Première résolution (Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice 2013). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes annuels de la société, du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2013, approuve les comptes annuels dudit exercice faisant ressortir un résultat net comptable négatif de
4 857 575 922 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2013). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la société, du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2013, approuve les comptes consolidés dudit exercice faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 1,967 milliard d’euros et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions et engagements qui y sont visés.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2013 et distribution de 1 euro par action, par répartition de primes d’émission, fixation de la date de mise en paiement de cette distribution). — L’Assemblée générale approuve la proposition du Directoire relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2013, par son imputation sur les autres réserves à hauteur de 2 853 976 668,19 euros, sur les primes de fusion à hauteur de 541 833 789,64 euros, sur les primes d’apport à hauteur de 213 248 675,70 euros et pour le solde sur les primes d’émission à hauteur de 1 248 516 788,47 euros.

(En Euros)
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Résultat de l’exercice
(4 857 575 922,00)
Prélèvements sur :

Autres réserves
2 853 976 668,19
Prime de fusion
541 833 789,64
Prime d’apport
213 248 675,70
Prime d’émission
1 248 516 788,47
Total
0

L’Assemblée générale prend acte qu’à l’issue de cette imputation les comptes « autres réserves », « primes de fusion » et « primes d’apport » sont ramenées à zéro.

L’Assemblée générale sur proposition du Directoire décide, pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur date de jouissance, la distribution d’un montant de 1 euro par action, par répartition à due concurrence d’un montant de 1 339 559 292 euros (1) prélevé sur le montant des primes d’émission qui s’élève après l’affectation du résultat de l’exercice 2013 à 11 190 658 193,18 euros. Elle fixe la date de détachement du droit pour le bénéfice de cette distribution au 25 juin 2014 et la date de son paiement le 30 juin 2014.

En application des dispositions de l’article 112 du Code général des impôts, et dans la mesure où tous les bénéfices et autres réserves distribuables ont été préalablement répartis, cette distribution présente pour les actionnaires le caractère d’un remboursement d’apport. A ce titre, son montant n’est pas constitutif d’un revenu distribué.

Cette distribution perçue en franchise d’impôt par les actionnaires de la société, personnes physiques comme personnes morales, vient en diminution du prix de revient fiscal des actions détenues.

Pour toutes précisions quant au régime fiscal applicable à cette distribution, emportant notamment correction du prix de revient fiscal des actions détenues, les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel.

Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée générale prend acte que le dividende des trois derniers exercices a été fixé comme suit :

2010
2011
2012
Nombre d’actions ()
1 236 237 225
1 245 297 184
1 324 905 694
Dividende par action (en euros) (*)
1,40
1
1
Distribution globale (en millions d’euros)
1 730,732
1 245,370
1 324,906

• Nombre des actions jouissance 1er janvier, après déduction du nombre d’actions auto détenues au moment de la mise en paiement du dividende.
  • Sauf option pour le prélèvement libératoire, ce dividende a ouvert droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France et prévu à l’article 158-3 2e du Code général des impôts.
    (1) Ce montant tient compte du nombre d’actions d’autocontrôle détenues au 31 décembre 2013 et sera ajusté sur la base des détentions effectives à la date de mise en paiement de la distribution du dividende et des levées d’options de souscription d’actions exercées, le cas échéant, par les bénéficiaires jusqu’à l’Assemblée.

Cinquième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Jean-François Dubos, Président du Directoire). — L’Assemblée générale émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Jean-François Dubos, Président du Directoire, tels qu’ils figurent dans le document de référence – rapport annuel 2013 – chapitre 3 – section 3.3.1.9., intitulé « éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 aux dirigeants mandataires sociaux soumis à l’avis des actionnaires ».

Sixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Philippe Capron, membre du Directoire (jusqu’au 31 décembre 2013)). — L’Assemblée générale émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Philippe Capron, membre du Directoire jusqu’au 31 décembre 2013, tels qu’ils figurent dans le document de référence – rapport annuel 2013 – chapitre 3 – section 3.3.1.9., intitulé « éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 aux dirigeants mandataires sociaux soumis à l’avis des actionnaires ».

Septième résolution (Renouvellement de Mme Aliza Jabès en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de Mme Aliza Jabès en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2017.

