Première résolution (Augmentation de capital par incorporation de sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission », par voie de création d’actions attribuées aux actionnaires à raison d’une action nouvelle pour dix actions anciennes). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration :

1. décide d’augmenter le capital social s’élevant actuellement à la somme de 18 611 683,47 euros et divisé en 12 164 499 actions de 1,53 euros de valeur nominale chacune, d’une somme de 1 861 166,97 euros pour le porter à 20 472 850,44 euros par l’incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte « Prime d’émission »,

2. décide que cette augmentation de capital est réalisée par voie de création de 1 216 449 actions nouvelles de 1,53 euros de valeur nominale chacune, attribuées gratuitement aux actionnaires à raison de une (1) action nouvelle pour dix (10) actions anciennes, étant précisé qu’un actionnaire a renoncé au droit d’attribution permettant cette parité,

3. décide que les actions nouvelles seront dès leur création, complètement assimilées aux actions anciennes et auront droit au dividende qui sera éventuellement versé au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2011. A ce titre, elles auront droit au dividende décidé sous la quatrième résolution qui suit,

4. décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues sur le marché et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des rompus proportionnellement à leurs droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées,

5. constate la réalisation définitive, à compter de ce jour, de l’augmentation de capital susvisée et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de prendre toutes mesures nécessaires, et notamment les mesures de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et en général faire le nécessaire,

6. décide, comme conséquence de ce qui précède, de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la manière suivante :

« Article 6 – Apports

(…)

suivant délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 12 juin 2012, le capital a été augmenté d’une somme de 1 861 166,97 euros par incorporation de la prime d’émission et la création de de 1 216 449 actions nouvelles de 1,53 euros de valeur nominale. »

TOTAL DES APPORTS…… 20 472 850,44 euros »

Le reste de l’article demeure inchangé.

« Article 7 – Capital social

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE DOUZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE euros et QUARANTE QUATRE centimes d’euros ( 20 472 850,44 € ).

Il est divisé en TREIZE MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE NEUF CENT QUARANTE HUIT (13 380 948 ) actions de 1,53 euros de valeur nominale chacune , de même catégorie et intégralement libérées ».

Deuxième résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice 2011) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

du rapport du Conseil d’administration sur la gestion de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ;

du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et les procédures internes, prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce ;

et des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice ;

approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 39 286 euros ainsi que l’impôt correspondant.

En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés.

Quatrième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d’affecter le bénéfice de 10 948 596 euros de l’exercice de la manière suivante :

Bénéfice de l’exercice

10 948 596,00 euros

A la réserve légale

191 901,00 euros

Au poste de réserve spéciale relative à l’achat d’oeuvres originales d’artistes vivants

18 920,00 euros

Solde

10 737 775,00 euros

A titre de dividendes aux actionnaires (ce montant tenant compte de l’adoption de la première résolution tendant à l’attribution gratuite aux actionnaires de 1 action nouvelle pour 10 actions anciennes détenues et ouvrant droit au présent dividende, étant précisé en outre que les actions autodétenues n’ouvrent pas droit à dividendes ; soit un montant de dividende égal à 0,64 euros par action).

8 563 806,72

euros

Le solde 2 173 968,28 euros En totalité au compte “autres réserves” qui s’élève ainsi 13 112 310,54 euros

Il est précisé que :

La totalité de la somme distribuée, soit la somme de 8 563 806,72 euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158 3. 2° du Code Général des Impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.

Ce dividende sera versé à toutes les actions existantes au jour de l’assemblée, y compris celles crées sous réserve de l’adoption de la première résolution. Le paiement des dividendes sera effectué avant le 30 juin 2012. Toutefois, si lors de la mise en paiement, la société avait acquis de nouvelles actions propres, la somme correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affectée au compte « autres réserves ».

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :

Pour l’exercice clos le 31/12/2008, le dividende net par titre était égal à 0,52 euro par action (soit 0,46 € après prise en compte des mouvements intervenus sur le capital). La totalité de la somme distribuée, soit la somme de 5 039 821 euros, était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.

Pour l’exercice clos le 31/12/2009, le dividende net par titre était égal à 0,34 euro par action (soit 0,46 € après prise en compte des mouvements intervenus sur le capital). La totalité de la somme distribuée, soit la somme de 3 654 589 euros, était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.

Pour l’exercice clos le 31/12/2010, le dividende net par titre était égal à 0,70 euro par action (0,63 € après prise en compte des mouvements intervenus sur le capital). La totalité de la somme distribuée, soit la somme de 7 618 288 euros, était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.

Cinquième résolution (Conventions réglementées). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’une (1) convention nouvelle a été conclue au cours de l’exercice, et constate que deux (2) conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies.

L’Assemblée Générale constate qu’il lui a été fait, sur ces conventions, le rapport spécial pris en application des dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un Co-Commissaire aux comptes titulaire). – Le mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire, étant arrivé à expiration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2017.

Septième résolution (Renouvellement d’un Mandat d’un Co-Commissaire aux comptes suppléant) – Le mandat de la société BEAS, Commissaire aux comptes suppléant, étant arrivé à expiration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2017.

Huitième résolution (Décision d’une enveloppe annuelle de 50.000 € afin de rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide l’allocation d’une enveloppe annuelle de 50.000 € de jetons de présence afin de rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours.

Neuvième résolution (Nomination d’un administrateur – Mademoiselle Charlotte RICCI). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme Mademoiselle Charlotte RICCI, née le 21 octobre 1989 à Lyon (69009) en qualité d’Administrateur pour une durée de trois années.

Conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, ce mandat prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’années au cours de laquelle expire ledit mandat, soit durant l’année 2015.

