Première résolution.— L’Assemblée Générale, après avoir entendu :

— le rapport du Conseil d’Administration

— le rapport du Président du Conseil d’Administration rendant compte notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et des procédures de contrôle interne

— le rapport général du commissaire aux comptes et le rapport du Commissaire aux Comptes relatif au rapport du Président du Conseil d’Administration sus-visé,

approuve l’inventaire et les comptes annuels sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2009, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle constate qu’il n’y a eu aucune dépense et charge non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés (article 39-4 du C.G.I.).

En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.

Deuxième résolution. —

Le résultat de l’exercice s’élève à

Après reprise du report à nouveau, soit

Le total disponible s’élève à

Que l’Assemblée Générale décide de répartir de la manière suivante :

Aux actionnaires à titre de dividendes, une somme globale de

2 309 118,00 €

Au report à nouveau

5 444 658,12 €

Sur le plan fiscal, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques domiciliés en France, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de ce montant. Le dividende brut par action s’élève à 3,00 €.

Afin de nous conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes pour les exercices précédents ont été les suivantes :

2006

2,50 €

(assorti d’un abattement de 0,97 €)

2007

2,75 €

(assorti d’un abattement de 1,00 €)

2008

3,00 €

(assorti d’un abattement de 1,19 €)

Les sommes correspondants aux dividendes non versés en raison des actions détenues par la société seront affectées au compte « report à nouveau ».

Le dividende de l’exercice 2009 sera mis en paiement à partir du 3 mai 2010 aux guichets du Crédit Suisse – 25 avenue Kléber – 75016 Paris, sur présentation de virements de coupons émis par EURONEXT FRANCE.

Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 à L.225-42 du Code de Commerce, constate qu’il n’existe aucune convention de ce type qui se soit poursuivie au cours de l’exercice écoulé et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours dudit exercice.

Quatrième résolution.— L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport établi par le Conseil d’Administration, décide d’allouer aux administrateurs une somme globale de 116.531,25 € au titre de jetons de présence pour l’exercice clos au 31 décembre 2009.

Il est rappelé que le Conseil d’Administration en date du 11 mars 2010, sous réserve de la décision d’allocation par l’Assemblée Générale de jetons de présence d’un montant de 116.531,25 €, a décidé de répartir lesdits jetons de présence comme suit :

— Pour les administrateurs

64.281,25 €

(attribués en fonction de leur présence au Conseil pour moitié, l’autre étant versée pour leur qualité d’administrateur stricto sensu, montant double pour le président)

— Pour le directeur général délégué

22 000,00 €

— Pour les membres du Comité stratégique et d’initiatives

19.250,00 €

(soit 2 750,00 € par membre et par séance, montant double pour le président)

— Pour les membres du Comité Audit

11.000,00 €

(soit 2 750,00 € par membre et par séance, montant double pour le président)

Cinquième résolution .— L’Assemblée Générale, après avoir eu connaissance du rapport de gestion, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Frédéric HOTTINGUER, arrive à expiration, décide de le renouveler dans ses fonctions d’administrateur pour une durée de 6 ans, qui arrivera à expiration à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Monsieur Frédéric HOTTINGUER, ici renouvelé, a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer.

Sixième résolution .— L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce,

1. Autorise le Conseil d’Administration à acheter des actions de la société en vue :

— De leur annulation sous réserve qu’une résolution soit soumise à cet effet à l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ;

— De l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’autorité des marchés financiers ;

— De remettre des actions lors de l’exercice de droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et d’attribuer gratuitement des actions, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera ;

— De conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;

— D’attribuer ou de céder des actions aux salariés ou aux dirigeants de la société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites tel que prévu par les articles L.225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de Commerce, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ;

2. Décide que les actions pourront être achetées par tous moyens, dans les conditions et limites, notamment de volume et de prix prévus par la réglementation applicable à la date des opérations considérées, et notamment en tout ou partie par des interventions sur le marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par cession de gré à gré, par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés aux époques que le conseil d’administration appréciera y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens y compris par voie de cession de blocs de titres et à tout moment même en période d’offre publique.

La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs n’est pas limitée ;

Les achats d’actions de la société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

— le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée et ,

— le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la société.

3. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 6 150 000,00 € (hors frais), autorise le Conseil d’Administration à emprunter les sommes nécessaires audit rachat d’actions, aux clauses, charges et conditions qu’il avisera et à donner toutes garanties utiles.

Dans le cadre de ce programme, le prix maximum d’achat est fixé à 80 € par action, hors frais d’acquisition.

Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital social par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

4. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de 18 mois à compter de ce jour. Elle pourra être utilisée, y compris en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange dans les limites permises par la réglementation applicable.

5. Précise que le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital.

6. Précise que les actions pourront également être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par période de 24 mois dans les conditions prévues par la résolution ci-après.

7. Décide que le Conseil d’Administration, aura tous pouvoirs en vue de mettre en oeuvre la présente autorisation avec faculté de délégation au Directeur Général, Directeur Général Délégué ou toute autre personne désignée par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué à l’effet de :

— Passer tous ordres en bourse ou hors marché ;

— Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et règlementaires applicables ;

— Conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d ‘actions ;

— Effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ;

— Remplir toute autre formalité et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

8. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, si la loi ou l’autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions à l’effet de préparer et de diffuser tout document requis comprenant ces objectifs modifiés.

9. Décide que le Conseil d’Administration devra informer la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires des opérations réalisées en application de la présente autorisation.

