AGM - 07/08/15 (VIALIFE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VIALIFE |
07/08/15 | Au siège social |
Publiée le 03/07/15 | 11 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de la Société au cours de l’exercice social clos le 31 mars 2015 et sur les comptes dudit exercice et, après avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 2015 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’assemblée donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l’exécution de leur mandat au cours de cet exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. — L’assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat bénéficiaire de 824 021 € pour l’exercice du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, le report à nouveau déficitaire de 296 834 € et les autres réserves créditrices de 237 000 € soit un solde créditeur global de 764 187 € de la façon suivante :
Distribution d’un dividende de 1.91 euros par action soit un montant global de 764 000 €. (400 000 actions *1.91).
Après affectation du résultat, du report à nouveau débiteur, et des autres réserves créditrices, au titre de l’exercice clos au 31 mars 2015 :
— Le compte « autres réserves » présente un solde nul
— Le compte « report à nouveau » présente un solde créditeur de 187 €
— Le compte « réserve légale » présente un solde créditeur de 22 800 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le transfert de la Société du Marché Libre vers Alternext et la demande d’admission sur Alternext. Elle donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser ledit transfert dans le respect du cadre légal et réglementaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. autorise le conseil d’administration, à compter de la date de cotation des titres de la Société sur Alternext et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre total des actions composant le capital social de la Société à la date de réalisation de ces achats ;
2. décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à deux cent cinquante euro (250 €), hors frais et commissions, sous réserve des ajustements en cas d’opérations sur le capital tels qu’indiqués ci-dessus ;
3. décide que le montant maximum théorique qui pourra être utilisé par le conseil d’administration pour réaliser ces achats d’actions est plafonné à un montant global de 10 000 000 €, hors frais de négociation (au cours maximum d’achat autorisé de deux cent cinquante euro (250 €) par action) ;
4. décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conférée aux fins de favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers ;
Cette autorisation est également conférée en vue d’attribuer des actions gratuites de la société aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.225-197 -1 à L.225-197-3 du Code de commerce.
5. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment, par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ;
6. décide que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;
8. prend acte de ce que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale de la réalisation des opérations d’achats autorisées par la présente.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. — Les actionnaires donnent quitus aux administrateurs de la gestion de la société Viapresse.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. — Après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, prévu à L.225-38 du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 et L.225-129-2 du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration, pour une durée maximum de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules délibérations, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la société, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
- fixe le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation à un montant nominal maximal de 1 000 000 euros (un million €).
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles émises en vertu de la présente délégation. Le conseil d’administration pourra instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible au profit des titulaires de droits préférentiels de souscription qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou l’une d’entre elles seulement :
— limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, étant précisé qu’en aucun cas, le montant de l’augmentation de capital ne pourra être inférieur aux trois quarts de l’augmentation décidée, et/ou
— répartir totalement ou partiellement les actions non souscrites et/ou
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
L’augmentation de capital ne sera pas réalisée, lorsqu’après l’exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n’atteint pas les trois quarts de cette augmentation.
Le conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représenteront moins de 3 % de l’augmentation de capital.
Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter les caractéristiques, montants, conditions et modalités de toutes émissions d’actions ordinaires décidées en vertu de la présente délégation. Le conseil déterminera, en particulier, le prix d’émission des actions nouvelles, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, conformément aux conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation.
Le conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission d’actions ordinaires, ainsi que le cas échéant pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration, pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules délibérations, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la société, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de la présente délégation au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs conformément à l’article L.411-2-II-2 du Code monétaire et financier susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé ;
- délègue au conseil d’administration le soin d’arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein desdites catégories ainsi que le nombre d’actions pouvant être souscrites par chacun d’eux, dans les limites d’un montant nominal maximal de 1 000 000 euros (un million €) pour l’ensemble des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ;
- détermine, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, les conditions de fixation du prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation comme suit : conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, le prix d’émission résultera de la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par le Conseil d’Administration en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables.
Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter les caractéristiques, montants, conditions et modalités de toutes émissions d’actions ordinaires décidées en vertu de la présente délégation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le conseil déterminera, en particulier, le prix d’émission des actions nouvelles, avec ou sans prime, dans les conditions prévues par la présente résolution pour la fixation de ce prix, ainsi que leur date de jouissance éventuellement rétroactive, et conformément aux conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation.
Le conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires pour mettre en oeuvre la présente résolution notamment en passant toute convention à cet effet, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission d’actions ordinaires, ainsi que le cas échéant pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration, pour une durée maximum de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules délibérations, d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, en une ou plusieurs fois, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la société ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités ;
- fixe le plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation à un montant nominal maximum de 500 000 euros (cinq cent mille €) ;
- délègue au conseil le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont vendus ; les sommes provenant de la vente étant dans ce cas allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter les montants, conditions et modalités de toute augmentation de capital en vertu de la présente délégation.
Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi qu’à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes fixe, sous réserve de l’approbation des première, deuxième et troisième résolutions qui précèdent, le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription et des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, susceptibles d’être décidées par le conseil en vertu des délégations de compétence consenties aux termes des quatre résolutions susvisées, à un montant nominal maximal de 2 500 000 euros (deux millions cinq cent mille €).
L’assemblée générale prend acte du fait que les plafonds fixés respectivement aux termes des première, seconde et troisième résolutions qui précèdent, pour les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, avec suppression du droit préférentiel de souscription et les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, sont établis de façon autonome et distincte les uns des autres mais viennent tous s’imputer sur le plafond global de 2 500 000 euros (deux millions cinq cent mille €).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce :
- décide d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant maximum de 22 800 euros (vingt-deux mille huit cents €), par l’émission de 40 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,57 euro (cinquante-sept centimes) chacune, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société ;
Elle délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires afin de :
- réaliser l’augmentation de capital, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la décision de l’assemblée, au profit des salariés de la société adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, établi en tant que de besoin, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et fixer le montant de chaque émission dans la limite du plafond global de 22 800 euros, étant précisé que ce dernier plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond global des augmentations de capital fixé par la quatrième résolution qui précède ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions définies à l’article L.3332-20 du Code du travail ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des salariés ;
- fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans la limite du délai de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques ou par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation;
- effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts corrélativement, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les actions ainsi émises seront créées avec jouissance à compter de la date de leur souscription. Elles seront, dès la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.