AGM - 24/09/14 (DASSAULT AVIA...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | DASSAULT AVIATION |
| 24/09/14 | Au siège social |
| Publiée le 06/08/14 | 3 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution : autorisation à donner au conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital ), selon les modalités prévues par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
Cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration pour les objectifs ci-après :
1°) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par actions,
2°) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
3°) céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
4°) conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital social,
5°) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de Dassault Aviation,
6°) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.
Les actions pourront dans les limites imposées par la réglementation être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi.
Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière.
Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10 % de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1200 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions.
Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 1 215 106 800 d’euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10 % du capital social de la Société.
La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.
Conformément aux dispositions des articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce, la Société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution : autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions précédemment achetées dans le cadre du programme de rachat d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et le rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à :
- réduire le capital social par voie d’annulation , en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois,
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution : pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations afin d’accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.