10. Décide que cette nouvelle autorisation annule celle donnée par l’Assemblée Générale du 28 avril 2009 en sa septième résolution pour la période non écoulée.

Septième résolution.— L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’augmenter le capital social de 385.329,11 € pour le porter de 14.614.670,89 € à la somme de 15.000.000 € par incorporation d’une partie du compte du poste “Réserve Ordinaire” et par élévation de la valeur nominale des actions à raison de 0,5006 € l’action pour la porter de 18,98734 € à 19,4879 €.

Huitième résolution.— L’Assemblée Générale, en conséquence de la résolution précédente décide de modifier l’article VI des statuts “CAPITAL SOCIAL” comme suit :

Le capital social est fixé à la somme de QUINZE MILLIONS d’euros (15.000.000 €) divisé en SEPT CENT SOIXANTE NEUF MILLE SEPT CENT SIX (769.706) actions.

Neuvième résolution.— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier la dénomination sociale, sous condition suspensive de l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, comme suit :

SOFIBUS PATRIMOINE

Dixième résolution .— L’Assemblée Générale, en conséquence de la résolution précédente décide de modifier l’article III des statuts “DENOMINATION SOCIALE” sous condition suspensive de l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, comme suit :

“La société prend la dénomination de SOFIBUS PATRIMOINE”

Onzième résolution.— L’Assemblée Générale, décide de porter la limite d’âge statutaire des administrateurs de QUATRE-VINGT (80) ans à QUATRE-VINGT-CINQ (85) ans et en conséquence de modifier l’article 10-1 « Conseil d’Administration » alinéas 5 à 7 comme suit :

« (…)

Le maintien en fonction d’un administrateur ou du représentant permanent d’une personne morale administrateur est subordonné à la condition qu’il n’ait pas dépassé l’âge de 85 ans. Il peut toutefois être fait exception à cette règle pour le tiers au plus, du nombre des administrateurs (personnes physiques ou représentants de personnes morales en fonction). S’il est fait usage de cette faculté, le mandat conféré par l’assemblée à un administrateur ayant dépassé cette limite d’âge ne peut l’être pour une durée supérieure à deux ans renouvelable.

Si le représentant permanent d’une personne morale administrateur ne peut être maintenu en fonction, celle-ci devra, dans un délai d’un mois, pourvoir à son remplacement. A défaut, elle sera réputée démissionnaire d’office.

En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, l’âge de l’administrateur coopté ou de son représentant permanent, s’il s’agit d’une personne morale, devra être tel qu’à la fin du mandat d’administrateur, ce dernier n’ait pas dépassé 85 ans.

Si le quota du tiers susvisé venait à être dépassé, à défaut de la démission volontaire d’un administrateur âgé de plus de 85 ans, le plus âgé des représentants permanents de personnes morales administrateurs, âgés de plus de 85 ans, est réputé démissionnaire d’office et à défaut, l’administrateur le plus âgé. »

Douzième résolution.— L’Assemblée Générale, décide de porter la limite d’âge statutaire du Président du Conseil d’Administration de QUATRE-VINGT (80) ans à QUATRE- VINGT- CINQ (85) ans et en conséquence de modifier l’article 10-2 « Conseil d’Administration » alinéa 3 comme suit :

« (…)

Nul ne peut être nommé Président s’il est âgé de plus de 85 ans. Lorsque le Président atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office. »

Treiziéme résolution .— L’Assemblée Générale, décide de porter la limite d’âge statutaire du Directeur Général de QUATRE-VINGT (80) ans à QUATRE-VINGT-CINQ (85) ans et en conséquence de modifier l’article 11-2 « Direction Générale » alinéa 3 comme suit :

« (…)

Nul ne peut être nommé Directeur Général s’il est âgé de plus de 85 ans. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.

Quatorzième résolution .— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes, décide en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée Générale décide :

— que le président directeur général disposera d’un délai maximum de 6 mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-1 et suivants du Code du travail,

— de déléguer au Conseil d’Administration la compétence de procéder, dans un délai maximum de 6 mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 1 % qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d’épargne d’entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

Quinzième résolution.— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

— Autorise le Conseil d’Administration, à réduire le capital social par voie d’annulation des actions de la société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d’actions, objet de la résolution, ci-dessus, dans la limite de 10 % du capital de la société par période de 24 mois ;

— Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de modifier les statuts de la société, de procéder, le cas échéant, à toute formalité qu’il estimera nécessaire.

Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée et annule la délégation accordée à l’Assemblée Générale du 28 avril 2009 en sa huitième résolution pour la période non écoulée.

Seizième résolution.— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

— Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, conformément aux dispositions des articles L. 233-32 (II) et L.233-33 du Code de Commerce, à l’effet de :

– émettre un nombre maximum de bons de souscription d’actions de la société égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons soit actuellement 769.706. Ces bons seront attribués gratuitement à l’ensemble des actionnaires ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, le montant maximum de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons serait de 15.000.000 €.

– fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui devront être relatifs aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons.

Dans les limites définies ci-dessus, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, notamment à l’effet de :

— Arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons ;

— Déterminer le nombre de bons à émettre ;

— Fixer s’il y a lieu les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :

– fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,

– arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital nécessaire(s) pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits qui sont attachés auxdits bons,

– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés,

– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois,

— Fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des bons, et ce, conformément aux dispositions légales, règlementaires ou contractuelles ;

— D’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts.

Ces bons de souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.

Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.

L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée et annule la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 28 avril 2009 en sa neuvième résolution pour la période non écoulée.