Huitième résolution (Renouvellement de M. Daniel Camus en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de M. Daniel Camus en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2017.

Neuvième résolution (Nomination de Mme Katie Jacobs Stanton en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années, Mme Katie Jacobs Stanton. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2017.

Dixième résolution (Nomination de Mme Virginie Morgon en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années, Mme Virginie Morgon. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2017.

Onzième résolution (Nomination de M. Philippe Bénacin en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale nomme, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années, M. Philippe Bénacin. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2017.

Douzième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la société de ses propres actions). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire, avec faculté de subdéléguer à son Président, pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, à opérer dans la limite légale de 10 % du capital social, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, notamment par achat d’actions de la société, en ce compris de blocs d’actions, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, dans le cadre de la réglementation applicable, en vue de procéder à des opérations de remise ou d’échange à la suite d’émissions de valeurs mobilières ou dans le cadre d’opérations de croissance externe ou autrement, ou en vue de les annuler, ou de procéder à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l’AMAFI, ou à des cessions ou attributions aux salariés ou aux mandataires sociaux.

L’Assemblée générale décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat à 24 euros.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires.

L’Assemblée générale décide que la présente autorisation, à compter de son utilisation par le Directoire, annule et remplace pour la période restant à courir celle donnée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 30 avril 2013 (onzième résolution).

Treizième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions). — L’ Assemblée générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital par période de vingt-quatre mois, les actions acquises par la société et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la société.

L’Assemblée générale décide que la présente autorisation annule et remplace pour la période restant à courir celle donnée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 30 avril 2013 (douzième résolution).

Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’attribution conditionnelle ou non d’actions existantes ou à émettre aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées et aux mandataires sociaux sans maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas d’attribution d’actions nouvelles). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

— autorise le Directoire à procéder :
– à des attributions gratuites d’actions, existantes ou à émettre, de la société au profit de l’ensemble des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 ;
– à des attributions conditionnelles d’actions de performance, existantes ou à émettre, de la société au profit de certaines catégories de membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux de celles-ci qui répondent aux conditions fixées par la loi ;

— décide que le nombre total d’actions attribuées ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le Directoire aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en cas d’opérations sur le capital ou de distribution de primes ou de réserves qui pourraient être réalisées, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas d’ajustement, seront réputées attribuées le même jour que les actions attribuées initialement ;

— décide que, dans la limite ci-dessus fixée, le nombre d’actions de performance attribuées annuellement aux membres du Directoire pendant la durée de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 0,035 % du capital social au jour de l’attribution ;

— décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions conditionnelles d’actions de performance ainsi que les critères de performance qui seront appréciés sur une période de trois années en vue de leur acquisition définitive, et les modalités de leur conservation ;

— prend acte que la présente décision comporte, le cas échéant, en cas d’attributions d’actions nouvelles, renonciation expresse des actionnaires, en faveur des attributaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre et à la partie des réserves qui, le cas échéant, sera incorporée au capital, à titre d’augmentation du capital social qui sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions nouvelles aux bénéficiaires ;

— fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.

L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et accomplir toutes les formalités consécutives.

Quinzième résolution (Délégation consentie au Directoire en vue de décider d’augmenter le capital social au profit des salariés et retraités adhérant au Plan d’épargne groupe, sans maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138- 1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :

— Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la société, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, dans la limite de 2 % du capital social de la société à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail (« le groupe Vivendi ») ;

— Décide (i) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond global de 1,5 milliard d’euros prévu à la treizième résolution de l’ Assemblée générale du 30 avril 2013 et (ii) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution et de la seizième résolution de la présente Assemblée, pour l’augmentation du capital au profit de catégories de bénéficiaires, ne pourra, en tout état de cause excéder 2 % du capital social de la société au jour de la présente Assemblée ;

— Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;

— Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail et sera au moins égal à 80 % du prix de référence, tel que défini ci-après ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Directoire à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires ; le prix de référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;

— Décide en application de l’article L.3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, et/ou, le cas échéant, à titre de substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.3332-18 et suivants, et L.3332-11 du Code du travail ;

— Décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital, et aux valeurs mobilières auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières, émises en application de la présente résolution ;

— Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
– d’arrêter, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui pourront être émises ou attribuées en vertu de la présente résolution,
– décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,
– de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

— Décide que cette autorisation prive d’effet et remplace, à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, la délégation antérieure donnée au Directoire par la seizième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 30 avril 2013 à l’effet d’augmenter le capital social de la société par émission d’actions réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.

