Première résolution (Approbation des comptes individuels de l’exercice 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

— connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur l’activité, de la situation de la Société pendant l’exercice 2014 et des observations du Conseil de Surveillance,

— après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,

approuve les comptes individuels de l’exercice ouvert le 1er janvier 2014 et clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire, qui se soldent par un résultat net de 118 020 296,52 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

— connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2014 et des observations du Conseil de Surveillance,

— après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,

approuve les comptes consolidés de l’exercice ouvert le 1er janvier 2014 et clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire, qui font apparaître un résultat net part du Groupe de 19 591 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat, fixation du dividende et mise en distribution du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de Surveillance,

1. Décide :

d’affecter le bénéfice de l’exercice 2014 qui s’élève à
118 020 296,52 €
augmenté du « Report à nouveau » qui s’élève à
1 455 596 394,38 €
formant un bénéfice distribuable de
1 573 616 690,90 €
de la manière suivante :

aux actionnaires, un montant de afin de servir un dividende net de 2 € par action
95 593 070,00 €
aux autres réserves un montant de
0 €
pour le solde, au compte « Report à nouveau », un montant de
1 478 023 620,90 €

2. décide que la date du détachement du dividende est fixée au 10 juin 2015 et que la date de mise en paiement est fixée au 12 juin 2015 ;

3. décide que le dividende qui ne peut être servi aux actions de la Société auto-détenues sera affecté au compte « Report à nouveau » et que les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant d’options de souscription ou d’achat qui seraient exercées avant la date du détachement du dividende seront prélevées sur le compte « Report à nouveau » ;


4. donne acte au Directoire du rappel des distributions qui ont été effectuées au titre des trois derniers exercices clos :

Exercice social
Dividendes distribués
Dividende net par action
2011(1)
62 890 215
1,30 €
2012
82 985 060
1,75 €
2013
86 448 689
1,85 €
(1) Hors distribution exceptionnelle d’une action Legrand pour 50 actions Wendel détenues

Il est rappelé qu’en l’état actuel de la réglementation, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, la totalité du dividende versé aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.

Un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire, au taux de 21 % assis sur le montant brut, est en principe applicable, en sus des prélèvements sociaux de 15,5 %, et sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le dividende est versé.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants et L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et au début de l’exercice 2015 mentionnées dans ce rapport et soumises à autorisation ; ces conventions portent sur les co-investissements complémentaires des membres du Directoire dans IHS, le co-investissement des membres du Directoire et du membre du Conseil de surveillance représentant les salariés dans CSP Technologies et dans Constantia Flexibles et leurs engagements en cas de départ concernant les co-investissements 2013-2017.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Humbert de Wendel). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Humbert de Wendel expire à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler ce mandat pour une durée de quatre ans prenant fin lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Sixième résolution (Nomination de Mme Jacqueline Tammenoms-Bakker en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, à compter de ce jour, Madame Jacqueline Tammenoms-Bakker en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre ans prenant fin lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Septième résolution (Nomination de M. Gervais Pellissier en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, à compter de ce jour, Monsieur Gervais Pellissier en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre ans prenant fin lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Huitième résolution (Poursuite des mandats des membres du Conseil de surveillance de la Société sous forme de société européenne). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

— du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le Directoire en date du 19 janvier 2015, approuvé par le Conseil de surveillance en date du 11 février 2015 et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris en date du 16 février 2015,

— du rapport du Directoire expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les salariés de l’adoption de la forme de société européenne,

confirme, sous réserve de l’adoption de la 24ème résolution ci-après, que le mandat de chacun des membres du Conseil de surveillance de la Société se poursuivra dans les mêmes conditions et pour la même durée restant à courir que préalablement à l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne.

Neuvième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Frédéric Lemoine, Président du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Frédéric Lemoine, Président du Directoire, tels que figurant dans le rapport du Directoire sur les résolutions (section 8.10.2 du document de référence 2014).

Dixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Bernard Gautier, membre du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Bernard Gautier, membre du Directoire, tels que figurant dans le rapport du Directoire sur les résolutions (section 8.10.2 du document de référence 2014).

Onzième résolution (Autorisation au Directoire d’acheter des actions de la Société : prix maximal 200 €). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance, en application de l’article 15-V b) des statuts,

— connaissance prise du rapport du Directoire,

— et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement européen n° 2273/2003 de la Commission Européenne,

1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire racheter par la Société ses propres actions dans des limites telles que :

— le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée, soit à titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2014, 4 779 653 actions ;

— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée ;

2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être rachetées en vue de les affecter notamment à l’une des finalités suivantes :

— la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;

— la livraison à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ;

— l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

— la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ;

— l’attribution d’actions de performance dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

— l’attribution ou la cession d’actions au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout Plan d’Epargne d’Entreprise mis en place au sein du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment les articles L.3321-1 et suivants et L.3331-1 et suivants du Code du travail ;

— l’annulation en tout ou partie des actions ainsi rachetées ;

ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;

3. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront, sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables, être réalisés à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;

4. fixe à 200 € par action le prix maximal d’achat, soit, à titre indicatif, un montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 955 930 600 € sur la base d’un nombre de 4 779 653 actions (correspondant à 10 % du capital au 31 décembre 2014), et donne tous pouvoirs au Directoire, en cas d’opérations sur le capital de la Société, pour ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur des actions ;

5. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

6. donne tous pouvoirs au Directoire, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ;

7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente assemblée.

