Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Directoire, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels, soit le bilan, le compte de résultat et l’annexe, de l’exercice social clos au 31 décembre 2009, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et se soldant par un bénéfice net comptable de 4 462 677,64 euros.

En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve également les dépenses et charges effectuées au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts pour un montant global de 3 409 euros, ainsi que l’impôt correspondant.

En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du directoire et aux membres du Conseil de surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés clos au 31 décembre 2009, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et se soldant par un résultat net part de groupe de 80 670 euros, (auquel s’ajoutent (17 598) euros d’intérêts minoritaires pour parvenir au résultat net de l’ensemble consolidé).

Troisième résolution – Affectation du résultat

Sur la proposition qui lui est faite, l’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2009, s’élevant à 4 462 677,64 euros, de la manière suivante :

- Bénéfice de l’exercice

- 5 % à la réserve légale

- Le solde au Report à nouveau, soit

L’Assemblée Générale constate qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution – Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, relatifs aux conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les nouvelles conventions et engagements qui y sont visés, ainsi que les conditions d’application dans lesquelles les conventions et engagements conclus antérieurement ont poursuivi leurs effets au cours de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution – Ratification de la cooptation de Madame Sylvia Raussin en qualité de membre du conseil de surveillance

L’Assemblée Générale ratifie la cooptation, par le Conseil de surveillance du 20 avril 2010, de Madame Sylvia RAUSSIN en qualité de membre du Conseil de surveillance, en remplacement de Monsieur Roland DERRIEN, membre du Conseil de surveillance démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2011.

Sixième résolution – Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes et de son suppléant

L’Assemblée Générale prenant acte de l’expiration du mandat de Co-commissaire aux comptes du Cabinet GRANT THORNTON et de son suppléant Monsieur Olivier NIOCHE, à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas renouveler les mandats de ces derniers.

L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de Co-commissaire aux comptes Titulaire le Cabinet Fiduciaire Leydet, (382 956 514 RCS PARIS) ayant son siège à PARIS (75008), 47 rue de Liège, et en qualité de Co-commissaire aux comptes suppléant Monsieur Cédric BURGUIERE domicilié professionnellement à PARIS (75008), 47 rue de Liège.

Ces derniers exerceront leur mandat pour une durée de six exercices, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle à tenir en 2016, statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Septième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L.225-209-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Directoire à procéder à l’acquisition d’un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 1 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 1 % correspond au nombre d’actions rachetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social ;

2. décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous les moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Directoire appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;

3. décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

4. décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 39 euros, sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;

5. décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée pour favoriser, si besoin est, la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI en date du 23 septembre 2008 reconnue par la décision en date du 1er octobre 2008 de l’Autorité des marchés financiers ;

6. fixe à 642 716 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ;

7. confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

(i) juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programment de rachat,

(ii) passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,

(iii) effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, et

(iv) déléguer au président du Directoire les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération ;

8. décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, de manière non rétroactive, l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2009, en sa 5ème résolution ;

9. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.

Huitième résolution – Modification de l’article 3 des statuts de la Société

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide que l’objet social pourra être réalisé pour compte propre et pour compte de tiers et que l’activité de la Société pourra comporter la cession des centrales par tous moyens.

En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’alinéa 1 et le premier tiret de l’article 3 des statuts de la Société ainsi qu’il suit :

Article 3 – Objet

« La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l’étranger, tant pour compte propre que pour compte de tiers :

Le reste sans changement.

Neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions en vigueur du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129 à L.225-129-6, L. 225-132 à L.225-134, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, après accord du conseil de surveillance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et /ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances détenues à l’encontre de la Société ;

2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :

(i) le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 5 millions d’euros ou sa contre valeur dans toute autre monnaie ou unité autorisé,

(ii) étant précisé que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 10ème, 11ème, et 12ème résolutions de la présente Assemblée est fixé à 20 millions d’euros (le « Plafond Global »),

(iii) à ces deux plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions,

(iv) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser 40 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire en application de la présente résolution et des 10ème et 11ème résolutions, ci-après et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;

4. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires applicables :

(i) décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Directoire pourra instituer un droit de souscription à titre réductible,

(ii) décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés ci-après ou certaines d’entre elles :

(iii) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus,

(iv) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;

5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et, le cas échéant, par les statuts de la Société, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment :

(i) décider l’augmentation de capital et arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ; notamment, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive,

(ii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, les cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,

(iii) décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée, étant précisé que la durée des emprunts à durée déterminée ne pourra excéder 20 ans) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,

(iv) prévoir toute disposition particulière dans le contrat d’émission,

(v) fixer et procéder à tous ajustements nécessaires destinés à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements,

(vi) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice de droits attachés à ces titres pendant un délai maximum prévu par les dispositions légales et règlementaires applicables,

(vii) fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes et déterminer les modalités d’achat ou d’échange des titres, valeurs mobilières et/ou bons de souscription ou d’attribution comme mode de remboursement de ces titres ou valeurs mobilières,

(viii) constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts,

(ix) à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

(x) déterminer les modalités d’achat ou d’échange, à tout moment ou à des périodes déterminées, des titres émis ou à émettre, et

(xi) et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;

6. fixe à 26 mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Directoire, toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2008 en sa 7ème résolution.

