AGM - 16/04/08 (ICADE)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | ICADE |
| 16/04/08 | Lieu |
| Publiée le 10/03/08 | 19 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
| Résolution | Type | Voix exprimées | Résultat | Mon vote |
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| Résolution | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Première résolution (Approbation des comptes sociaux relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ainsi que la lecture du rapport du président sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne et le rapport des commissaires aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 72 714 083,85 euros. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non-déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007. |
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| Résolution | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Deuxième résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont décrites.
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| Résolution | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Troisième résolution (Approbation de l’indemnité de rupture accordée au président-directeur général). — Conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, approuve l’indemnité de rupture accordée à Serge Grzybowski, président-directeur général, par le conseil du 13 février 2008, en cas de révocation et sous réserve du respect des conditions liées aux performances du bénéficiaire en termes de création de valeur constatée au niveau d’Icade selon les modalités précisées ci-après. La référence au RNPG faite au présent article s’entend après retraitement des plus values de cession. 1) Détermination de l’évolution du RNPG. L’évolution du RNPG sera appréciée à l’aune de la comparaison entre, d’une part, le dernier RNPG connu durant l’année civile précédant la date de révocation de Serge Grzybowski (ci-après « le dernier RNPG ») et d’autre part la moyenne des RNPG des 2 années civiles précédant le dernier RNPG (ci-après « le RNPG de la période de référence »). * Si ce dernier RNPG est supérieur ou égal au RNPG de la période de référence, l’indemnité est due.
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| Résolution | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Quatrième résolution (Quitus au président-directeur général et aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve en conséquence les actes de gestion accomplis par le conseil d’administration au cours de l’exercice écoulé dont le compte rendu lui a été fait et donne au président-directeur général et aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.
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| Résolution | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Cinquième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et en avoir délibéré décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007, soit 72 714 083,85 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice : Affectation au compte « Réserve légale » : Prélèvement sur le Report à Nouveau : Soit un bénéfice distribuable de : Prélèvement sur les Autres Réserves : Prélèvement sur la Prime de fusion : Distribution : La distribution de la somme de 159 879 785 euros sera prélevée, à hauteur de 135 153 907 euros, sur le résultat du secteur exonéré. A la suite de cette affectation du résultat : — les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du capital augmenté des réserves non distribuables, — les comptes Report à Nouveau et Autres Réserves seront portés à la somme de 0 euro, — le compte Prime de fusion sera ramené à la somme de 955 800 649,93 euros. L’Assemblée Générale décide, en conséquence, que le montant du dividende pour chacune des 49 193 780 actions composant le capital social est égal à 3,25 euros et sera mis en paiement le 30 avril 2008. Cette distribution sera éligible, pour les actionnaires personnes physiques, à la réfaction de 40% prévue à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. Si lors de la mise en paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non-versés en raison de l’auto-détention de ces actions serait affecté au poste « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale constate qu’au titre des trois exercices précédents, les montants du dividende global par action ont été les suivants : — 2004 : 13,20 euros par action* — 2005*** : 0,97 euro par action** — 2006 : 0,97 euro par action**
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| Résolution | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Sixième résolution (Approbation des comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un résultat net consolidé part du groupe de 36 900 000 euros. |
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| Résolution | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Christian Bouvier). — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Christian Bouvier est arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Christian Bouvier pour une durée de quatre années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à se réunir en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. |
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| Résolution | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Thierry Gaubert). — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Thierry Gaubert est arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Thierry Gaubert pour une durée de quatre années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à se réunir en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. |
