Première résolution. — L’assemblée générale,
Après la présentation du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, du rapport du président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et sur les procédures de contrôle interne, et du rapport du Conseil d’administration sur l’attribution d’actions gratuites,
Et après avoir entendu la lecture du rapport sur les comptes sociaux des Commissaires aux Comptes,
Approuve les opérations relatées dans ces rapports et les comptes sociaux tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice 5.428.595 euros.

Deuxième résolution. — L’assemblée générale,
Après la présentation du rapport sur la gestion du groupe relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012 et après avoir entendu la lecture du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux Comptes, approuve les opérations relatées dans ces rapports et les comptes consolidés tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 4.690.000 €.

Troisième résolution. — L’assemblée générale,
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
Approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 54.463 euros et l’impôt correspondant s’élevant à 18.153 euros environ.

Quatrième résolution. — L’assemblée générale,
En conséquence des résolutions qui précèdent,
Donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.

Cinquième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice comme suit :

— la somme de 75.480 euros à la réserve légale afin de la doter à hauteur de 10 % du capital social

— règlement d’un dividende d’un montant total de 2.138.600 euros aux titulaires d’actions anciennes et nouvelles, soit 12.579.998 actions, ouvrant droit à abattement de 40 % pour les titulaires personnes physiques, soit 0.17 euros de dividende par action, étant précisé que les actions auto-détenues ne sont pas concernées par cette distribution

— le solde, soit la somme de 3.214.515 euros, au poste « Autres réserves ».

Sixième résolution. — L’assemblée générale,
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts,
Prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois précédents exercices ont été les suivants :

Exercice
Nombre d’actions (en ce non compris les actions auto-détenues)
Distribution
Dividende unitaire
31.12.2009
10.163.211
1.016.321,10 €
0.10 €
31.12.2010
10.483.331
1.048.333,10 €
0.10 €
31.12.2011
10.468.932
1.570.339,80 €
0.15 €

Septième résolution. — L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport spécial des Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,
Approuve, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, les termes dudit rapport et la convention nouvelle qui y est relatée, concernant la convention de prestations de services entre les sociétés AST GROUPE et PERFORM HABITAT.

Huitième résolution. — L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport spécial des Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,
Prenant acte que des conventions conclues antérieurement se sont poursuivies au cours de l’exercice,
Approuve les termes dudit rapport.

Neuvième résolution. — L’assemblée générale,
Après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,
Décide d’autoriser la société, agissant par l’intermédiaire de son conseil d’administration ou de ses représentants légaux, à procéder à l’achat et la vente des actions de la société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’elle déterminera, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales, en vue de poursuivre les objectifs suivants, par ordre décroissant :

— L’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte AMAFI

— L’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissances externes dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et dans les limites prévues par la loi
— L’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achats d’actions, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce
— La remise d’actions de la société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelconque manière à l’attribution d’actions de la société dans le respect de la réglementation en vigueur
— L’annulation de tout ou partie de ces actions, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire d’une résolution autorisant le conseil d’administration à procéder à cette annulation par une opération de réduction de capital social
— La mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises par la société dans le cadre de ce programme est fixé à 3% des titres représentant le capital social, pour un montant maximum de 1.500.000 euros.

A cet effet, le prix maximum d’achat par la société est fixé à 100% de la moyenne des 30 premiers jours des cours côtés moyen pondérés de l’année 2013 des actions de la société à la cote officielle d’Eurocité C, et le prix minimum de vente par la société est fixé à 50% de cette référence de cours côté, ou la contre-valeur en euros de ces montants.

En cas d’augmentation du capital social par incorporation de réserves et attributions d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit de division du titre, soit de regroupement de titres, les prix déterminés ci-avant seront ajustés arithmétiquement dans la proportion requise par la variation du nombre total d’actions aux termes de l’une quelconque de ces opérations.

Cette autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter du 21 mai 2013.

En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés par l’assemblée générale au conseil d’administration ou à ses représentants légaux, avec faculté de délégation, pour fixer toutes les modalités de cette opération.

Dixième résolution. — L’assemblée générale,
Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes, ou à émettre, au profit :
— des membres du personnel de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux,
— et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration.

L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition :

— d’une durée minimale de 30 mois pour les bénéficiaires résidents fiscaux français ; en outre, ces dernier devront conserver les actions attribuées pendant une durée minimale de deux années ; le conseil d’administration a la faculté de modifier la durée de ces deux périodes
— d’une durée égale à quatre ans pour les bénéficiaires non-résidents fiscaux français ; ces derniers n’étant en revanche pas soumis à l’obligation de conservation visée ci-dessus.

Tous pouvoirs sont conférés par l’assemblée au conseil d’administration à l’effet de :

— fixer les conditions et le cas échéant les critères d’attribution des actions, et les durées des périodes d’acquisition et de conservation,
— déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
— déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital ou susceptible d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisitions et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, sis nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires.
— le cas échéant :

– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserves indisponibles des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,

– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélatives à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement

– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,

– prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,

– et plus généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire

– prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous documents, modifier les statuts corrélativement aux augmentations de capital, effectuer toutes formalités légales, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

La présente autorisation donnée par l’assemblée emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-I du Code de commerce, renonciation de plein droit des actionnaires à leurs droits à la fraction des réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital social pour permettre la libération des actions attribuées.
Cette autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée.
Le conseil informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, dans un rapport spécial, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.

Onzième résolution. — L’assemblée générale,
Après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,
Décide de transférer le siège social et l’établissement principal actuellement situé à DECINES CHARPIEU (69150) – 20, boulevard Charles de Gaulle pour le fixer à DECINES CHARPIEU (69150) 78, rue Elisée Reclus, à compter de ce jour.

Douzième résolution. — L’assemblée générale,
Comme conséquence de la résolution qui précède,
Décide de modifier l’article 4 des statuts qui sera désormais rédigé de la manière suivante :

Article 4 – siège
Le siège social est fixé à DECINES CHARPIEU (69150) 78, rue Elisée Reclus.
(Le reste de l’article demeure inchangé).

Treizième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir tous dépôts et toutes formalités légales et de publicité afférentes aux présentes résolutions, et autres formalités qu’il appartiendra.