Dixième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre(s) au public

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions en vigueur du Code de Commerce, notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, après accord du conseil de surveillance, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, par voie d’offre(s) au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et /ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances détenues à l’encontre de la Société ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation de compétence ;

3. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :

(i) le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 20 millions d’euros ou sa contre valeur dans toute autre monnaie ou unité autorisé,

(ii) le montant nominal maximal global des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du Plafond Global prévu au paragraphe 3(ii) de la 9ème résolution de la présente Assemblée Générale,

(iii) à ces deux plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions,

(iv) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser 40 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé au paragraphe 3 (iv) de la 9ème résolution ci-avant pour les titres de créance et qu’il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;

5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;

6. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :

(i) le prix d’émission des actions émises directement sera fixé selon la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des 20 dernières séances de bourse aux cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant sa fixation, éventuellement diminuée ou majorée d’un maximum de 20 %,

(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chacune des actions émises en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de la date de jouissance ;

7. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés ci-après ou certaines d’entre elles :

(i) soit limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,

(ii) soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,

(iii) soit offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;

8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et, le cas échéant, par les statuts de la Société, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment :

(i) décider l’augmentation de capital et arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ; notamment, déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive,

(ii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,

(iii) décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée, étant précisé que la durée des emprunts à durée déterminée ne pourra excéder 20 ans) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,

(iv) prévoir toute disposition particulière dans le contrat d’émission,

(v) fixer et procéder à tous ajustements nécessaires destinés à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements,

(vi) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice de droits attachés à ces titres pendant un délai ne pouvant excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables,

(vii) constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts,

(viii) à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

(ix) et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;

9. fixe à 26 mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Directoire, toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2008 en sa 8ème résolution.

Onzième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre(s) visée(s) à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions en vigueur du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier :

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre(s) visée(s) à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, après accord du conseil de surveillance, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et /ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances détenues à l’encontre de la Société ;

2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :

(i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 20% du capital de la Société par an,

(ii) le montant des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du Plafond Global prévu au paragraphe 3(ii) de la 9ème résolution de la présente Assemblée Générale,

(iii) à ces deux plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions

(iv) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 10 millions d’euros ou de la contre valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé au paragraphe 3(iv) de la 9ème résolution ci-avant pour les titres de créance et qu’il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;

4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;

5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;

6. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :

(i) le prix d’émission des actions émises directement sera fixé selon la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des 20 dernières séances de bourse aux cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant sa fixation, éventuellement diminuée ou majorée d’un maximum de 20 %,

(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chacune des actions émises en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de la date de jouissance ;

7. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Directoire pourra limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;

8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et, le cas échéant, par les statuts de la Société, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment prendre les mêmes décisions que celles visées aux paragraphes 7 et 8 de la 10ème résolution de la présente Assemblée Générale ;

9. fixe à 26 mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de cette même date toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions en vigueur du Code de commerce, notamment l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence, après accord du conseil de surveillance, pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que sur le Plafond Global prévu au paragraphe 3(ii) de la 9ème résolution ci-avant de la présente Assemblée Générale ;

3. fixe à 26 mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Directoire, toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2008 en sa 9ème résolution.

Treizième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le capital de la Société par compensation des créances en compte courant détenues par certains actionnaires

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions en vigueur du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :

1. décide le principe de l’émission d’actions ordinaires de la Société au profit de la catégorie de personnes ci-après définie, la souscription à cette augmentation de capital pouvant notamment être libérée par compensation avec des créances en compte courant d’associés détenues à l’encontre de la Société ;

2. décide de fixer à 3 050 000 euros, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation de compétence au profit de la catégorie de personnes comprenant tout actionnaire de la Société dont le compte courant d’associé présente un solde créditeur dans les livres de la Société, étant précisé qu’un fonds (FCPR, FIP, FCPI) pourra le cas échéant se substituer à un ou plusieurs autres fonds, dont la gestion est assurée par sa société de gestion, qui souscriront à sa place à hauteur du montant de sa créance en compte courant d’associé, ce qui permettra indirectement le remboursement de cette dernière ;

4. décide que le prix d’émission des actions sera fixé selon la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des 20 dernières séances de bourse aux cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant sa fixation, éventuellement diminuée ou majorée d’un maximum de 20 % ;

5. délègue au Directoire le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, de manière à éteindre l’intégralité de sa créance en compte courant à l’encontre de la Société ;

6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et, le cas échéant, par les statuts de la Société, la présente délégation, à l’effet notamment de :

(i) arrêter les dates, fixer les modalités et les caractéristiques des émissions d’actions et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), fixer les montants, les modalités de leur souscription, leur date de jouissance, ainsi que leur mode de libération, dans les limites prévues par la présente résolution,

(ii) constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts,

(iii) à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

(iv) et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;

7. décide que le Directoire disposera d’un délai de 3 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, pour procéder à l’augmentation de capital en application de la délégation faisant l’objet de la présente résolution.

