Première résolution

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture et la présentation du rapport de gestion du conseil d’administration sur la gestion de la Société au cours de l’exercice clos le 30 juin 2014 et la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice,

• approuve les comptes sociaux dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et faisant apparaître que le résultat de l’exercice écoulé est une perte nette comptable de (51 282) euros,

• approuve, conformément aux dispositions des articles 39-4 et 223 quater du Code général des impôts (CGI), le montant de 18 749 euros entrant dans la catégorie des autres charges et dépenses somptuaires au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014.

Deuxième résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion,

• décide d’affecter la perte nette comptable de (51.282) euros de l’exercice clos le 30 juin 2014 en totalité au poste « report à nouveau » qui est ainsi ramené à 136 943 euros,

• prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :


Exercice clos le
Dividende
Avoir fiscal
Revenu global
30 juin 2011
148 365,00 €
0,25 €
30 juin 2012
Distribution correspondant strictement à l’acompte sur dividendes décidée le 26 juillet 2012 : 148 365 €
0,25 €
Distribution décidée lors de l’assemblée générale du 21 décembre 2012 : 11 869,20 €
0,02 €
30 juin 2013
Néant
Néant
(*) Pouvant être éligible à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI lorsque le bénéficiaire est une personne physique et répond aux conditions prévues par la loi.

Troisième résolution
L’assemblée générale, en conséquence de ce qui précède, donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 30 juin 2014.

Quatrième résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes concernant les conventions entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce, constate que les conventions antérieurement conclues et entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,

• décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire, en une ou plusieurs fois, d’un montant maximal de 3%, par l’émission d’actions nouvelles à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) établi en commun par la Société et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail et de l’article L.233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-20 du Code du travail.

• décide de déléguer au conseil d’administration tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l’émission des titres et notamment, pour :

- réaliser dans un délai maximum de vingt-six mois à compter de la présente décision, après la mise place du PEE conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et L.3332-20 du Code du travail qui devra intervenir dans un délai maximum de six mois, l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription serait supprimé ;

- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail, le cas échéant, en ayant recours à un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d’une analyse multicritères ;

- fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée

- dans la limite du montant maximal de 3%, fixer le montant de chaque émission, décider la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;

- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions ;

- fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;

- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;

- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;

- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation ;

- le cas échéant, imputer les frais d’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation ;

- passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

- d’une manière générale, prendre toutes les mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sixième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu’il appartiendra.