AGO - 16/05/13 (ADP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | AEROPORTS DE PARIS |
16/05/13 | Lieu |
Publiée le 06/03/13 | 9 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration, du rapport du Président du conseil d’administration sur la composition du conseil, et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par Aéroports de Paris au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes sociaux se soldant par un bénéfice net de 271 640 740,74 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts qui s’élève à 167 243,90 euros, ce montant correspondant exclusivement à la réintégration des amortissements des véhicules de tourisme, et pour lequel a été supporté un impôt d’un montant de 60 375,05 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés et qui laissent apparaître un bénéfice net part du groupe de 341 243 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et fixation du dividende — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et celui des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels 2012, constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2012 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice net de 271 640 740,74 euros.
La réserve légale ayant atteint le maximum de 10 % du capital social, aucun prélèvement n’a été effectué pour alimenter ce fonds. Après prise en compte du report à nouveau bénéficiaire de 634 463 327,87 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 906 104 068,61euros.
En conséquence, l’assemblée générale ordinaire décide de verser à chacune des 98 960 602 actions composant le capital social au 31 décembre 2012, un dividende de 2,07 euros (soit un dividende total de 204 848 446,14 euros) et d’affecter le solde de 701 255 622,47 euros au report à nouveau.
Le dividende sera mis en paiement le 30 mai 2013. Ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158.3.2° du code général des impôts.
Si lors de la mise en paiement du dividende, la société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions serait affecté au compte “report à nouveau”.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les versements de dividendes au titre des trois exercices précédents sont les suivants :
- Le 18 mai 2012, un dividende d’un montant global de 174 170 659,52 euros, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011, représentant un dividende par action de 1,76 euro ;
- le 19 mai 2011, un dividende d’un montant global de 150 420 115 euros, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010, représentant un dividende par action de 1,52 euro ;
- le 10 juin 2010, un dividende d’un montant global de 135 576 025 euros, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009, représentant un dividende par action de 1,37 euro ;
Les distributions au titre des exercices clos le 31 décembre 2009, le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 étaient éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158.3.2° du code général des impôts (sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % pour 2009, de 19% pour 2010 et de 21 % pour 2011 (hors prélèvements sociaux) prévu par l’article 117 quater du code général des impôts).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution. Approbation de conventions conclues avec Schiphol Group visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve la conclusion des conventions conclues avec Schiphol Group et mentionnées dans ce rapport spécial.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution. Approbation de conventions conclues avec l’Etat Français visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve la conclusion des conventions conclues avec l’État français et mentionnées dans ce rapport spécial.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société dans le cadre de l’article
L. 225-209 du code de commerce — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce, autorise le conseil d’administration à acheter, céder ou transférer des actions de la société en vue :
(a) de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Aéroports de Paris par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
(b) de l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre du plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ; ou
© de l’annulation des actions ainsi rachetées, sous réserve d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire ; ou
(d) de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
(e) de la conservation et de la remise d’actions (à titre de paiement, d’échange ou d’apport) dans le cadre d’opérations de croissance externe.
Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la société, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises à 5% du nombre total des actions composant le capital social de la société, étant rappelé qu’en toute hypothèse, (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, (ii) par exception, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) les acquisitions réalisées par la société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir plus de 10% du capital social de la société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par tous moyens à l’exception de la cession d’options de vente, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options (à l’exclusion des cessions d’options de vente) ou autres contrats financiers négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
L’assemblée générale ordinaire décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 110 euros, hors frais d’acquisition.
Le montant maximal que la société pourra affecter au programme de rachat d’actions ci-avant autorisé ne pourra être supérieur à 400 millions d’euros.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, et pour la période non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre Autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution. Ratification de la cooptation de Madame Els de Groot en qualité d’administrateur — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie, en application de l’article L. 225-24 du code de commerce, la cooptation de Madame Els de Groot en qualité d’administrateur, intervenue lors de la séance du conseil d’administration du 28 juin 2012, en remplacement de Monsieur Pieter Marinus Verboom, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. Ratification de la cooptation de Monsieur Augustin de Romanet de Beaune en qualité d’administrateur — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie, en application de l’article L. 225-24 du code de commerce, la cooptation de Monsieur Augustin de Romanet de Beaune en qualité d’administrateur, intervenue lors de la séance du conseil d’administration du 12 novembre 2012, en remplacement de Monsieur Pierre Graff, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième Résolution. Pouvoirs pour formalités — L’assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme à l’original des présentes en vue d’accomplir les formalités légales et réglementaires qu’il y aura lieu.