AGE - 20/02/12 (ARTEFACT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | ARTEFACT |
20/02/12 | Lieu |
Publiée le 16/01/12 | 7 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Modification du Contrat d’émission des Obligations sous la condition suspensive du vote favorable de l’Assemblée générale des porteurs d’Obligations). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide, sous la condition suspensive de la décision d’approbation devenue définitive de l’Assemblée générale des porteurs d’Obligations des modifications des termes du Contrat d’émission telles qu’indiquées ci-après, de modifier les termes du Contrat d’émission des Obligations comme suit :
1. Prorogation de la durée de l’emprunt par report de sa maturité du 23 mars 2012 au 23 mars 2016 : La date d’amortissement normal de la totalité des Obligations, initialement prévue le 23 mars 2012 est reportée au 23 mars 2016.
En conséquence, toutes les stipulations du contrat d’émission se référant à la date d’amortissement normal seront désormais réputées faire référence au 23 mars 2016.
2. Modification du § 1.5 du Contrat d’émission – Rang de créance, maintien de l’emprunt à son rang : Les dispositions du paragraphe 1.5 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
— « Rang de créance : Les Obligations et leurs intérêts constituent des engagements chirographaires directs, généraux, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de la Société, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires (à l’exception de celles bénéficiant d’une préférence prévue par la loi), présentes ou futures de la Société.
— Maintien de l’emprunt à son rang : La société s’engage, aussi longtemps que des Obligations restent en circulation, à ne pas conférer d’hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu’elle peut ou pourra posséder, ni à constituer un nantissement sur tout ou partie de son fonds de commerce au bénéfice de titulaires d’autres obligations cotées ou non, qu’ils s’agissent d’obligations simples ou convertibles en actions, sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux Obligations. Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions d’obligations simples ou convertibles en actions, cotées ou non et n’affecte en rien la liberté de la Société de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes circonstances. »
3. Modification de la parité de conversion : modification du § 1.6.1.2 – Ratio d’attribution d’Actions : Les dispositions du paragraphe 1.6.1.2 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
— « En cas d’exercice du Droit à l’Attribution d’Actions, chaque Obligation de 62 500 € de nominal donnera droit à 25 000 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro, sous réserve des ajustements prévus au paragraphe 1.6.1.5 ci-après (le « Maintien des droits des porteurs d’Obligations »).
Toutefois, si le cours moyen pondéré de l’action NetBooster observé sur le marché Alternext Paris de Nyse Euronext durant une période de 20 jours de bourse précédant la demande d’exercice du Droit à l’Attribution d’Actions (« VWAP ») excède 4,75 €, chaque Obligation de 62 500 € de valeur nominale donnera droit, sous réserve des ajustements prévus au paragraphe 1.6.1.5 susvisé, à un nombre d’actions de 0,10 euro de valeur nominale égal à :
25 000 × 4,75 ;
————————
VWAP.
. En cas de rompus, il sera appliqué les dispositions du paragraphe 1.6.1.6 en retenant le VWAP pour le calcul de la valeur de l’action.
4. Ajout d’un nouvel alinéa au paragraphe 1.6.1.5 (a) – Conséquences de l’émission et engagements de la société : Il est inséré, dans le Contrat d’émission, un nouvel alinéa au paragraphe 1.6.1.5. (a), à la suite de l’alinéa existant, rédigé ainsi qu’il suit :
— « La Société s’engage à ne pas distribuer de dividende à ses actionnaires avant le remboursement ou l’exercice du Droit à l’Attribution d’actions d’au moins 90 % des Obligations existantes au 23 mars 2012 ».
5. Modification des échéances de paiement des intérêts : modification du § 1.7.2 – Intérêt annuel des Obligations : Les dispositions du paragraphe 1.7.2 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
— « Les Obligations porteront intérêt au taux annuel de 3,00 % du nominal, soit 1 875 € annuel par Obligation :
– payable annuellement à terme échu le 23 mars 2012 ;
– payable, à compter du 24 mars 2012 semestriellement, soit la somme de 937,5 € par Obligation, payable les 23 mars et 23 septembre de chaque année (ou le premier jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré) et pour la première fois le 23 septembre 2012 (chacune de ces dates étant désignée « Date de Paiement d’Intérêts »).
