Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et distribution du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes :

(i) constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 10.128.553,47 euros,

(ii) constate que le report à nouveau disponible est de 7.737.915,85 euros,

(iii) constate qu’il convient de doter la réserve légale au titre de l’exercice pour un montant de 506.427,67 euros ;

(iv) constate qu’en conséquence le bénéfice distribuable s’élève à 17.360.041,65 euros, et

(v) décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, un montant de 0,08 euro par action, soit un montant total de 9.226.922,72 euros (sur la base du nombre d’actions composant le capital de la Société au 31 décembre 2012, soit 115.336.534 actions) et d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau ».

Le dividende sera détaché de l’action sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris le 28 juin 2013 et sera mis en paiement en espèces le 3 juillet 2013.

Conformément à la loi, les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende n’y donneront pas droit.

En conséquence, l’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de constater, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions nouvelles portant jouissance courante qui seraient créées entre le 1er janvier 2013 et la date de mise en paiement du dividende, le montant global du dividende distribué et le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à nouveau ».

L’intégralité du montant des revenus distribués ouvrira droit pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, en vertu de l’article 117 quater alinéa 1 du Code général des impôts, le montant brut du revenu distribué est soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 21 %, étant précisé que ce prélèvement est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des dividendes. Sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts, les contribuables dont le revenu de référence n’excède pas un certain seuil peuvent bénéficier d’une dispense du prélèvement.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercices
2009
2010
2011
Montant par action :
0 €
0 €
0 €
Montant total :
0 €
0 €
0 €

Quatrième résolution (Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce – Accord de partenariat conclu avec Etablissements Maurel & Prom). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve l’accord de partenariat conclu avec Etablissements Maurel & Prom tel que décrit dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Cinquième résolution (Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce – Mandat donné à Seplat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve le mandat donné à Seplat tel que décrit dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Sixième résolution (Jetons de présence alloués au Conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 280.000 euros la somme annuelle globale à répartir entre les membres du Conseil d’administration à titre de jetons de présence au titre de l’exercice 2013.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Blandin). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Blandin pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François Hénin). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François Hénin pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Emmanuel de Marion de Glatigny). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Emmanuel de Marion de Glatigny pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alexandre Vilgrain). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Alexandre Vilgrain pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015.

Onzième résolution (Ratification du transfert du siège social de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, la décision prise par le Conseil d’administration au cours de sa séance du 27 mars 2013 de transférer, avec effet au 29 avril 2013, le siège social de la Société du 12, rue Volney, 75002 Paris au 51, rue d’Anjou, 75008 Paris et la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société qui est désormais rédigé comme suit :

« Le siège social est fixé à Paris (75008) – 51, rue d’Anjou.
Il pourra être transféré dans les conditions de l’article L.225-36 du Code de commerce. »

L’assemblée générale prend acte que les formalités de publicité liées à la décision du Conseil d’administration en date du 27 mars 2013 ont été effectuées.

Douzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,

1°) autorise, dans le respect des conditions et obligations fixées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables, le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les conditions suivantes :

– le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 6 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence,

– le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à ce programme de rachat s’élève à 69.201.918 euros,

– les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant le capital social à la date considérée, et

– l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.

2°) décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la législation ou la réglementation, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :

– d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions, aux attributions gratuites d’actions ou autres allocations ou cessions d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise ou de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions,

– d’honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières),

– d’assurer la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des marchés financiers,

– de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, et

– d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par la présente assemblée générale au titre de la vingtième résolution ou par toute assemblée générale ultérieure.

Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la législation ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour arrêter les modalités de cette mise en œuvre, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.

Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La présente autorisation met fin avec effet immédiat et se substitue à celle consentie par la sixième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2012 et est valable pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2 et L.225-132 dudit Code ainsi que les articles L.228-91 et suivants dudit Code, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international – ainsi que, le cas échéant, de surseoir – à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société et (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale »), sous réserve que ces émissions aient été autorisées par l’assemblée générale extraordinaire de la Filiale concernée, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence.

Le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates ou à terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 6,50 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des treizième à seizième résolutions soumises à la présente assemblée et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des treizième à seizième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond. A ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 300 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est autorisée par les treizième à seizième résolutions soumises à la présente assemblée et qu’en conséquence le montant nominal des titres de créance émis en vertu des treizième à seizième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (iii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce.

