Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011) — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011) — Après communication et lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport établi par les Commissaires aux comptes en exécution de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, constate qu’aucune nouvelle convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011, prend acte dudit rapport spécial et en approuve les termes.

Quatrième résolution (Affectation du résultat et mise en distribution du dividende) — L’Assemblée Générale constate que le résultat de l’exercice 2011 s’élève à 37 579 584,58 € et que, compte tenu du report à nouveau de 1 536 310,71 €, le bénéfice distribuable s’élève à 39 115 895,29 €.

L’Assemblée Générale rappelle que le Conseil d’administration a approuvé, en réunion du 10 mai 2011, le versement d’un acompte sur le dividende de l’exercice 2011, d’un montant de 0,33 € par action, soit un montant total de 14 046 492,90 €, prélevé sur le résultat intermédiaire de la Société arrêté au 30 avril 2011 à la somme de 15 464 136,81 €. Le paiement effectif de cet acompte est intervenu le 20 juin 2011.

En conséquence, le solde du bénéfice distribuable s’élève à 25 069 402,61 €.

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter ledit solde du bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2011 comme suit :

— à la réserve légale

1 878 979,23 €

— aux actionnaires un dividende de

4 256 513,00 €

— au compte de report à nouveau

18 933 910,37 €

Total des affectations

25 069 402,61 €

Cette répartition correspond à un dividende de 0,10 € par action.

Le dividende sera mis en paiement le 26 juin 2012, par détachement de coupon le même jour.

Le montant du dividende est versé au titre de l’activité exonérée et n’est donc pas éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.

En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société a procédé, au titre des trois derniers exercices, aux distributions suivantes :

Exercice

Dividende par actions

2008

1,75 €

2009

0,72 €

2010

0,37 €

Cinquième résolution (Quitus aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes) — L’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus, entier et sans réserve, de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011. L’Assemblée Générale donne également quitus aux Commissaires aux comptes de l’exercice de leur mandat pour le même exercice.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan Antonio Franco Diez en qualité de membre du conseil d’administration) — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Juan Antonio Franco Diez pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.

Septième résolution (Ratification de la nomination de la société Garber Investments BV, en qualité de membre du Conseil d’administration) — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation, en qualité d’administrateur, intervenue lors de la réunion du Conseil d’Administration du 25 octobre 2011, de la société Garber Investments BV, dont le siège est situé à Prins Bernhardplein 200, 1097 JB, Amesterdam (Netherlands), représentée par Monsieur Carlos Cercadillo, pour la durée du mandat de l’administrateur démissionnaire restant à courir, soit à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de PriceWaterhouseCoopers, en qualité de commissaires aux comptes titulaire) — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’un des Commissaires aux comptes de la Société le Cabinet PricewaterhouseCoopers, représenté par Monsieur Benoît AUDIBERT pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Etienne Boris, en qualité de commissaire aux comptes suppléant) — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’un des Commissaires aux comptes suppléant de la Société, Monsieur Etienne Boris, pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.

Dixième résolution (Désignation des Assurances Mutuelles le Conservateur en qualité de censeur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et sous réserve de la réalisation définitive de la Fusion visée aux douzième et treizième résolutions, nomme la société Les Assurances Mutuelles le Conservateur en qualité de censeur pour une durée de six ans conformément aux dispositions de l’article 23 des statuts, qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment (i) celles du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement général de l’autorité des marchés financiers et (ii) aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, pour une période de dix-huit (18 mois) à compter du jour de la présente Assemblée, à acheter, à faire acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions.

L’Assemblée Générale décide que ces opérations pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :

— de mettre en oeuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ou (ii) les opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (iii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ; — de couvrir des plans d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, qui viendraient à être autorisés ultérieurement ; — d’attribuer gratuitement dans les conditions visées par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, des actions de la Société, en vertu d’autorisations ultérieures ; — de mettre en place et d’honorer des obligations et notamment de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; — de proposer aux salariés d’acquérir des actions, notamment dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail en application de toute autorisation ultérieure ; — de réduire le capital de la Société en application de toute autorisation en ce sens décidée par l’Assemblée Générale.

Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social ; ce pourcentage devra être apprécié à la date à laquelle des rachats seront effectués, et s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations d’augmentation ou de réduction de capital effectuées postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 45 euros par action.

A titre indicatif, la Société détenant, au 31 décembre 2011, 25 839 titres en auto-détention, le nombre maximal d’action que la Société serait susceptible d’acheter s’élève à 4 230 674 pour un montant maximum égal à 190 380 330 €.

