PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014, du rapport du Président du Conseil d’Administration sur la composition et les travaux du Conseil d’Administration et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’accomplissement de leur mission au cours de cet exercice et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président du Conseil d’Administration, approuve dans toutes leurs parties les comptes de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration.

En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve la proposition d’affectation du résultat du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014 d’un montant de 896.856 euros au compte report à nouveau.

Compte tenu de cette affectation, le compte report à nouveau sera porté de (23 904 289) euros à (23 007 433) euros.

L’Assemblée générale, pour satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation du montant des dépenses et charges non fiscalement déductibles). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, le montant des dépenses et charges fiscalement non déductibles au sens de l’article 39-4 dudit Code d’un montant de 9 014 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que le montant de l’impôt correspondant qui ressort à 3 004 euros.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés et desquels il ressort un résultat net part du groupe déficitaire de
(3 627) K€.

L’Assemblée générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à la réglementation des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l’article L.225-38 du Code de commerce, les conventions qui y sont mentionnées.

SIXIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de fixer à 20.000 euros le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration non-salariés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2014.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Joël Marchand prend fin à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur André Miska prend fin à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Non- renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Pierre Chareyron prend fin à l’issue de la présente réunion, décide de ne pas renouveler ce mandat.

DIXIÈME RÉSOLUTION (Prise d’acte de la démission du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission à effet de ce jour de Monsieur Pascal Breton de ses fonctions d’administrateur.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourront revêtir la forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou non et pourront être émises soit en euros, soit en devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises ;

- décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;

- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres ou encore permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;

- décide que l’émission d’actions de préférence en application de l’article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ;

- décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’Administration et réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un plafond global de 15 000 000 d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées en application de la 13ème résolution soumise à la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;

- décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder un plafond global de 10 000 000 d’euros (ou leur contre-valeur à la date d’émission), étant précisé que ce montant ne comprendront pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et que le montant nominal des titres de créances émis en application de la 13ème résolution de la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;

- décide que le Conseil d’Administration pourra décider que les titres de capital non souscrits à titre irréductible seront attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pourraient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposeront et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;

- décide, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres du capital ou les valeurs mobilières émises, que le Conseil d’Administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) : soit limiter conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts de l’émission décidée, soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, soit les offrir au public en tout ou partie ;

- décide que, dans les limites de la présente délégation, le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, des pouvoirs nécessaires pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ; notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;

- décide que, dans les limites de la présente délégation, le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation, constater la réalisation de l’augmentation de capital qui en résultera, imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital après chaque augmentation, procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes autres formalités nécessaires ou utiles ;

- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

- fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur le cas échéant des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure ayant le même objet.

L’Assemblée générale précise que le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pourra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment C d’Eurolist by Euronext des titres émis en application de la présente délégation de compétence, et qu’il pourra, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, prendre toute disposition utile ou nécessaire et conclure toute convention en vue d’assurer la bonne exécution de l’augmentation de capital envisagé et effectuer toutes formalités utiles à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions des articles L.233-32 et suivants du Code de commerce, une ou plusieurs augmentations du capital social par offre au public, par voie d’émission, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ ou (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourront revêtir la forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, et pourront être émises soit en euros, soit en devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises ;

- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour la totalité des titres émis dans le cadre de la présente délégation et de conférer au Conseil d’Administration la faculté, en application de l’article L.225-135, 5ème alinéa du Code de commerce, d’apprécier s’il y a lieu d’instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;

- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres ou encore permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;

- décide que l’émission d’actions de préférence en application de l’article L.228-11 du Code de commerce ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ;

- décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’Administration et réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un plafond global de 15.000.000 d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées en application de la 12ème résolution soumise à la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;

- décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital émises dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder un plafond global de 10 000 000 d’euros (ou leur contre-valeur à la date d’émission), étant précisé que ce montant ne comprendront pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et que le montant nominal des titres de créances émis en application de la 12ème résolution de la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;

- décide, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, que le Conseil d’Administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) : soit limiter conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts de l’émission décidée, soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, soit les offrir au public en tout ou partie ;

- décide que le Conseil d’Administration déterminera, compte tenu des indications mentionnées dans son rapport, le prix de souscription des actions à émettre en vertu de la présente délégation, étant précisé que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission ;

- décide que, dans les limites de la présente délégation, le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, des pouvoirs nécessaires pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ; notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;

- décide que, dans les limites de la présente délégation, le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment constater la réalisation de l’augmentation de capital qui en résultera, imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital après chaque augmentation, procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes autres formalités nécessaires ou utiles ;

- prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

- fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur le cas échéant des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure ayant le même objet.

L’Assemblée générale précise que le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pourra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment C d’Eurolist by Euronext des actions émises en application de la présente délégation de compétence, et qu’il pourra, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, prendre toute disposition utile ou nécessaire et conclure toute convention en vue d’assurer la bonne exécution de l’augmentation de capital envisagée et effectuer toutes formalités utiles à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription et lorsque la Société constatera une demande excédentaire, d’augmenter le nombre de titres à émettre pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % du montant de l’émission initiale et sous réserve du respect du ou des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;

- décide que les actions émises dans le cadre de la présente délégation seront émises au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;

- fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet et remplace toute délégation antérieure ayant le même objet.

L’Assemblée générale constate que la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce sera, en cas d’utilisation de la présente délégation, augmentée dans les mêmes proportions.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaire aux comptes, décide, afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et notamment les articles L.3332-18 à L.3332-24 :

- décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par voie (i) d’émission d’actions nouvelles ordinaires réservées aux salariés de la société et de tout ou partie des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou, conformément aux dispositions des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail, d’un plan d’épargne de groupe et/ou (ii) d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en vue de l’attribution gratuite, selon les modalités légales et règlementaires, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société aux salariés visés au (i) de la présente résolution ;

- décide de supprimer, en faveur des salariés visés au (i) de la présente résolution, le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour la totalité des actions ou autres titres donnant accès au capital de la société, objet de la ou des augmentation(s) de capital, prévue(s) à la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital de la Société attribuées gratuitement dans le cadre de la présente résolution ;

- décide que le montant nominal des émissions susceptibles d’être décidées par le Conseil d’Administration et réalisées en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder un montant de deux pour cent (2 %) du montant nominal du capital social de la société au jour de l’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’Administration ;

- décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail et que la décote éventuelle pourra consister, en tout ou partie, en l’attribution d’actions gratuites ;

- décide que le Conseil d’Administration aura, dans les limites de la présente délégation, tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette délégation dans les conditions législatives et réglementaires, notamment pour :

(i) arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront souscrire aux actions émises,

(ii) fixer, dans les limites légales, les conditions que devront remplir les bénéficiaires et, en particulier, le cas échéant, l’ancienneté exigée pour souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, aux actions émises en vertu de la présente délégation,

(iii) arrêter la liste des bénéficiaires salariés et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans la limite des plafonds susvisés,

(iv) déterminer que les émissions pourront être souscrites directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs visés par les lois et règlements,

(v) fixer le délai de libération des actions, étant précisé, d’une part, que ce délai ne pourra excéder trois ans et, d’autre part, que, conformément à la loi, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur,

(vi) conclure toute convention en vue d’assurer la bonne fin des augmentations envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,

(vii) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et

(viii) d’une manière générale, dans les limites de cette délégation, fixer les conditions des émissions et notamment en arrêter les caractéristiques, montant, date et modalités, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- fixe la durée de validité de la présente délégation à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; et
- décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Le Président rappelle que cette résolution vous est soumise uniquement afin de satisfaire aux exigences légales impératives. Toutefois, l’augmentation de capital proposée en faveur des salariés ne correspond pas aux objectifs actuels de la Société.

Pour cette raison, le Conseil d’Administration a invité les actionnaires à ne pas voter en faveur de cette résolution.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales.