Première résolution (Approbation des comptes sociaux)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 Décembre 2009, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de 3 279 345 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes consolidés arrêtés au 31 Décembre 2009 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par une perte nette (part du groupe) de 6 032 Keuros.

Troisième résolution (Conventions des articles l. 225-38 et suivants du code de commerce)

Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Quatrième résolution (Affectation du résultat)

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 Décembre 2009 se soldent par une perte de 3 279 345 euros, décide de l’affecter en totalité au compte « Report à Nouveau » s’élevant à la somme de (1 399 448) euros et qui sera porté, du fait de l’affectation du résultat, à la somme de (4 678 793) euros

L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs)

Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 2009.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire CONSULTANT AUDITEURS ASSOCIES)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté la venue à expiration du mandat d’un des deux commissaires aux comptes titulaires, le cabinet CONSULTANT AUDITEURS ASSOCIES, Représentée par Monsieur Americo BOLLATI en remplacement de Monsieur Gérard JEANNET Horizon 21 – Le Millénaire, 650 rue Louis Lépine 34000 Montpellier, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire à tenir en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice devant se clôturer le 31 décembre 2015.

Septième résolution (Renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes suppléant)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté la venue à expiration du mandat d’un des deux commissaires aux comptes suppléant, Monsieur Jean-Jacques Perrin, 1, rue du Bourbonnais 53940 Saint Berthevin , décide de ne pas renouveler ce mandat et de nommer, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire à tenir en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice devant se clôturer le 31 décembre 2015, le Cabinet MONTEL représenté par Madame Rosemarie MONTEL, 16 rue du Deves, 34820 Teyran.

Huitième résolution (nomination d’un nouvel administrateur)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, à compter de ce jour, Monsieur Jean-Paul ANSEL, né le 4 octobre 1949 à Corbeil, de nationalité Française, en qualité de nouvel administrateur de la Société, en adjonction des membres actuellement en fonction, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

L’Assemblée Générale constate que Monsieur Jean-Paul ANSEL déclare accepter ses fonctions et n’être frappé d’aucune incompatibilité.

Neuvième résolution (Réduction du capital social motivée par des pertes antérieures par réduction de la valeur nominale des actions ; délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration – Modification corrélative des statuts).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir :

— pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce; — constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuvés ce jour dans les résolutions précédentes par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, font apparaître un capital social de 11 981 297,57 euros et une perte nette de 3 279 345 euros affectée en totalité en « Report à nouveau » portant ce dernier à un montant négatif de 4 678 793 euros ;

Décide de réduire le capital social d’un montant de 4 678 793 euros par voie de diminution de la valeur nominale des 24 591 708 actions composant le capital, ramenant ainsi le capital social de 11 981 338,50 euros (suite à la constatation de l’exercice de 312 BSAR B par le Conseil d’Administration du 2 mars 2010) à 7 302 545,50 euros par imputation du montant de la réduction du capital, soit 4 678 793 euros, sur les pertes inscrites au compte « Report à nouveau », dont le montant se trouve en conséquence ramené de (4 678 793) euros à 0 euros ;

A l’issue de cette opération, le capital social s’élèvera à 7 302 545,50 euros divisé en 24 591 708 actions de même nominal (soit un pair théorique de 0,2969 €).

L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en oeuvre la présente décision et notamment :

— Procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts et notamment les articles 6 et 7 comme suit ;

« Article 6 – Formation du capital :

Il est ajouté le paragraphe suivant : « Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, le capital a été réduit d’une somme de 4 678 793 euros pour être ramené de 11 981 338,50 euros à 7 302 545,50 euros par apurement à due concurrence du report à nouveau débiteur. »

« Article 7 – Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 7 302 545,50 € (sept millions trois cent deux milles cinq cent quarante cinq euros et cinquante centimes) et divisé en 24 591 708 actions (vingt quatre million cinq cent quatre vingt onze mille sept cent huit).

— Prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de la réduction du capital.