Quatorzième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital social de la Société au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce :

1. délègue au Directoire sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, après accord du conseil de surveillance, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,

(i) à l’émission d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, qui sont adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise,

(ii) à l’attribution gratuite auxdits salariés d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les limites prévues par les articles L. 3332-21 et suivants du Code du travail, les actionnaires renonçant à tout droit sur les titres susceptibles d’être émis gratuitement ;

2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

3. décide que :

(i) le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions et/ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation est de 450 000 euros,

(ii) étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions, et que,

(iii) le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun autre plafond.

4. décide de supprimer, en faveur de ces salariés ou anciens salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise de la Société et/ou des sociétés et/ou des groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente résolution ;

5. décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital émises en application de la présente délégation de compétence sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3332-19 et suivants du Code du travail ;

6. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation applicable ;

7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et, le cas échéant, par les statuts de la Société, la présente délégation à l’effet notamment :

(i) d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ainsi émises,

(ii) de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,

(iii) de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de toutes structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,

(iv) d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,

(v) de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur,

(vi) en cas d’attribution gratuite d’actions ou de titres donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de titres donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou titres donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur,

(vii) de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) et modifier en conséquence les statuts de la Société,

(viii) le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,

(ix) de conclure tous accords, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;

8. fixe à 26 mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Directoire, toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 août 2008 en sa 2ème résolution.

Quizième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions en vigueur du Code de commerce, notamment les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, après accord du conseil de surveillance, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, et/ou les mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, et dans la limite des textes en vigueur :

(i) des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou,

(ii) des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société détenues par celle-ci et provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;

2. décide que :

(i) le nombre total des options qui seraient consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre total d’actions supérieur à 3 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée, sans préjudice de l’incidence des ajustements prévus par le Code de commerce et par des stipulations contractuelles applicables le cas échéant, et

(ii) le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun autre plafond.

3. prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;

4. décide que le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Directoire, à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi ;

5. décide que, si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la Société réalise l’une des opérations financières ou sur titres visées par les articles L. 225-181 et R. 225-137 et suivants du Code de commerce, le Directoire prendra les mesures nécessaires à la protection des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du Code de commerce ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables le cas échéant ;

6. donne tous pouvoirs au Directoire pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et, notamment, pour :

(i) désigner les bénéficiaires des différentes sortes d’options ainsi que le nombre d’options d’achat ou de souscription d’actions consenties à chacun d’eux,

(ii) fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat des actions anciennes, la ou les époques d’exercice des options ainsi que le délai dans lequel les options devraient être exercées qui ne pourra pas être supérieur à 10 ans à compter de leur attribution,

(iii) stipuler, éventuellement, l’interdiction de revente de tout ou partie des actions acquises par l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder 3 ans à compter de la levée de l’option,

(iv) le cas échéant, fixer les périodes de suspension temporaire de l’exercice des options nécessitées par certaines opérations financières pendant un délai maximum de trois mois,

(v) arrêter la date de jouissance des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription d’actions,

(vi) constater la réalisation des augmentations de capital social résultant de levées d’options, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire, et notamment celles relatives à l’émission, à la cotation et au service financier des actions résultant de l’exercice des options de souscription d’actions octroyées sur le fondement de la présente résolution,

(vii) imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

(viii) et, d’une façon générale, prendre toutes mesures utiles et faire le nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

7. prend acte que le Directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce ;

8. décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, de manière non rétroactive et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Directoire, l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2008, en sa 15ème résolution ;

9. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.

Seizième résolution – Autorisation à donner au Directoire pour procéder à des attributions gratuites d’actions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions en vigueur du Code de commerce, notamment les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Directoire à procéder à son choix, en une ou plusieurs fois, après accord du conseil de surveillance, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ;

2. décide que le Directoire déterminera l’identité et la liste des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, le nombre d’actions pouvant être attribuées à chaque bénéficiaire, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective ;

3. décide que :

(i) le pourcentage maximal du capital social qui pourrait être attribué gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 1 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières au cours de la période d’acquisition conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables le cas échéant, et

(ii) le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera sur aucun autre plafond.

4. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations financières de manière à préserver le droit des bénéficiaires ;

5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans mais ne pouvant excéder 4 ans, la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans minimum sans pouvoir excéder 4 ans, à compter de l’attribution définitive des actions étant précisé qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la 2° ou la 3° des catégories prévues à l’article L. 314-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition et les actions seront librement cessibles ;

6. prend acte de ce que en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporés et autorise le Directoire à réaliser lesdites augmentations ;

7. décide de renoncer au profit des bénéficiaires précités à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ;

8. décide que la présente autorisation confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment :

(i) fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation,

(ii) fixer, le cas échéant, les dates de jouissance des actions nouvelles,

(iii) fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital,

(iv) constater, le cas échéant, la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence,

(v) procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires,

(vi) et, plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

9. prend acte que le Directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L.225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.

10. décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, de manière non rétroactive et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Directoire, l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2008, en sa 16ème résolution ;

11. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.

Dix-septième résolution – Formalités

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.