Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Président du Conseil d’Administration relatif aux conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés.

L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites par ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil d’Administration au cours de cet exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale statuant en la forme ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide :

1. d’affecter :

le résultat de l’exercice 2009 :

-301 627 969,45 €

majoré du report à nouveau bénéficiaire :

441 786 128,93 €

soit la somme de :

140 158 159,48 €

De la manière suivante sur la base d’un capital composé de

225 449 727 actions

donnant droit à dividende (déduction faite des 2 020 066 actions auto-détenues).

à la distribution d’un dividende ordinaire de :

1,05 euro par action soit :

236 722 213,35 €

Le montant de 96 564 053,87€ étant prélevé sur le poste « autres réserves ».

2. et en conséquence, après constatation de l’existence de sommes distribuables, de distribuer à chacune des actions du capital ouvrant droit à dividende, un dividende ordinaire de 1,05 euro par action.

3. cette distribution est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 18 % (hors prélèvements sociaux) prévu par l’article 117 quater du Code général des impôts ;

4. la date de détachement du coupon est fixée au 2 juillet 2010.

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

(En Euros)

2006

2007

2008

Dividende net

2,95 (1)

3,15 (1)

1,65

(1) Dont 1,50 euro à titre exceptionnel.

Quatrième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale statuant en la forme ordinaire nomme Madame Sophie Gasperment en qualité d’administrateur , en remplacement de Mr Gabriele Galateri di Genola , démissionnaire , pour la durée statutaire de trois ans laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, renouvelle le mandat de Monsieur Thomas J. Barrack en qualité d’administrateur pour la durée statutaire de trois ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, renouvelle le mandat de Monsieur Patrick Sayer en qualité d’administrateur pour la durée statutaire de trois ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Septième résolution (Fixation des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, décide de fixer le montant global des jetons de présence à la somme de 575 000 euros au titre de l’exercice 2010.

Huitième résolution (Approbation d’une convention réglementée). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention conclue avec la CNP.

Neuvième résolution (Approbation d’une convention réglementée). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention conclue avec Messieurs Paul Dubrule et Gérard Pélisson.

Dixième résolution (Approbation d’une convention réglementée). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention conclue avec Monsieur Gilles Pélisson.

Onzième résolution (Approbation d’une convention réglementée). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention conclue avec Monsieur Jacques Stern.

Douzième résolution (Approbation d’une convention réglementée). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention conclue avec Monsieur Jacques Stern.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration à acquérir ou céder les actions de la Société conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, et dans les conditions prévues ci-après L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra procéder ou faire procéder à des achats, cessions ou transferts, dans le respect des textes susvisés et des pratiques admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :

– annulation ultérieure des actions acquises, dans le cadre d’une réduction de capital qui serait décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale extraordinaire ;

– mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, de tout Plan d’Épargne Groupe conformément aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail et de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-1 97-1 et suivants du Code de commerce ;

– couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;

– conservation et remise ultérieure soit en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, et ce dans la limite de 5 % du capital ;

– animation du cours par un prestataire de services d’investissements dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Le prix maximal d’achat est fixé à 70 euros par action et le prix minimal de vente à 30 euros par action ; étant précisé que ce prix minimal ne sera pas applicable aux actions utilisées pour satisfaire des levées d’options d’achat d’actions (ou l’attribution gratuite d’actions aux salariés), le prix de vente ou la contre-valeur pécuniaire étant alors déterminés conformément aux dispositions spécifiques applicables.

Le prix maximal d’achat et le prix minimal de vente seront, le cas échéant, ajustés en cas d’opération sur le capital ou les capitaux propres, notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, distribution de primes ou réserves, division ou regroupement des actions. S’agissant de l’ajustement destiné à tenir compte des conséquences de l’attribution des actions New Services Holding objet de la seizième résolution, il sera fait application des mêmes principes que ceux retenus pour les besoins de l’ajustement du prix d’exercice des options de souscription.

En application de l’article L.225-209 du Code de commerce, l’Assemblée fixe à 22 000 000 le nombre maximal d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de la présente autorisation correspondant à un montant maximal de 1 540 millions d’euros, sur la base du prix maximal d’achat unitaire de 70 euros autorisé ci-dessus.

L’Assemblée Générale décide que (i) l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, dans les conditions et limites prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers dérivés – notamment l’achat ou la vente d’options d’achat ou de vente – ou de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et que (ii) la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire.