Dixième résolution ( Proposition de modifications temporaires de certaines des caractéristiques des BSAR B septembre 2006- échéance 2010 émis dans le cadre du prospectus portant le visa de l’AMF n° 06-306 du 6 septembre 2006 )

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration, sous condition suspensive de l’adoption de la neuvième résolution de la présente Assemblée et de l’adoption de la première résolution de l’Assemblée Générale du 31 mai 2010 sur première convocation ou sur convocations suivantes des Porteurs de BSAR B, autorise la mise en oeuvre des modifications temporaires de certaines des caractéristiques des BSAR B septembre 2006 – échéance 2010 (code Isin FR0010367128- DGMBB) émis dans le cadre du prospectus portant le visa de l’AMF n° 06-306 du 6 septembre 2006 dont la parité a été modifiée à compter du 19 septembre 2008 suite à l’augmentation de capital d’aout 2008, la parité des BSAR B est passée de 4 BSAR B pour 1 action à 4 BSAR B pour 1,07 action. (Avis BALO 0812833 du 22 septembre 2008), à savoir :

— La réduction du prix d’exercice des BSAR B de 9 euros à 0,30 euro pendant une durée minimum de 2 semaines et maximum de 45 jours, ainsi que le rétablissement du prix d’exercice des BSAR B encore en circulation à l’issue de cette période à leur prix initial soit 9 euros; — La modification concomitante de la parité d’exercice des BSAR B à 1 action DMS pour 1 BSAR B DMS pendant une durée minimum de 2 semaines et maximum de 45 jours, ainsi que le rétablissement de la parité d’exercice des BSAR B encore en circulation à l’issue de cette période à leur parité d’exercice pré-AGE soit 1,07 action DMS pour 4 BSAR B ; — Le maintien des autres caractéristiques des BSAR B ; — La fixation de la prise d’effet des modifications visées ci-dessus à la date retenue par Euronext et qui fera l’objet de la publication d’un avis spécifiques. — Dans le cadre de cette résolution, l’Assemblée délègue au Conseil d’Administration : – le soin de fixer les modalités techniques et pratiques de ces modifications temporaires, notamment la durée et la date de départ de cette période temporaire, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires préalables notamment auprès d’Euronext et de l’AMF et d’en informer tous les porteurs par les moyens qu’il jugera le plus approprié : – le soin de convoquer l’Assemblée Générale des porteurs de BSAR B et de proposer les résolutions correspondantes,

Onzième résolution (Attribution gratuite de Bons de Souscription d’actions B2 (BSA B2)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes et constaté que le capital est entièrement libéré, décide, dans l’hypothèse où la dixième résolution ci-dessus ne pourrait être mise en oeuvre faute d’obtention du quorum permettant à l’Assemblée Générale des porteurs de BSAR B septembre 2006- échéance 2010 (émis dans le cadre du prospectus portant le visa de l’AMF n° 06-306 du 6 septembre 2006) de se réunir sur première et sur seconde convocation :

— d’émettre 2 295 367 (deux millions deux cent quatre vingt quinze mille trois cent soixante sept) bons de souscription d’actions de la société, conformément aux dispositions de l’article L 228-92 du code de commerce (ci-après les BSA B2) ; Les BSA B2 seront attribués gratuitement aux personnes désignées ci-après à raison de un Bons de souscription d’action B2 de la Société pour deux BSAR B de la Société ; — De supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les 2 295 367 BSA B2 émis et de réserver l’attribution de la totalité des BSA B2 à émettre en vertu de la présente résolution au profit des porteurs de BSAR B ; — Que les BSA B2 seront soumis aux conditions d’exercice suivantes : – 1 BSA B2 donnera le droit de souscrire à 1 Action nouvelle en numéraire ; – Attribution de 2 290 367 BSA B2 aux porteurs de BSAR B à raison de 1 BSA B2 pour 2 BSAR B ; – Chaque porteur pourra exercer ses BSA B2 à tout moment à compter de leur émission et pendant une période de 30 jours à compter de leur date d’émission. Les BSA B2 qui n’auront pas été exercés à l’issue d’une période de 30 jours deviendront caducs et perdront toute valeur ; – Le prix de souscription de chaque action nouvelle sera de 0,30 euros ; – Les BSA B2 ne feront pas l’objet d’une admission sur un marché réglementé et ne seront pas cessibles. — Que le nombre maximum d’actions nouvelles pouvant être créées, résultant de l’exercice de la totalité des BSA B2 est de 2 295 367 actions ; — Que le montant nominal maximum de l’augmentation de capital qui résulterait de l’exercice de la totalité des BSA B2 est de 681 494,46 €, sur la base d’une valeur du pair théorique de 0.2969 €. — Que les actions nouvelles émises, résultant de l’exercice éventuel des BSA B2 : – Porteront jouissance au 1er janvier 2010 et seront pleinement assimilées aux actions existantes ; – Feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché règlementé NYSE Euronext ; – Seront, dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires et seront, dès leur cotation, assimilées à des actions anciennes.