Dixième résolution (Nomination d’un administrateur- Monsieur Nicolas VALTILLE). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme, dans les conditions de l’article 15 des statuts, Monsieur Nicolas VALTILLE, né le 24 août 1965 à Saint-Maurice (94000) en qualité d’Administrateur pour une durée de trois années.

Conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, ce mandat prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’années au cours de laquelle expire ledit mandat, soit durant l’année 2015.

Onzième résolution (Autorisation d’opérer en bourse). – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale Ordinaire, à opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 14 juin 2011 dans sa neuvième résolution à caractère ordinaire.

L’achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.

La Société pourra :

acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à TRENTE CINQ euros (35 €) ;

ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l’autorisation conférée à la onzième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois.

Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 46 833 318 euros.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité en vue :

d’animer le titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

de consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du Travail ou d’attribuer aux salariés et mandataires sociaux de son groupe des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

d’attribuer les actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ;

de remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d’opérations éventuelles de croissance externe ;

de les annuler ultérieurement, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution ci-après, à des fins d’optimisation de la gestion financière de la Société ;

d’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société.

L’assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

Dixième résolution bis (Nomination d’un administrateur – Monsieur Antoine CAHUZAC). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme Monsieur Antoine CAHUZAC, né le 29 octobre 1954 à Talence (33400) en qualité d’Administrateur pour une durée de trois années.

Dixième résolution ter (Nomination d’un administrateur – Monsieur Guy LACROIX). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme Monsieur Guy LACROIX, né le 15 février 1951 à Saint-Avold (57500) en qualité d’Administrateur pour une durée de trois années.

Douzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la dixième résolution, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :

à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée sous la dixième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 14 juin 2011 dans sa dixième résolution à caractère extraordinaire.

Treizième résolution (Délégation de compétence donnée pour 18 mois au Conseil d’administration en vue de procéder à l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d’offre publique sur la Société). – L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, en cas d’offre publique visant la Société :

- l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, - leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, et - les conditions d’exercice de ces bons ainsi que leurs caractéristiques, telles que leur prix d’exercice, et de manière générale les modalités de toute émission fondée sur la présente résolution ;

2. décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons ne pourra excéder 30 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente assemblée générale ou toute autre assemblée générale antérieure ; cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables (notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires) et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs des bons mentionnés ci-dessus ;

3. décide que le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra excéder le nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;

4. décide que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’en cas d’offre publique visant la Société ;

5. décide qu’en cas de mise en oeuvre de la présente délégation ; sur la base d’un rapport établi par une banque conseil, le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires, lors de l’émission des bons :

- des circonstances et raisons pour lesquelles il estime que l’offre n’est pas dans l’intérêt de la Société de ses actionnaires et qui justifient qu’il soit procédé à l’émission de tels bons ; - ainsi que des critères et des méthodes selon lesquelles sont fixées les modalités de détermination du prix d’exercice des bons ;

6. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites posées par les statuts et par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente délégation de compétence.

Ces bons de souscription d’actions deviendront caducs de plein droit dès que l’offre publique et toute offre concurrente éventuelle échoueraient, deviendraient caduques ou seraient retirées ; il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par l’effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum de bons pouvant être émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente délégation, tel qu’indiqué au point 3 ci-dessus.

La présente délégation est conférée au Conseil d’administration pour une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre publique visant la Société et déposée dans les dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Elle met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 14 juin 2011 dans sa onzième résolution à caractère extraordinaire.

Quatorzième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,

2. Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,

3. Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,

4. Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 10 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration,

5. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, soit au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans avec une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires d’une durée minimale de 2 ans, soit au terme d’une période d’acquisition minimale de 4 ans sans période de conservation minimale.

6. Décide que la période d’acquisition et l’obligation de conservation seront réduites en cas d’invalidité des bénéficiaires dans les conditions prévues par la loi.

7. Prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et

8. Prend acte que la présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, constater le cas échéant l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Quinzième résolution (Modification statutaire relative aux catégories de mandataires éligibles à la représentation d’un actionnaire dans le cadre des décisions collectives). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 28 des statuts de la manière suivante :

Le quatrième paragraphe de l’article 28 – Accès aux assemblées – Pouvoirs est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

« Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter, dans les conditions prévues par la loi, par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations figurant sur une liste arrêtée par l’Autorité des marchés financiers. Le mandataire doit justifier de son mandat. »

Le reste de l’article demeure inchangé

Seizième résolution ( Modification statutaire visant la répartition des droits de vote de titres démembrés soumis à un engagement de conservation conformément aux dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts (dit « pacte Dutreil ») – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 14 – Indivisibilité des actions – Nue-propriété – Usufruit des statuts de la manière suivante :

Dans le paragraphe 14.2, à la suite de « Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires », il est inséré la phrase suivante :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 225-110, alinéa 1 er , du Code de commerce, lorsque des actions démembrées font l’objet d’un engagement de conservation visé à l’article 787 B du Code Général des Impôts, le droit de vote aux assemblées générales appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices où il appartient à l’usufruitier ».

Le reste de l’article demeure inchangé.

Dix-septième résolution (Modification statutaire visant à supprimer l’obligation pour un administrateur de détenir une action) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 15 – Conseil d’administration des statuts de la manière suivante :

La dernière phrase « Chaque administrateur doit être propriétaire d’une action » est supprimée.

Le reste de l’article demeure inchangé

Dix-huitième résolution (Modification statutaire visant à la dispense de communication des conventions courantes et conclues à des conditions normales afin de se conformer aux nouvelles dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 23 Conventions réglementées – Conventions courantes – Conventions interdites des statuts de la manière suivante :

Le cinquième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : « Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales ».

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs). – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.