Tout montant d’intérêt afférent à une période d’intérêt inférieure à six mois sera calculé sur la base du taux d’intérêt annuel ci-dessus, rapporté au nombre de jours de la période considérée en prenant en compte une année de 365 jours (ou de 366 jours pour une année bissextile).
Sous réserve des stipulations du paragraphe 1.6.1.8 « Droits des porteurs d’Obligations aux dividendes des actions livrées », les intérêts cesseront de courir à compter de la date de remboursement normal ou anticipé des Obligations. Les intérêts seront prescrits dans un délai de cinq ans à compter de leur date d’exigibilité.
Un « jour ouvré » est un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris et où Euroclear France fonctionne.
6. Modification du § 1.8.1 – Amortissement normal en cas d’absence d’exercice du Droit à l’Attribution d’Actions : Le paragraphe 1.8.1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
— « A moins qu’elles n’aient été amorties de façon anticipée ou que le Droit à l’Attribution d’Actions qui y est attaché n’ait été exercé, les Obligations seront amorties en totalité le 23 mars 2016 (la « Date de Maturité ») par remboursement au prix de 71 043 € par Obligation, soit 113,67% de leur valeur nominale. Le principal sera prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date de remboursement.
A titre exceptionnel, il sera procédé le 23 mars 2012 au versement d’une somme de 11 000 € par Obligation de 62 500 € (correspondant à la prime initialement prévue lors de l’émission des Obligations en cas de non exercice du Droit à l’Attribution d’actions à la date de maturité de l’emprunt). »
7. Modification du § 1.8.3 – Amortissement anticipé par remboursement au gré de la Société : Le paragraphe 1.8.3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
— « La Société pourra, à son seul gré, procéder, sous réserve du préavis minimum de trente jours calendaires prévu au paragraphe 1.8.4. « Information des investisseurs à l’occasion du remboursement normal ou de l’amortissement anticipé », au remboursement anticipé de la totalité des Obligations restant en circulation dans les conditions suivantes :
1) À compter du 23 mars 2014 jusqu’au 23 mars 2016 à un prix de remboursement anticipé (le « Prix de Remboursement Anticipé »), qui sera déterminé de manière à assurer au souscripteur initial, à la date de remboursement effectif, après prise en compte des intérêts versés les années précédentes et des intérêts courus depuis la Date de Paiement d’Intérêts précédant la date de remboursement anticipé jusqu’à la date de remboursement effectif, un taux de rendement actuariel brut identique à celui qui aurait été obtenu en cas de remboursement à l’échéance, soit un taux de 6,12 % par an.
Ce remboursement anticipé ne sera possible que si le cours moyen pondéré de l’action NetBooster observé sur le marché Alternext Paris de Nyse Euronext durant une période de 20 jours de bourse consécutifs, excède 4,75 €.
L’intérêt couru depuis la Date de Paiement d’Intérêt précédant la date de remboursement anticipé jusqu’à la date du remboursement effectif sera versé au porteur de chaque Obligation concomitamment au remboursement de l’Obligation (sauf en cas d’exercice de son droit à l’attribution d’actions).
2) A tout moment au prix de remboursement anticipé déterminé comme au présent paragraphe 1.8.3 « Amortissement anticipé par remboursement au gré de la Société », paragraphe 1) ci-dessus, la totalité des Obligations restant en circulation, si leur nombre est inférieur à 10 % du nombre des Obligations émises.
Un « jour de bourse » est un jour ouvré où Nyse Euronext assure la cotation des actions, autre qu’un jour où les cotations cessent avant l’heure de clôture habituelle. Un « jour ouvré » est un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris et où Euroclear France fonctionne.
Dans les cas visés aux paragraphes qui précèdent, les porteurs d’Obligations conserveront la faculté d’exercer leur Droit d’Attribution d’Actions conformément aux modalités fixées aux paragraphes 1.6.1.1. « Délai et Droit à l’Attribution d’Actions » et 1.6.1.2. « Ratio d’Attribution d’Actions ».