En conséquence, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration dans les conditions légales et règlementaires applicables, tous pouvoirs pour :

— Recevoir les souscriptions des actions émises par suite de l’exercice des BSA B2, recueillir les versements correspondants ; — Constater le nombre d’actions nouvelles de la société émises par suite de l’exercice des BSA B2, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; — Prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BSA B2 en cas d’opérations financières concernant la société, et ce conformément aux articles L 228-98 à L 228-106 du code de commerce ; — D’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission de BSA B2, et conclure tous accords utiles ou nécessaires, assurer la livraison, la cotation, la négociabilité des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA B2.

Douzième résolution ( Approbation du projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur le marché réglementé NYSE Euronext et d’admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral de négociation organisé NYSE Alternext conformément aux dispositions de l’article L.421-14 du Code monétaire et financier sous condition suspensive de l’accord du comité d’admission d’Euronext – Pouvoirs en vue de la réalisation du transfert)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :

— approuve, conformément aux dispositions de l’article L.421-14 du Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur le marché réglementé NYSE Euronext et d’admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral de négociation organisé NYSE Alternext sous condition suspensive de l’accord du comité d’admission d’Euronext; — confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en oeuvre ce transfert de cotation et d’obtenir l’accord du comité d’admission d’Euronext.

Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription)

L’Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 et L.228-93 et suivants du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’Administration avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en euros ou en monnaie étrangère, d’actions ordinaires de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; — décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; — décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :

(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 (trente millions) d’euros; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

(ii) le montant nominal des obligations et autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 30 000 000 (trente millions) d’euros ;

— fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et annule à compter de ce jour toutes les délégations antérieures de même nature; — décide qu’en cas d’usage de la présente délégation :

(i) la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;

(ii) le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;

(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts (75%) au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; - offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. — décide, en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; — décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; — prend acte que compte tenu des caractéristiques potentielles de l’émission résultant de l’utilisation totale ou partielle de la présente délégation de compétence, un ou plusieurs actionnaires agissant de concert pourraient être amenés à l’issue de l’émission à détenir plus du tiers des titres du capital de la Société, voire le seuil de la majorité du capital et des droits de vote, soit le seuil constitutif de la mise en oeuvre d’une offre publique obligatoire (telle que mentionnée dans l’Article 234-2 du Règlement Général de l’AMF). Cependant, compte tenu des difficultés avérées de la Société, cet ou ces actionnaire(s) pourrai(en)t requérir de l’AMF l’obtention préalable d’une dérogation au dépôt d’une offre publique obligatoire notamment au regard des dispositions de l’Article 234-9 alinéa 2 du Règlement Générale de l’AMF (« Souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale de ses actionnaires) ; — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

(i) décider des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières ;

(ii) décider le montant de l’augmentation de capital et des valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;

(iii) déterminer les dates et modalités de l’émission de valeurs mobilières à émettre, leur nature et leurs caractéristiques, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés, des hypothèques ou des nantissements) et d’amortissement; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

(iv) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;

(v) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;

(vi) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;

(vii) imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

(viii) fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

(ix) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

(x) et, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu‘à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

— décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 et de l’article R.225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une ou des offres au public)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en euros ou en monnaie étrangère, d’actions ordinaires de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; — décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation ; — décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution le seront par des offres au public ; — Fixe à vingt six (26) mois la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution à compter de la date de la présente Assemblée Générale ; — décide que la présente résolution annule à compter de ce jour toutes résolutions antérieures de même nature — décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation:

(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 (trente millions) d’euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital;

(ii) le montant nominal des obligations et autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 30 000 000 (trente millions) d’euros ; étant précisé que chacun de ces montants s’imputeront sur les plafonds globaux visés à la dix-huitième résolution ci-dessous ;

— Décide que :

(i) le prix d’émission des actions, valeurs mobilières ou titres de créances émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation;

(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;

(iii) la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ;

— décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; — précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ; — prend acte que compte tenu des caractéristiques potentielles de l’émission résultant de l’utilisation totale ou partielle de la présente délégation de compétence, un ou plusieurs actionnaires agissant de concert pourraient être amenés à l’issue de l’émission à détenir plus du tiers des titres du capital de la Société, voire le seuil de la majorité du capital et des droits de vote, soit le seuil constitutif de la mise en oeuvre d’une offre publique obligatoire (telle que mentionnée dans l’Article 234-2 du Règlement Général de l’AMF). Cependant, compte tenu des difficultés avérées de la Société, cet ou ces actionnaire(s) pourrai(en)t requérir de l’AMF l’obtention préalable d’une dérogation au dépôt d’un offre publique obligatoire notamment au regard des dispositions de l’Article 234-9 alinéa 2 du Règlement Générale de l’AMF (« Souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale de ses actionnaires). — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, et notamment, sans que cette liste soit limitative,

(i) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime,

(ii) fixer notamment les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,

(iii) procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :

- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ;

- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;

- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;

- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote de NYSE Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,

— décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 et de l’article R.225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion ; — prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :

— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en euros ou en monnaie étrangère, d’actions ordinaires de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; — décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation ; — décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront l’être par des offres visées au paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; — fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution à compter de la date de la présente Assemblée Générale ; — décide que cette résolution annule toute résolution antérieure de même nature — décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :

(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an et s’imputera sur les plafonds globaux visés à la dix-huitième résolution ci-dessous ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital;

(ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 30 000 000 (trente millions) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur les plafonds globaux visés à la dix-huitième résolution ci-dessous;

— décide que :

(i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;

(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;

(iii) la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ;

— décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; — précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ; — prend acte que compte tenu des caractéristiques potentielles de l’émission résultant de l’utilisation totale ou partielle de la présente délégation de compétence, un ou plusieurs actionnaires agissant de concert pourraient être amenés à l’issue de l’émission à détenir plus du tiers des titres du capital de la Société, voire le seuil de la majorité du capital et des droits de vote, soit le seuil constitutif de la mise en oeuvre d’une offre publique obligatoire (telle que mentionnée dans l’Article 234-2 du Règlement Général de l’AMF). Cependant, compte tenu des difficultés avérées de la Société, cet ou ces actionnaire(s) pourrai(en)t requérir de l’AMF l’obtention préalable d’une dérogation au dépôt d’un offre publique obligatoire notamment au regard des dispositions de l’Article 234-9 alinéa 2 du Règlement Générale de l’AMF (« Souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale de ses actionnaires). — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, et notamment, sans que cette liste soit limitative, de

(i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime,

(ii) fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,

(iii) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux dans la limite des plafonds susvisés,

(iv) procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées,

(v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des dites émissions, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :

- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; - suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; - procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; - assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché de NYSE Euronext Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; — décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 et de l’article R.225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion ; — prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant aux caractéristiques déterminées)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129, et suivants, L 225-135, L.225-138 et L. 228-91 du code de commerce :

— délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en euros ou en monnaie étrangère, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; — décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières sonnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; — décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois de la présente Assemblée ; — décide que la présente délégation annule toute délégation antérieure de même nature ; — décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :

(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 (trente millions) euros, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

(ii) le montant nominal des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 30 000 000 (trente millions) d’euros ; étant précisé que chacun de ces montants s’imputeront sur les plafonds globaux visé à la dix-huitième résolution ci-dessous ;

— décide, en application de l’article L.225-138 I du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions existantes et autres valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des catégories de personnes répondant aux caractéristiques déterminées suivantes :

(i) des personnes physiques ou morales ou des OPCVM (i) investissant de manière habituelle dans des valeurs de croissance dites « small caps » cotées sur Euronext, Alternext ou le Marché Libre ou dans des « PME communautaires » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, (ii) pour un montant de souscription supérieur à 100.000 euros pour les personnes morales et les OPCVM et 50.000 euros pour les personnes physiques, ou,

(ii) des partenaires industriels et/ou commerciaux de la Société investissant pour un montant de souscription supérieur à 100.000 euros,

(iii) des investisseurs dits « qualifiés » conformément aux dispositions des articles L.411-2 II 4°b, D.411-1 et D.411-2 du Code monétaire et financier pour un montant de souscription supérieur à 100.000 euros.

— décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, conformément aux disposition de l’Article L.225-132 du Code de commerce ; — décide que :

(i) le prix d’émission des actions, valeurs mobilières ou titres de créances émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,

(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,

(iii) la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation.

— délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; — délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; — prend acte que compte tenu des caractéristiques potentielles de l’émission résultant de la présente délégation de compétence, un ou plusieurs actionnaires agissant de concert pourraient être amenés à l’issue de l’émission à détenir plus du tiers des titres du capital de la Société, voire le seuil de la majorité du capital et des droits de vote, soit le seuil constitutif de la mise en oeuvre d’une offre publique obligatoire (telle que mentionnée dans l’Article 234-2 du Règlement Général de l’AMF). Cependant, compte tenu des difficultés avérées de la Société, cet ou ces actionnaire(s) pourrai(en)t requérir de l’AMF l’obtention préalable d’une dérogation au dépôt d’un offre publique obligatoire notamment au regard des dispositions de l’Article 234-9 alinéa 2 du Règlement Générale de l’AMF (« Souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale de ses actionnaires). — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

(i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime,

(ii) fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,

(iii) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux dans la limite des plafonds susvisés,

(iv)procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées,

(v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des dites émissions, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :

- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; - suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; - procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; - assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — décide que les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce et de l’article R.225-116, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. — prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Dix septième résolution (Délégation de compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant dans le cadre des articles L.225-129, L.225-129- 2 et L.225-130 du Code de commerce, aux conditions de quorum des assemblées générales extraordinaires :

1°) délègue au Conseil d’Administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider d’augmenter le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités,

2°) décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat,

3°) décide que le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être ainsi réalisée, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé à la dix-huitième résolution ne pourra être supérieur au montant de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital,

4°) confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, tous pouvoirs conformément à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et en assurer sa bonne fin,

5°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix huitième résolution (Fixation du montant global des délégations consenties aux termes des treizième à seizième résolutions)

L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide que les délégations prévues aux treizième à seizième résolutions sont consenties dans la limite d’un plafond global de :

(i) 60 000 000 (soixante millions) d’euros pour le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des délégations ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital;

(ii) 60 000 000 (soixante millions) d’euros pour le montant nominal maximum des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance susceptible d’être émis en vertu des délégations.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu de la treizième à la seizième résolution ci-dessus)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’Administration la compétence d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ; — décide que les souscriptions complémentaires s’effectueront au même prix que les souscriptions initiales ; — décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 60 000 000 (soixante millions) d’euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des treizième à seizième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital ; — précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ; — prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;

Vingtième résolution (Délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions, de titres ou de valeurs mobilières diverses en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration dans le cadre de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce ;

Délègue, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, au Conseil d’Administration, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émissions d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses notamment donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.

L’Assemblée précise que, conformément à la loi, le Conseil d’Administration statue alors sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné à l’article L.225-147 du Code de commerce.

La délégation visée ci-dessus prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la dix-huitième résolution.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration notamment pour approuver l’évaluation des apports, décider l’augmentation de capital en résultant, en constater la réalisation, prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et procéder à la modification des statuts.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail)

L’Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

— délègue au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L.225-129 et L.225-129-2, sa compétence en vue, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, de se prononcer lors des augmentations de capital par apport en numéraire qui seront décidées en application des délégations de compétence ci-dessus visées aux résolutions qui précèdent, et ce en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social en numéraire réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail et L.233- 16 du Code de commerce et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; — décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt six (26) mois à compter du jour de l’Assemblée ; — décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure de même nature ; — décide que le montant des augmentations de capital réservées aux salariés ne pourra excéder deux pour cent (2 %) de chaque augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration en application des délégations de compétence visées aux résolutions qui précèdent ; — décide que le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à deux pour cent (2)% du capital social au moment de l’émission ; — décide que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dix-huitième résolution ; — décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’Administration dans des conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail et L.233-16 du Code de commerce et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; — décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente délégation, et à cet effet :

(i) fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié,

(ii) fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,

(iii) fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits,

(iv) fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles,

(v) constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,

(vi) procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la ou des augmentations de capital.

— décide que cette délégation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

Vingt-deuxième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser des délégations et/ou autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre de l’article L.233-33 du Code de commerce :

— autorise le Conseil d’Administration, si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique, à mettre en oeuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des résolutions de la présente Assemblée Générale ; — décide de fixer à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente autorisation ; — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente autorisation.

Vingt-troizième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.