générale, décide de modifier comme suit l’article 11 des statuts :

Ancienne rédaction

— Article 11 : Certificats coopératifs d’investissement et d’associes :

L’émission de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés devra respecter la réglementation existant en la matière et spécialement les Titres II quater et II quinquies de la loi du 10 Septembre 1947 qui en définit notamment les modalités d’émission, de rémunération et les droits y attachés.

Les certificats coopératifs d’investissement ou d’associés sont des valeurs mobilières sans droit de vote.

Les certificats coopératifs d’investissement ou d’associés sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables.

Les certificats coopératifs d’associés ne peuvent être détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et les Caisses locales qui lui sont affiliées.

En cas de fusion de la Caisse Régionale, les certificats coopératifs d’investissement ou d’associés pourront être échangés contre des certificats coopératifs d’investissement ou d’associés de la Caisse Régionale absorbante. Une Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés est réunie pour délibérer sur le projet de fusion dans les mêmes conditions et sous les mêmes délais que l’Assemblée Générale extraordinaire des porteurs de parts.

Nouvelle rédaction

— Article 11 : Certificats coopératifs d’investissement et d’associes :

1. Les certificats coopératifs d’associés (CCA) sont des valeurs mobilières émises pour la durée de la société dont les caractéristiques et les modalités d’émission sont régies par le titre II quater et quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et sont librement cessibles. Ils ne peuvent être détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale ou des Caisses locales qui lui sont affiliées.

2. Les certificats coopératifs d’investissement (CCI) sont des valeurs mobilières émises pour la durée de la société dont les caractéristiques et les modalités d’émission sont régies par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et sont librement cessibles et négociables.

3. En cas de fusion de la Caisse régionale, les certificats coopératifs d’investissement ou d’associés pourront être échangés contre des certificats coopératifs d’investissement ou d’associés de la Caisse régionale absorbante. Une Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés est réunie pour délibérer sur le projet de fusion dans les mêmes conditions et sous les mêmes délais que l’Assemblée générale extraordinaire des porteurs de parts.

4. Les certificats coopératifs d’associés et d’investissement ne peuvent représenter ensemble plus de 50 pour 100 du capital social à l’exception des CCA détenus par l’organe central du Crédit Agricole qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette limitation, conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

5. L’Assemblée générale annuelle fixe la rémunération des certificats coopératifs d’associés ou d’investissement. Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales.

6. Conformément à l’article L. 228-2 du Code de commerce, en vue de l’identification des détenteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) au porteur, la Caisse régionale est en droit, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l’organisme chargé de la compensation des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution, et l’adresse des détenteurs de CCI ainsi que la quantité de CCI détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les sûretés ou autre restriction dont les CCI peuvent être l’objet.

Au vu de la liste transmise à la société par l’organisme chargé de la compensation des titres, la Caisse régionale a la faculté de demander dans les mêmes conditions soit par l’entremise de cet organisme, soit directement aux personnes figurant sur cette liste et dont la Caisse régionale estime qu’elles pourraient être inscrites en qualité d’intermédiaire pour compte de propriétaires de CCI résidant à l’étranger, les informations prévues à l’alinéa précédent concernant ces propriétaires de CCI.

Ces personnes seront tenues, si elles ont la qualité d’intermédiaire, de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI. L’information sera fournie directement à l’intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge à ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société ou à l’organisme compensateur.

La Caisse régionale est également en droit, pour ce qui concerne les CCI inscrits sous la forme nominative, de demander à tout moment à l’intermédiaire inscrit pour le compte de tiers propriétaires des CCI, de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI.

Aussi longtemps que la Caisse régionale estime que certains détenteurs de CCI, au porteur ou sous la forme nominative, dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des CCI, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de ces CCI dans les conditions prévues ci-dessus.

A l’issue des demandes d’informations visées ci-dessus, la Caisse régionale est en droit de demander à toute personne morale propriétaire de CCI représentant plus du quarantième du capital de la Caisse régionale de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale.

Lorsque la personne faisant l’objet d’une demande n’a pas transmis les informations ainsi demandées dans les délais légaux et réglementaires ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit aux propriétaires des CCI, les CCI donnant accès au capital et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés du paiement du dividende jusqu’à la date de régularisation de l’identification.

En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions ci-dessus, le tribunal dans le ressort duquel la Caisse régionale a son siège social peut, sur demande de la Caisse régionale ou d’un ou plusieurs porteurs de CCI détenant au moins 5% du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, du dividende correspondant.