8. Création d’un nouveau paragraphe 1.8.7 – Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle : Il est inséré, dans le Contrat d’émission, un nouveau paragraphe 1.8.7 rédigé ainsi qu’il suit :
— « 1.8.7 Remboursement anticipé au gré des porteurs d’Obligations en cas de Changement de Contrôle : En cas de Changement de Contrôle, tout porteur d’Obligations pourra, à son gré, demander le remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations qu’il détient, au prix de remboursement anticipé déterminé conformément au paragraphe 1.8.3 « Amortissement anticipé par remboursement au gré de la Société », paragraphe 1) ci-dessus dans les conditions fixées ci-après.
Le remboursement sera effectué par la société dans les 30 jours ouvrés suivant la demande du porteur.
Si un Changement de Contrôle survient, la Société aura la faculté d’en informer les porteurs d’Obligations par avis publié sur son site Internet (www.netbooster.com/fr) au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant le Changement de Contrôle effectif. Dans ce cas, pour obtenir le remboursement anticipé de leurs Obligations, les porteurs devront en faire la demande par écrit auprès de l’Agent Financier mentionné au paragraphe 2.4.2. au plus tard le 20e jour ouvré suivant la publication de l’avis par la société. Pour être considérée reçue un jour ouvré, la demande correspondante devra parvenir à l’Agent Financier au plus tard à 17 heures ledit jour. Toute demande reçue après 17 heures sera réputée reçue le jour ouvré suivant.
La date de remboursement anticipé pour les porteurs d’Obligations qui en feront la demande sera précisée dans l’avis et devra être comprise entre le 25e et le 30e jour ouvré suivant la date de mise en ligne de l’avis de Changement de Contrôle sur le site Internet de la Société.
Pour être considérée reçue un jour ouvré, la demande correspondante devra parvenir à l’Agent Financier au plus tard à 17 heures ledit jour. Toute demande reçue après 17 heures sera réputée reçue le jour ouvré suivant.
Pour les besoins du présent paragraphe : « Changement de Contrôle » signifie :
— Toute modification de la répartition du capital de la Société entraînant :
— Le déclenchement de l’obligation de déposer une offre publique obligatoire d’achat simplifiée ;
— Un changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
— La constatation d’un accord de concert visant à une modification du contrôle de la société ;
— Le transfert du siège de la Société hors de France ;
— Le retrait de cotation des Obligations d’Alternext Paris de Nyse Euronext ou d’un marché équivalent de l’Union européenne.
Un « jour ouvré » est un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris et où Euroclear France fonctionne. »
9. Modification du § 1.9 – Taux de rendement actuariel annuel brut : Le premier alinéa du paragraphe 1.9 est supprimé et remplacé par l’alinéa ci-après, le reste du paragraphe demeurant inchangé :
— « Le taux de rendement actuariel annuel brut est de 6,12 % à la date de règlement (en l’absence d’exercice du Droit à l’Attribution d’Actions en actions).
10. Modification du paragraphe 1 du résumé des caractéristiques des Obligations : Le paragraphe 1 du résumé est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
— « 1. Résumé des caractéristiques du contrat d’émission modifiées par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du (20 février 2012) et l’Assemblée Générale des porteurs d’Obligations en date du (20 février 2012) prenant effet le 21 mars 2012.
Montant brut
14 500 000 euros avec une valeur de remboursement de 16 482 150 Euros.
Notation de l’émission
L’émission n’a pas fait l’objet d’une demande de notation. La dette de la société n’est pas notée.
Rang des Obligations
Les obligations et leurs intérêts constituent des engagements chirographaires directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de la Société, venant au même rang entre eux et, sous réserve des exceptions légales impératives, au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de la société.
Maintien du rang des Obligations
Exclusivement en cas de sûretés consenties par la société au bénéfice des porteurs d’autres obligations, convertibles ou non, cotées ou non.
Nombre d’obligations
232
Valeur nominale
62 500 euros.
Versement de la prime de non conversion en 2012
11 000 euros par obligation de 62 500 euros soit l’intégralité de la prime prévue en cas de non conversion en 2012. Le versement sera effectué le 23 mars 2012.
Maintien du Coupon
Taux fixe nominal annuel de 3% payable semestriellement le 23 mars et le 23 septembre de chaque année. Le montant d’intérêt semestriel sera calculé prorata temporis (en appliquant au montant nominal des obligations le taux nominal annuel divisé par 2).