L’acquisition ou la cession de ces actions pourra être effectuée à tout moment (y compris en période d’offre publique dans le respect de l’article 232-17 du règlement général de l’AMF si d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées) et par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.

L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction de capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’Assemblée Générale confère donc tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes ou autorités, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui serait nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.

L’Assemblée Générale prend acte que cette autorisation met fin et remplace toute délégation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie au Conseil d’administration dans la onzième résolution de l’Assemblée Générale de la Société du 10 mai 2011.

Douzième résolution (Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale ; — du projet de traité de fusion (y inclus ses annexes) (le « Traité de Fusion ») établi par acte sous seing privé le 20 avril 2012 entre la Société et SIIC de Paris 8ème, société anonyme au capital social de 30 000 000 euros, dont le siège social est situé 24, place Vendôme, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 100 076 (« SIIC de Paris 8ème ») ; — des rapports sur les modalités de la fusion et sur la valeur des apports établis par Messieurs Didier Cardon et Didier Faury, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 mars 2012 ; — des comptes sociaux annuels de la Société et de SIIC de Paris 8ème au 31 décembre 2011 arrêtés par les Conseils d’administration respectifs des deux sociétés en date du 15 février 2012 et certifiés par les commissaires aux comptes de chacune de deux sociétés en date des 20 février 2012 et 29 février 2012 ; 1. approuve dans toutes ses stipulations le Traité de Fusion aux termes duquel SIIC de Paris 8ème apporte à la Société, à titre de fusion par voie d’absorption, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine (la « Fusion ») et notamment, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 11 du Traité de Fusion : — la transmission universelle du patrimoine de SIIC de Paris 8ème à la Société ; — l’évaluation, sur la base des valeurs nettes comptables résultant du bilan au 31 décembre 2011 de SIIC de Paris 8ème, (i) des éléments d’actif apportés (soit 82 205 120,61 euros) et (ii) des éléments de passif pris en charge (soit 23 137 666,72 euros), soit un actif net apporté égal à 59 067 453,89 euros ; — la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion selon une parité d’échange de 13 actions SIIC de Paris 8ème pour 8 actions SIIC de Paris, correspondant à l’émission de 531 858 actions nouvelles de la Société à créer à titre d’augmentation de capital ; — la fixation de la date d’effet rétroactif de la Fusion d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2012, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par SIIC de Paris 8ème à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à la date de réalisation définitive de la Fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société et considérées comme accomplies par la Société depuis le 1er janvier 2012 ; et 2. approuve, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 11 du Traité de Fusion, la dissolution de plein droit de SIIC de Paris 8ème sans liquidation à la date de réalisation définitive de la Fusion.

La Fusion sera réalisée définitivement ce jour sous réserve que les conditions suspensives mentionnées à l’article 11 du Traité de Fusion aient été satisfaites.

