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AGM - 22/05/08 (GUILLEMOT)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GUILLEMOT CORPORATION
22/05/08 Au siège social
Publiée le 16/04/08 12 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes consolidés dudit exercice, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007, s’élevant à 5 182 031,37 Euros au compte « report à nouveau débiteur ».

L’assemblée prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce autorisées par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les conventions qui y sont mentionnées et les conclusions dudit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-42 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées et les conclusions dudit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). —

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n°2273/2003 de la Commission des communautés européennes du 22 décembre 2003, à procéder à l’achat de ses propres actions en vue de :

– l’animation du marché ou la liquidité du titre, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,

– la conservation et la remise ultérieure des titres en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; étant précisé que le nombre de titres acquis à cet effet ne peut excéder 5 % des titres composant le capital de la société,

– la couverture de valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange, à l’attribution d’actions de la société,

– la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou de son groupe,

– l’annulation des actions, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’une résolution spécifique.

Le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée, soit à titre indicatif 1 496 587 actions au jour de la présente assemblée.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le prix maximum d’achat par action est fixé à 10 euros.

Au 31 décembre 2007, la société détenait, directement et indirectement, 230 840 actions représentant 1,54 % du capital social de la société. Sur cette base, le nombre maximum d’actions que la société serait susceptible de racheter s’élève à 1 265 747 et le montant maximal affecté aux opérations de rachat ne pourra être supérieur à 12 657 470 euros.

La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider la mise en oeuvre du présent programme de rachat d’actions, conclure tous accords, passer tous ordres, effectuer toutes formalités et toutes déclarations requises et, généralement, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale ordinaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, à l’annulation de tout ou partie des actions propres que la société détient ou pourra détenir par suite de rachats réalisés dans le cadre des programmes de rachat d’actions autorisés par la sixième résolution soumise à la présente assemblée ou autorisés antérieurement à la date de la présente assemblée, et ce, dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la société par périodes de vingt-quatre mois, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes les formalités nécessaires.

La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires de la société). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :

1) autorise le conseil d’administration, s’il l’estime opportun, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés mentionnées à l’article L.225-180 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions ordinaires de la société à émettre ou à l’achat d’actions ordinaires existantes de la société;

2) décide que cette autorisation, dont le conseil d’administration pourra faire usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une durée de trente huit mois à compter de la présente assemblée ;

3) décide que le nombre maximum d’actions pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder 5% du nombre d’actions composant le capital social de la société au jour de la décision du conseil d’administration de consentir les options ;

4) décide qu’en cas d’octroi d’options de souscription d’actions, le prix de souscription des actions sera déterminé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties. Ce prix ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription d’actions seront consenties ;

5) décide qu’en cas d’octroi d’options d’achat d’actions, le prix d’achat des actions sera déterminé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties. Ce prix ne pourra ni être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie, ni inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ;

6) décide que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, si la société venait à réaliser une des opérations financières mentionnées à l’article L.225-181 du Code de commerce, le conseil d’administration devra, dans ce cas, prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ;

7) décide que le délai pendant lequel les options pourront être exercées ne pourra excéder dix ans ;

8) prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;

9) délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer, dans les limites légales et réglementaires, et dans les limites fixées ci-dessus, les conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment : fixer les dates auxquelles les options seront consenties, arrêter la liste des bénéficiaires, fixer la durée de validité des options, fixer la ou les périodes d’exercice possible des options, constater la réalisation des augmentations de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, et d’une façon générale, accomplir toutes les formalités nécessaires et prendre toutes mesures pour mettre en oeuvre la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la société à des salariés et/ou mandataires sociaux de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1) autorise le conseil d’administration à procéder, s’il l’estime opportun, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la société existantes ou à émettre ;

2) décide que cette autorisation, dont le conseil d’administration pourra faire usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une durée de trente huit mois à compter de la présente assemblée ;

3) décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale ne pourra être inférieure à deux ans ;

4) décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, durée courant à compter de l’attribution définitive des actions, ne pourra être inférieure à deux ans ;

5) décide dans le cas où le conseil d’administration fixerait pour la période d’acquisition une durée au moins égale à quatre ans, alors ce dernier pourra réduire ou supprimer la durée de l’obligation de conservation mentionnée au point 4) ci-dessus ;

6) décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement de la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition et pour ces bénéficiaires invalides, les actions seront librement cessibles ;

7) décide que le nombre total d’actions ordinaires pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 2 % du nombre d’actions composant le capital social de la société à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ;

8) délègue sa compétence au conseil d’administration, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à l’effet de décider sur ses seules délibérations une ou plusieurs augmentation(s) de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, à réaliser par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, dans la limite d’un plafond global de 2 % du capital social de la société à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration, qui s’impute à due concurrence sur le plafond susvisé relatif au nombre maximum d’actions gratuites susceptibles d’être attribuées par le conseil d’administration au titre de la présente autorisation ;

9) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions ordinaires attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront, le cas échéant, émises au fur et à mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions à l’issue de la période d’acquisition ;

10) délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites légales et réglementaires et dans les limites fixées ci-dessus, pour :

- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions,

- déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’entre eux,

- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires, notamment la durée de la période d’acquisition et de conservation,

- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté en cas d’opération sur le capital de la société, afin de préserver les droits des bénéficiaires,

- prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier les statuts corrélativement, effectuer toutes formalités légales et toutes déclarations auprès des organismes, et généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-138-1 et L.225-129-2 du Code de commerce et des articles L.443-1 et suivants du Code du travail :

1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la société, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservées aux salariés de la société et/ou des sociétés mentionnées à l’article L.225-180 du Code de commerce, dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ;

2) Prend acte que cette délégation emporte, au profit des adhérents du plan d’épargne, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre ;

3) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;

4) Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 % du montant du capital social de la société à la date de la décision du conseil d’administration ;

5) Décide que le nombre total d’actions pouvant être souscrites en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 % du nombre total d’actions composant le capital social de la société, à la date de la décision du conseil d’administration ;

6) Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail ;

7) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente délégation et, à cet effet :

- déterminer les modalités de chaque émission,

- déterminer les conditions d’attribution dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires ainsi que le nombre maximal d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société pouvant être souscrites par bénéficiaire,

- fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ainsi que les délais accordés aux bénéficiaires pour l’exercice de leurs droits,

- fixer le nombre d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre, la durée de la période de souscription et la date de jouissance des actions nouvelles,

- fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles,

- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,

- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

- et d’une façon générale effectuer toutes formalités et prendre toutes mesures pour la réalisation de la ou des augmentations de capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale extraordinaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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