L’Assemblée Générale met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 13 mai 2009 par sa vingt quatrième résolution et décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour réduire le capital social par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée, par période de 24 mois ;

2. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi pour :

– procéder à cette ou ces réductions de capital ;

– en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;

– imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes ;

– procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire ; le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;

3. met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 13 mai 2009 par sa vingt cinquième résolution ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Quinzième résolution (Réduction de capital social par annulation d’actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale statuant en la forme extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, et connaissance prise de la déclaration du Président Directeur Général de la Société indiquant que la dissolution sans liquidation de la Société d’Exploitation et d’Investissement Hôtelier – SEIH- est définitivement intervenue :

— autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par annulation des 2 020 066 actions auto-détenues

— confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi pour :

– procéder à cette ou ces réductions de capital ;

– en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;

– imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes ;

– procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire ; le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation

— décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Seizième résolution (Approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par la Société au profit de New Services Holding et de l’attribution des actions New Services Holding émises en rémunération de l’apport aux actionnaires de la Société). — L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire connaissance prise :

— du traité d’apport partiel d’actif (y compris ses annexes, le « Traité d’Apport-Scission ») établi par acte sous seing privé en date du 19 avril 2010, aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation ou de la mainlevée des conditions suspensives énumérées à l’article 8 du Traité d’Apport-Scission, que la Société (A) apporte à New Services Holding, selon les termes et conditions dudit Traité d’Apport-Scission, sa branche complète et autonome d’Activités Services (telles que définies dans le Traité d’Apport-Scission précité) dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions de l’article L.236-22 du Code de commerce, puis (B) attribue à ses actionnaires (autres qu’elle-même) les actions New Services Holding émises en rémunération de l’apport partiel d’actif, (ensemble l’« Apport-Scission »)

— du rapport du conseil d’administration, comportant en annexes (A) le prospectus établi conformément aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier et 211-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») en vue de l’admission des actions New Services Holding aux négociations sur le marché Euronext Paris, ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers le 12 mai 2010 sous le numéro n° 10-128 (le « Prospectus ») et (B) l’actualisation au document de référence 2009 de la Société déposée le 18 mai 2010 auprès de l’AMF sous le numéro D.10-0201-A01 (l’« Actualisation »), dont il ressort notamment que le conseil d’administration de la Société et le conseil d’administration de New Services Holding qui se sont tenus le 11 mai 2010 ont constaté, au vu des levées d’options de souscriptions d’actions de la Société intervenues préalablement à l’ouverture de la Période de Suspension (telle que définie dans le Traité d’Apport-Scission) et constatées par le conseil d’administration de la Société du 11 mai 2010 et sous réserve de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation de la Société d’Exploitation et d’Investissement Hôtelier – SEIH avant la Date de Réalisation (telle que définie ci-après), que le nombre d’actions New Services Holding à émettre en rémunération de l’apport partiel d’actif objet du Traité d’Apport-Scission, s’établirait, en application des stipulations de l’article 5.1 du Traité d’Apport-Scission, à 225 878 896 actions, correspondant à une augmentation de capital d’un montant nominal global de 451 757 792euros;

— de l’avis du comité central d’entreprise de la Société rendu le 1er février 2010,

— des rapports visés aux articles L.236-10 et L.225-147 du Code de commerce, établis en date du 11 mai 2010 par MM. Jean-Jacques Dedouit et Alain Abergel, commissaires à la scission désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 1er mars 2010,

— des résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée générale mixte des actionnaires de New Services Holding telles que résumées dans le Prospectus, et

— des comptes annuels ainsi que des rapports de gestion des trois derniers exercices approuvés par les assemblées générales de la Société et de New Services Holding,

— de la déclaration du Président Directeur Général de la Société indiquant que :

– la dissolution sans liquidation de la Société d’Exploitation et d’Investissement Hôtelier – SEIH est définitivement intervenue ;

– toutes les conditions suspensives stipulées à l’article 8 du Traité d’Apport-Scission, autres que l’approbation par les assemblées générales mixtes de la Société et de New Services Holding (statuant à titre extraordinaire) du Traité d’Apport-Scission et de l’Apport-Scission qui y est convenu, ont été réalisées ou levées, de sorte que la réalisation de l’Apport-Scission n’est plus subordonnée qu’à son approbation par la présente assemblée générale et par l’assemblée générale de New Services Holding convoquée ce jour ;

1°) approuve le Traité d’Apport-Scission dans toutes ses stipulations et l’Apport-Scission, et en particulier :

— la valeur de l’actif net apporté par la Société à New Services Holding, qui, sur la base des éléments contenus dans le Traité d’Apport-Scission et des principes qui y sont convenus, s’établit à 1.099.185.385,63 euros ;

