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AGM - 25/11/14 (LVMH)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON
25/11/14 Lieu
Publiée le 20/10/14 3 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

1ère résolution (Modification de l’article 28 des statuts) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :

— d’ajouter un paragraphe après le septième paragraphe de l’article 28 des statuts (« affectation des résultats et répartition des bénéfices ») rédigé comme suit :

« L’Assemblée générale peut également décider la mise en distribution de biens figurant à l’actif de la Société et notamment de valeurs mobilières négociables par imputation sur les bénéfices, le report à nouveau, les réserves ou les primes. L’Assemblée générale peut décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, nonobstant les dispositions du dernier paragraphe de l’article 8 des statuts. L’Assemblée générale pourra notamment décider que, lorsque la quote-part de la distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité de mesure retenue pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité de mesure immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire. »

— de modifier le huitième paragraphe de l’article 28 des statuts (« affectation des résultats et répartition des bénéfices ») comme suit :

« Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts, et prise en compte s’il y a lieu du report bénéficiaire antérieur, dispose d’un bénéfice, le Conseil d’Administration peut décider de distribuer, avant l’approbation des comptes de l’exercice, des acomptes sur dividende dont il fixe les modalités et en particulier le montant et la date de répartition. Ces acomptes peuvent être distribués en numéraire ou en nature, notamment par attribution de biens figurant à l’actif de la Société (en ce compris des valeurs mobilières négociables). En cas de distribution d’un acompte en nature, le Conseil d’administration peut décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, nonobstant les dispositions du dernier paragraphe de l’article 8 des statuts. Le Conseil d’administration pourra notamment décider que, lorsque la quote-part de la distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité de mesure retenue pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité de mesure immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. »

Le reste de l’article 28 des statuts demeurant inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

2ème résolution (Affectation du report à nouveau au compte Autres Réserves) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter la totalité des sommes inscrites au compte report à nouveau, soit 5 456 891 995,69 euros, au compte Autres Réserves, qui, de ce fait, s’élèvera à 5 651 904 495,69 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

3ème résolution (Distribution exceptionnelle en nature d’actions de la société Hermès International) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Conseil d’administration ;

— du communiqué détaillé relatif au projet de distribution en nature d’actions Hermès International qui a été publié préalablement à la présente assemblée ;

prend acte des montants inscrits au poste Autres Réserves et aux postes Primes de fusion, Primes d’apport et Primes d’émission,

décide :

— de procéder, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après, à une distribution exceptionnelle sous la forme d’une attribution d’actions de la société Hermès International, à raison de 2 actions Hermès International pour 41 actions de la Société ;

— que les ayants droit à l’attribution d’actions Hermès International seront les actionnaires de la Société dont les actions auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom à l’issue du jour de bourse précédant la date de détachement et de mise en paiement (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée précédant celle du détachement de la distribution exceptionnelle, quand bien même le règlement-livraison de ces ordres interviendrait postérieurement à la date de détachement) ;

— que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles. En conséquence, lorsque l’attribution à laquelle un actionnaire aura droit par application de la parité retenue ne sera pas un nombre entier d’actions Hermès International (soit une détention d’actions de la Société inférieure à 41 ou ne correspondant pas à un multiple de 41), l’actionnaire recevra le nombre d’actions Hermès International immédiatement inférieur, complété pour le solde d’une soulte en numéraire versée par la Société dont le montant sera calculé proportionnellement au cours de bourse d’ouverture de l’action Hermès International le jour de la mise en paiement de la distribution exceptionnelle ;

— que les actions Hermès International ainsi attribuées seront évaluées au cours de bourse d’ouverture de l’action Hermès International le jour de la mise en paiement de la distribution exceptionnelle ;

— que le montant correspondant à la distribution exceptionnelle, soit le nombre d’actions Hermès International distribuées (qu’elles soient remises aux actionnaires ou cédées notamment en raison des rompus) multiplié par le cours de bourse d’ouverture le jour de la mise en paiement de la distribution exceptionnelle, sera prélevé en priorité sur le poste Autres Réserves et, pour le surplus éventuel, sur les postes Primes de fusion, Primes d’apport et Primes d’émission, étant entendu que le montant total de la distribution exceptionnelle d’actions Hermès International ne pourra excéder le montant des réserves et primes distribuables en application des textes en vigueur (le montant de la distribution exceptionnelle s’élèverait à 5 652 165 218 euros, en prenant pour hypothèses (i) que les 24 473 545 actions Hermès International détenues par la Société sont intégralement distribuées et (ii) un cours de l’action Hermès International égal à 230,95 euros, soit le cours à la clôture le 20 octobre 2014) ;

— que dans l’hypothèse où, compte tenu du cours de bourse d’ouverture de l’action Hermès International le jour de la mise en paiement, la distribution dépasserait le plafond autorisé, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs afin de procéder à l’ajustement de la parité indiquée ci-dessus, de sorte que le montant mis en distribution n’excède pas ce plafond ;

— que la date du détachement et de la mise en paiement de la distribution exceptionnelle telle que fixée par le Conseil d’administration, sera communiquée aux actionnaires au plus tard quatre jours ouvrés avant la mise en paiement ;

— que les droits des titulaires d’options de souscription d’actions de la Société en vigueur à la date de détachement de la distribution exceptionnelle seront préservés et que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour ajuster le nombre et le prix des actions sous option selon les principes prévus à l’article R.228-91 du Code de commerce ;

— que les droits des bénéficiaires des plans d’attribution d’actions gratuites dont la période d’acquisition n’aura pas expiré avant le jour du détachement de la distribution exceptionnelle seront préservés et que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour ajuster le nombre d’actions gratuites attribuées et encore en période d’acquisition selon les principes prévus à l’article R. 228-91 du Code de commerce.

L’Assemblée générale prend acte :

— que les actions LVMH détenues par la Société au jour de la mise en paiement n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution, conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce ;

— que l’exercice des options de souscription d’actions de la Société a été suspendu à compter du 21 novembre et jusqu’à la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle ;

— que l’exécution du contrat de liquidité conclu par la Société avec les sociétés Oddo & Cie Entreprise d’Investissement et Oddo Corporate Finance le 23 septembre 2005 a été suspendue à compter du 21 novembre et jusqu’à la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle ;

— qu’en cas d’ajustement, la parité retenue pour la distribution exceptionnelle fera l’objet d’un communiqué, le matin du jour de la mise en paiement, dès connaissance du cours de bourse d’ouverture de l’action Hermès International ;

— que les actions Hermès International non attribuées en raison notamment des rompus ou d’un ajustement de la parité seront vendues ;

— qu’en cas de démembrement de propriété des actions de la Société, les ayants droit à la distribution exceptionnelle seront les nus-propriétaires.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général et au Directeur Général Délégué, pour prendre toutes dispositions nécessaires en vue de la réalisation des opérations prévues dans la présente résolution, effectuer les calculs et ajustements nécessaires, notamment s’agissant de la parité, imputer le montant exact de la distribution exceptionnelle sur le poste Autres Réserves et les postes de primes, vendre le cas échéant les actions Hermès International non attribuées, et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

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