Seizième résolution (Délégation consentie au Directoire en vue de décider d’augmenter le capital social au profit de salariés de filiales étrangères de Vivendi adhérant au Plan d’épargne groupe et de mettre en place tout mécanisme équivalent, sans maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-2 et L.225-138 (1°) du Code de commerce :

— Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social de la société dans la limite de 2 % du capital social de la société à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, ladite émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories ou de l’une des catégories définies ci-après ;

— Décide (i) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond global de 1,5 milliard d’euros prévu à la treizième résolution de l’Assemblée générale su 30 avril 2013 et (ii) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en application de la présente résolution et de la quinzième résolution de la présente Assemblée, n’est pas cumulatif et ne pourra en tout état de cause excéder un montant représentant 2 % du capital social de la société à la date de la présente Assemblée ;

— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières, et aux valeurs mobilières auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières, qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du groupe Vivendi liées à la société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; et/ou (iii) tout établissement financier (ou filiale d’un tel établissement) (a) ayant mis en place, à la demande de la société, un schéma d’actionnariat structuré au profit des salariés de sociétés françaises du groupe Vivendi par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée, (b) proposant la souscription d’actions, directement ou indirectement, à des personnes visées au (i) ne bénéficiant pas du schéma d’actionnariat précité, sous la forme de fonds communs de placement d’entreprise, un profil économique comparable à celui offert aux salariés des sociétés françaises du groupe Vivendi et © dans la mesure où la souscription d’actions de la société par cet établissement financier permettrait à des personnes visées au (i) de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne ayant un tel profil économique ;

— Décide que le prix unitaire d’émission des actions ou valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le Directoire sur la base du cours de l’action de la société sur le marché Euronext Paris ; ce prix d’émission sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant le prix de souscription, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20 % ; le montant d’une telle décote sera déterminé par le Directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant ;

— Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
– fixer la date et le prix d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, des actions émises en application de la présente résolution,
– arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social à souscrire par chacun d’eux,
– arrêter les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans les conditions légales et réglementaires applicables,
– faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris des actions émises en vertu de la présente délégation,
– constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, modifier corrélativement les statuts de la société et procéder à toutes formalités requises ;

— Décide que cette autorisation prive d’effet et remplace, à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, la délégation antérieure donnée au Directoire par la dix-septième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 30 avril 2013 à l’effet d’augmenter le capital social de la société au profit d’une catégorie de bénéficiaires ;

— La délégation conférée au Directoire par la présente résolution est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Dix-septième résolution (Fixation des modalités de désignation des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et modification en conséquence de l’article 8 des statuts « Membres du Conseil de surveillance élu par les salariés »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et de l’avis favorable du Comité d’entreprise de la société, décide de modifier l’article 8 des statuts « Membre du Conseil de surveillance élu par les salariés » comme suit :
 
Ancien texte
Article 8 – MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ÉLU PAR LES SALARIES
 
 
 
 1. Dans le cas où le pourcentage de capital détenu par les salariés et retraités de la société et de ses filiales dans le cadre du Plan d’Epargne d’entreprise de groupe institué à l’initiative de la société représente plus de 3 % du capital social de la société, un membre du Conseil de surveillance de la société est élu parmi les salariés membres du Conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise dont les actifs sont composés d’au moins 90 % d’actions de la société. Le membre du Conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés n’est pas pris en compte pour la limite du nombre des membres du Conseil de surveillance fixé à l’article 7.
 
 Un représentant des salariés peut, sur proposition du Président du Directoire, être nommé membre du Conseil de surveillance par l’Assemblée générale ordinaire étant précisé que son mandat prendra fin du seul fait de l’élection d’un membre du Conseil de surveillance en application de l’alinéa précédent.
2. Si pour quelque cause que ce soit, le membre du Conseil de surveillance élu par l’Assemblée en vertu du paragraphe 1 qui précède, vient à perdre sa qualité de salarié de la société ou d’une de ses filiales, il sera réputé démissionnaire d’office à l’expiration d’un délai d’un mois à partir du jour où il perd cette qualité.
 