La durée des emprunts (donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée ne pourra excéder 50 ans. Ces emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore, dans les limites prévues par les dispositions législatives, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés ou faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.

L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

L’assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :

– décider et arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ;

– déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ;

– utiliser, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, dans l’ordre que le Conseil d’administration déterminera, les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger ;

– le cas échéant, prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis ;

– le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

– procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; et

– plus généralement, constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La présente délégation met fin avec effet immédiat et se substitue à celle consentie par la douzième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 7 octobre 2011 et est valable pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Quatorzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, et sous réserve de l’adoption de la treizième résolution,

1°) autorise le Conseil d’administration à décider, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application de la treizième résolution qui précède, l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du plafond prévu à la treizième résolution, et

2°) précise toutefois que l’augmentation du nombre de titres à émettre dans la limite de 15 % de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application de la treizième résolution, ne pourra être utilisée que pour servir les demandes à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les cessionnaires du droit préférentiel de souscription.

Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La présente autorisation met fin avec effet immédiat et se substitue à celle consentie par la seizième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 7 octobre 2011 et est valable pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-148 dudit Code ainsi que des articles L.228-91 et suivants dudit Code,

1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce susvisé (y compris des titres de la Société), et

2°) par conséquent décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.

Le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates ou à terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, est fixé à 3,25 millions d’euros, étant précisé (i) que ce plafond est commun à l’ensemble des émissions réalisées en vertu des quinzième et seizième résolutions et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des quinzième et seizième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et que (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 6,50 millions d’euros fixé à la treizième résolution, s’appliquant à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des treizième à seizième résolutions soumises à la présente assemblée. A ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est autorisée par les quinzième et seizième résolutions soumises à la présente assemblée et qu’en conséquence le montant nominal des titres de créance émis en vertu des quinzième et seizième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) que le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 300 millions d’euros s’appliquant à l’ensemble des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu des treizième à seizième résolutions soumises à la présente assemblée et (iv) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce.

La durée des emprunts (donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Ces emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore dans les limites prévues par les dispositions législatives, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés ou faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.

L’assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, et notamment pour :

– fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,

– constater le nombre de titres apportés à l’échange,

– déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, dans les limites autorisées par la législation et la règlementation applicable,

– inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,

– procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de tout ou partie des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée, et

– plus généralement, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres créés, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.

Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La présente délégation met fin avec effet immédiat et se substitue à celle consentie par la dix-septième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 7 octobre 2011 et est valable pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Seizième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives en vigueur et notamment celles des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce ainsi que celles de l’article L.225-147 dudit Code,

1°) délègue au Conseil d’administration les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce susvisé, à l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et

2°) décide en conséquence de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.

Le plafond des augmentations de capital de la Société, immédiates ou à terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant au jour de la décision prise par le Conseil d’administration), étant précisé que (i) ce plafond s’impute sur le plafond de 3,25 millions d’euros du montant nominal des augmentations de capital commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des quinzième et seizième résolutions soumises à la présente assemblée fixé à la quinzième résolution et qu’en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des quinzième et seizième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et que (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 6,50 millions d’euros, fixé à la treizième résolution, s’appliquant à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des treizième à seizième résolutions soumises à la présente assemblée.

A ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150 millions d’euros ou leur contre-valeur en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant s’imputera sur le plafond commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est autorisée par les quinzième et seizième résolutions soumises à la présente assemblée fixé à la quinzième résolution et qu’en conséquence le montant nominal des titres de créance émis en vertu des quinzième et seizième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) que le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 300 millions d’euros, fixé à la treizième résolution, s’appliquant à l’ensemble des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu des treizième à seizième résolutions soumises à la présente assemblée et (iv) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce.

Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, et notamment pour :

– décider la ou les augmentations de capital rémunérant les apports et déterminer les actions nouvelles, ou, le cas échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

– arrêter la liste des actions, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées,

– statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,

– réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,

– déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, dans les limites autorisées par la législation et la réglementation applicable,

– déterminer, le cas échéant, les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,

– fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,

– procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur la « prime d’apport » de tout ou partie des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée, et

– plus généralement, fixer les conditions d’émission, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres émis, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.

Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La présente autorisation met fin avec effet immédiat et se substitue à celle consentie par la dix-huitième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 7 octobre 2011 et est valable pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce,

1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités, et

2°) décide que le Conseil d’administration aura le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

Le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates ou à terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente résolution sera égal au montant global des sommes pouvant être incorporées au capital en application de la réglementation en vigueur, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) de façon autonome, distincte et indépendante des plafonds fixés dans les autres projets de résolutions soumis à la présente assemblée générale.

En cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et réglementaires applicables.

Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :

– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée et arrêter la date de jouissance des actions nouvelles,

– procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de prime de tout ou partie des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée, et

– plus généralement, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres émis, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.

Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La présente délégation met fin avec effet immédiat et se substitue à celle consentie par la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 7 octobre 2011 et est valable pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives en vigueur et notamment celles des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, de toutes valeurs mobilières, autres que des actions, donnant droit à l’attribution, immédiatement ou à terme, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société.

Le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières à émettre mentionnées ci-dessus ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises étrangères ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant nominal maximum s’appliquera globalement aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution immédiatement ou à terme, mais que ce même montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créances qui seraient émis sur le fondement des treizième à seizième résolutions.

Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour :

– procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d’émission,

– arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou, en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt,

– fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société,

– s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques,

– arrêter l’ensemble des autres modalités de chacune des émissions, et

– d’une manière générale, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres émis, passer toutes conventions, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La présente délégation met fin avec effet immédiat et se substitue à celle consentie par la vingtième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 7 octobre 2011 et est valable pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant au plan d’épargne entreprise de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés ou anciens salariés de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérant à un plan d’épargne entreprise de la Société (les « Salariés »), ou encore par l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de la décote visée ci-après et/ou de l’abondement.

Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 0,5 % du capital de la Société au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des autres résolutions soumises à la présente assemblée générale.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits.

L’assemblée générale décide de supprimer au profit des Salariés concernés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.

L’assemblée générale décide que :

(i) le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours de clôture de l’action lors des vingt séances de bourse sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, 20 % de la moyenne des cours de clôture de l’action lors des vingt séances de bourse sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription), étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer cette décote s’il le juge opportun, y compris notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres à l’étranger compte tenu des régimes juridiques, comptables, fiscaux et/ou sociaux applicables localement. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ; et

(ii) au titre de l’abondement ou de la décote, le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au (i) ci-dessus, ne pourra pas dépasser les limites prévues par les dispositions législatives ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues par les dispositions législatives.

Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :

– arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres,

– déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placement collectifs de valeurs mobilières (OPCVM),

– arrêter, parmi les entités susceptibles d’être incluses dans le périmètre du plan d’épargne d’entreprise, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés ou anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement,

– déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite,

– fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières objet de chaque émission et/ou attribution gratuite, objet de la présente résolution,

– fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération, et notamment déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, et le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées,

– constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,

– déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution,

– sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et

– plus généralement, prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.

Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La présente délégation met fin avec effet immédiat et se substitue à celle consentie par la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 7 octobre 2011 et est valable pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L.225-209 du Code de commerce,

1°) délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la douzième résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée,

2°) décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée, et

3°) délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence l’article 6 des statuts de la Société.

La présente autorisation met fin avec effet immédiat et se substitue à celle consentie par la septième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2012 et est valable pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Vingt et unième résolution (Modification de l’article 2 des statuts de la Société – Dénomination). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’adopter pour nouvelle dénomination sociale « MPI » en lieu et place de « Maurel & Prom Nigeria », à compter de ce jour.

En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 2 des statuts de la Société de la manière suivante :

Ancienne rédaction
Nouvelle rédaction
« La dénomination sociale de la société est : « Maurel & Prom Nigeria ».»
« La dénomination sociale de la société est : «MPI».»

Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 17 des statuts de la Société – Bureau du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le paragraphe 2 de l’article 17 des statuts de la Société de la manière suivante :

Ancienne rédaction
Nouvelle rédaction
« 17.2. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président du conseil d’administration est fixée à soixante-dix (70) ans. Lorsqu’en cours de fonctions, cette limite d’âge aura été atteinte, le président du conseil d’administration sera réputé démissionnaire d’office. »
« 17.2. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président du conseil d’administration est fixée à soixante-quinze (75) ans. Lorsqu’en cours de fonctions, cette limite d’âge aura été atteinte, le président du conseil d’administration sera réputé démissionnaire d’office. »

Les autres dispositions de l’article 17 des statuts de la Société restent inchangées.

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer.