Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014). —L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2014 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2014 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts). —En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 706 589 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2014 et mise en paiement du dividende). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat comptable de 468 647 473 euros, et décide de l’affecter comme suit :

(en euros)
2014
Résultat net comptable 2014
468 647 473
Report à nouveau antérieur
-
Soit un montant total de
468 647 473
À affecter comme suit (1) :

– à la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice)
23 432 373
– aux dividendes (0,70 € x 548 503 826 actions) (2)
383 952 678
– au report à nouveau 2014
61 262 421
Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende

Capital
2 811 509 005
Primes d’émission, de fusion, d’apport
6 978 298 718
Réserve légale
262 683 135
Autres réserves
-
Report à nouveau 2014
61 262 421
TOTAL (3)
10 113 753 279
(1) Sous réserve d’approbation par l’Assemblée Générale
(2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 562 301 801 actions composant le capital social au 31 décembre 2014, diminué du nombre d’actions auto-détenues (13 797 975 actions) à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur le poste « report à nouveau 2014 » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende.
(3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2014, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 113 753 279 euros.


Le dividende est fixé à 0,70 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40 % du montant brut perçu (article 158.3 2° du Code général des impôts).

Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2014, il a été distribué les dividendes suivants :

Exercice
Nombre d’actions
rémunérées
Dividende par action
(en €)
Total
(en €)
2013
534 637 781
0,70
374 246 447
2012
507 848 922
0,70
355 494 245
2011
505 415 033
0,70
353 790 523

Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %.

Le dividende sera détaché de l’action le 5 mai 2015 et mis en paiement à compter du 7 mai 2015. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs à M. Antoine Frérot)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la (ou les) convention(s) nouvelle(s) dont il fait état, approuvée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs.

Sixième résolution (Approbation d’une convention et d’un engagement réglementés relatifs à M. Antoine Frérot). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention et l’engagement relatifs à M. Antoine Frérot visés par ce rapport dans les conditions de l’article L.225-40 dudit Code (mise en place d’un plan de rémunération incitative de long terme dénommé « Management Incentive Plan »).

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme Maryse Aulagnon, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Baudouin Prot, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de M. Louis Schweitzer en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Louis Schweitzer, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Dixième résolution (Nomination de Mme Homaira Akbari en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer en qualité d’administrateur Mme Homaira Akbari, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Onzième résolution (Nomination de Mme Clara Gaymard en qualité d’administrateur). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer en qualité d’administrateur Mme Clara Gaymard, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Douzième résolution (Ratification de la cooptation de M. George Ralli en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, ratifie la cooptation, décidée par le conseil d’administration en date du 10 mars 2015, en qualité d’administrateur à effet ce même jour, de M. Georges Ralli, en remplacement de Groupama SA démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos du 31 décembre 2015.

Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 et la politique de rémunération 2015 concernant M. Antoine Frérot.) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et la politique de rémunération 2015 concernant M. Antoine Frérot, président-directeur général, tels que figurant dans le chapitre 15.1.1 du document de référence 2014 et rappelés dans le rapport du conseil d’administration.

Quatorzième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, fixe à 1 080 000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil d’administration au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015, montant qui sera reporté pour chaque exercice social jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’assemblée générale.

En cas de désignation de nouveaux administrateurs de la Société ou de non-renouvellement d’administrateurs par la présente assemblée générale ou en cas de démission d’administrateurs, ce montant global sera alloué prorata temporis de la durée des fonctions des membres du conseil d’administration concernés au cours de l’exercice considéré.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :

– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou

– de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail ; ou

– de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou

– de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou

– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou

– de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés; ou

– de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou

– de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

– à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2014, un plafond de rachat de 54 850 382 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;

– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.

Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 25 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros.

Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Seizième résolution (Modification de l’article 22 des statuts relative à la participation des actionnaires aux assemblées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide, en application de l’article R.225-85 du Code de commerce qui prévoit que le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, de modifier comme suit les points 3 et 4 de l’article 22 « Assemblées Générales » des statuts de la Société :

Ancienne rédaction (les dispositions faisant l’objet d’une modification sont libellées en gras) :

« 3 – Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

4 – Sur décision du conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer à une assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation de l’assemblée. Dans ce cas, ces actionnaires sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité de cette assemblée.

Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration conformément à la loi et la réglementation. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formulaire de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par télétransmission dans les conditions fixées par ledit avis. La notification de la désignation du mandataire de vote, de même que la notification de la révocation du mandat de vote, pourront être effectués par voie de formulaire sous forme papier ou électronique.

La saisie et la signature des formulaires électroniques pourront prendre la forme, sur décision préalable du conseil d’administration, d’un procédé fiable d’identification répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.

Une feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée conformément à la réglementation en vigueur. (…)»

Nouvelle rédaction (les dispositions modifiées sont libellées en gras) :

« 3 – Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans les délais et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à la date à laquelle le droit de participer aux assemblées doit être justifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4 – Sur décision du conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer à une assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation de l’assemblée. Dans ce cas, ces actionnaires sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité de cette assemblée.

Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formulaire de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par télétransmission dans les conditions fixées par ledit avis. La notification de la désignation du mandataire de vote, de même que la notification de la révocation du mandat de vote, pourront être effectués par voie de formulaire sous forme papier ou électronique.

La saisie et la signature des formulaires électroniques pourront prendre la forme, sur décision préalable du conseil d’administration, d’un procédé fiable d’identification répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de transfert de propriété intervenant avant la date à laquelle le droit de participer aux assemblées doit être justifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date.

Une feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée conformément à la réglementation en vigueur. (…)».

Résolution A – Modification de l’article 10 des statuts visant à ne pas conférer de droit de vote double (résolution non agréée par le conseil d’administration)

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 10 mars 2015, a proposé de soumettre la résolution suivante au vote de l’assemblée générale mais a décidé de ne pas l’agréer afin de favoriser l’actionnariat long terme.

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide, conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L.225-123 du Code de commerce, de ne pas conférer de droit de vote double et en conséquence, de modifier comme suit l’article 10 « Droits et obligations attachés aux actions » des statuts de la Société :

Ancienne rédaction (les dispositions faisant l’objet d’une modification sont libellées en gras) :
« 1 – Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente et donne droit au vote et à la participation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par le Code de commerce et les présents statuts.

Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les statuts. »

Nouvelle rédaction (les dispositions modifiées sont libellées en gras) :
« 1 – Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente et donne droit à une voix et à la participation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par le Code de commerce et les présents statuts.

Les actions de la Société inscrites au nominatif y compris les actions de la Société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne bénéficient pas du droit de vote double par dérogation au dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce.

Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les statuts. »

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.