AGO - 14/11/14 (FONCIERE LYON...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Ordinaire | SOCIETE FONCIERE LYONNAISE |
| 14/11/14 | Lieu |
| Publiée le 10/10/14 | 4 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Distribution de sommes en numéraire à titre de distribution exceptionnelle de primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ;
— prend acte du montant des postes de capitaux propres disponibles de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE après exercice des options de souscription et d’achat de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE intervenu depuis le 1er janvier 2014, approbation des comptes de l’exercice 2013 et affectation du résultat de cet exercice conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Mixte de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE du 24 avril 2014 ;
— constate que le montant global du poste « Prime d’Émission, de Fusion, d’Apport » s’élève à 871 935 538,43 euros.
— décide, conformément à l’article L.232-11 alinéa 2 du Code de commerce :
– de distribuer, par prélèvement sur le poste « Prime d’Émission, de Fusion, d’Apport » susvisé, à chacune des actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution, 0,70 €, représentant, sur la base d’un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974, un montant global maximum de 32 570 281,80 €, le montant global de la distribution en numéraire étant déterminé en fonction du nombre exact d’actions ayant droit à la distribution ;
– que les ayants-droit à la distribution seront les actionnaires de SOCIETE FONCIERE LYONNAISE dont les actions de la Société auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte à l’issue de la journée comptable précédant la date de détachement, soit le 18 novembre 2014 au soir (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée du 18 novembre 2014, même si le règlement-livraison desdits ordres intervient postérieurement à cette date), étant précisé que les actions détenues par SOCIETE FONCIERE LYONNAISE elle-même n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce ;
– de fixer la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle des sommes en numéraire au 21 novembre 2014, la date de détachement intervenant au 19 novembre 2014 ;
– d’imputer cette distribution, effectuée à titre de distribution exceptionnelle de primes, sur le poste « Prime d’Émission, de Fusion, d’Apport » qui sera réduit en conséquence d’un montant maximum de 32 570 281,80 € sur la base d’un nombre maximum d’actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ayant droit à la distribution de 46 528 974 ;
– de constater le montant des capitaux propres en résultant ;
– de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, au Directeur Général Délégué, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de :
constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée Générale ;
prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation des distributions objets de la présente résolution ;
plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires ;
— prend acte de ce que les droits des titulaires d’options SOCIETE FONCIERE LYONNAISE seront ajustés conformément à l’article L.225-181 du Code de commerce ;
— prend acte de ce que cette distribution de primes sera constitutive d’un remboursement d’apport pour l’intégralité de son montant au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts.
Dans la mesure où elle a la nature d’un remboursement d’apport la distribution ne sera pas soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts ou à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code. De même, la distribution ne sera pas éligible à l’abattement prévu par l’article 158 3° 2 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Madame Chantal du Rivau, Administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 28 mai 2014, aux fonctions d’administrateur de Madame Chantal du Rivau, en remplacement de Monsieur Aref Lahham, en raison de sa démission.
En conséquence, Madame Chantal du Rivau, domiciliée 100, bis rue du Cherche-midi, 75006 Paris (France), exercera ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Modification de l’adresse du siège social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le Conseil d’administration, lors de sa séance du 23 juillet 2014, de modifier l’adresse du siège social du 40, rue Washington, 75008 Paris vers le 42, rue Washington – 75008 Paris.
En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit Conseil en vue de procéder aux formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Pouvoir en vue des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.