Première résolution . — (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

- du rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société au cours de l’exercice 2007,

- du rapport du commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice,

- du rapport du président rendant compte des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place dans la Société,

- du rapport contenant les observations du commissaire aux comptes sur le contrôle interne,

approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés à la date du 31 décembre 2007 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution . — (Affectation du résultat). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter

le bénéfice de l’exercice s’élevant à …………………………………………………………………………………10 899 487,87 euros

au compte « Report à nouveau » de …………………………………………………………………………………10 727 188,79 euros

ainsi amené à un montant créditeur de ………………………………………………………………………………21 626 676,66 euros

L’assemblée reconnaît en outre qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

Troisième résolution . — (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion sur le groupe sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils ont été présentés.

Quatrième résolution . — (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code du Commerce, déclare en approuver le contenu.

Cinquième résolution . — (Non renouvellement du mandat de Monsieur Marc-Antoine Dubanton comme administrateur et nomination de Monsieur Mathias DÖPFNER en qualité d’administrateur). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Marc-Antoine Dubanton comme administrateur et de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Mathias DÖPFNER, demeurant Mangerstr. 39 14467 Potsdam Germany, pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et tenue dans l’année 2014.

Sixième résolution . — (Renouvellement du mandat de Madame Anne-Sophie Pastel comme administrateur). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat en qualité d’administrateur de Madame Anne-Sophie Pastel pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et tenue dans l’année 2014.

Septième résolution . — (Expiration du mandat d’un administrateur et décision à prendre sur son renouvellement). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat en qualité d’administrateur de Monsieur Imdat Solak pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et tenue dans l’année 2014.

Huitième résolution . — (Délégation de compétences donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, soit par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la société, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société ou des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions prévues aux articles L. 225-129, L 225-l29-2, L. 228-91 et L 228-92 du Code de commerce, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dans les conditions de 1’article L. 225-130 du Code de Commerce.). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

l°) délègue au conseil d’administration sa compétence à, l’effet de procéder, sur ses seules délibérations à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec ou sans prime, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros. soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies sur le marché français et/ou sur le marché international :

(a) par émission d’actions ordinaires, de bons et/ou de valeurs mobilières ouvrant droit, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions et/ou à l’attribution de titres de créances de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière et dont la souscription pourrait être opérée soit en numéraire soit par compensation de créances ;

(b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes,

2°) fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ;

3°) fixe comme suit le montant de la présente délégation de compétences :

(a) en cas d’augmentation de capital réalisée dans le cadre des émissions visées au 1 a) ci-dessus :

(i) le montant nominal maximal des actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises, ne pourra pas dépasser 600 000 euros, ou la contre-valeur de ce montant majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions éventuellement à réaliser pour préserver les droits des titulaires de ces titres conformément à la loi ;

(ii) le montant maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant ainsi être émises ne pourra pas dépasser le plafond de 60 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant.

(b) en cas d’incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, le montant nominal maximal d’augmentation de capital qui pourrait être ainsi réalisé, ne pourra pas dépasser le montant global des sommes pouvant être incorporées, étant précisé que le montant de ces augmentations de capital s’ajoutera au montant du plafond fixé ci-dessus ;

4°) en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétences, dans le cadre des émissions visées au 1 (a) ci-dessus :

a) décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ;

b) confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;

c) décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, 1’une ou l’autre des facultés ci-après :

(i) limiter l’augmentation de capital an montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;

(ii) répartir librement tout ou partie des titres émis, non souscrits ;

(iii) offrir au public, sur le marché, tout ou partie des titres émis non souscrits ;

d) décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;

e) prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de droit, au profit des porteurs des titres émis, la renonciation expresse à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les valeurs mobilières donnant accès au capital émises donneront droit ;

5°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au président directeur général, pour mettre en oeuvre cette délégation, dans les conditions fixées par la loi et notamment pour arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s), dans les conditions suivantes :

a) Pour toute émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital visée au 1 (a) ci-dessus :

(i) déterminer le nombre d’actions, de bons et/ou de valeurs mobilières composées à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourrait, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;

(ii) déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer ;

(iii) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ;

(iv) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles et/ou des titres porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) ;

(v) fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;

(vi) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

(vii) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y seraient afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

b) Pour toutes incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres visée au 1 (b) ci-dessus :

(i) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;

(ii) fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;

(iii) arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;

(iv) décider, le cas échéant, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;

(v) d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émission(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des titres émis en vertu de cette délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

6°) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de titres donnant accès immédiat ou à termes à une quotité du capital social de la société ou à l’incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres.

