Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011 – Quitus aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 352 862 622,20 euros.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 dudit Code, dont le montant global s’élève à 119 540,34 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 43 154,06 euros.

L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de leur gestion du 21 avril au 31 décembre 2011.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat, fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, conformément à la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2011 :

Bénéfice de l’exercice

352 862 622,20 euros

Report à nouveau (1)

6 489 489,56 euros

Bénéfice distribuable

359 352 111,76 euros

Affectation :

Dividende

258 558 342,70 euros

Réserve facultative

100 000 000,00 euros

Report à nouveau

793 769,06 euros

(1) Incluant le dividende au titre de l’exercice 2010 afférent aux actions de la Société détenues par la Société à la date de mise en paiement de ce dividende, soit 5 347 130,50 euros.

En conséquence, le dividende distribué sera de 0,62 euro par action.

Un acompte sur dividende de 0,25 euro par action, détaché le 19 décembre 2011, a été mis en paiement le 22 décembre 2011. Le solde à distribuer, soit 0,37 euro par action, sera mis en paiement le 8 juin 2012, étant précisé qu’il sera détaché de l’action le 5 juin 2012.

L’acompte sur dividende déjà versé, ainsi que le solde à distribuer, sont éligibles en totalité à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3.2° du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % prévu à l’article 117 quater dudit Code.

L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende non versé pour les actions de la Société détenues par la Société à la date de mise en paiement sera affecté au report à nouveau.

Elle prend acte que les dividendes distribués au titre des 3 exercices précédents ont été les suivants :

Exercice

Nombre d’actions rémunérées (1)

Dividende net par action

Dividende global distribué (3)

2010

406 335 324

0,50 euro

203 167 662 euros

2009

402 833 124

0,38 euro

153 076 587 euros

2008

402 443 027 (2)

0,25 euro

100 610 161 euros

(1) Nombre total d’actions, soit 417 029 585, diminué du nombre d’actions de la Société détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende.

(2) 402 435 575 actions ont reçu l’acompte sur dividende (0,08 euro) et 402 443 027 actions ont reçu le solde du dividende (0,17 euro).

(3) Éligible en totalité à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158.3.2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice 2011 présentées dans ce rapport.

Cinquième résolution (Approbation d’un engagement réglementé soumis aux dispositions de l’article L.225-42-1 alinéa 1 du Code de commerce, pris au bénéfice du Président-Directeur Général en cas de cessation anticipée de son mandat social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’engagement visé par l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve l’engagement présenté dans ce rapport pris au bénéfice de Jean-Paul Herteman en cas de cessation anticipée de son mandat social.

Sixième résolution (Approbation d’engagements réglementés soumis aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, pris au bénéfice du Président-Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués en matière de retraite et de prévoyance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’engagement soumis à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, pris au bénéfice du Président-Directeur Général en matière de retraite supplémentaire et sur les engagements, pris au bénéfice du Président-Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, de poursuite des régimes collectifs de prévoyance et de retraite supplémentaire à cotisations définies dont ils bénéficiaient antérieurement, approuve les engagements présentés dans ce rapport.

Septième résolution (Fixation des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, fixe le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration pour l’exercice 2012 à 670 000 euros.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder ou faire procéder à des achats d’actions de la Société dans le respect des conditions et obligations fixées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Règlement européen 2273/2003 du 22 décembre 2003 et le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables.

Cette autorisation est destinée à permettre :

— l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou dans le cadre du Plan d’Épargne Groupe ou de tout Plan d’Épargne d’Entreprise existant au sein du Groupe ;

— l’annulation d’actions, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de la 9ème résolution à titre extraordinaire ;

— l’animation du marché du titre Safran, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers (AMAFI), reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, et conclu avec un prestataire de services d’investissement ;

— la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et

— la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, incluant notamment les opérations de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme et l’utilisation de tout instrument financier dérivé.

Le Conseil d’Administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et poursuivre l’exécution du programme de rachat d’actions en cas d’offre publique dans le strict respect des dispositions de l’article 232-15 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et uniquement pour permettre à la Société de respecter un engagement antérieur au lancement de l’offre concernée.

Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social, soit à titre indicatif 41 702 958 actions sur la base du capital au 31 décembre 2011 (ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

La Société ne peut en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital.

Le prix maximum d’achat est fixé à 35 euros par action et le montant global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder 1,4 milliard d’euros ; en cas d’opérations sur le capital de la Société, le Conseil d’Administration pourra ajuster le prix maximum d’achat afin de tenir compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle met fin et remplace, à cette date, l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale des actionnaires du 21 avril 2011 (22ème résolution).

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société détenues par celle-ci). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci au résultat de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ;

2. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment :

— arrêter le montant définitif de la réduction de capital,

— fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser,

— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,

— constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et

— accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital.

La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle met fin et remplace, à cette date, l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale des actionnaires du 21 avril 2011 (35ème résolution).

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder à l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d’offre publique sur la Société). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, en cas d’offre publique visant la Société :

— l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer,

— l’attribution gratuite de ces bons à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, et

— les conditions d’exercice de ces bons ainsi que leurs caractéristiques, telles que leur prix d’exercice, et de manière générale les modalités de toute émission de bons effectuée en vertu de la présente résolution ;

2. décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons ne pourra excéder 40 millions d’euros, étant précisé que ce plafond (i) est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par l’Assemblée Générale du 21 avril 2011 et (ii) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;

3. décide que le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra en tout état de cause pas dépasser le nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;

4. décide que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’en cas d’offre publique visant la Société et que ces bons de souscription d’actions deviendront caducs de plein droit dès que l’offre publique et le cas échéant, toute offre concurrente éventuelle échoueraient, deviendraient caduques ou seraient retirées ;

5. décide qu’en cas de mise en oeuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires, lors de l’émission des bons :

— des circonstances et raisons pour lesquelles il estime que l’offre n’est pas dans l’intérêt de la Société et de ses actionnaires et qui justifient qu’il soit procédé à l’émission de tels bons,

— ainsi que des critères et méthodes selon lesquelles sont fixées les modalités de détermination du prix d’exercice des bons ;

6. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente délégation de compétence.

La présente délégation est conférée au Conseil d’Administration pour une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre publique visant la Société et déposée dans les dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Elle annule et remplace l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale des actionnaires du 21 avril 2011 (36ème résolution).

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires réservées aux salariés adhérents de plans d’épargne du groupe Safran). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :

1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires de la Société dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents du Plan d’Épargne Groupe ou de tout plan d’épargne d’entreprise existant au sein du groupe Safran ;

2. décide de fixer le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation à 1,5 % du capital social existant au jour de la décision prise par le Conseil d’Administration, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond global d’augmentation du capital social fixé au paragraphe 2 de la 33ème résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires du 21 avril 2011 ;

3. décide que le prix de souscription des actions ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l’action lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration ;

4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des émissions, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet consentie au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale des actionnaires du 21 avril 2011 (31ème résolution).

Douzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités légales et faire tous dépôts, publicités et déclarations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.