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| Résolution | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Dominique Marcel). — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Dominique Marcel est arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Dominique Marcel pour une durée de quatre années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à se réunir en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. |
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| Résolution | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Dixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, fixe à la somme de 300 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués au conseil d’administration au titre de l’exercice en cours. |
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| Résolution | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Onzième résolution (Substitution du terme « Emetteur » au terme « Icade Foncière des Pimonts » dans le contrat d’émission des ORA 10/02/92). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires: — après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, — après avoir pris connaissance du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale des porteurs d’obligations remboursables en actions Icade (Placement public de € 13 720 411,55 / visa COB n°92-010 en date du 9 janvier 1992) (ci-après les « ORA 10/02/92 »), décide en conséquence de la réalisation de la fusion-absorption d’Icade Foncière des Pimonts par Icade (ex-Icade EMGP) le 30 novembre 2007, de substituer au terme « Foncière des Pimonts » le terme « Emetteur » dans l’intégralité du contrat d’émission des ORA 10/02/92. |
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| Résolution | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Douzième résolution (Modification de l’article intitulé « Jouissance des actions de l’Emetteur [Foncière des Pimonts] » — possibilité de rembourser les ORA 10/02/92 en actions nouvelles ou existantes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : — après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, — après avoir pris connaissance du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale des porteurs d’ORA 10/02/92 préalablement réunie, ayant accepté la modification de l’article intitulé « Jouissance des actions de l’Emetteur », décide, que les actions à remettre en remboursement des ORA 10/02/92 seront des actions existantes de l’Emetteur ou à émettre par ce dernier, étant précisé que ces actions émises ou à émettre seront comme stipulé au contrat d’émission des ORA 10/02/92 soumises à toutes les dispositions des statuts. Elles porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice en cours duquel les ORA 10/02/92 auront été remboursées en actions. décide de modifier l’article intitulé « Jouissance des actions de l’Emetteur [Foncière des Pimonts]» du contrat d’émission des ORA 10/02/92 qui sera désormais rédigé comme suit : « Jouissance des actions de l’Emetteur. Les actions remises en remboursement des Obligations seront des actions existantes de l’Emetteur ou à émettre par ce dernier au fur et à mesure de l’amortissement des Obligations et feront l’objet d’une demande de cotation. Ces actions seront soumises à toutes les dispositions des statuts et porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice en cours duquel les Obligations auront été remboursées en actions, sauf en ce qui concerne le droit au paiement du dividende au titre de l’exercice précédent auquel n’auront pas droit les titulaires d’Obligations ». Les autres stipulations de cet article demeurent inchangées. |
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| Résolution | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Treizième résolution (Modification de l’article intitulé « Remboursement anticipé au gré des titulaires d’Obligations » du contrat d’émission des ORA 10/02/92). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : — après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, — après avoir pris connaissance du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale des porteurs d’ORA 10/02/92 préalablement réunie, ayant accepté de modifier les modalités de remboursement anticipé au gré des titulaires des ORA 10/02/92 pour permettre à ces derniers de solliciter le remboursement des ORA 10/02/92 à tout moment à compter du 23 avril 2008, décide de modifier l’article intitulé « Remboursement anticipé au gré des titulaires d’Obligations » du contrat d’émission des ORA 10/02/92 qui sera désormais rédigé comme suit :« Remboursement anticipé au gré des titulaires d’Obligations. A compter du 23 avril 2008, les titulaires d’Obligations auront le droit à tout moment de demander le remboursement en actions de tout ou partie de leurs Obligations selon les modalités prévues au paragraphe ‘ Amortissement normal’ ». Les autres stipulations de cet article demeurent inchangées. |
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| Résolution | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Quatorzième résolution (Modification de l’article intitulé « Rémunération » du contrat d’émission des ORA 10/02/92). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires: — après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, — après avoir pris connaissance du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale des porteurs d’ORA 10/02/92 préalablement réunie, ayant accepté de substituer aux modalités de rémunérations fixes et variables telles qu’existantes à la date des présentes, un nouveau système de rémunération fondé uniquement sur un taux fixe de 4,65%, décide de substituer à l’article intitulé « Rémunération » du contrat d’émission des ORA 10/02/92 un nouvel article rédigé comme suit : « Rémunération.Les Obligations seront rémunérées sur la base d’un taux annuel de 4,65%. » décide que cette modification est d’application immédiate et qu’en conséquence les nouvelles conditions de rémunération seront appliquées dès la rémunération versée le 15 juillet 2008. |
