AGM - 20/12/12 (NESSYA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | NESSYA |
20/12/12 | Lieu |
Publiée le 14/11/12 | 10 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution ( Ratification de conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution ( Approbation de l’apport en nature consenti par la société Anatevka à la Société) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux apports établi conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, ainsi que des termes et conditions du traité d’apport conclu entre la Société et Anatevka, relatif à l’apport en nature de 1.288.473 actions de Ladoire SA (société anonyme de droit suisse au capital de 473.402,20 francs suisses, dont le siège social est situé 23B, rue Eugène-Marziano à Genève (CH-1227) en Suisse, immatriculée au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CH-660.2.006.007-9) d’une valeur nominale de 0,10 franc suisse, représentant 27,22 % du capital social de Ladoire SA (le « Traité d’Apport »),
conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce,
- approuve, sous réserve de l’adoption de la troisième résolution ci-après relative à l’approbation de l’évaluation de l’apport en nature réalisé par Anatevka, l’apport consenti par Anatevka et portant sur la pleine propriété de 1.288.473 actions qu’elle détient dans le capital de Ladoire SA, aux termes et conditions figurant dans le Traité d’Apport,
- cet apport étant évalué à la somme de 427.773,036 euros, constate qu’Anatevka recevra, en rémunération de son apport, 399.787 actions d’une valeur nominale de 0,315 euro chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution ( Approbation de l’évaluation de l’apport en nature consenti par la société Anatevka) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux apports établi conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce,
- approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’évaluation de l’apport consenti par Anatevka, objet de la deuxième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution ( Constatation de la réalisation définitive de l’apport en nature et de l’augmentation de capital corrélative) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, sous réserve de l’adoption des deuxième et troisième résolutions qui précédent,
- décide, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et L.225-147 du Code de commerce, d’augmenter corrélativement le capital social de la Société d’un montant nominal global de 125.932,905 euros, le portant ainsi de 515.151 euros à 641.083,905 euros, par émission de 399.787 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,315 euros chacune, lesquelles seront attribuées à Anatevka en rémunération de son apport à la Société.
Les actions nouvelles seront émises avec jouissance courante et donneront droit à toutes les distributions décidées à compter de leur émission. En outre, elles seront, dès la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital rémunérant les apports, à savoir ce jour, entièrement assimilées aux actions anciennes ; ainsi, elles jouiront des mêmes droits que les autres actions de la Sociétés, notamment en ce qui concerne les droits à dividende. Elles supporteront les mêmes charges et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des organes sociaux de la Société.
Le montant de l’actif net apporté à la Société s’élevant à 427.773,036 euros, et le montant de l’augmentation de capital devant être émise en rémunération des apports s’élevant à 125.932,905 euros, l’assemblée générale approuve le montant global de la prime d’apport s’élevant à 0,755 euro par action, soit un montant total de 301.840,131 euros, qui sera inscrite à un compte spécial « Prime d’apport » au passif du bilan de la Société, sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux. Cette prime d’apport pourra recevoir toute affectation qui serait décidée par l’Assemblée générale des actionnaires conformément à la loi.
L’Assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet d’imputer sur ladite prime d’apport l’ensemble des frais, droits et impôts occasionnés par l’augmentation de capital susvisée et de prélever sur ladite prime d’apport les sommes nécessaires à la dotation de la réserve légale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution ( Modification corrélative de l’article 6 des statuts de la Société) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, en conséquence de l’adoption de la quatrième résolution qui précède,
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 du Code de commerce, de modifier l’article 6 des statuts ainsi qu’il suit :
« Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à 641.083,905 €.
Il est divisé en 2.035.187 actions de 0,315 € de valeur nominale chacune entièrement libérées. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément aux articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce,
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce,
- délègue au conseil d’administration, sous réserve de l’adoption des septième, huitième et neuvième résolutions ci-après relatives à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de personnes dénommées, tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission réservée d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation donnée au conseil d’administration par la présente résolution est fixée à 3.600.000 euros ;
- décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera fixé à 1,07 euro par action, soit 0,315 euro de valeur nominale, augmentée de 0,755 euro de prime d’émission ;
- constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
- décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;
- le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;
- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une personne dénommée) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément aux articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, décide, conformément aux dispositions des articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver les émissions, qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de la délégation, objet de la sixième résolution, à hauteur d’un montant nominal maximum de 3.000.000 euros, à la personne dénommée suivante :
- Anatevka, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.598.306 euros, dont le siège social est situé 22-24, boulevard Royal à Luxembourg Ville (L-2449) au Grand Duché de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 95.132.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une personne dénommée) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément aux articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, décide, conformément aux dispositions des articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver les émissions, qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de la délégation, objet de la sixième résolution, à hauteur d’un montant nominal maximum de 500.000 euros, à la personne dénommée suivante :
- M. Thierry Leyne, né le 8 septembre 1965 à Boulogne-Billancourt (92), de nationalité israélienne, demeurant 19, Nissim Aloni Street, 62919 Tel Aviv, Israël.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une personne dénommée) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément aux articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, décide, conformément aux dispositions des articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver les émissions, qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la délégation, objet de la sixième résolution, à hauteur d’un montant nominal maximum de 100.000 euros, à la personne dénommée suivante :
- M. Pierre Lévy, né le 4 mai 1966 à Paris (16), de nationalité française, demeurant 65 bis, rue Rivay, 92300 Levallois Perret.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Dixième résolution (Pouvoirs pour les formalités)— L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des décisions de la présente assemblée générale ordinaire et extraordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer.