Première résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2012) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

* du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société durant l’exercice clos le 31 mars 2012, ainsi que sur la gestion de ses filiales comprises dans le périmètre de consolidation ; * du rapport du Président du Conseil d’Administration sur le fonctionnement du Conseil d’Administration et les procédures de contrôle interne, prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce ; * et des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice ;

approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 90.734 euros et qui ont donné lieu à une imposition équivalente.

En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 mars 2012 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d’affecter et de répartir le résultat de l’exercice 1.612.369 euros de la manière suivante :

Résultat de l’exercice

1.612.369 euros

A la réserve légale

80.619 euros

A titre de dividendes aux actionnaires

1.000.000 euros

Soit environ 0,08 euro par titre, les 35.000 actions auto-détenues (au 30 juin 2012) n’ouvrant pas droit à dividendes

Le solde

531.750 euros

En totalité au compte “Autres réserves” qui s’élève ainsi à

4.642.645 euros

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèvent à 29.198.690 euros (contre 28.586.321 euros pour l’exercice précédent).

La totalité de la somme distribuée, soit la somme de 100.000 euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.

Ce dividende sera versé à toutes les actions existantes au jour de l’assemblée. Toutefois, si lors de la mise en paiement, la société avait acquis de nouvelles actions propres, la somme correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affectée au compte « autres réserves ».

La mise en paiement des dividendes aurait lieu à partir du 1er octobre 2012.

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’au cours des trois derniers exercices il n’a pas été distribué de dividendes.

Quatrième résolution (Conventions réglementées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (R enouvellement du mandat d’un Administrateur) – L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Charles CAPELLI arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Autorisation d’opérer en bourse) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée Générale Ordinaire, à opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 30 septembre 2011 dans sa septième résolution à caractère ordinaire.

L’achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.

La Société pourra :

* acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à vingt euros (20 €) ; * ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l’autorisation conférée à la septième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois.

Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 26.560.000 euros.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité en vue :

* d’animer le titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ; * de les annuler ultérieurement à des fins d’optimisation de la gestion financière de la Société ; * d’attribuer les actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ; * de proposer aux salariés d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; * de remettre les actions en paiement ou en échange dans le cadre de la réalisation d’opérations éventuelles de croissance externe ; * d’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

Septième résolution (Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :

* à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée sous la sixième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; * à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 30 septembre 2011 dans sa huitième résolution à caractère extraordinaire.

Huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :

* délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société.

La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ;

* décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à un plafond global de 15.000.000 d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; * décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ; * décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’Administration pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; * décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra répartir à sa diligence totalement ou partiellement les titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; * prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; * décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; * décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; * prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre par offre au public des actions ordinaires ou de toutes valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce :

* délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission par offre au public, en France ou à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ; * décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de 15.000.000 d’euros en nominal. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; * décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission ; * décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; * décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; * prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; * rappelle que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera soumis aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce ; * décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce. Le montant nominal total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de 15.000.000 d’euros défini ci-avant; * décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; * décide que la présente délégation serait valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; * prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre par placement privé des actions ordinaires ou de toutes valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 du Code de commerce :

* délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission réalisée par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de toute valeur mobilière donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie étrangère ; il est rappelé que l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an. * décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de 15.000.000 d’euros en nominal, sur 26 mois, sous réserve du respect de la limite d’émission à 20 % du capital social par période de douze mois, conformément à l’article L.225-136 3°. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; * décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société ne pourra excéder un plafond de 50.000.000 d’euros, sur 26 mois, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission sous réserve du respect de la limite d’émission à 20 % du capital social par période de douze mois, conformément à l’article L.225-136 3° du Code de commerce ; * décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ; * décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; * décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe qui précède ; * donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférences à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation. * décide que la présente délégation serait valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; * prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeur mobilière donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, délègue sa compétence au Conseil d’Administration de déroger aux conditions de fixation de prix prévues aux 9ème et 10ème résolutions de la présente Assemblée Générale et à le fixer selon les modalités suivantes :

* le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 20 % ; * le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ; * le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 10 % du capital social par période de douze mois, ainsi que les plafonds fixés par les 9ème et 10ème résolutions ci-dessus sur lesquels il s’impute.

L’Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Douzième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’ajustement éventuel d’une émission de titres) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :

* délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d’ajuster le nombre de titres à émettre en fonction des souscriptions reçues, dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce.

En application de cet article, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, le nombre de titres pourrait être augmenté dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

* décide que pour chacune des émissions réalisées dans le cadre de chacune des délégations proposées ci-avant, le Conseil d’Administration aura la compétence de décider, s’il constate une demande excédentaire, d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond prévu pour chacune des délégations ci-dessus.

Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :

* délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentation du capital de la Société par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous la forme d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; * décide, en cas d’attribution d’actions gratuites, que les actions nouvelles qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double et/ou d’un dividende majoré bénéficieront de ce droit dès leur attribution ; * décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; * décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi ; il est indépendant du plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par précédentes résolutions ; * décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; * et prend acte que la présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation au Conseil d’Administration d’émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :

* délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, d’un montant nominal maximal de 454.176 euros par l’émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérant à un Plan d’Epargne d’Entreprise de la Société, des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.233‑16 du Code de commerce, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions aux dits salariés et anciens salariés ; * délègue en conséquence au Conseil d’Administration les pouvoirs pour fixer le prix de souscription des actions dans les conditions de l’article L.3332-19 du Code du travail, fixer le délai de libération des actions, déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, le tout dans les limites légales, le cas échéant ; * décide de supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ; * et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Quinzième résolution (Modification statutaire quant à la répartition des droits de vote des titres démembrés objet d’un engagement de conservation conformément aux dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts, dit « pacte Dutreil ») – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 31 des statuts de la Société de la manière suivante :

Dans le troisième paragraphe du I de l’article 31, à la suite de « En cas de démembrement de la propriété d’actions, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires », il est rajouté la phrase suivante :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L.225-110, alinéa 1 er , du Code de commerce et aux dispositions précédentes, lorsque des actions démembrées font l’objet d’un engagement de conservation visé à l’article 787 B du Code Général des Impôts, le droit de vote aux assemblées générales appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices où il appartient à l’usufruitier ».

Le reste de l’article demeure inchangé.

Seizième résolution (Modification statutaire quant aux catégories de mandataires susceptibles de représenter les actionnaires lors des décisions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 31 des statuts de la Société de la manière suivante :

Le premier paragraphe du II de l’article 31 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

« Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter, dans les conditions prévues par la loi, par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations figurant sur une liste arrêtée par l’Autorité des marchés financiers. Le mandataire doit justifier de son mandat ».

Le reste de l’article demeure inchangé

Dix-septième résolution (Modification statutaire quant à l’obligation pour un Administrateur de détenir une action) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer l’article 18 des statuts et de renuméroter en conséquence les articles suivants.

Dix-huitième résolution (Modification statutaire quant aux conventions courantes conclues avec une personne intéressée) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblée générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer le neuvième et dernier paragraphe de l’article 25 des statuts.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.