 
3. Préalablement à la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à élire un membre du Conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés, en application du paragraphe 1, il est procédé à sa désignation selon les modalités suivantes :
 
 
- Le candidat à cette fonction est élu parmi les membres du Conseil de surveillance du fonds commun de placement représentant les salariés porteurs de parts, par voie de suffrage direct. L’ensemble des porteurs de parts et des salariés détenant des actions par voie de souscription directe dans le cadre de mécanismes d’Epargne Salariale est électeur.
 
- Cette élection fait l’objet d’un procès-verbal comportant la liste et le nombre de voix recueillies par chacune des candidatures ainsi que le nom du candidat élu selon les modalités ci-dessus et ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
 
4. Chaque membre du Conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés doit être propriétaire d’une action à travers un fonds commun de placement défini au paragraphe 1 du présent article, ou d’un nombre équivalent de parts dudit fonds. Si au jour de sa nomination il n’est pas propriétaire ou si au cours de son mandat il cesse d’être propriétaire d’une action ou du nombre équivalent de parts du fonds commun de placement, il est réputé démissionnaire d’office nonobstant le maintien de sa qualité de salarié.
 
Nouveau texte
Article 8 – MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REPRÉSENTANT LES SALARIES ACTIONNAIRES ET MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REPRÉSENTANT LES SALARIES
 
1 – Membre du Conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires
Inchangé.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Inchangé.
 
 
 
 
 
 
Inchangé
 
 
 
 
 
Au paragraphe 3 – 2ème alinéa, les mots « le candidat à cette fonction est élu parmi les membres du Conseil de surveillance du fonds commun de placement représentant les salariés porteurs de parts » sont remplacés par les mots suivants « Le candidat à cette fonction est élu parmi les membres des Conseils de surveillance des fonds communs de placement représentant les salariés porteurs de parts »
Inchangé
 
 
 
 
Inchangé.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Après le paragraphe 4 de l’article 8, sont insérées les dispositions suivantes :
« II – Membres du Conseil de surveillance représentant les salariés
1. Les membres représentant les salariés sont désignés par le comité d’entreprise de la Société.
2. Dans la mesure où la société répond aux conditions légales, le Conseil de surveillance comprend, selon le cas, un ou deux membres représentant les salariés :
– Si, à la date de nomination des membres représentant les salariés, le nombre des membres du Conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires, hormis celui désigné en application de la section I de l’article 8 des présents statuts, est supérieur à douze, deux membres représentant les salariés sont désignés.
Dans l’hypothèse où le nombre de membres du Conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires, hormis celui désigné en application de la section I de l’article 8 des présents statuts, devient égal ou inférieur à douze, le nombre de membres du Conseil de surveillance représentant les salariés conformément au précédent paragraphe est ramené à un.
– Si, à la date de nomination des membres représentant les salariés, le nombre des membres du Conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires, à l’exception de celui désigné en application de la section I de l’article 8 des présents statuts, est égal ou inférieur à douze, un seul membre représentant les salariés est désigné.
3. Par exception à l’obligation prévue à l’article 7 paragraphe 2 des présents statuts, les membres représentant les salariés ne sont pas tenus d’être propriétaires d’actions de la Société.
4.La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés est de trois années.
Le mandat du membre du Conseil de surveillance représentant les salariés prend fin par anticipation dans les conditions légales. Il est soumis aux règles d’incompatibilité prévues par la loi.
En cas de vacance d’un siège d’un membre du Conseil de surveillance représentant les salariés, le siège vacant est pourvu par une nouvelle désignation lors de la première réunion ordinaire du Comité d’Entreprise suivant la constatation par le Conseil de surveillance de la vacance du siège.
5. Dans l’hypothèse où la Société ne répond plus aux conditions légales, les mandats des représentants des salariés membres du Conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la réunion du Directoire constatant la sortie du champ d’application de la loi.

Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi.