PREMIERE RESOLUTION (Rapport complémentaire sur l’usage fait par le Conseil d’administration de la délégation reçue aux termes de l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2014 (attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise)) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de ce que lui a été présenté, conformément aux dispositions de l’article R.225-116 du Code de commerce, le rapport complémentaire du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’usage fait par le Conseil de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2014 d’attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BCE ») (12ème résolution).

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

du rapport du Conseil d’Administration exposant l’activité de la Société pendant l’exercice écoulé et sa situation à l’issue de cet exercice ainsi que des comptes dudit exercice,

du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission au cours dudit exercice,

approuve le bilan et les comptes de cet exercice tels qu’ils ont été présentés dans leur intégralité et dans chacune de leurs parties, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels se traduisent par un bénéfice de 1 778 684,57 euros.

TROISIEME RESOLUTION (Vote sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions y contenues.

QUATRIEME RESOLUTION (Affectation et répartition du résultat) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve l’affectation du résultat proposée par le Conseil d’Administration, soit :

Bénéfice net comptable
1 778 684,57 euros
sur lequel il est prélevé la somme de
88 934,23 euros
à l’effet de doter la Réserve Légale

le solde, soit la somme de
1 689 750,34 euros
Augmenté du poste “Report à Nouveau”, soit
5 258 450,19 euros

_________________
Forme un total distribuable de
6 948 200,53 euros
Sur lequel il est prélevé la somme de
348 524,80 euros
À titre de dividende aux associés,
Soit un dividende brut par action de 0,20 euros.



_________________
Le solde, soit la somme de
6 599 675,73 euros
Est affecté au poste “Report à nouveau” du bilan.


L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à affecter au poste « Report à nouveau », la fraction éventuellement non distribuée en cas de variation du nombre d’actions éligibles à l’attribution de ladite distribution, en particulier les actions détenues en propre par la Société, avant la date de mise en paiement.

Le dividende sera mis en paiement le 26 juin 2015.

L’Assemblée Générale prend acte, en conséquence, que sur le plan fiscal, cette distribution est soumise à la fiscalité sur les dividendes et ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à un abattement de 40 %.

Les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis conformément à l’article 117 quater du CGI à un prélèvement forfaitaire non-libératoire de l’impôt sur le revenu, au taux de 21 % calculé sur leur montant brut. Ce prélèvement représente un acompte obligatoire sur l’impôt sur le revenu. Il s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré ; s’il excède l’impôt dû, l’excédent sera restitué.

Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI.

Elle prend acte également de ce que les prélèvements sociaux sur les dividendes sont directement prélevés à la source.

L’Assemblée Générale prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code général des impôts, aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.

Seule une distribution de 0,20 € par action a été effectuée en 2012, 2013 et 2014 par prélèvement sur la prime d’émission.

CINQUIEME RESOLUTION (Quitus aux Administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux Administrateurs.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés au 31 décembre 2014, du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prenant acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Claude PEUERTO-SALAVERT est arrivé à expiration,

décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude PUERTO-SALAVERT, pour une durée de six années qui s’achèvera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Monsieur Jean-Claude PUERTO-SALAVERT a fait savoir à la Société qu’il acceptait ce renouvellement sous réserve du vote de l’Assemblée, rien de par la Loi ne s’y opposant.

HUITIEME RESOLUTION (Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions en application de l’article L.225-209 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,

1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois, un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à un nombre maximum de dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social de la Société à la date du rachat des actions ;
2. précise que lorsque les actions sont acquises dans le but de favoriser l’animation et la liquidité des titres, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
3. décide que les actions de la Société pourront être acquises aux fins de permettre à la Société :
de favoriser l’animation et la liquidité des titres de la Société par un Prestataire de Services d’Investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI en date du 8 mars 2011 reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers le 21 mars 2011 ; ou
de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attribution d’actions gratuites, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés de la Société ou d’une entreprise associée, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 à L.3332-8 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière, dans le respect de la règlementation en vigueur ; ou
d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou
l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve que le Conseil d’administration dispose d’une autorisation de l’assemblée générale statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat et dans les termes qui y sont indiqués ;
4. décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à vingt euros (20 €) ,hors frais et commissions, et limite le montant des fonds à consacrer au rachat d’actions à trois millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille deux cent quarante euros (3 485 240 €) ;
5. précise que le nombre maximum d’actions de la Société dont le rachat est autorisé ainsi que le prix d’achat desdites actions feront l’objet des ajustements, le cas échéant nécessaires, afin de tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de toute division ou tout regroupement des actions de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
6. précise que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital :
7. décide que le Conseil d’administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, procéder à l’achat, à la cession et au transfert des actions à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, sur un marché (réglementé ou non), un système multilatéral de négociation, via un internalisateur systématique ou de gré ou gré, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), à l’exclusion de tout usage d’instruments ou de produits dérivés, ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière ;
8. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, sur les titres de la Société ;
9. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée ;
10. constate que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure visée à la 10ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2014 donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder au rachat d’actions de la Société en application de l’article L.225-209 du Code de commerce ;
11. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers conformément à l’article L. 225-212 du Code de commerce et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution

NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à toutes les formalités légales requises

DIXIEME RESOLUTION (Emission et attribution à titre gratuit d’un nombre maximum de 20 000 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

constatant que le capital est entièrement libéré et que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après désignés les « BCE ») dans les conditions prévues à l’article 163 bis G-II du Code Général des Impôts,

autorise l’émission à titre gratuit d’un nombre maximum de 20 000 BCE, chaque BCE donnant droit à la souscription d’une action de la Société d’une valeur nominale de deux euros et soixante-dix cents (2,70 €), représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de cinquante-quatre mille euros (54 000 €) ;
décide de supprimer, pour ces BCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BCE ne pouvant être attribués qu’aux salariés ou mandataires sociaux de la Société en fonction à la date d’attribution des BCE (les “Bénéficiaires”) ;
décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des impôts, de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des Bénéficiaires des BCE ;
autorise en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’attribution et à l’émission des BCE, en une ou plusieurs fois, pour chaque Bénéficiaire ;
décide que la présente autorisation prendra fin à la plus prochaine des dates suivantes : (i) une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée ou (ii) la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G-II du Code Général des Impôts cesseraient d’être satisfaites ;
décide que chaque BCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G II du Code général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action de la Société d’une valeur nominale de deux euros et soixante-dix cents (2,70 €) ;
décide que le prix de souscription des actions auxquelles les BCE donneront le droit de souscrire sera, pour chaque BCE, déterminé par le Conseil d’administration lors de l’attribution dudit BCE, étant précisé que le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un BCE, qui sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution des BCE, devra être au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes : (i) la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 20 dernières séances de bourse sur le marché Alternext de NYSE Euronext (ou tout autre marché sur lequel la Société serait alors cotée) précédant la date d’attribution dudit BCE par le Conseil d’administration et (ii) si une ou plusieurs augmentations de capital par émission d’actions conférant des droits équivalents à ceux attachés aux actions résultant de l’exercice des BCE concernés (à l’exception des augmentations de capital résultant de l’attribution gratuite d’actions, de l’exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions) étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BCE concernés, le prix de souscription d’une action de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BCE,
décide que les actions ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises ;
décide de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier et les autres conditions éventuelles d’exercice des BCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les douze (12) ans de leur émission par le Conseil d’administration et que les BCE qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de douze (12) années seront caducs de plein droit ;
décide que, conformément à l’article 163 bis G du Code général des impôts, les BCE seront incessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;
décide l’émission d’un nombre maximum de 20.000 actions susceptibles d’être émises au résultat de l’exercice des BCE émis ;
précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BCE donnent droit ;
décide que :
en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits du titulaire des BCE quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BCE seront réduits en conséquence comme si ledit titulaire avait été actionnaire dès la date d’émission des BCE,
en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BCE donnent droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale,
en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BCE donnent droit sera réduit en conséquence comme si ledit titulaire avait été actionnaire dès la date d’émission des BCE,
en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, le titulaire des BCE, s’il exerce ses BCE, pourra demander le rachat de ses actions dans les mêmes conditions que s’il avait été actionnaire au moment du rachat par la Société de ses propres actions.
15. décide qu’au cas où, tant que les BCE n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après :
– émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires,
– augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
– distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille,
les droits du titulaire des BCE seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du Code de commerce ;
16. autorise la Société à modifier son objet social, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou distribuer des réserves et émettre des actions de préférence conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce ;
17. autorise la Société à imposer aux titulaires des BCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce ;
18. décide que pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du Code de commerce, cet ajustement devra égaliser, au centième d’action près, la valeur des titres qui seront obtenus en cas d’exercice des BCE après la réalisation de l’opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en cas d’exercice de ces droits avant la réalisation de l’opération. A l’effet de procéder aux ajustements dans les conditions ci-après définies, la valeur de l’action (ci-après la “Valeur de l’Action”) est déterminée ainsi qu’il suit :
a) Si les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la Valeur des Actions est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de l’opération qui déclenche l’ajustement ;
b) Si les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé, la Valeur des Actions est égale à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 20 dernières séances de bourse sur le marché Alternext de NYSE Euronext qui précèdent le jour de l’opération qui déclenche l’ajustement ; (ii) à défaut, elle est égale au prix fixé par l’opération qui déclenche l’ajustement lorsque celle-ci est une émission de titres de capital ou de valeurs mobilières y donnant accès ; (iii) à défaut, elle est égale au prix fixé lors de la dernière émission de titres de capital ou de valeurs mobilières y donnant accès réalisée dans les six mois précédant l’opération ; (iv) à défaut, elle est fixée par le Conseil d’administration conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué, calculé d’après la situation la plus récente.
Dans le cadre de l’ajustement, les nouvelles bases d’exercice des droits attachés aux BCE sont calculées en tenant compte :
i) En cas d’opération comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires, du nombre de titres émis auxquels donne droit une action ancienne, du prix d’émission de ces titres et de la Valeur des Actions ;
ii) En cas d’attribution d’actions gratuites, du nombre d’actions auquel donne droit une action ancienne ;
iii) En cas de distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes d’émission, du rapport entre le montant par action de la distribution et la Valeur de l’Action avant la distribution ;
iv) En cas de modification de la répartition des bénéfices, du rapport entre la réduction par action du droit aux bénéfices et la Valeur de l’Action avant cette modification ;
v) En cas d’amortissement du capital, du rapport entre le montant par action de l’amortissement et la Valeur de l’Action avant l’amortissement ;
vi) En cas d’élévation du nominal par incorporation de réserves, bénéfices et primes d’émission, la parité d’exercice sera modifiée de façon à permettre aux Titulaires de BCE, s’ils exerçaient ceux-ci, de bénéficier de la majoration du nominal des actions existantes et de souscrire à des actions nouvelles dans les mêmes conditions (notamment de prix), sauf en ce qui concerne la date de jouissance, que s’ils avaient été associés lors de la décision de majorer le nominal des actions ;
vii) En cas de division ou regroupement des actions, les droits des Titulaires de BCE seront, en conséquence, réduits ou augmentés le cas échéant, comme si lesdits Titulaires avaient été actionnaires, sauf en ce qui concerne la date de jouissance, lors de la décision de diviser ou de regrouper les actions.
Le Conseil d’administration rend compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le rapport annuel suivant.
En cas d’ajustement, la nouvelle parité d’exercice sera portée à la connaissance des Titulaires de BCE par lettre recommandée AR.
19. décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de :
fixer les conditions d’émission et d’exercice des BCE,
recueillir les souscriptions d’actions découlant de l’exercice des BCE et les versements y afférant,
prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BCE en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
constater dans les conditions légales le montant de l’augmentation de capital consécutive et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
généralement, faire dans le cadre des lois et règlements en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de cette autorisation rendra nécessaire.
20. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure visée à la 12ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2014, donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer un nombre maximum de douze mille cinq cent soixante-dix-sept (12 577) BCE.

