Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2015).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2015,

approuve lesdits comptes tels qu’ils sont présentés et établis, lesquels font ressortir un bénéfice de 11 764 158,07 €,

donne en conséquence quitus au Gérant de l’exécution de son mandat au cours de l’exercice clos le 31 mars 2015,

et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2015 et distribution du dividende).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2015,

constate que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2015 ressort à hauteur de 11 764 158,07 €, lequel, diminué de la dotation de la réserve légale d’un montant de 588 207,90 € et augmenté du report à nouveau d’un montant de 119 619 801,96 €, constitue un bénéfice distribuable de 130 795 752,13 €,

décide, qu’en application des dispositions de l’article 14.1 des statuts de la Société, qu’un montant de 653 978,76 €, correspondant à 0,5 % du bénéfice distribuable, sera attribué de plein droit aux associés commandités, PO Gestion SAS et PO Commandité SAS, et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :

En €

Résultat de l’exercice
11 764 158,07
Affectation à la réserve légale
-588 207,90
Report à nouveau (créditeur)
119 619 801,96
Bénéfice distribuable
130 795 752,13
Dividende préciputaire attribué aux associés commandités (1)
-653 978,76
Affectation

au versement d’un dividende unitaire de 0,60€ par action(1)(2)
42 682 221,60
au report à nouveau (créditeur)
87 459 551,77
Notes :
(1) Le dividende est éligible à la réfaction de 40 % pour les actionnaires personnes physiques dont la résidence fiscale est située en France, conformément aux dispositions de l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts.
(2) Sur un total de 70 959 068 actions et 145 040 certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende.

La Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de mise en paiement, le montant du dividende correspondant à ces actions venant de plein droit majorer le report à nouveau. A cet effet, l’Assemblée générale donne tous les pouvoirs au Gérant pour réviser le montant définitif de la distribution effective et le montant définitif du report à nouveau.

Le dividende sera mis en paiement le 1er octobre 2015, étant précisé que la date de détachement du dividende sur Euronext Paris est le 29 septembre 2015.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Assemblée générale prend acte que les sommes distribuées aux actionnaires au titre des trois derniers exercices sont les suivantes :


2013/2014
2012/2013
2011/2012
Nombre d’actions et de certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende(1)
70 466 680
70 332 966
31 771 967
Dividende net par action (en €)
0.50 (2)
0.50 (2)
0,50 (2)
Montant total distribué (en €)
35 233 340,00
35 161 483,00
15 885 983,50
Notes :
(1) Nombre d’actions et de certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende inscrits en compte à la date de détachement du dividende.
(2) Dividende éligible en intégralité à la réfaction de 40 % visée à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques dont la résidence fiscale est située en France.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant dans ses dispositions relatives à l’activité du Groupe, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015,

approuve lesdits comptes tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se traduisant par un produit net bancaire de 1 403 199 milliers €, un résultat net consolidé de 253 854 milliers € et un résultat net consolidé – part du Groupe de 143 551 milliers €,

et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Lucie Maurel-Aubert en qualité de membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Madame Lucie Maurel-Aubert en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Madame Lucie Maurel-Aubert en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Sylvain Héfès en qualité de membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Monsieur Sylvain Héfès en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Monsieur Sylvain Héfès en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Anthony de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Monsieur Anthony de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Monsieur Anthony de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Lord Leach en qualité de membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Lord Leach en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Lord Leach en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Sipko Schat en qualité de membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Monsieur Sipko Schat en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Monsieur Sipko Schat en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Peter Smith en qualité de membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Monsieur Peter Smith en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Monsieur Peter Smith en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Dixième résolution (Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015 à PO Gestion SAS, Gérant de Paris Orléans SCA)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance et en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’AFEP et le MEDEF (version du 16 juin 2013) et à son guide d’application (version du 23 décembre 2014) auquel la Société se réfère en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

connaissance prise des dispositions de l’article 8.3 des statuts de la Société en application desquelles, PO Gestion SAS, en qualité de Gérant de la Société, ne perçoit pas de rémunération mais a droit au remboursement de ses frais de fonctionnement (y compris frais de personnel et rémunération de ses mandataires sociaux),

émet, en tant que de besoin, un avis favorable sur les éléments de rémunération de PO Gestion SAS.

Onzième résolution (Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015 à Monsieur David de Rothschild, Président de PO Gestion SAS, Gérant de Paris Orléans SCA)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance et en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’AFEP et le MEDEF (version du 16 juin 2013) et à son guide d’application (version du 23 décembre 2014) auquel la Société se réfère en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

après avoir pris connaissance des éléments de la rémunération due ou attribué au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2015 à Monsieur David de Rothschild, Président de PO Gestion SAS, Gérant de la Société, tels que ces éléments sont présentés dans le rapport de gestion du Gérant mis à la disposition de la présente Assemblée générale, émet un avis favorable sur ces éléments de rémunération.

Douzième résolution (Autorisation au Gérant à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :

met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Gérant par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2014 par le vote de sa 18ème résolution, de procéder au rachat des actions de la Société ;
autorise le Gérant à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital à la date de réalisation de ces achats, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues à l’issue de ces achats, directement ou indirectement, ne pourra excéder 10 % du capital.

Le prix maximum d’achat par action dans le cadre de la présente résolution est fixé à 50 €, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée. Le montant total des décaissements affectés à l’achat des actions en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 355 685 150€, étant toutefois précisé qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix indiqué ci-dessus pourra être ajusté en conséquence.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

La Société pourra utiliser la présente autorisation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :

animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, étant entendu que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % visée à l’article L.225-209 du Code de commerce correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ;
attribution d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
remise d’actions sur exercice, par leurs attributaires, d’options d’achat d’actions de la Société dans les conditions définies par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ;
cession d’actions aux salariés de la Société ou de ses filiales, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), dans les conditions définies par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
remise d’actions par suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital ;
conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans les conditions définies par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce et, plus généralement, dans le cadre d’opérations de croissance externe conformément aux termes des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, étant rappelé que l’article L.225-209 alinéa 6 précité prévoit que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre de fusion, scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société ; et
plus généralement, toute autre pratique admise ou reconnue – ou venant à être admise ou reconnue – par la loi ou l’Autorité des marchés financiers, ou tout autre objectif conforme – ou venant à l’être – aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.

Les opérations d’achat, de vente ou de transfert d’actions par le Gérant pourront intervenir à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, en ce compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les actions de la Société ou d’autres titres émis par ses soins.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Gérant devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées au cours de l’exercice et la Société devra informer l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et, plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations requises.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Treizième résolution (Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative de l’article 3 des statuts de la Société) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier la dénomination sociale de la Société pour adopter la dénomination sociale « Rothschild & Co », et décide, en conséquence, de procéder à la modification corrélative de l’article 3 des statuts de la Société comme suit :

Article 3. Dénomination
La dénomination de la Société est : « Rothschild & Co ».
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Quatorzième résolution (Autorisation au Gérant à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :
autorise le Gérant à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
décide que les bénéficiaires des attributions, sous réserve des dispositions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce, seront désignés parmi les membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
décide que le Gérant déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les critères et conditions d’attribution des actions gratuites, notamment les durées des périodes d’acquisition et de conservation et le nombre d’actions par bénéficiaire, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Gérant doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 5 % du capital social au jour de la décision du Gérant, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la société au cours d’une période d’acquisition ;
décide que l’attribution d’actions gratuites à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition, éventuellement assortie d’une période de conservation des actions par les bénéficiaires, la durée de l’une et l’autre de ces périodes ne pouvant être inférieure à la durée minimale prévue par la loi [NdR : à ce jour, la durée minimale est de 2 ans pour chacune des périodes, cette durée minimale est susceptible d’être réduite à 1 an en cas de promulgation de la loi du 10 juillet 2015 dite « Loi Macron »] étant précisé que les bénéficiaires pourront être dispensés de période de conservation dans les conditions autorisées par la loi ;
décide qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir ; dans ce cas, les actions seront librement cessibles à compter de leur attribution définitive ;
autorise le Gérant à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle) ;
prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions pour la partie des réserves, primes d’émission ou bénéfices qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;
prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ;
délègue tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions nécessaires et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et
prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservées aux adhérents de plan d’épargne entreprise)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code et aux dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail, en particulier l’article L.3332-21 dudit Code, au titre des augmentations de capital pouvant résulter des résolutions précédentes :

délègue au Gérant sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter le capital social à concurrence d’un montant nominal maximal de 1 000 000€, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale mis en place au sein de la Société, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera sous réserve des limites sus-indiquées ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2014, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des adhérents de plan d’épargne susmentionnés ;
décide que le Gérant pourra prévoir, dans le cadre de ces augmentations de capital, l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites législatives et réglementaires ;
décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le Gérant conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Gérant dans les conditions fixées par la loi ;
décide que le Gérant aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, qui ne sauraient excéder trois ans ;
déterminer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ;
fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, le cas échéant, demander l’admission en Bourse des titres créés partout où elle avisera ;
décide que le Gérant aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, si elle le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservées aux adhérents de plan d’épargne entreprise ;
prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Seizième résolution (Pouvoirs pour les formalités)

L’Assemblée générale :

confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir tout dépôt, formalité et publication nécessaire ; et
prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Motifs exposés par Edmond de Rothschild Holding SA
Le Groupe Edmond de Rothschild a souhaité soumettre à l’Assemblée générale des actionnaires de Paris Orléans la demande de nomination de deux membres au Conseil de surveillance qui en comporte actuellement seize et dont les statuts fixent à dix-huit le nombre maximum de sièges.
Cette demande est légitime au regard de sa position d’actionnaire de référence de Paris Orléans détenant 7,83% du capital et 10,57% des droits de vote, qui fait de lui le premier actionnaire de la société après le « concert familial élargi ».

Résolution A [non agréée par le Gérant](Nomination de Madame Cynthia Tobiano en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Madame Cynthia Tobiano en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.

Résolution B [non agréée par le Gérant] (Nomination de Monsieur Yves Aeschlimann en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Monsieur Yves Aeschlimann en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.