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| Résolution | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Quinzième résolution (Substitution du terme « Emetteur » au terme « Icade Foncière des Pimonts » dans le contrat d’émission des ORA 20/01/92). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires: — après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, — après avoir pris connaissance du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale des porteurs d’obligations remboursables en actions Icade (placement privé de € 117 385 743,2 / visa COB n° 92-010 en date du 9 janvier 1992) (ci-après « ORA 20/01/92 ») décide en conséquence de la réalisation de la fusion-absorption d’Icade Foncière des Pimonts par Icade (ex-Icade EMGP) le 30 novembre 2007, de substituer au terme « Foncière des Pimonts » le terme « Emetteur » dans l’intégralité du contrat d’émission des ORA 20/01/92. |
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| Résolution | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Seizième résolution (Modification de l’article intitulé « Jouissance des actions de l’Emetteur [Foncière des Pimonts] » – possibilité de rembourser les ORA 20/01/92 en actions nouvelles ou existantes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires :
— après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,
— après avoir pris connaissance du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale des porteurs d’ORA 20/01/92 préalablement réunie, ayant accepté la modification de l’article intitulé « Jouissance des actions de l’Emetteur »,
décide que les actions à remettre en remboursement des ORA 20/01/92 seront des actions existantes de l’Emetteur ou à émettre par ce dernier, étant précisé que ces actions émises ou à émettre seront comme stipulé au contrat d’émission des ORA 20/01/92 soumises à toutes les dispositions des statuts. Elles porteront jouissance compter du premier jour de l’exercice en cours duquel les ORA 20/01/92 auront été remboursées en actions.
décide de modifier l’article intitulé « Jouissance des actions de l’Emetteur [Foncière des Pimonts]» du contrat d’émission des ORA 20/01/92 qui sera désormais rédigé comme suit :
« Jouissance des actions de l’Emetteur.
Les actions remises en remboursement des Obligations seront des actions existantes de l’Emetteur ou à émettre par ce dernier au fur et à mesure de l’amortissement des Obligations et feront l’objet d’une demande de cotation.
Ces actions seront soumises à toutes les dispositions des statuts et porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice en cours duquel les Obligations auront été remboursées en actions, sauf en ce qui concerne le droit au paiement du dividende au titre de l’exercice précédent auquel n’auront pas droit les titulaires d’Obligations ».
Les autres stipulations de cet article demeurent inchangées.
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| Résolution | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Dix-septième résolution (Modification de l’article intitulé « Remboursement anticipé au gré des titulaires d’Obligations » du contrat d’émission des ORA 20/01/92). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires: — après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, — après avoir pris connaissance du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale des porteurs d’ORA 20/01/92 préalablement réunie, ayant accepté de modifier les modalités de remboursement anticipé au gré des titulaires des ORA 20/01/92 pour permettre à ces derniers de solliciter le remboursement des ORA 20/01/92 à tout moment à compter du 23 avril 2008. décide de modifier l’article intitulé « Remboursement anticipé au gré des titulaires d’Obligations » du contrat d’émission des ORA 20/01/92 qui sera désormais rédigé comme suit : « Remboursement anticipé au gré des titulaires d’Obligations. A compter du 23 avril 2008, les titulaires d’Obligations auront le droit à tout moment de demander le remboursement en actions de tout ou partie de leurs Obligations selon les modalités prévues au paragraphe ‘ Amortissement normal’ ». Les autres stipulations de cet article demeurent inchangées. |
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| Résolution | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Dix-huitième résolution (Modification de l’article intitulé « Rémunération » du contrat d’émission des ORA 20/01/92). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires: — après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, — après avoir pris connaissance du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale des porteurs d’ORA 20/01/92 préalablement réunie, ayant accepté de substituer aux modalités de rémunérations fixes et variables telles qu’existantes à la date des présentes, un nouveau système de rémunération fondé uniquement sur un taux fixe de 4,65%, décide de substituer à l’article intitulé « Rémunération » du contrat d’émission des ORA 20/01/92 un nouvel article rédigé comme suit : « Rémunération. Les Obligations seront rémunérées sur la base d’un taux annuel de 4,65%. » décide que cette modification est d’application immédiate et qu’en conséquence les nouvelles conditions de rémunération seront appliquées dès la rémunération versée le 15 juillet 2008. |
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| Résolution | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Dix-neuvième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
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