Quatorzième résolution (Modification article 16 des statuts). — L’Assemblée Générale, décide de modifier comme suit l’article 16 des statuts :

Ancienne rédaction :

— Article 16 : Dépôts reçus :

Le montant total des dépôts de fonds que la présente Caisse peut recevoir dans les conditions prévues par les articles L. 512-31, L. 512-44 et 512-45 du Code Monétaire & Financier ne pourra dépasser quinze milliards d’Euros.

Par dérogation à l’article 38, 1er alinéa, ce montant maximum pourra être modifié par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

La liquidité et la solvabilité de la Caisse Régionale à l’égard de ses déposants doivent être assurées conformément à la réglementation bancaire.

Nouvelle rédaction

— Article 16 : Dépôts reçus :

1. Le montant total des dépôts de fonds que la Caisse régionale peut recevoir dans les conditions prévues par les articles L. 512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra jamais dépasser quinze milliards d’euros.

2. Ce montant maximum pourra être modifié par l’Assemblée générale ordinaire annuelle sous réserve de l’approbation de Crédit Agricole S.A.

Quinzième résolution (Modification article 18 des statuts). — L’Assemblée Générale, décide de modifier comme suit l’article 18 des statuts :

Ancienne rédaction

— Article 18 : Fonctionnement – Comité

Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son Bureau, dont les membres, jusqu’à la date de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012, seront issus des Caisses locales rattachées aux départements de l’Oise, de Seine-et-Marne et de la Somme.

Le Conseil fixe la composition du Comité d’Escompte et d’Attribution des Prêts chargé d’examiner les demandes de financement et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité de trois membres au moins, dont deux Administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprend le Directeur Général ou son mandataire salarié. Il agit par délégation du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général et les employés peuvent seuls recevoir des émoluments. Les Administrateurs peuvent seulement être remboursés des dépenses qu’ils sont appelés à faire dans l’exercice de leur mandat. Le ou les Administrateur(s) spécialement chargé(s) d’exercer une surveillance effective sur la marche de la société peut (peuvent) éventuellement se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

Nouvelle rédaction

Article 18 : Fonctionnement – Comité :

1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau.

2. Le Conseil fixe la composition des Comités d’escompte ou d’attribution des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d’administration.

3. Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen.

Seizième résolution (Modification article 23 des statuts). — L’Assemblée Générale, décide de modifier comme suit l’article 23 des statuts :

Ancienne rédaction

— Article 23 : Perte de la moitie du capital social :

En cas de perte de la moitié du capital social, après absorption des réserves, les Administrateurs sont tenus de provoquer la réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Nouvelle rédaction

— Article 23 : Perte de la moitie du capital social :

En cas de perte de la moitié du capital social, après absorption des réserves, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion d’une Assemblée générale extraordinaire qui décidera, si la Caisse régionale doit poursuivre son activité ou être dissoute.

Dix-septième résolution (Suppression article 27 et 28 des statuts). — Ayant constaté que les dispositions des articles 27 et 28 sont mentionnées respectivement dans les articles 24 et 21 des statuts en vigueur, l’Assemblée Générale, décide de supprimer purement et simplement les dispositions des articles 27 et 28 des statuts actuels.

Dix-huitième résolution (Modification article 30 des statuts). — Compte tenu de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, décide de modifier la numérotation des articles postérieurs à l’article 26 des statuts.

L’Assemblée Générale, décide par ailleurs de modifier comme suit l’article 30 des statuts :

Ancienne rédaction

— Article 30 : Tenue des assemblées :

L’Assemblée Générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Elle peut être convoquée en dehors de l’Assemblée Générale annuelle, soit par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il juge utile de prendre l’avis des associés ou d’obtenir un complément de pouvoir, soit sur la demande présentée au Conseil d’Administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d’assister à la réunion, soit d’urgence par les Commissaires aux comptes, soit par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil d’Administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A..

Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion, sur première convocation et six jours avant la réunion sur seconde convocation.

L’avis de convocation relate l’ordre du jour.

Nouvelle rédaction

— Article 28 : tenue des assemblées :

1. L’Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

2. Elle peut être convoquée en dehors de l’Assemblée générale annuelle :

– soit par le Conseil d’administration chaque fois qu’il juge utile de prendre l’avis des sociétaires ou d’obtenir un complément de pouvoir,

– soit sur la demande présentée au Conseil d’administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d’assister à la réunion,

– soit d’urgence par les Commissaires aux comptes,

– soit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil d’administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.

3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.

4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation à l’intérieur des limites de la circonscription de la Caisse régionale.

5. L’avis de convocation relate l’ordre du jour.

Dix-neuvième résolution (Modification article 37 des statuts). — L’Assemblée Générale, décide de modifier comme suit l’article 37 des statuts :

Ancienne rédaction

— Article 37 : Commissaires aux comptes :

L’Assemblée Générale Ordinaire désigne deux Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

Le nom des commissaires, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée Générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

Les Commissaires aux comptes sont désignés pour une durée de six exercices.

Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse Régionale que, le cas échéant, des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Les Commissaires aux comptes peuvent notamment, à toute époque de l’année, opérer toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission.

Ils procèdent à la certification des comptes annuels sociaux et consolidés et vérifient la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes.

Ils présentent à l’Assemblée Générale un rapport sur l’exécution de leur mission et le rapport spécial sur les conventions visées à l’article 25 – Alinéa 1er.

Ne peuvent être Commissaires aux comptes, les personnes visées à l’article L. 225-224 du Code de commerce et notamment :

– les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré des administrateurs ;

– les personnes recevant de la Caisse Régionale, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération ;

– les conjoints des personnes visées ci-dessus ;

– les sociétés de commissaires aux comptes dont l’un des associés se trouve dans une des situations visées aux alinéas ci-dessus.

Les Commissaires aux comptes sont tenus de respecter les règles de déontologie et d’indépendance telles qu’elles figurent aux articles L 822-9 et suivants du code de Commerce.

En outre, l’Assemblée Générale nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux Comptes titulaires, deux Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.

Les premiers commissaires aux comptes ont été désignés par l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.

Nouvelle rédaction

— Article 35 : Commissaires aux comptes :

L’Assemblée Générale Ordinaire désigne deux Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

Le nom des commissaires, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée Générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

Les Commissaires aux comptes sont désignés pour une durée de six exercices.

Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse Régionale que, le cas échéant, des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Les Commissaires aux comptes peuvent notamment, à toute époque de l’année, opérer toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission.

Ils procèdent à la certification des comptes annuels sociaux et consolidés et vérifient la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes.

Ils présentent à l’Assemblée Générale un rapport sur l’exécution de leur mission et le rapport spécial sur les conventions visées à l’article 25 – Alinéa 1er.

Les Commissaires aux comptes sont tenus de respecter les règles de déontologie et d’indépendance telles qu’elles figurent aux articles L 822-9 et suivants du code de Commerce.

En outre, l’Assemblée Générale nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux Comptes titulaires, deux Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.

Les premiers commissaires aux comptes ont été désignés par l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.

Vingtième résolution (Modification article 33 des statuts). — L’Assemblée Générale, décide de modifier comme suit l’article 33 des statuts :

Ancienne rédaction

— Article 33 : Règles de vote :

Chaque sociétaire individuel a droit à 1 voix quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui dans ce cas dispose, en outre de sa voix personnelle, de la voix du sociétaire qu’il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de 2 voix, la sienne comprise.

Chaque sociétaire collectif visé à l’article 1 a droit à 10 voix quel que soit le montant de sa souscription. Ce droit de vote est personnel à chaque sociétaire collectif qui, en cas d’absence, ne peut donc pas être représenté.

Nouvelle rédaction

— Article 31 : Règles de vote

1. Chaque sociétaire personne physique a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu’il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de deux voix, la sienne comprise.

2. Chaque sociétaire personne morale visé à l’article 1er a droit à dix voix quel que soit le montant de sa souscription. Il peut se faire représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la Caisse régionale.

3. Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d’un nombre de voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote détenus par un sociétaire personne morale.

4. Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d’un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d’un sociétaire personne morale.

5. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées générales.

Vingtième et unième résolution (Modification article 36 des statuts). — L’Assemblée Générale, décide de modifier comme suit l’article 36 des statuts :

Ancienne rédaction

— Article 36 : Pouvoirs de l’assemblée générale annuelle

L’Assemblée Générale annuelle entend le compte rendu du Conseil d’Administration sur le fonctionnement de la société pendant l’exercice écoulé, et s’il y a lieu le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes présentés par les administrateurs, ainsi que le rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées au premier alinéa de l’article 25 ci-dessus ; elle délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé, sur le projet d’affectation des résultats établi conformément aux dispositions de l’article 40 ci-après, et, le cas échéant, sur les conventions susvisées.