— l’absence de solidarité entre la Société et New Services Holding, notamment pour ce qui concerne le passif de la Société, conformément à l’article L.236-21 du Code de commerce ;

— le fait que la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif objet du Traité d’Apport-Scission interviendra lors de la constatation de celle-ci par l’assemblée générale mixte de New Services Holding convoquée ce jour (la « Date de Réalisation ») ;

— le fait que l’apport partiel d’actif objet du Traité d’Apport-Scission prendra effet (y compris sur le plan comptable et fiscal français) à la Date de Réalisation ; et

— les modalités de rémunération de l’apport partiel d’actif prévues par le Traité d’Apport-Scission, aux termes desquelles, compte tenu des constatations opérées par les conseils d’administration de la Société et de New Services Holding en date du 11 mai 2010 et de la déclaration du Président Directeur Général rappelée ci-dessus, New Services Holding créera, à titre d’augmentation de capital, un nombre d’actions nouvelles d’une valeur nominale unitaire de 2 euros égal au nombre d’actions Accor ayant droit à l’attribution d’actions New Services Holding, soit 225 878 896 actions nouvelles et un montant d’augmentation de capital de 451 757 792 euros, étant précisé que les actions nouvelles New Services Holding émises en rémunération de l’apport partiel d’actif objet du Traité d’Apport-Scission seront entièrement assimilées aux actions existantes, seront soumises à toutes les dispositions des statuts de New Services Holding et auront droit à toutes les distributions décidées à compter de la Date de Réalisation ;

— le fait que les actions nouvelles de New Services Holding émises en rémunération de l’apport partiel d’actif objet du Traité d’Apport-Scission seront attribuées par la Société à ses actionnaires (autre que la Société elle-même) à raison d’une action New Services Holding pour toute action Accor ayant droit à l’attribution, étant précisé que le détachement et la livraison des actions New Services Holding interviendront le 2 juillet 2010 (la « Date de Détachement ») et que les actions New Services Holding seront admises aux négociations sur le marché Euronext Paris à compter de la Date de Détachement ;

2°) décide, conformément aux stipulations de l’article 6 du Traité d’Apport-Scission et sous condition de la réalisation ce jour de la condition stipulée au paragraphe (d) de l’article 8 du Traité d’Apport-Scission, d’attribuer les actions New Services Holding émises en rémunération de l’apport partiel d’actif objet du Traité d’Apport-Scission aux actionnaires de la Société (autres que la Société elle-même), à raison d’une action New Services Holding pour toute action de la Société ayant droit à l’attribution, étant précisé que, sous réserve de la réalisation ce jour de la condition suspensive susvisée, le détachement et la livraison des actions New Services Holding interviendront le 2 juillet 2010 (la « Date de Détachement »), soit à la même date que le détachement et la mise en paiement du dividende en numéraire proposé dans le cadre de la troisième résolution de la présente assemblée,

3°) décide que les ayants droit à l’attribution d’actions New Services Holding seront les actionnaires de la Société (autres que la Société elle-même), dont les actions auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom à l’issue de la journée comptable précédant la Date de Détachement, soit le 1er juillet 2010 au soir (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée du 1er juillet, nonobstant le fait que le règlement-livraison de ces ordres interviendra postérieurement à la Date de Détachement) ;

4°) décide d’imputer intégralement l’attribution des actions New Services Holding (qui constitue une modalité de l’Apport-Scission) sur la base de leur valeur nette comptable, soit 1.099.185.385,63 euros, sur le poste « Prime d’émission », dont le montant au 11 mai 2010 s’élevait à 2.090.492.457,76 euros et qui sera ainsi ramené à 991.307.072,13 euros ;

5°) constate que l’attribution des actions New Services Holding aura, sur le plan fiscal français, la nature (i) d’une distribution, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts s’agissant des personnes physiques résidentes de France, à concurrence d’un montant de 0,94 euro par action, et (ii) d’un remboursement d’apport à concurrence d’un montant par action égal à la différence entre la valeur réelle d’une action New Services Holding à la Date de Détachement et le montant susvisé de 0,94 euro par action ;

6°) approuve, en tant que de besoin, les modalités d’ajustement des options de souscription d’actions, des droits à actions gratuites et des bons de souscription d’actions décrites à la Section 3.4.1.3.5.3 de l’Actualisation ; et

7°) donne tous pouvoirs au Président Directeur Général, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :

— prendre toute mesure en vue de la réalisation de l’Apport-Scission ;

— procéder à toutes les formalités requises en vue de l’attribution des actions New Services Holding et de l’admission des actions New Services Holding aux négociations sur le marché Euronext Paris ;

— et, plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires.

Dix- septième résolutions (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.