Neuvième résolution . — (Délégation de compétences donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, par appel public à l’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, le cas échéant avec un délai de priorité, dans les conditions prévues aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de Commerce). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales :

1°) délègue au conseil d’administration en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de Commerce sa compétence à l’effet de procéder sur ses seules délibérations, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies sur le marché français et/ou sur le marché international par émission d’actions ordinaires, de bons et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions et/ou à l’attribution de titres de créance de la société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;

2°) fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ;

3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente délégation, en laissant au conseil la faculté, s’il le juge opportun, de conférer aux actionnaires, pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables pendant un délai qu’il déterminera et dont la durée ne saurait être inférieure à celle prévue par la loi et de définir les caractéristiques de ce droit de priorité et notamment de décider de limiter le nombre de titres auxquels il donnera droit pour chaque ordre de souscription émis. A ce titre, et en application de l’article R.225-131 du Code de commerce, la durée minimale du délai de priorité sera de trois jours de bourse ;

4°) fixe le montant maximal de la présente délégation au conseil d’administration comme suit :

(a) le montant nominal maximal des actions et/ou de valeurs mobilières visées au 1°) ci-dessus qui pourraient être émises, ne pourra pas dépasser 600 000 euros ou la contre-valeur de ce montant majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions éventuellement à réaliser pour préserver les droits des titulaires de ces titres conformément à la loi ;

(b) le montant maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant ainsi être émises ne pourra pas dépasser le plafond de 60 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant ;

5°) prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse de chacun des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;

6°) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons de souscription autonomes ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale, en application des dispositions de l’article R.225-119 du Code de commerce, (a) à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ou (b) à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, si elle est différente ;

7°) décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts (75 %) de l’émission initialement décidée ;

8°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au président directeur général, pour mettre en oeuvre cette délégation, dans les conditions fixées par la loi et notamment pour :

(a) déterminer les conditions de la ou des émission(s) ;

(b) déterminer le nombre d’actions, de bons et/ou de valeurs mobilières composées à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourrait, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;

© déterminer les dates, les prix, les montant et modalités d’émission, ainsi que la nature, la forme et la caractéristique des titres à créer ;

(d) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis et le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange ;

(e) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions, et/ou valeurs mobilières, et/ou aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) ;

(f) fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;

(g) décider que le solde de l’émission qui n’aurait pas pu être souscrit sera réparti à sa diligence, totalement ou partiellement, ou que le montant de l’émission sera limité au montant de souscriptions reçues, étant précisé que le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il jugera bon, les facultés ci-dessus ou l’une d’entre elles seulement ;

(h) plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des actions apportées dans le cadre d’une offre publique d’échange :

i) arrêter la liste des titres apportés à l’échange ;

ii) fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;

iii) déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ;

iv) effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de cette délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

(i) suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution ou de souscription d’actions attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

(j) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;

(k) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, notamment en application des articles L. 228-99 et suivants du Code de Commerce ainsi que des dispositions réglementaires du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifiées par le décret n° 2005-112 du 10 février 2005 et codifiées dans la partie réglementaire du Code de commerce ;

(l) procéder, à la suite de l’émission par l’une des sociétés dont la société détiendrait directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, avec l’accord de la société, de toute valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, combinaison de ces moyens ou de toute autre manière, à l’attribution, à tout moment ou à date fixe, d’actions qui, à cet effet, seraient émises en représentation d’une quotité du capital social de la société ;

(m) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;

(n) en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la société, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au président directeur général, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devis, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le conseil d’administration pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus dans le respect des formalités applicables ;

(o) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts et à toutes formalités nécessaires ;

(p) d’une manière générale, modifier les statuts et passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris et à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

9°) décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sur les titres de la société ou d’une autre société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 225-148 du Code de Commerce ;

10°) décide que la présente délégation, pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la société, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de Commerce ne seront pas applicables ;

11°) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de Commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution ;

12°) prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de titres donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital social de la société.

Dixième résolution . — (Autorisation donnée au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la société à procéder à une augmentation de capital réalisée, en une ou plusieurs fois, par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions de l’article L. 225-147 al 6 du Code de Commerce). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :

1°) délègue sa compétence au conseil d’administration pour, conformément à l’article L. 225-147 al 6 du Code de Commerce, sur ses seules délibérations, et ce, dans la limite de 10 % du capital social, augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,

2°) fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.

3°) prend acte de ce que le conseil d’administration :

- statuera sur le rapport des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147,

- approuvera seul l’évaluation des apports et l’octroi des avantages particuliers,

- pourra réduire cette évaluation et la rémunération des avantages si les apporteurs y consentent,

- et constatera la réalisation de l’augmentation de capital.

4°) prend acte de ce que cette délégation n’est pas utilisable dans le cas où la société procède à une augmentation de capital telle que visée à l’article L. 225-148 al 1 pour rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange.

