Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration, du rapport du Président du conseil d’administration sur la composition du conseil, et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par Aéroports de Paris au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits compte sociaux se soldant par un bénéfice net de 351 912 136,21 euros.

En application des dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts qui s’élève à 104 983,41 euros et pour lequel a été supporté un impôt d’un montant de 39 894 euros. Le taux d’Impôt sur les sociétés pour 2014 est de 38 %.

Ce montant de dépenses et charges non déductibles correspond exclusivement à la réintégration des amortissements des véhicules de tourisme dont Aéroports de Paris a recours, soit sous la forme de location longue durée, soit en pleine propriété.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés et qui laissent apparaître un bénéfice net part du groupe de 402 453 milliers d’euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et fixation du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et celui des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels 2014, constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2014 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice net de 351 912 136,21 euros.


La réserve légale ayant atteint le maximum de 10 % du capital social, aucun prélèvement n’a été effectué pour alimenter ce fonds. Après prise en compte du report à nouveau bénéficiaire de 803 069 143,60 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 1 154 981 279,81 euros.

En conséquence, l’assemblée générale ordinaire décide de verser à chacune des 98 960 602 actions composant le capital social au 31 décembre 2014, un dividende de 2,44 euros (soit un dividende total de 241 463 868,88 euros) et d’affecter le solde de 913 517 410,93 euros au report à nouveau.

Le dividende sera mis en paiement le 1er juin 2015. Ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158.3.2° du Code général des impôts.

Si lors de la mise en paiement du dividende, la société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions serait affecté au compte “report à nouveau”.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les versements de dividendes au titre des trois exercices précédents sont les suivants :

Exercices
Date de distribution
Dividende globale éligible à la réfaction de 40 %
prévu à l’article 158.3.2° du Code général des impôts
Dividende non éligible
à la réfaction de 40 %
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013
28 mai 2014
183 077 113,70 euros représentant
un dividende par action de 1,85 euro
néant
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012
30 mai 2013
204 848 446,14 euros représentant
un dividende par action de 2,07 euros
néant
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011
18 mai 2012
174 170 659,52 euros représentant
un dividende par action de 1,76 euro
néant

De plus, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont soumis :

- à un prélèvement obligatoire, non libératoire, de 21% conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts,

- à une retenue à la source de 15,5 % au titre de la CSG-CRDS conformément au 1° du I de l’article L.136-7 du Code de la sécurité sociale.

Quatrième résolution (Approbation de conventions conclues avec l’Etat visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, l’Etat ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion des conventions conclues avec l’ Etat et mentionnées dans ce rapport spécial. Ces conventions ont été autorisées préalablement par le conseil d’administration.

Cinquième résolution (Approbation d’un engagement pris au bénéfice de M. Patrick Jeantet, Directeur général délégué, visé à l’article L.225-42-1 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve, Monsieur Patrick Jeantet ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, l’engagement autorisé par le conseil d’administration qui a pour objet d’attribuer, dans le respect des conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, une indemnité à Monsieur Patrick Jeantet en cas de départ par suite d’une révocation liée à un changement de stratégie ou à un changement de contrôle, à l’exception des cas où ce départ serait fondé sur une faute grave ou lourde, et sous condition de performance.

Sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, sur les actions de la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003 et du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers autorise le conseil d’administration à acheter, céder ou transférer des actions de la société, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, en vue de :

(a) l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Aéroports de Paris par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou

(b) leur attribution ou cession aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et/ou de son groupe, notamment pour tout du plan d’épargne d’entreprise ou groupe dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du code du travail, tout plan d’option d’achat ; ou

© l’annulation totale ou partielle des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, ou

(d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou

(e) la conservation et de la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, d’échange ou d’apport) dans le cadre d’opérations de croissance externe, fusion, scission ou apport.

Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer sur les actions de la société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la société, dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises à 5 % du nombre total des actions composant le capital social de la société, étant rappelé qu’en toute hypothèse, (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, (ii) par exception, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) les acquisitions réalisées par la société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir plus de 10% du capital social de la société.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par tous moyens à l’exception de la cession d’options de vente, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options (à l’exclusion des cessions d’options de vente) ou autres contrats financiers négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.

L’assemblée générale ordinaire décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 170 euros, hors frais d’acquisition pour l’opération visée au a) du programme autorisé et est égal à 140 euros, hors frais d’acquisition pour les autres opérations du programme.

Le montant maximal que la société pourra affecter au programme de rachat d’actions ci-avant autorisé ne pourra être supérieur à 550 millions d’euros.

Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, et pour la période non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Septième résolution (Nomination du premier commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir constaté l’expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et autres à l’issue de la présente assemblée, décide de désigner le cabinet Ernst &Young Audit, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Huitième résolution (Nomination du second commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir constaté l’expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG S.A, à l’issue de la présente assemblée, décide de désigner le cabinet Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Neuvième résolution (Nomination du premier commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir constaté l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Auditex à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat du cabinet Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Dixième résolution (Nomination du second commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir constaté l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur François Caubrière à l’issue de la présente assemblée, décide de désigner le cabinet BEAS en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020.

Onzième résolution (Avis sur la rémunération, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014, du Président-directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP MEDEF de juin 2013 lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de M. Augustin de Romanet au titre de son mandat de Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport annuel de gestion au chapitre 5. auquel est joint le rapport du président présenté par le conseil d’administration.

Douzième résolution (Avis sur la rémunération, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014, du Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP MEDEF de juin 2013 lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de M. Patrick Jeantet au titre de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport annuel de gestion au chapitre 5. auquel est joint le rapport du président présenté par le conseil d’administration.


L’assemblée générale a approuvé le 15 mai 2014, l’engagement autorisé par le conseil d’administration qui avait pour objet d’attribuer, dans le respect des conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, une indemnité à Monsieur Patrick Jeantet en cas de départ par suite d’une révocation ou d’un non-renouvellement intervenant au terme du mandat du Président-directeur général de la société en juillet 2014 et lié à un changement de stratégie ou à un changement de contrôle, à l’exception des cas où ce départ serait fondé sur une faute grave ou lourde. M. Augustin de Romanet a été renouvelé en juillet 2014 dans ses fonctions de Président directeur général de la société, il n’y a donc pas eu cessation de fonctions pour M. Patrick Jeantet au cours de l’exercice clos. Aucun montant n’est donc dû à ce titre, pour l’exercice clos.

Treizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme à l’original des présentes en vue d’accomplir les formalités légales et réglementaires qu’il y aura lieu.