1ère résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2015, ainsi que la lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et le rapport des Commissaires aux comptes sur ce document, et pris connaissance des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes sociaux de l’exercice écoulé :

- approuve les comptes sociaux de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils ont été présentés et qui font apparaître une perte de 275 947,15 € ;

- approuve toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Conformément à l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global de 21 717 € de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39.

L’Assemblée Générale donne en conséquence quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice annuel clos le 31 décembre 2015.

2ème résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2015 :

- approuve les comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net consolidé part du groupe de 49 705 k€ ;

- approuve toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

3ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir pris connaissance des observations du Conseil de Surveillance, décide d’affecter la perte de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2015 de la façon suivante :

Résultat de l’exercice :
- 275 947,15 €
Est affecté aux postes :

“Autres réserves” pour
- 2 827,95 €, qui est ainsi porté à 0 €
“Report à Nouveau” pour
- 273 119,20 €, qui est ainsi porté à – 6 865 677,62 €
Total :
- 275 947,15 €

4ème résolution (Distribution d’un dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le solde du compte “Primes d’émission” présente un solde créditeur de 33 363 425,87 € à la date de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Directoire, de prélever, sur ce compte “Primes d’émission”, la somme de 12 504 516,64 € et d’affecter cette dernière somme sur un compte de réserves disponibles. Le solde du compte “Primes d’émission” s’élèvera alors à 20 858 909,23 €.

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir pris connaissance des observations du Conseil de Surveillance, décide de distribuer un dividende au titre de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2015 de 0,88 € par action ayant droit à ce dividende du fait de sa date de jouissance. Le montant des dividendes distribués, s’élevant à la somme de 12 504 516,64 € sera prélevé sur un compte de réserves disponibles.

Le Directoire précise que la somme de 12 504 516,64 € ainsi distribuée :

- est constitutive d’un revenu distribué au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code Général des Impôts, à hauteur de 1 309 996,72 €, soit 0,092 € par action.

Concernant les actionnaires personnes physiques, cette partie du dividende n’est pas éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, car étant prélevé sur les bénéfices exonérés de la SIIC.

- est constitutive d’une restitution d’apports d’associés au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code Général des Impôts, à hauteur du solde de 11 194 519,92 €, soit 0,788 € par action.

Ce dividende sera mis en paiement le 27 Avril 2016, le détachement du droit au dividende se faisant le 4 Avril 2016. Si lors de la mise en paiement du dividende la Société détenait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au compte « Autres Réserves ».

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts (CGI), il est rappelé que les dividendes au titre des trois derniers exercices s’établissaient ainsi :

Exercice clos le
Montant du dividende
par action versé
Part du dividende éligible à l’abattement de 40 % visé à l’art. 158 3 2°
du CGI
Part du dividende non éligible
à l’abattement de 40 %
visé à l’art. 158 3 2°
du CGI
31/12/2012
0,80 euro
0,80 euro
0 euro
31/12/2013
0,124 euro ()
0,047 euro
0,077 euro
31/12/2014
0,106 euro ()
0 euro
0,106 euro
() Le solde des sommes dont la répartition a été décidée dans le cadre de l’assemblée générale du 27 mars 2014 (4ème résolution), soit 0,696 euro par action, présente fiscalement le caractère de restitution d’apports au sens de l’article 112 1° du Code Général des Impôts et ne constitue donc pas un revenu distribué au sens des dispositions de l’article 243 bis du même code.
(**) Le solde des sommes dont la répartition a été décidée dans le cadre de l’assemblée générale du 27 mars 2015 (4ème résolution), soit 0,744 euro par action, présente fiscalement le caractère de restitution d’apports au sens de l’article 112 1° du Code Général des Impôts et ne constitue donc pas un revenu distribué au sens des dispositions de l’article 243 bis du même code.

5ème résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et conformément aux articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et 44 des statuts de la Société, connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’accorder aux actionnaires une option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, cette option portant sur la totalité du dividende objet de la quatrième résolution de la présente Assemblée Générale.

Les actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende seront créées avec jouissance au 1er janvier 2016. Leur prix d’émission est fixé à 95 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des vingt séances de bourse précédent la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende. Le prix d’émission sera arrondi au centime d’euro supérieur.

Si le montant du dividende auquel il a le droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.

L’option pour le paiement du dividende en actions pourra être exercée à compter du lundi 4 avril 2016 jusqu’au vendredi 15 avril 2016 inclus. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement du dividende en actions, recevront leur dividende en numéraire.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l’exécution de la présente décision, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives des statuts.

6ème résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-86 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte et approuve les opérations et conventions dont ce rapport fait état et prend acte de ce que les autres conventions ont porté sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales.

7ème résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 42 290 € le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance, au titre de l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2016, étant précisé que le Conseil de Surveillance déterminera la répartition de ce montant entre ses membres.

8ème résolution(Nomination d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme Monsieur François Régis DE CAUSANS en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021.