Onzième résolution . — (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’attribuer un nombre maximum de 150.000 actions de la Société ordinaires gratuites à émettre, dans les conditions de l’article L. 225-197-1 du Code de Commerce). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des co-Commissaires aux comptes, autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, et selon les modalités qu’il déterminera, dans les conditions définies par la présente Assemblée générale, à l’attribution gratuite d’un nombre maximum de 150.000 actions de la Société ordinaires à émettre d’une valeur nominale de 0,20 euro.

Douzième résolution . — (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital de la Société à l’effet de créer un nombre maximum de 150.000 actions nouvelles en vue de leur attribution à titre gratuit). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après voir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des co-Commissaires aux comptes, délègue, considérant les termes de la 11ème résolution de la présente Assemblée générale, au Conseil d’Administration, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital de la Société (par incorporation au capital des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible) résultant des attributions d’actions ordinaires gratuites nouvelles émises par la société, dans les conditions et limites définies par la présente Assemblée générale.

Treizième résolution . — (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider les conditions d’attribution des actions de la Société ordinaires gratuites à émettre). Considérant les termes des 11ème et 12ème résolutions ci-dessus, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des co-Commissaires aux comptes :

(i) décide que les attributaires desdites actions seront les membres du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux (au sens de l’article L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code du commerce) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés (au sens de l’article L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code du commerce) ou certaines catégories d’entre eux ;

(ii) décide que l’attribution desdites actions sera faite par le Conseil statuant à la majorité de ses membres ;

(iii) décide que cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale ;

(iv) décide que le nombre total des actions susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre des 11ème et 12ème résolutions ci-dessus ne pourra représenter plus de 150.000 actions ;

(v) décide qu’en outre aucune action ne pourra être attribuée aux salariés ou aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital de la Société et une attribution gratuite d’actions ne pourra pas avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10 % du capital de la société ;

(vi) décide que le Conseil d’Administration fixera, lors de l’attribution, la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive, cette période ne pouvant pas être inférieure à deux (2) ans ;

(vii) décide que le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’obligation de conservation des actions qui court à compter de l’attribution définitive des actions, cette période ne pouvant pas être inférieure à deux (2) ans ;

(viii) décide que si le Conseil d’Administration fixe la période d’acquisition à une durée au moins égale à quatre (4) ans pour tout ou partie des actions attribuées, il pourra réduire ou supprimer la durée de l’obligation de conservation de ces actions ;

(ix) prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, en cas d’augmentation de capital, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit d’attribution des actions susceptibles d’être émises en application de la présente résolution et, plus généralement, à tout droit sur les actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement ou sur la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, en application de la présente résolution.

Le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que dans les limites fixées par les statuts ou par la loi, pour mettre en oeuvre les 11ème et 12ème résolutions de la présente assemblée générale, notamment à effet de :

(a) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires qui seront liés à la réalisation d’objectifs;

(b) déterminer (a) l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, et (b) les modalités d’attribution desdites actions et, en particulier, déterminer, dans les limites définies par la présente résolution, la période d’acquisition et la période d’obligation de conservation des actions ainsi gratuitement attribuées ;

© décider de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, pendant la période d’acquisition des actions attribuées, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et, en particulier, déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté ; et

(d) conclure tous accords, établir tous documents, constater la réalisation des augmentations de capital à la suite des attributions définitives d’actions nouvelles, modifier, le cas échéant, les statuts en conséquence, accomplir ou faire accomplir tous les actes, formalités déclarations auprès des organismes et, plus généralement, tout ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions d’actions gratuites réalisées en application de la présente résolution.

Quatorzième résolution . — (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par émission d’actions réservées aux salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers dans le cadre des dispositions des articles L.443-1 et suivants du Code du travail et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de Commerce). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

(i) décide la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise, dans un délai maximum de six mois, dans les conditions prévues à l’article L 443-1 et suivants du Code du travail ;

(ii) (ii) délègue au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée, l’émission d’actions nouvelles réservées aux salariés de la Société, qui sont, le cas échéant, adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire, et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.443-5 du Code du travail.

(iii) (iii) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant égal à 3 % des augmentations de capital soumises à la présente assemblée générale soit cinquante trois mille cent vingt six (53 126) euros, soit deux cent soixante cinq mille six cent trente (265 630) actions nouvelles, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeur mobilières donnant droit à la souscriptions d’actions de la Société ;

(iv) (iv) décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.443-5 du Code du Travail ;

(v) (v) décide de supprimer, en faveur de ces salariés ou anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre ;

(vi) (vi) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :

(a) déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;

(b) déterminer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment de jouissance, les modalités de libération des actions ;

© fixer le prix de souscription des actions dans les conditions légales ;

(d) fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

(e) fixer le délai de libération des actions qui ne sauraient excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

(f) apporter aux statuts les modifications nécessaires et généralement faire le nécessaire et s’il le juge opportun imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Quinzième résolution . — (Pouvoirs). L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.