Remboursement et prime de non conversion en 2016
En cas de non conversion, remboursement au pair majoré d’une prime de remboursement totalisant 13,67% de la valeur nominale des obligations, à maturité le 23 mars 2016.
Nouveau ratio de conversion
25 000 actions par obligation de 62 500 euros. Au-delà d’un cours moyen pondéré (VWAP) excédant 4,75€ observé sur une période de 20 jours de Bourse précédant la demande de conversion, une obligation donnera droit à un nombre d’actions égal à 25 000 × 4,75 / VWAP.
Nouvelle durée de l’emprunt
Durée expirant le 23 mars 2016
Amortissement normal des obligations
A maturité, au prix de 71 043 euros par Obligation soit 113,67 % du prix d’émission des obligations.
Taux de rendement actuariel annuel brut
6,12 % à la date de règlement des obligations (en l’absence de conversion en actions).
Amortissement anticipé des obligations au gré de la société :
— A tout moment, pour tout ou partie des obligations par rachats en bourse et hors bourse ou par offres conventionnelles de rachat ou d’échange.
— Pour la totalité des obligations en circulation, à compter du 23 mars 2014 jusqu’à l’échéance des obligations sous réserve d’un préavis d’au moins 30 jours calendaires, par remboursement au Prix de Remboursement Anticipé, si le cours moyen pondéré sur 20 jours de Bourse consécutifs excède 4,75 € par action
— A tout moment, pour la totalité des obligations en circulation, sous réserve d’un préavis d’au moins 30 jours calendaires, par remboursement, au Prix de Remboursement Anticipé, si leur nombre est inférieur à 10 % du nombre d’obligations émises.
Pour les présentes, le prix de remboursement anticipé (le « Prix de Remboursement Anticipé ») sera déterminé de manière à assurer au souscripteur initial, à la date de remboursement effectif, après prise en compte des intérêts versés les années précédentes et des intérêts courus depuis la dernière échéance de coupon précédant la date de remboursement anticipé jusqu’à la date de remboursement effectif, un taux de rendement actuariel brut identique à celui qui aurait été obtenu en cas de remboursement à l’échéance, soit un taux de 6,12% par an. Les porteurs d’obligations conserveront en tout état de cause la faculté d’exercer préalablement leur droit d’attribution d’actions conformément aux modalités fixées plus loin.
Remboursement anticipé en cas de changement de contrôle
Possible pour tout porteur en cas de Changement de Contrôle (tel que défini ci-dessous), au Prix de Remboursement Anticipé tel que défini ci-dessus.
Pour les besoins de la présente section, un « Changement de Contrôle » signifie l’un des cas suivants :
— le déclenchement de l’obligation de déposer une offre publique obligatoire d’achat simplifiée ;
— le changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
— le transfert du siège de l’Emetteur hors de France ;
— un retrait de cotation des obligations convertibles ;
— une action de concert visant à une modification du contrôle de NetBooster.
Le remboursement sera effectué par la société dans les 30 jours ouvrés suivant la demande du porteur.
En cas de Changement de Contrôle, la société aura la faculté de publier un avis, le porteur devant alors lui faire parvenir sa demande de remboursement anticipé dans les 20 jours ouvrés suivant la publication de cet avis. et le remboursement sera effectué à une date choisie par la société et comprise entre le 25e et le 30e jour ouvré suivant cette publication.
Conversion des obligations en actions
A tout moment, à compter de la date d’effet de la modification des termes des obligations jusqu’à maturité, les porteurs pourront demander l’attribution d’actions à raison du dernier Ratio d’Attribution d’Actions en vigueur.
Les obligations seront convertibles en actions nouvelles.
Ajustement du ratio de conversion en cas d’opérations financières
En cas d’opérations financières particulières (avec DPS, distributions de réserves et/ou primes, attribution gratuite d’actions aux actionnaires, division ou regroupement d’actions, fusion, scission, apport partiel d’actif…).