Douzième résolution (Autorisation au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,

1. autorise le Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions autodétenues par la Société, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée ;

2. autorise le Directoire à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;

3. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir tous actes, formalités ou déclarations et, d’une manière générale, de faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ;

4. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la présente assemblée.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription dans la limite d’un montant nominal maximal de quatre vingt quinze millions d’euros). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-129-5, L.225-132 et L.225-134 et des articles L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce,

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, de l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières de toute nature donnant accès, à tout moment ou à date fixe – par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou de toute autre manière – à une quotité du capital social à émettre de la Société ou de l’une des sociétés visées à l’article L.228-93 du Code de commerce, étant précisé que les titres ainsi émis pourront être libellés soit en euros, soit en devise étrangère, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises et que ces émissions pourront être souscrites soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à quatre vingt quinze millions d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 de la vingtième résolution de la présente assemblée ;

3. décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

4. décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions possédées par eux ;

— prend acte du fait que le Directoire pourra accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;

— prend acte du fait que, si les souscriptions, à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé l’intégralité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que ce montant atteigne au moins les trois quarts de l’augmentation décidée ;

– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;

5. constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;

7. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

8. donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :

— décider les émissions et en fixer toutes les conditions et modalités, à savoir, notamment, déterminer les dates et les montants des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; fixer les prix d’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, leur date de jouissance même rétroactive, leur mode de libération ; prévoir, le cas échéant, les conditions de leur remboursement, rachat en bourse ou échange contre des actions ou autres valeurs mobilières, la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder le maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable, avec ou sans prime), les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions et plus généralement de déterminer les autres modalités d’émission et d’amortissement; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

— procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

— et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;

9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente assemblée.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription et avec possibilité de conférer un délai de priorité aux actionnaires, dans la limite d’un montant nominal maximal de quarante millions d’euros). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4 et L.225-129-5 et des articles L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce,

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’offres au public, de l’émission, à titre onéreux ou gratuit, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières de toute nature donnant accès, à tout moment ou à date fixe – par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou de toute autre manière – à une quotité du capital social à émettre de la Société ou de l’une des sociétés visées à l’article L.228-93 du Code de commerce étant précisé que les titres ainsi émis pourront être libellés soit en euros, soit en devise étrangère, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies et que ces émissions pourront être souscrites soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

2. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à la suite de l’émission, par les sociétés visées à l’article L.228-93 du Code de commerce, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à quarante millions d’euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global fixé au paragraphe 1 de la vingtième résolution de la présente assemblée ;

4. décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital de la Société ;

5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre par l’usage de la présente délégation, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu’il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, sur la totalité de l’émission faite par offre au public, un délai de priorité pour souscrire aux titres visés ci-dessus, proportionnellement au nombre de titres détenus par chaque actionnaire, à titre irréductible et éventuellement réductible, sans donner lieu à la création de droits négociables ;

6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ;

7. constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société susceptibles d’être émises par la Société en vertu de la présente résolution ou par des sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :

— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %) ;

— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;

9. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

10. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :

— décider les émissions et en fixer toutes les conditions et modalités à savoir, notamment, déterminer les dates et les montants des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; fixer les prix d’émission des actions ou valeurs mobilières, leur date de jouissance même rétroactive, leur mode de libération ; prévoir, le cas échéant, les conditions de leur remboursement, rachat en bourse ou échange contre des actions ou autres valeurs mobilières, la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder le maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social ;

— en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable, avec ou sans prime), les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions et plus généralement de déterminer les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

— procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

— et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;

10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4 et L.225-129-5 et des articles L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce, et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, de l’émission, à titre onéreux ou gratuit, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières de toute nature donnant accès, à tout moment ou à date fixe – par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou de toute autre manière – à une quotité du capital social à émettre de la Société ou de l’une des sociétés visées à l’article L.228-93 du Code de commerce étant précisé que les titres ainsi émis pourront être libellés soit en euros, soit en devise étrangère, soit en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies et que ces émissions pourront être souscrites soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 20 % du capital social au moment de l’émission sur une période de douze mois, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur le plafond fixé au paragraphe 3 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée ;

3. décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital de la Société ;

4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre par l’usage de la présente délégation ;

5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ;

6. constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société susceptibles d’être émises par la Société en vertu de la présente résolution ou par les sociétés visées à l’article L.228-93 du Code de commerce, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

7. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :

— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %) ;

— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;

8. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

9. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :

— décider les émissions et en fixer toutes les conditions et modalités à savoir, notamment, déterminer les dates et les montants des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; fixer les prix d’émission des actions ou valeurs mobilières, leur date de jouissance même rétroactive, leur mode de libération ; prévoir, le cas échéant, les conditions de leur remboursement, rachat en bourse ou échange contre des actions ou autres valeurs mobilières, la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder le maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social ;

— arrêter la liste des personnes auxquelles l’émission sera réservée ;

— en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement (fixe ou variable, avec ou sans prime), les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions et plus généralement de déterminer les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

— procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

— et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;

10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente assemblée.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts et sous réserve du respect de la limite en capital et du plafond prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, pour chacune des émissions décidées en application des treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente assemblée, en cas de demande excédentaire, sa compétence pour augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond nominal global fixé au paragraphe 1 de la vingtième résolution de la présente assemblée ;

3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

4. décide que la présente délégation est donnée pour une période de quatorze mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription en vue de rémunérer des apports de titres, soit en nature, soit dans le cadre d’une offre publique d’échange, dans la limite de cent millions d’euros). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, L.225-147, L.225-148 et L.228-91 et suivants dudit code,

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, sur le rapport du commissaire aux apports, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

2. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé dans les conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce dans la limite de cent millions d’euros ou la contre valeur à la date d’émission de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies ;

3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent millions d’euros ;

4. décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ainsi apportés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises en rémunération des apports ;

5. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des délégations susvisées s’imputeront sur le plafond nominal global visé au paragraphe 1 de la vingtième résolution de la présente Assemblée ;

6. qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

7. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

8. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :

— approuver l’évaluation des apports et fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ;

— approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;

— constater le nombre de titres apportés à l’échange ;

— constater le nombre de titres à émettre ;

— déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;

— inscrire au passif du bilan à un compte “Prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;

— procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite prime, de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée et de prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ;

— constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

— et, d’une manière générale prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;

9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente Assemblée.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans la limite de quatre-vingt millions d’euros). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire,

— et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4 et L.225-130 du Code de commerce,

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de quatre-vingt millions d’euros, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes (d’émission, de fusion ou d’apport), ou autres à réaliser par création et attribution d’actions gratuites ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la délégation susvisée s’imputera sur le montant du plafond nominal global fixé au paragraphe 1 de la vingtième résolution de la présente Assemblée ;

3. décide, en cas de distribution d’actions gratuites :

— que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ;

— de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

5. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :

— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;

— fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;

— arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;

— prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

— et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour assurer la bonne fin des opérations envisagées ;

6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure de même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente assemblée.

Seizième résolution (Autorisation consentie au Directoire à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public ou par placement privé dans la limite annuelle de 10 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions à l’article L.225-136 du Code de commerce,

1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, en cas d’émission, à titre onéreux ou gratuit, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières de toute nature donnant accès, à tout moment ou à date fixe – par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou de toute autre manière – à une quotité du capital social à émettre de la Société ou de l’une des sociétés visées à l’article L.228-93 du Code de commerce, sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :

— pour une émission d’actions, le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action Wendel pendant une période de vingt jours précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote de 10 % ;

— pour une émission d’autres valeurs mobilières, le prix sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 10 % du capital social au moment de l’émission sur une période de douze mois, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur le plafond fixé au paragraphe 3 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée ;

3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

4. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce,

1. décide de fixer à trois cent vingt cinq millions d’euros le montant nominal global cumulé des augmentations de capital qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Directoire résultant des treizième, quatorzième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée ;

2. décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres donnant accès au capital de la Société ;

3. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure de même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservées, aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe dans la limite d’un montant nominal maximal de deux cent mille euros). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire,

— après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe ;

2. décide de fixer à deux cent mille euros le montant nominal maximal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ;

3. décide de supprimer au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation ;

4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles, fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours de clôture des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ;

5. autorise le Directoire à attribuer, à titre gratuit, aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote déterminée par le Directoire et/ou de l’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L.3332-19 et suivants et L.3332-11 du Code du travail ;

6. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :

— de déterminer les sociétés ou groupements dont le personnel pourra souscrire ou recevoir les actions ou valeurs mobilières allouées au titre de la présente résolution ;

— de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

— de décider le montant à émettre ou à céder, fixer le prix d’émission dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur, les modalités de libération, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ;

— d’arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, fixer les délais de libération dans la limite des délais fixés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des bénéficiaires exigée pour participer à l’opération et bénéficier de l’abondement de la Société ;

— en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote déterminée par le Directoire, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;

— de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

— et, d’une manière générale, de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ;

7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation au Directoire à l’effet de consentir, au bénéfice des mandataires sociaux et salariés, des options de souscription, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et/ou d’achat d’actions, dans la limite d’un plafond de 1 % du capital social, avec un sous-plafond de 36 % de cette limite pour les membres du Directoire, le plafond de 1 % étant commun à la présente résolution et à la vingt-troisième résolution). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire,

— après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce,

1. autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, et/ou des options d’achat d’actions de la Société, au bénéfice de ceux qu’il désignera – ou fera désigner – parmi les mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 du Code de commerce et les salariés tant de la Société que des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

2. décide que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises ou souscrites par l’exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 1 % du capital social existant au jour de l’attribution, étant précisé que de ce plafond commun sera déduit le nombre des actions de performance attribuées au titre de la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée ;

3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être acquises ou souscrites par les membres du Directoire par exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation, et d’actions de performance susceptibles d’être attribuées aux membres du Directoire en vertu de la vingt-troisième résolution, ne pourra excéder 36 % du plafond commun de 1 % du capital fixé à l’alinéa précédent ;

