AGM - 17/06/10 (DIRECT ENERGI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | DIRECT ENERGIE |
17/06/10 | Lieu |
Publiée le 12/05/10 | 22 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2009 font apparaître une perte de 76 201 milliers d’euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. Les comptes clos le 31 décembre 2009 font apparaître une perte part du Groupe de 93 506 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de 76 201 milliers d’euros de l’exercice clos le 31 décembre 2009 au compte de report à nouveau, qui présentera un solde débiteur de 171 239 milliers d’euros après affectation du résultat 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, établi conformément aux dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, prend acte dudit rapport et approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration, approuve la proposition de fixer le montant annuel des jetons de présence des membres du Conseil d’Administration à 180.000 euros. La répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d’Administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation et délégation à conférer au Conseil d’Administration dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément à l’article L.225-209-1 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’autoriser le Conseil d’Administration à acheter des actions de la Société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la Société dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, et notamment dans le respect des conditions posées par l’article L.225-209-1 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
— Durée du programme : 18 mois maximum, démarrant à compter de la présente Assemblée Générale et qui expirerait soit au jour où toute Assemblée Générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions soit, à défaut, le 16 décembre 2011 ;
— Pourcentage maximum de rachat autorisé : 10% du capital, soit 1.639.188 actions sur la base de 16.391.887 actions composant le capital social à la date du présent avis, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
— Prix d’achat unitaire maximum : 40 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 65.567.520 euros, hors frais de négociation ;
— Ce nombre maximum d’actions et les limites de prix d’achat seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions touchant le capital social ;
— L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’Administration, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Loïc Capéran en qualité d’administrateur en remplacement de Mme. Carine Beigbeder). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’Administration en date du 21 août 2009 de coopter M. Loïc Capéran en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme Carine Beigbeder, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Ratification de la cooptation de M. Georg Lauber en qualité d’administrateur en remplacement de M. Constantin Pellissier). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’Administration en date du 21 août 2009 de coopter M. Georg Lauber en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Constantin Pellissier, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de M. Johann Sereinig en qualité d’administrateur en remplacement de M. Grégoire Chertok). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’Administration en date du 21 août 2009 de coopter M. Johann Sereinig en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Grégoire Chertok, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Ratification de la cooptation de Luxempart SA, représentée par M. Jacques Schwertzer en qualité d’administrateur en remplacement de M. Jan Weidner). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil d’Administration en date du 21 août 2009 de coopter Luxempart SA, représentée par M. Jacques Schwertzer, en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Jan Weidner, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Charles Beigbeder). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Charles Beigbeder vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Loïc Capéran). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Loïc Capéran vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Erik Regter). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Erik Regter vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Johann Sereinig). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Johann Sereinig vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Georg Lauber). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Georg Lauber vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Joan Beck). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Joan Beck vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Luxempart SA, représentée par M. Jacques Schwertzer). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Luxempart SA, représentée par M. Jacques Schwertzer vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Non renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Kern). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de M. Christian Kern vient à expiration ce jour, décide de ne pas procéder à son renouvellement. L’Assemblée Générale des Actionnaires remercie M. Christian Kern pour sa contribution à la Société tout au long de l’exercice de son mandat d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Nomination de M. Wolfgang Anzengruber en qualité de nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale des Actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer à compter de ce jour, M. Wolfgang Anzengruber, né le 5 septembre 1956 et demeurant 1010 Vienna, Schwertgasse 4/14, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat et/ou de souscription d’actions de la Société). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
— Autorise le Conseil d’Administration à consentir des options donnant droit, à son choix, soit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre par voie d’augmentation de capital, soit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci, au bénéfice de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux tant de la Société que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L225-180 du Code de commerce ;
— Fixe à 38 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;
— Décide que le nombre total des options qui seront ainsi consenties par le Conseil d’Administration ne pourra donner droit à acheter ou à souscrire un nombre total d’actions supérieur à 300.000 actions ;
— Décide qu’en cas d’octroi d’option d’achat, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration, le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur ni à la moyenne des premiers cours constatés aux 20 séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L.225-208 du Code de commerce ;
— Décide qu’en cas d’octroi d’options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours constatés aux 20 séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties ;
— Décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ;
— Décide que si la Société réalise, après l’attribution des options, des opérations financières ayant une incidence sur le capital, le Conseil d’Administration prendra, dans les conditions prévues par la loi alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du prix et du nombre d’actions faisant l’objet d’options non encore levées ;
— Décide que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ;
— Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour (i) arrêter la liste des bénéficiaires des options, (ii) prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres et (iii) imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ;
— Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour constater les augmentations du capital social résultant des levées d’options, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
— Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des salariés de la Société ou du Groupe). — L’Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
— Décide de déléguer au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans une limite maximum de 2 % du capital social existant au jour où il prend sa décision, au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ou à tout plan d’épargne interentreprises ;
— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires desdits bénéficiaires ;
— Décide que le Conseil d’Administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
– Décider l’augmentation de capital ;
– D’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
– Déterminer le prix d’émission conformément aux dispositions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
– Décider le montant de l’augmentation de capital et le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
– Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital ;
– Déterminer le mode de libération des actions ;
– Imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
– Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin des augmentations de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
— La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront la suite ou la conséquence.