Treizième résolution (Réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de SIIC de Paris 8ème par SIIC de Paris et augmentation corrélative du capital social de SIIC de Paris en remunération des apports au titre de la fusion) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, en conséquence de la décision qui précède et connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale ; — du Traité de Fusion ; — de l’approbation du Traité de Fusion et de la Fusion par les actionnaires de SIIC de Paris 8ème réunis en assemblée générale le 1er juin 2012 ; — de la mainlevée des nantissements de comptes d’instruments financiers portant sur les actions SIIC de Paris 8ème détenues par SIIC de Paris ; — de l’obtention par la Société de la décision de l’Autorité des marchés financiers lui permettant de ne pas avoir à lancer d’offre publique en application des dispositions de l’article 236-6 du Règlement Général de l’AMF, et de l’absence de tout recours contre cette décision dans les délais de recours applicables ; 1. constate, en conséquence de l’adoption de la douzième résolution de la présente assemblée générale, la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées à l’article 11 du Traité de Fusion ; 2. en conséquence, constate que (i) la Fusion opérant transmission universelle du patrimoine de SIIC de Paris 8ème au bénéfice de la Société et (ii) la dissolution sans liquidation de SIIC de Paris 8ème, sont définitivement réalisées ce jour conformément aux stipulations du Traité de Fusion, étant précisé que la Fusion prendra effet rétroactivement aux plans comptable et fiscal le 1er janvier 2012 ; 3. prend acte, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce, qu’il ne sera pas procédé à l’échange des actions SIIC de Paris 8ème détenues par la Société, soit 9 064 451 actions SIIC de Paris 8ème ; 4. décide en conséquence : — d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de 850 972,80 euros, afin de le porter de 68 104 208 euros à 68 955 180,80 euros, par la création de 531 858 actions nouvelles de 1,6 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à attribuer aux actionnaires de SIIC de Paris 8ème autres que la Société, à raison de 13 actions SIIC de Paris 8ème pour 8 actions de la Société ; — que les actions nouvellement créées seront soumises à toutes les dispositions statutaires de SIIC de Paris et négociables dès leur émission ; — que les actions nouvellement créées auront droit, pour la première fois, aux dividendes à servir au titre de l’exercice en cours, ouvert le 1er janvier 2012. En conséquence, les actions ordinaires nouvellement émises et attribuées aux actionnaires de SIIC de Paris 8ème n’ouvriront pas droit aux dividendes dont la distribution pourrait être décidée par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la Société appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Dès lors, elles ne seront entièrement assimilées aux actions existantes qu’à l’issue de la mise en paiement du dividende (ou de son solde) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et ouvriront droit à toutes les distributions décidées à compter de la date de réalisation de la Fusion, quelle que soit leur origine (en ce compris toutes distributions à intervenir en application de la reprise par SIIC de Paris des obligations de distribution de SIIC de Paris 8ème) ; — que les actions nouvellement créées comporteront un droit préférentiel de souscription (ou tout droit équivalent) à toute augmentation de capital ou émission de valeurs mobilières donnant accès au capital postérieure à la Fusion ; — que les actions nouvellement créées seront admises aux négociations sur le compartiment B d’Euronext Paris dans les meilleurs délais à compter de leur émission, en définitive sous le même numéro d’identification que les actions préalablement émises composant le capital social de la Société (code ISIN FR0000057937) ; — que les actionnaires de SIIC de Paris 8ème feront leur affaire personnelle des actions SIIC de Paris 8ème formant rompus. Toutefois, pour les actionnaires de SIIC de Paris 8ème qui ne seront pas propriétaires du nombre d’actions SIIC de Paris 8ème nécessaire pour obtenir un nombre entier d’actions de SIIC de Paris, cette dernière (i) cèdera sur le marché NYSE-Euronext Paris les actions nouvelles SIIC de Paris non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L.228-6-1 et R.228-13 du Code de commerce et (ii) répartira les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus en proportion desdits droits ; — que le montant égal à la différence entre (i) le montant de la quote-part d’actif net de SIIC de Paris 8ème correspondant aux actions SIIC de Paris 8ème non détenues par la Société (soit 5 105 022,84 euros) et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société (soit 850 972,80 euros), constitue une prime de fusion d’un montant de 4 254 050,04 euros, laquelle sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte intitulé « Prime de fusion » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de SIIC de Paris ; 5. autorise le Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation, à : — imputer sur la prime de fusion l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la Fusion ; — prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la Fusion ; — prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés ; 6. constate qu’il résultera de l’annulation des actions SIIC de Paris 8ème détenues par la Société un boni de fusion de 3 294 077,97 euros égal à la différence entre (i) le montant de la quote-part d’actif net de SIIC de Paris 8ème correspondant aux actions SIIC de Paris 8ème détenues par la Société (soit 53 962 431,05 euros) et (ii) la valeur nette comptable des actions SIIC de Paris 8ème détenues par la Société (soit 50 668 353,08 euros) ; 7. autorise le Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation, à imputer sur ce boni de fusion l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la Fusion, à prélever sur ce boni une somme qui sera portée à la réserve légale, et à donner, en tant que de besoin, au boni de fusion toutes autres affectations ; et 8. donne tous pouvoirs au Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué, avec faculté de subdélégation, agissant ensemble ou séparément, à l’effet (i) de faire toutes démarches nécessaires en vue de la création des actions nouvelles de la Société et à leur admission aux négociations sur le marché NYSE-Euronext Paris et procéder à la cession des actions nouvelles de la Société non attribuées correspondant aux droits formant rompus et (ii), plus généralement, de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion, en particulier établir et signer la déclaration de conformité prévue à l’article L.236-6 du Code de commerce.

Quatorzième résolution (Modification de l’article 6 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et en conséquence de l’approbation des douzième et treizième résolutions de la présente assemblée :

1. décide de modifier le texte de l’article 6 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de 68 955 180,80 euros divisé en 43 096 988 actions de 1,60 € de nominal chacune. »

2. donne tous pouvoirs au Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué, avec faculté de subdélégation, agissant seul ou séparément, à l’effet de procéder à toutes formalités nécessaires afin de modifier les statuts.

Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :

1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime, d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant total n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ; 4. prend acte qu’outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions et valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes et que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou étranger ; 5. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de ces émissions. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, la possibilité de réduire ou d’augmenter le montant nominal ; 6. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 7. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :

1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre devise ayant cours légal ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime : — d’actions de la Société et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits sont exercés) à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Il est précisé que ces titres pourront être émis notamment à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce, ou dans le cadre de toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé relevant d’un droit étranger ; ou — de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que (i) que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) prévu par la vingt-deuxième résolution et (ii) que ce montant total maximum n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions de la Société ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou réductible non négociable pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, étant précisé que les actions non souscrites en vertu de ce droit de priorité pourront faire l’objet d’un placement public en France à l’étranger, ou sur le marché international ; 5. décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ; 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ; 7. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera la catégorie de titres émis et fixera le prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération, la date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions de la Société ou des entités liées, étant précisé que, conformément aux dispositions des articles L.225-136 et R.225-119 du Code de commerce et sauf application de la dix-septième résolution prise en application du 2ème alinéa du paragraphe 1°) de l’article L.225-136 du Code de commerce, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ou toute autre décote prévue par la législation en vigueur ; 8. décide plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant un échange ou d’une opération ayant le même effet, que le Conseil d’administration : — arrêtera la liste des titres apportés à l’échange ; — fixera les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — déterminera les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ; — imputera les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélèvera sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée Générale Ordinaire ; 9. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et dans la limite de 10% du capital social par période de 12 mois, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : — le prix d’émission sera égal à la moyenne des cours de l’action SIIC de Paris sur Euronext Paris constatés sur une période maximale de un mois précédant l’émission avec une décote maximale de 5 % ; 2. décide que le montant de l’augmentation du capital social de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital fixé à la vingt-deuxième résolution ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ; 4. décide de fixer à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation ; 5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera, et, notamment : — fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission ; — imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-135-1, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes établis pour les besoins des quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée Générale autorise, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d’administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des titres de capital donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L.225-135, L.225-136, L.228‑92 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider sur le fondement et dans les conditions prévues par la seizième résolution et dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction issue de l’Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, en vigueur à compter du 1er avril 2009, l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, ou sur présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 2. décide que le plafond du montant d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale et n’inclut pas la valeur des actions de la société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.

Vingtième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L.225-135, L.225-136 et L.225-147 du Code de commerce ;

1. délègue, au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ainsi émises ; 3. décide que le plafond du montant d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; 5. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution, dans les conditions prévues par la loi.

Vingt et unième résolution (Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, connaissance prise des dispositions de l’article L.225-129-2, L.225-129-6 alinéa 1, et L.225-138-1 du Code de commerce, décide que le Conseil d’administration, pourra lors des augmentations de capital en numéraire qu’il aura décidé d’effectuer dans le cadre des délégations de compétence mentionnées aux quinzième et seizième résolutions, augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’une somme maximum représentant 1 % du montant du capital par la création d’actions nouvelles à libérer à la souscription en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Ces augmentations de capital, réservées aux salariés de la Société, seront effectuées dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail.

Dans la cadre de la présente délégation, l’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des bénéficiaires tels que définis ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans la cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de la présente délégation.

Lors de chaque augmentation de capital décidée, le Conseil d’administration informera les salariés de la Société, procédera à la création du Plan d’Epargne Entreprise, si nécessaire, clôturera par anticipation la souscription dès que toutes les actions auront été souscrites, recueillera les souscriptions, recevra les versements de libération, effectuera le dépôt des fonds dans les conditions légales, constatera toute libération par compensation, s’il y a lieu, prendra toutes mesures utiles et remplira toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par lui.

L’Assemblée Générale fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de la validité de la présente délégation étant précise que cette dernière prive d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.

Vingt deuxième résolution (Limitation globale des délégations et autorisations d’augmentation de capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. décide de fixer à trois cent millions d’euros (300 000 000 €), le montant maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt et unième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ; 2. prend acte que les délégations visées dans la présente Assemblée Générale privent d’effet toute délégation antérieure de même nature et ayant le même objet.

Vingt troisième résolution (Pouvoir à conférer au Conseil d’administration en vue de la réalisation de l’augmentation de capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4 et L.225-129-5 du Code de commerce,

1. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, le cas échéant, l’ensemble des résolutions de la présente Assemblée Générale, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant – pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; 2. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués la compétence qui lui est conférée au titre des présentes résolutions ; 3. décide que le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou des entités liées, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 4. décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite des présentes délégations de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Vingt quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités requises.