Jouissance des actions émises suite à la conversion des Obligations
Les actions nouvelles émises sur conversion porteront jouissance courante. Les actions nouvelles émises feront l’objet de demandes périodiques d’admission aux négociations sur Alternext Paris sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Distribution de dividendes
La société ne distribuera pas de dividende avant le remboursement ou la conversion de 90 % des obligations convertibles existantes à la date de la modification des termes des obligations.
Date d’effet de la modification des termes des obligations
Le 21 mars 2012
Droit applicable
Droit français.
L’Assemblée Générale décide, sous la condition suspensive mentionnée ci-dessus, en conséquence du nouveau ratio de conversion, que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion des Obligations sera égal à 580 000 €. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre en vue de préserver les droits des porteurs d’Obligations.
Les présentes modifications du Contrat d’émission des Obligations prendront effet, sous la condition suspensive mentionnée ci-dessus, le 21 mars 2012. Le Contrat d’émission ainsi modifié est annexé aux présentes (le Contrat modifié en annexe fait apparaître les ajouts et suppressions par rapport au contrat de 2007).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription par placement privé). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L.225-136 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros , soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500 000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre en vue de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être ainsi émises ne pourra être supérieur à 25 000 000 €.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 2° du code de commerce, que le prix de souscription des actions à émettre immédiatement ou à terme sera fixé par le Conseil d’Administration et devra être au moins égal, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons :
— à 2,5 €, en cas d’usage de la présente délégation avant le 29 février 2012 ;
— à 80 % de la moyenne des cours de clôture des 20 dernières séances de bourse de l’action NetBooster précédant sa fixation par le Conseil en cas d’usage de la présente délégation au-delà du le 29 février 2012.
6. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, limiter le cas échéant le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les trois quart de l’émission décidée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour chacune des émissions décidées en application de la seconde résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du capital au jour de la présente Assemblée, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.
5) décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article L.3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA) et/ou des bons de souscription d’actions remboursables (BSAR) réservés à une catégorie de personnes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA) et/ou de bons de souscription d’actions remboursables (BSAR) (ensemble les Bons), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie.
2) fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) décide que le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital existant au jour de la première attribution de Bons en vertu de la présente délégation, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les bons pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre en vue de préserver les droits des titulaires de Bons.
4) décide que le prix de souscription des actions auxquelles donneront droit les Bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à 3 €.
5) décide que tant que des obligations convertibles émises en mars 2007 (Code ISIN FR0010452128) sont en circulation, les Bons émis sur le fondement de la présente délégation ne sont exerçables que si le cours de clôture de l’action Netbooster précédant la demande d’exercice est supérieur à 4 € (sur la base d’une action de 0,10 € de nominal).
6) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et/ou BSAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, et sociétés contrôlées par eux au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
7) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA et/ou BSAR.
8) Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA et/ou BSAR et notamment :
— Fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
— Établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
— Constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA et/ou BSAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
— A sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
— Déléguer lui-même au président directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer ;
— Et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). — L’Assemblée Générale des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article 163 bis G du Code général des impôts :
— autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, à l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après « les BSPCE ») incessibles qui pourront être attribués gratuitement aux membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et les dirigeants de la société NetBooster soumis au régime fiscal des salariés. Ces BSPCE donneront droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital ;
— décide que les BSPCE consentis en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du capital existant au jour de la première attribution de bons en vertu de la présente délégation, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les bons pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre en vue de préserver les droits des titulaires de BSPCE ;
— décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal à 3 € ;
— constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE ;
— décide que la présente autorisation est donnée pour une durée d’un an à compter de ce jour et que les BSPCE devront être exercés dans un délai de cinq ans à compter de leur émission au plus tard. Ils perdront toute validité après cette date ;
— décide que tant que des obligations convertibles émises en mars 2007 (Code ISIN FR0010452128) sont en circulation, les bons émis sur le fondement de la présente délégation ne sont exerçables que si le cours de clôture de l’action Netbooster précédant la demande d’exercice est supérieur à 4 € (sur la base d’une action de 0,10 € de nominal) ;
— confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative :
– arrêter la liste des bénéficiaires des BSPCE, dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ;
– déterminer les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance ;
– déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations le nécessitant ;
– le cas échéant, suspendre l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ;
– informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ;
– sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ;
— prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Alternext d’Euronext Paris.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.