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-18 à L.3332-24 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,

autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise tel que prévu aux articles L.3332-1 à L.3332-8 et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration (les “Salariés du Groupe”) ;
décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe ;
confère également au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder au profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les limites fixées par la loi ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
décide de fixer à vingt-trois mille cinq cent vingt-cinq euros et quarante-deux cents (23 525,42 €) le montant nominal maximum de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant, attribuées gratuitement ;
décide que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;
confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

DOUZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 33 des statuts de la Société relatif aux conditions d’admission et de représentation aux assemblées générales d’actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,

décide de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions légales et règlementaires relatives à la représentation des actionnaires aux assemblées générales, et notamment les dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce modifié par l’article 4 du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014,

décide en conséquence de modifier l’article 33 « CONDITIONS D’ADMISSION ET REPRESENTATION » des statuts ainsi qu’il suit :

ARTICLE 33 CONDITIONS D’ADMISSION ET REPRESENTATION – nouveau

« 1. Tout Actionnaire, quel que soit le nombre de titres qu’il possède, peut participer aux Assemblées Générales, en y assistant personnellement, en s’y faisant représenter ou en votant par correspondance, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

2. Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l’inscription en compte des titres, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Dans le cas des titres au porteur, l’inscription en compte des titres est constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.

3. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions légales et réglementaires applicables. »

TREIZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 27 des statuts de la Société relatif aux conventions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,

décide de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exclusion des conventions conclues entre une société anonyme et sa filiale à 100 % du champ d’application des conventions réglementées (art.L.225-39), conformément à l’article 38. I de l’ordonnance du 31 juillet 2014,

décide en conséquence de modifier l’article 27 « CONVENTIONS COURANTES » des statuts ainsi qu’il suit :

ARTICLE 27 – CONVENTIONS NON SOUMISES A AUTORISATION – nouveau

« Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ainsi que celles conclues entre deux sociétés dans les conditions visées à l’article L.225-39 du Code de commerce ne sont pas soumises à la procédure légale d’autorisation et d’approbation. »

QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à toutes les formalités légales requises.