4. décide que le Directoire pourra modifier son choix initial entre des options de souscription d’actions ou des options d’achat d’actions, avant l’ouverture de la période de levée des options, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V-b des statuts, si le Directoire modifie son choix en faveur d’options de souscription d’actions ;

5. décide que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ;

6. prend acte qu’en cas d’attribution d’options aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 du Code de commerce, le Conseil de surveillance conditionnera l’attribution ou l’exercice des options à des critères de performance et devra fixer la quantité des actions issues de levées d’options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

7. décide que les options, qui auront été consenties par l’usage de la présente autorisation, feront l’objet d’une information dans le cadre d’un rapport spécial du Directoire à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

8. donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :

— fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options ;

— déterminer les dates de chaque attribution ;

— déterminer le prix de souscription des actions nouvelles et le prix d’achat des actions existantes, étant précisé que ce prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur le jour où les options seront consenties, sans cependant être inférieur à la moyenne des cours de clôture des vingt séances de bourse précédant ce jour ;

— prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;

— fixer les conditions d’exercice des options et notamment (i) la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée pendant laquelle ces options pourront être exercées ne pourra excéder dix ans à compter de leur attribution et (ii), le cas échéant, les critères de performance individuels et/ou collectifs pour les salariés ;

— prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;

— constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;

— procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;

— et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ;

9. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-troisième résolution (Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à une attribution d’actions de performance aux mandataires sociaux et salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond de 0,3333 % du capital social, ce montant venant s’imputer sur le plafond commun de 1 % fixé à la vingt-deuxième résolution, avec un sous-plafond de 36 % de cette limite de 1 % du capital pour les membres du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire,

— après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

1. autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions de performance existantes ou, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, d’actions de performance à émettre par la Société au profit des salariés ou des mandataires sociaux de la Société définis au II de l’article L.225-197-1 du Code de commerce ou de salariés ou de mandataires sociaux des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;

2. décide que le nombre total des actions de performance existantes ou à émettre susceptibles d’être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 0,3333 % du capital social existant au jour de l’attribution, étant précisé que le nombre d’actions de performance attribuées viendra en déduction du nombre maximum d’actions pouvant être émises en vertu de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée, fixé à 1 % du capital ;

3. décide que le nombre total d’actions de performance susceptibles d’être attribuées aux membres du Directoire, et d’actions susceptibles d’être acquises ou souscrites par les membres du Directoire par l’exercice des options attribuées en vertu de la vingt-deuxième résolution, ne pourra excéder 36 % du plafond commun de 1 % du capital fixé à la vingt-deuxième résolution ;

4. décide que l’attribution des actions de performance à leurs bénéficiaires sera définitive au terme de la période d’acquisition minimale résultant des dispositions légales applicables lors de la mise en œuvre de la présente délégation par le Directoire et que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires, à compter de leur attribution définitive, ne pourra être inférieure à la durée minimale résultant des dispositions légales applicables lors de la mise en œuvre de la présente délégation par le Directoire ;

5. prend acte qu’en cas d’attribution d’actions de performance aux mandataires sociaux, le Conseil de surveillance conditionnera l’attribution et/ou l’acquisition définitive des actions à des critères notamment de performance et devra soit décider que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

7. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;

8. prend acte de ce que, s’agissant des actions de performance à émettre, la présente décision comporte au profit des attributaires renonciation des actionnaires à leur droit d’attribution préférentiel aux actions dont l’émission, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes est ainsi autorisée ;

9. donne au Directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :

— déterminer la liste des bénéficiaires d’actions de performance ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions de performance et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;

— procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions de performance attribuées nécessaires à l‘effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;

— fixer les conditions et les critères d’attribution des actions ;

— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions ;

— procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;

— et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ;

10. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-quatrième résolution (Approbation de la transformation de la forme sociale de la Société par adoption de la forme de société européenne et des termes du projet de transformation). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le Directoire en date du 19 janvier 2015, approuvé par le Conseil de surveillance en date du 11 février 2015 et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris en date du 16 février 2015,

— du rapport du Directoire expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les salariés de l’adoption de la forme de société européenne,

— du rapport du Conseil de surveillance,

— du rapport de M. Olivier Péronnet, commissaire à la transformation, nommé par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 4 février 2015,

— de l’avis favorable du Comité d’entreprise de la Société sur le projet de transformation en société européenne en date du 9 février 2015 ;

1. après avoir constaté que la Société remplit les conditions requises par les dispositions du Règlement CE n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de société européenne, et notamment celles visées aux articles 2, §4 et 37 dudit règlement, ainsi qu’à l’article L.225-245-1 du code de commerce, relatives à la transformation d’une société anonyme en société européenne ;

2. après avoir constaté que le projet de transformation a été approuvé les 10 et 23 mars 2015 par les assemblées générales d’obligataires, en application des articles L.228-65 et L.225-244 du code de commerce ;

3. après avoir également constaté que (i) eu égard à la définition de la notion de filiale retenue par la Directive SE, il n’y a pas eu lieu de constituer un groupe spécial de négociation (GSN) entre les salariés de Wendel et les salariés de ses filiales situées dans l’Espace économique européen compte tenu de la nature de l’activité de Wendel qui est de détenir et de gérer des participations dans d’autres entreprises en tant que société de participation financière au sens de la directive CE 78/660 du 25 juillet 1978 et que (ii) les règles d’implication des salariés dans la Société demeureront inchangées lors de la transformation en société européenne ;