Monsieur François Régis DE CAUSANS a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

9ème résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat du cabinet EXPONENS-SYNERGIE AUDIT, 20, rue Brunel, 75017 Paris, Commissaire aux comptes titulaire, prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat du cabinet EXPONENS-SYNERGIE AUDIT en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021.

Le cabinet EXPONENS-SYNERGIE AUDIT a fait savoir par avance qu’il acceptait son renouvellement et que rien ne s’opposait à cette acceptation.

10ème résolution (Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Monsieur Alain FORESTIER, 11, avenue d’Espremesnil, 78400 Chatou, Commissaire aux comptes suppléant, prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de nommer Monsieur Thierry LEGRAND, 15, place de la Nation, 75127 Paris Cedex 11, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Alain FORESTIER, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021.

Monsieur Thierry LEGRAND a fait savoir par avance qu’il acceptait sa nomination et que rien ne s’opposait à cette acceptation.

11ème résolution (Autorisation donnée au Directoire d’acquérir les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des articles 241-1 à 241-5 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (l’"AMF") ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à procéder à l’achat par la Société de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ou représentant jusqu’à 5 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que ces pourcentages s’appliquent à un capital ajusté, le cas échéant, des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des achats, par ordre de priorité décroissant, en vue :

a) d’animer le marché de l’action ARGAN, par l’intermédiaire d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissements agissant de manière indépendante, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;

b) de couvrir des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou de ses filiales et plus précisément à l’effet :

(i) de couvrir des plans d’options d’achat d’actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles, ou de certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés de son groupe qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

(ii) d’attribuer gratuitement des actions ou de les céder aux salariés et anciens salariés au titre de leur participation à tout plan d’épargne d’entreprise de la Société dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ; et

(iii) d’attribuer gratuitement des actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles, ou à certains d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce.

c) de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;

d) de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ;

e) de les annuler, totalement ou partiellement, en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, cet objectif impliquant toutefois l’adoption par la présente Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, de la 12ème résolution ayant pour objet d’autoriser le Directoire à réduire le capital par annulation d’actions.

Le prix unitaire maximum d’achat ne pourra excéder, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, 130 % de la moyenne des cours de clôture des vingt séances de bourse précédentes et en tout état de cause un montant maximum de trente euros (30 €) (hors frais d’acquisition). Le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à l’opération est de six millions d’euros (6 000 000 €), ou sa contre valeur à la même date en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Le Directoire pourra ajuster, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le prix maximal d’achat visé ci-avant afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur des actions.

L’Assemblée Générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par offre publique ou transactions de blocs d’actions, par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés ou de bons, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera, et que la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.

L’Assemblée Générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiés par la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’AMF des achats, cessions et transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

12ème résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi,

1 – Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois et réduire corrélativement le capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.

2 – Confère tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

13ème résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1 – Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux.

2 – Décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les dates et conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective.

3 – Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 2 % du capital social à la date d’attribution par le Directoire, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables.

4 – décide que conformément à la loi l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive:

- soit au terme d’une période d’acquisition minimale de un an, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les actions pendant une durée minimale de un an à compter de leur attribution définitive,

- soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale,

- étant entendu que le Directoire aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un ou l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ;

5. Décide que le Directoire pourra prévoir que les actions seront attribuées de façon définitive avant le terme de la ou des période(s) d’acquisition fixée(s) par le Directoire en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions visées à l’article L.225-197-1 I. du Code de commerce ;

6 – Décide que le Directoire aura la faculté de fixer les durées minimales de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation sous réserve des limites fixées ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil de Surveillance doit, soit (i) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (ii) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.

7 – Confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de déterminer si les actions gratuites attribuées seront des actions existantes ou des actions nouvelles à émettre. Dans ce dernier cas, le capital social sera augmenté à due concurrence par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes.

8 – Prend acte de ce que en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à tout droit sur les actions nouvelles attribuées gratuitement et à la partie des réserves, primes ou bénéfices qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles.

9 – Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, notamment pour fixer, le cas échéant, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer une réserve indisponible par prélèvement sur des postes de primes ou de réserves, fixer les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente délégation est consentie pour une durée de trente huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

14ème résolution (Modification de l’article 34 des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 34 des statuts de la Société relatif aux conditions d’accès aux assemblées d’actionnaires.

En conséquence, les stipulations de l’article 34 des statuts de la Société sont modifiées comme suit, le reste des statuts demeurant inchangé :

Ancien texte

1. Conformément aux dispositions prévues par l’article 136 du Décret du 23 mars 1967 (modifié par le Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006), il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure ,heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteurs tenus par l’intermédiaire habilité.

2. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont il peut obtenir l’envoi dans les conditions indiquées par l’avis de convocation à l’Assemblée

3. Un actionnaire peut se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Nouveau texte

1. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier.

2. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont il peut obtenir l’envoi dans les conditions indiquées par l’avis de convocation à l’Assemblée.

15ème résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — En tant que de besoin, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement faire le nécessaire.