L’Assemblée Générale constate les variations de capital social intervenues au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts. Elle fixe annuellement, à la fin de l’exercice, l’intérêt des parts et la rémunération des certificats coopératifs d’investissement ou d’associés ; cette dernière est au moins égale à celle attribuée aux parts sociales.

L’Assemblée Générale confère aux Administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas où les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants.

L’Assemblée Générale procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’Administration tous les ans par tiers.

Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l’ordre du jour.

Nouvelle rédaction

— Article 34 : Pouvoirs de l’Assemblée Générale Annuelle

1. L’assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

2. Elle doit se réunir avant le 31 mars de chaque année pour statuer sur les comptes de l’exercice précédent conformément aux dispositions de l’article R. 512-8 du Code monétaire et financier.

3. L’assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé.

– statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 38 ci-après ;

– donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;

– statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

– constate la variation du capital social intervenues au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ;

– procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par tiers.

– approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration.

– fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 9.

4. Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l’ordre du jour.

Vingt deuxième résolution (Modification article 39 des statuts). — L’Assemblée Générale, décide de modifier comme suit l’article 39 des statuts :

Ancienne rédaction

— Article 39 : Exercice social – présentation des comptes

L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

La comptabilité doit être tenue conformément aux prescriptions du Code de Commerce et aux instructions de Crédit Agricole S.A.

Toutes modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels ou dans les méthodes d’évaluation retenues doivent figurer dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration.

Nouvelle rédaction

— Article 37 : Exercice social – présentation des comptes :

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

La comptabilité doit être tenue conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Toutes modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels ou dans les méthodes d’évaluation retenues doivent figurer dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration.

Vingt troisième résolution (Modification article 40 des statuts). — L’Assemblée Générale, décide de modifier comme suit l’article 40 des statuts :

Ancienne rédaction

— Article 40 : Affectation des résultats :

Chaque année, après déduction des charges de toute nature, constitution des provisions, paiement des intérêts aux parts de capital social et rémunération des certificats coopératifs d’investissement ou d’associés, les excédents de recette seront affectés, jusqu’à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d’un fonds de réserve. Le surplus pourra, par décision de l’Assemblée Générale, être affecté à tous emplois approuvés par Crédit Agricole SA.

Le bilan, le compte de résultat et le projet de répartition des excédents annuels doivent être soumis si nécessaire à l’approbation de Crédit Agricole S.A. un mois au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Nouvelle rédaction

— Article 38 : Affectation des résultats :

1. Chaque année, après déduction des charges de toute nature, constitution des provisions, paiement des intérêts aux parts de capital social et rémunération des certificats coopératifs d’investissement et/ou d’associés ainsi que tous autres titres de capital, les excédents de recette seront affectés, jusqu’à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d’un fonds de réserve non distribuable. Le surplus pourra, par décision de l’Assemblée générale, être affecté à tous emplois approuvés par Crédit Agricole S.A., y compris éventuellement les ristournes aux sociétaires.

2. Le bilan, le compte de résultats et le projet de répartition des excédents annuels doivent être soumis à l’approbation de Crédit Agricole S.A. un mois au moins avant la tenue de l’Assemblée générale.

Vingt quatrième résolution (modification article 47 des statuts). — L’Assemblée Générale, décide de modifier comme suit l’article 47 des statuts :

Ancienne rédaction

— Article 47 : Modification des statuts

Les présents statuts pourront être modifiés par l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions prévues à l’article 38 ci-dessus.

Tout projet de modification des statuts doit être soumis à l’accord préalable de Crédit Agricole S.A.

Nouvelle rédaction

— Article 45 : Modification des statuts

1. Les présents statuts pourront être modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire délibérant dans les conditions prévues à l’article 36 ci-dessus.

2. Tout projet de modification des statuts doit être soumis à l’accord préalable de Crédit Agricole S.A.

3. Toutefois, avant de procéder à des opérations susceptibles d’entraîner l’abandon du statut de société coopérative, la Caisse régionale, outre l’accord préalable de Crédit Agricole S.A., devra recueillir l’avis favorable du Conseil supérieur de la coopération.

Vingt cinquième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui précédent.