4. et après avoir pris acte que

— la transformation de la Société en société européenne n’entraîne ni la dissolution de la Société, ni la création d’une personne morale nouvelle ;

— la durée de la Société, son objet et son siège social ne sont pas modifiés ;

— le capital de la Société reste fixé à la même somme et au même nombre d’actions d’une valeur nominale de 4 euros chacune ; celles-ci resteront admises aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris ;

— le mandat des commissaires aux comptes de la Société se poursuivra dans les mêmes conditions et pour la même durée restant à courir que préalablement à l’immatriculation de la Société sous forme européenne ;

— la durée de l’exercice social en cours n’est pas modifiée du fait de l’adoption de la forme de société européenne et les comptes seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa nouvelle forme et les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés européennes ;

— la Société sous sa nouvelle forme de société européenne sera régie par les dispositions impératives du Règlement CE n°2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de société européenne et celles applicables à la société anonyme ainsi que par les statuts de la Société ;

5. décide de transformer la forme sociale de la Société et d’adopter la forme de société européenne (Societas Europaea) à Directoire et Conseil de surveillance, conformément aux termes du projet de transformation arrêté par le Directoire ;

6. prend acte que la transformation de la Société en société européenne sera définitivement réalisée à compter de l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne au Registre du commerce et des sociétés de Paris ;

7. confère tout pouvoir au Directoire pour prendre toutes décisions et procéder aux formalités nécessaires à l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne.

Vingt-cinquième résolution (Approbation des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne, arrêté par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance,

— et connaissance prise du rapport du Directoire,

décide, sous réserve de l’adoption de la 24ème résolution, de modifier les statuts, selon les textes figurant à l’Annexe I des présentes résolutions, et décide d’adopter les articles ainsi modifiés des statuts qui, à compter de la réalisation définitive de la transformation de la Société en société européenne, régiront la Société sous sa nouvelle forme. Un exemplaire des statuts modifiés sera annexé au procès-verbal de la présente assemblée.

Vingt-sixième résolution (Transfert au Directoire de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne de l’ensemble des autorisations et délégations de compétence et de pouvoir en vigueur qui ont été conférées par les actionnaires au Directoire de la Société sous sa forme de société anonyme). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :

— du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le Directoire en date du 19 janvier 2015, approuvé par le Conseil de surveillance en date du 11 février 2015 et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris en date du 16 février 2015,

— du rapport du Directoire expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les salariés de l’adoption de la forme de société européenne,

décide, sous réserve de l’adoption de la 24ème résolution, que l’ensemble des autorisations et délégations de compétence et de pouvoir qui ont été conférées au Directoire de la Société sous sa forme actuelle de société anonyme par toutes assemblées générales de la Société, et en vigueur au jour de l’immatriculation de la Société sous la forme de société européenne, seront automatiquement transférées au Directoire de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne.

Vingt-septième résolution (Approbation de modifications statutaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance,

— décide de simplifier, d’adapter et de modifier les statuts selon les textes figurant à l’Annexe II des présentes résolutions,

— et décide d’adopter les articles ainsi modifiés des statuts.

Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres.




Annexe I. – Projet de modifications des statuts de la Société résultant de la transformation en société européenne

Texte ancien
Texte nouveau
Article 1 : forme de la société
La société est de forme anonyme, à Directoire et Conseil de surveillance. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir et par les présents statuts.
La société est une société européenne (Societas Europaea) à Directoire et Conseil de surveillance par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2015. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires européennes et françaises en vigueur et à venir et par les présents statuts.
Article 2 : dénomination
La dénomination sociale est : WENDEL.
La dénomination sociale est : WENDEL.
Dans tous les actes et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale sera suivie des mots « société européenne » ou de l’abréviation « SE ».
Article 4 : siège social
Le siège social est fixé à Paris 9ème, 89, rue Taitbout.
Il pourra être transféré dans tout endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Le siège social est fixé 89, rue Taitbout, Paris 9ème-France.
Il pourra être transféré dans tout endroit à Paris ou dans un département limitrophe de Paris par simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs dans l’Union européenne en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Article 14 : délibérations du conseil de surveillance
Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués à ses séances par tout moyen, même verbalement.
Les réunions du Conseil de surveillance ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation. Elles sont présidées par le président du Conseil de surveillance.
Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le Conseil de surveillance établit un règlement intérieur, qui peut prévoir que, sauf pour l’adoption des décisions relatives à la nomination ou au remplacement de son président et de celles relatives à la nomination ou révocation des membres du Directoire, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de surveillance qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.


Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués à ses séances par tout moyen, même verbalement.
Les réunions du Conseil de surveillance ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation. Elles sont présidées par le président du Conseil de surveillance.
Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la réglementation européenne et la loi française applicables à la société européenne en vigueur. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le Conseil de surveillance établit un règlement intérieur, qui peut prévoir que, sauf pour l’adoption des décisions relatives à la nomination ou au remplacement de son président et de celles relatives à la nomination ou révocation des membres du Directoire, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de surveillance qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Article 17 : composition du Directoire
La société est dirigée par un Directoire composé de deux membres au moins et, au plus, du nombre de membres du Directoire autorisé par les dispositions légales en vigueur, nommé par le Conseil de surveillance sur proposition de son Président.
Les membres du Directoire peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Ils sont obligatoirement des personnes physiques. Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire. Chaque membre du Directoire peut être lié à la société par un contrat de travail qui demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions, et après leur expiration.
Tout membre du Directoire est révocable par le Conseil de surveillance. La révocation d’un membre du Directoire n’entraîne pas la résiliation de son contrat de travail.
La société est dirigée par un Directoire composé de deux membres au moins et, au plus, du nombre de membres du Directoire autorisé par les dispositions légales en vigueur, nommé par le Conseil de surveillance sur proposition de son Président.
Les membres du Directoire peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Ils sont obligatoirement des personnes physiques. Chaque membre du Directoire peut être lié à la société par un contrat de travail qui demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions, et après leur expiration.
Tout membre du Directoire est révocable par le Conseil de surveillance. La révocation d’un membre du Directoire n’entraîne pas la résiliation de son contrat de travail.


Article 20 : délibérations du Directoire
I. Le Directoire se réunit au siège social ou en tout autre endroit sur convocation de son président.
L’ordre du jour peut être complété au moment de la réunion.
Les convocations sont faites par tous moyens, même verbalement, et sans délai, s’il y a lieu.
I. Le Directoire se réunit au siège social ou en tout autre endroit sur convocation de son président.
L’ordre du jour peut être complété au moment de la réunion.
Les convocations sont faites par tous moyens, même verbalement, et sans délai, s’il y a lieu.
II. Le Directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Directoire sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et signés par les membres du Directoire ayant pris part à la séance.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Le Directoire, pour son propre fonctionnement, peut arrêter son règlement intérieur. Il le communique pour information au Conseil de surveillance.
II. Le Directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Directoire sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et signés par les membres du Directoire ayant pris part à la séance.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Le Directoire, pour son propre fonctionnement, peut arrêter son règlement intérieur. Il le communique pour information au Conseil de surveillance.
Article 25 : convocation et tenue des assemblées
I. Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
I. Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la réglementation européenne et la loi française applicables à la société européenne en vigueur.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
II. Tout actionnaire dont les actions sont enregistrées dans les conditions et à une date fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables a le droit de participer aux assemblées sur justification de sa qualité et de son identité.
Tout actionnaire remplissant les conditions requises pour participer aux assemblées peut y assister personnellement ou par mandataire ou voter par correspondance. Les formulaires de vote ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de réunion de l’assemblée, sauf délai plus court fixé par le directoire.
II. Tout actionnaire dont les actions sont enregistrées dans les conditions et à une date fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables a le droit de participer aux assemblées sur justification de sa qualité et de son identité.
Tout actionnaire remplissant les conditions requises pour participer aux assemblées peut y assister personnellement ou par mandataire ou voter par correspondance. Les formulaires de vote ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de réunion de l’assemblée, sauf délai plus court fixé par le Directoire.
III. Le Directoire peut organiser, dans les conditions légales applicables, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les actionnaires qui utilisent dans les délais exigés le formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet, sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par le Directoire et répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, à savoir l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire.
La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant la date et l’heure fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.
III. Le Directoire peut organiser, dans les conditions légales applicables, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant la date et l’heure fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.
IV. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.
Toutefois, un droit de vote double est attribué aux actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.
IV. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.
Toutefois, un droit de vote double est attribué aux actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.
V. Le scrutin secret a lieu lorsqu’il est demandé par des actionnaires représentant au moins dix pour cent du capital social.
VI. Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par un président de séance choisi par le Conseil de surveillance. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
VII. Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.
V. Le scrutin secret a lieu lorsqu’il est demandé par des actionnaires représentant au moins dix pour cent du capital social.
VI. Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par un président de séance choisi par le Conseil de surveillance. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
VII. Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.
Nouvel article 29 : conventions réglementées

En application de l’article L.229-7 al. 6 du code de commerce, les dispositions des articles L.225-86 à L.225-90-1 du code de commerce sont applicables aux conventions conclues par la société.


Annexe II. –Projet d’autres modifications statutaires.

Texte ancien
Texte nouveau
Article 11 : droits et obligations attachés aux actions
I. Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices et du boni de liquidation ; cette disposition s’entend sous réserve de l’existence de plusieurs catégories d’actions auxquelles seraient attachés des droits différents.
I. Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices et du boni de liquidation ; cette disposition s’entend sous réserve de l’existence de plusieurs catégories d’actions auxquelles seraient attachés des droits différents.
II. Afin que toutes les actions reçoivent, sans distinction, la même somme nette et puissent être éventuellement cotées sur la même ligne, la société prend à sa charge, à moins d’une prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait être dû par certaines actions seulement, notamment à l’occasion de la dissolution de la société ou d’une réduction de capital ; toutefois, il n’y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque l’impôt s’appliquera dans les mêmes conditions à toutes les actions d’une même catégorie, s’il existe plusieurs catégories d’actions auxquelles sont attachés des droits différents.
II. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d’actions requis.

III. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d’actions requis.
IV. La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’assemblée générale.

III. La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 12 : composition du Conseil de surveillance
I. Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire, sauf la faculté pour le Conseil de surveillance, en cas de vacance d’un ou plusieurs postes, de procéder par cooptation à la nomination de leurs remplaçants, chacun pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée.
I. Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire, sauf la faculté pour le Conseil de surveillance, en cas de vacance d’un ou plusieurs postes, de procéder par cooptation à la nomination de leurs remplaçants, chacun pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée.
II. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Par exception à cette règle, les premiers membres du Conseil de surveillance seront nommés à concurrence du tiers d’entre eux pour deux ans, à concurrence d’un autre tiers pour trois ans, et du dernier tiers pour quatre ans, afin d’assurer par la suite un renouvellement par tiers. Toute nomination postérieure le sera pour une durée de quatre ans.
Les fonctions d’un membre du Conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
II. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les fonctions d’un membre du Conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
III. Le Conseil de surveillance comprend en outre, en vertu de l’article L.225-79-2 du code de commerce, un membre du Conseil de surveillance représentant les salariés, désigné pour une durée de quatre années par le Comité d’Entreprise de la Société.
Si le Conseil de surveillance vient à être composé d’un nombre de membres du Conseil de surveillance supérieur à douze, un second membre du Conseil de surveillance représentant les salariés est désigné par le Comité d’Entreprise dans un délai de six mois après la cooptation par le Conseil ou la nomination par l’assemblée générale du nouveau membre du Conseil de surveillance. Si le nombre de membres du Conseil de surveillance nommés par l’assemblée générale ordinaire devient égal ou inférieur à douze, le mandat du second membre du Conseil de surveillance représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme.
En cas de sortie du champ d’application de l’article L.225-79-2 du code de commerce, le mandat du ou des représentants des salariés au Conseil de surveillance prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil de surveillance constate la sortie du champ de l’obligation.
Par exception aux stipulations du présent article, le(s) membre(s) du Conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d’actions.
III. Le Conseil de surveillance comprend en outre, en vertu de l’article L.225-79-2 du code de commerce, un membre du Conseil de surveillance représentant les salariés, désigné pour une durée de quatre années par le Comité d’Entreprise de la Société.
Si le Conseil de surveillance vient à être composé d’un nombre de membres supérieur à douze, un second membre du Conseil de surveillance représentant les salariés est désigné par le Comité d’Entreprise dans un délai de six mois après la cooptation par le Conseil ou la nomination par l’assemblée générale du nouveau membre du Conseil de surveillance. Si le nombre de membres du Conseil de surveillance nommés par l’assemblée générale ordinaire devient égal ou inférieur à douze, le mandat du second membre du Conseil de surveillance représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme.
En cas de sortie du champ d’application de l’article L.225-79-2 du code de commerce, le mandat du ou des représentants des salariés au Conseil de surveillance prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil de surveillance constate la sortie du champ de l’obligation.
Par exception aux stipulations du présent article, le(s) membre(s) du Conseil de surveillance représentant les salariés n’est (ne sont) pas tenu(s) de posséder un nombre minimum d’actions.
IV. Le nombre de membres du Conseil de surveillance, âgés de plus de 70 ans, ne pourra, à l’issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des membres du Conseil de surveillance en exercice.
V. Lorsque cette proportion se trouve dépassée, le plus âgé des membres du Conseil de surveillance, le président excepté, cesse d’exercer ses fonctions à l’issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.
VI. Pendant la durée de son mandat, chaque membre du Conseil de surveillance doit être propriétaire d’au moins cent actions libérées des versements exigibles.
IV. Le nombre de membres du Conseil de surveillance, âgés de plus de 70 ans, ne pourra, à l’issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des membres du Conseil de surveillance en exercice.
V. Lorsque cette proportion se trouve dépassée, le plus âgé des membres du Conseil de surveillance, le président excepté, cesse d’exercer ses fonctions à l’issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.
VI. Pendant la durée de son mandat, chaque membre du Conseil de surveillance doit être propriétaire d’au moins cinq cents actions libérées des versements exigibles.
Article 14 : délibérations du Conseil de surveillance
Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués à ses séances par tout moyen, même verbalement.
Les réunions du Conseil de surveillance ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation. Elles sont présidées par le président du Conseil de surveillance.
Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le Conseil de surveillance établit un règlement intérieur, qui peut prévoir que, sauf pour l’adoption des décisions relatives à la nomination ou au remplacement de son président et de celles relatives à la nomination ou révocation des membres du Directoire, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de surveillance qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués à ses séances par tout moyen, même verbalement.
Les réunions du Conseil de surveillance ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation. Elles sont présidées par le président du Conseil de surveillance.
Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le Conseil de surveillance établit un règlement intérieur, qui peut prévoir que, sauf pour l’adoption de certaines décisions, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de surveillance qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Article 17 : composition du Directoire
La société est dirigée par un Directoire composé de deux membres au moins et, au plus, du nombre de membres du Directoire autorisé par les dispositions légales en vigueur, nommé par le Conseil de surveillance sur proposition de son Président.
Les membres du Directoire peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Ils sont obligatoirement des personnes physiques. Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire. Chaque membre du Directoire peut être lié à la société par un contrat de travail qui demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions, et après leur expiration.
Tout membre du Directoire est révocable par le Conseil de surveillance. La révocation d’un membre du Directoire n’entraîne pas la résiliation de son contrat de travail.
La société est dirigée par un Directoire composé de deux membres au moins et, au plus, du nombre de membres du Directoire autorisé par les dispositions légales en vigueur, nommé par le Conseil de surveillance sur proposition de son Président.
Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques. Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire. Chaque membre du Directoire peut être lié à la société par un contrat de travail qui demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions, et après leur expiration.
Tout membre du Directoire est révocable par le Conseil de surveillance. La révocation d’un membre du Directoire n’entraîne pas la résiliation de son contrat de travail.

Article 18 : durée des fonctions des membres du Directoire
Le Directoire est nommé pour une durée de quatre ans et est rééligible.
La limite d’âge pour exercer la fonction de membre du Directoire est fixée à soixante cinq ans. Tout membre du Directoire qui atteint cet âge est réputé démissionnaire d’office.
Tant que le nombre des membres du Directoire est inférieur au nombre autorisé par la loi, le Conseil de surveillance a la faculté de nommer, sur proposition du Président du Conseil de surveillance, de nouveaux membres du Directoire, dont le mandat expirera au terme de la durée des fonctions du Directoire.
Le Directoire est nommé pour une durée de quatre ans et est renouvelable.
La limite d’âge pour exercer la fonction de membre du Directoire est fixée à soixante dix ans. Tout membre du Directoire qui atteint cet âge est réputé démissionnaire d’office.
Tant que le nombre des membres du Directoire est inférieur au nombre autorisé par la loi, le Conseil de surveillance a la faculté de nommer, sur proposition du Président du Conseil de surveillance, de nouveaux membres du Directoire, dont le mandat expirera au terme de la durée des fonctions du Directoire.
Article 22 : rémunération des membres Du directoire
Le Conseil de surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire.
Le Conseil de surveillance peut également allouer aux membres du Directoire des rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévus par la loi.
Le Conseil de surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire, sur proposition du Président du Directoire pour les membres salariés du Directoire.
Le Conseil de surveillance peut également allouer aux membres du Directoire des rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévus par la loi.
Article 25 : convocation et tenue des assemblées
I. Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
I. Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
II. Tout actionnaire dont les actions sont enregistrées dans les conditions et à une date fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables a le droit de participer aux assemblées sur justification de sa qualité et de son identité.
Tout actionnaire remplissant les conditions requises pour participer aux assemblées peut y assister personnellement ou par mandataire ou voter par correspondance. Les formulaires de vote ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de réunion de l’assemblée, sauf délai plus court fixé par le directoire.
II. Tout actionnaire dont les actions sont inscrites dans les conditions et à une date fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables a le droit de participer aux assemblées sur justification de sa qualité et de son identité.
Tout actionnaire remplissant les conditions requises pour participer aux assemblées peut y assister personnellement ou par mandataire ou voter par correspondance. Les formulaires de vote ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de réunion de l’assemblée, sauf délai plus court fixé par le Directoire.
III. Le Directoire peut organiser, dans les conditions légales applicables, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les actionnaires qui utilisent dans les délais exigés le formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet, sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par le Directoire et répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, à savoir l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire.
La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant la date et l’heure fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.
III. Le Directoire peut organiser, dans les conditions légales applicables, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, y compris par voie électronique. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant la date et l’heure fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.
IV. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.
Toutefois, un droit de vote double est attribué aux actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.
IV. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.
Toutefois, un droit de vote double est attribué aux actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.
V. Le scrutin secret a lieu lorsqu’il est demandé par des actionnaires représentant au moins dix pour cent du capital social.
V. Le scrutin secret a lieu lorsqu’il est demandé par des actionnaires représentant au moins dix pour cent du capital social.
VI. Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par un président de séance choisi par le Conseil de surveillance. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
VI. Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par un président de séance choisi par le Conseil de surveillance. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
VII. Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.
VII. Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.
Article 28 : obligation de déclaration
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir un nombre d’actions ou de droits de vote représentant plus de deux pour cent du capital social ou des droits de vote, selon le cas, est tenue d’en informer la société dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil.
La même obligation est imposée pour chaque franchissement de seuil de deux pour cent subséquent, à la hausse comme à la baisse.
Le non respect de cette obligation de déclaration est sanctionné, conformément à la loi, à la demande -consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale – d’un ou plusieurs actionnaires détenant en nombre d’actions ou de droits de vote la fraction minimum statutaire visée au premier alinéa ci-dessus.
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir un nombre d’actions ou de droits de vote représentant plus de deux pour cent du capital social ou des droits de vote, selon le cas, est tenue d’en informer la société dans un délai de quatre jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil.
La même obligation est imposée pour chaque franchissement de seuil de deux pour cent subséquent, à la hausse comme à la baisse.
Le non respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par la privation des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n’a pas été déclarée pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la régularisation de la notification, à la demande -consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale – d’un ou plusieurs actionnaires détenant en nombre d’actions ou de droits de vote la fraction minimum statutaire visée au premier alinéa ci-dessus