Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2016

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2016,

approuve lesdits comptes tels qu’ils sont présentés et établis, lesquels font ressortir un bénéfice de 61 498 967,83 €,

donne en conséquence quitus au Gérant de l’exécution de son mandat au cours de l’exercice clos le 31 mars 2016,

et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Deuxième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016 et distribution du dividende

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2016, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016 ressort à hauteur de 61 498 967,83 €, lequel, diminué de la dotation de la réserve légale d’un montant de 671 301,57 € et augmenté du report à nouveau d’un montant de 87 717 978,37 €, constitue un bénéfice distribuable de 148 545 644,63 €, décide, qu’en application des dispositions de l’article 14.1 des statuts de la Société, qu’un montant de 742 728,22 €, correspondant à 0,5 % du bénéfice distribuable, sera attribué de plein droit aux associés commandités, Rothschild & Co Gestion SAS et Rothschild & Co Commandité SAS, et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :



En €
Résultat de l’exercice
61 498 967,83 €
Affectation à la réserve légale
- 671 301,57 €
Report à nouveau (créditeur)
87 717 978,37 €
Bénéfice distribuable
148 545 644,63 €
Dividende préciputaire attribué aux associés (1)
-742 728,22 €
Affectation

au versement d’un dividende unitaire de 0,63 € par action (1)(2)
44 816 332,68 €
au report à nouveau (créditeur)
102 986 583,73 €
(1) Le dividende est éligible à la réfaction de 40 % pour les actionnaires personnes physiques dont la résidence fiscale est située en France, conformément aux dispositions de l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts.
(2) Sur un total de 70 991 996 actions et 145 040 certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende.

La Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de mise en paiement, le montant du dividende correspondant à ces actions venant de plein droit majorer le report à nouveau. A cet effet, l’Assemblée générale donne tous les pouvoirs au Gérant pour réviser le montant définitif de la distribution effective et le montant définitif du report à nouveau.

Le dividende sera mis en paiement le 5 octobre 2016, étant précisé que la date de détachement du dividende sur Euronext Paris est le 3 octobre 2016.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Assemblée générale prend acte que les sommes distribuées aux actionnaires au titre des trois derniers exercices sont les suivantes :


2014/2015
2013/2014
2012/2013
Nombre d’actions et de certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende(1)
70 706 325
70 466 680
70 332 966
Dividende net par action (en €)
0,60 (2)
0,50 (2)
0,50 (2)
Montant total distribué (en €)
42 423 795
35 233 340
35 161 483
(1) Nombre d’actions et de certificats d’investissement pouvant prétendre au dividende inscrits en compte à la date de détachement du dividende, hors actions et certificats d’investissement auto-détenus.
(2) Dividende éligible en intégralité à la réfaction de 40 % visée à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques dont la résidence fiscale est située en France.

Troisième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant dans ses dispositions relatives à l’activité du Groupe, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016,

approuve lesdits comptes tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se traduisant par un produit net bancaire de 1 588 913 milliers €, un résultat net consolidé de 357 225 milliers € et un résultat net consolidé – part du Groupe de 231 920 milliers €,

et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Quatrième résolution – Nomination de M. Adam Keswick en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

décide de nommer Monsieur Adam Keswick en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de deux ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018,

prend acte de ce que Monsieur Adam Keswick a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société, et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Cinquième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Angelika Gifford en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Madame Angelika Gifford en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Madame Angelika Gifford en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Sixième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Luisa Todini en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Madame Luisa Todini en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Madame Luisa Todini en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Septième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Carole Piwnica en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Madame Carole Piwnica en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Madame Carole Piwnica en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Huitième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Neuvième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Daniel Daeniker en qualité de membre du Conseil de surveillance

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

constate que le mandat de Monsieur Daniel Daeniker en qualité de membre du Conseil de surveillance arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée,

et décide en conséquence de renouveler le mandat de Monsieur Daniel Daeniker en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Dixième résolution – Nomination d’un censeur

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

sous la condition suspensive de l’adoption de la 24ème résolution soumise à l’approbation de la présente Assemblée générale dans sa partie extraordinaire,

décide de nommer Monsieur François Henrot en qualité de censeur pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.

Les associés commandités de la Société ne prennent pas part au vote.

Onzième résolution – Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016 à Rothschild & Co Gestion SAS, Gérant de Rothschild & Co SCA

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance et en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’AFEP et le MEDEF (version du 12 novembre 2015) et à son guide d’application (version du 18 décembre 2015) auquel la Société se réfère en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

connaissance prise des dispositions de l’article 8.3 des statuts de la Société en application desquelles Rothschild & Co Gestion SAS, en qualité de Gérant de la Société, ne perçoit pas de rémunération mais a droit au remboursement de ses frais de fonctionnement (y compris frais de personnel et rémunération de ses mandataires sociaux),

émet, en tant que de besoin, un avis favorable sur les éléments de rémunération de Rothschild & Co Gestion SAS.

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance et en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’AFEP et le MEDEF (version du 12 novembre 2015) et à son guide d’application (version du 18 décembre 2015) auquel la Société se réfère en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

après avoir pris connaissance des éléments de la rémunération due ou attribué au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2016 à Monsieur David de Rothschild, Président de Rothschild & Co Gestion SAS, Gérant de la Société, tels que ces éléments sont présentés dans le rapport de gestion du Gérant mis à la disposition de la présente Assemblée générale, émet un avis favorable sur ces éléments de rémunération.

Treizième résolution – Autorisation au Gérant à l’effet d’opérer sur les actions de la Société

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :

– met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Gérant par l’Assemblée générale mixte du 24 septembre 2015 par le vote de sa 12ème résolution, de procéder au rachat des actions de la Société ;

– autorise le Gérant à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital à la date de réalisation de ces achats, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues à l’issue de ces achats, directement ou indirectement, ne pourra excéder 10 % du capital.

Le prix maximum d’achat par action dans le cadre de la présente résolution est fixé à 50 €, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée. Le montant total des décaissements affectés à l’achat des actions en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 355 685 150 €, étant toutefois précisé qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix indiqué ci-dessus pourra être ajusté en conséquence.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par la loi et les règlements.


La Société pourra utiliser la présente autorisation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :

– animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, étant entendu que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % visée à l’article L.225-209 du Code de commerce correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;

– annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ;

– attribution d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

– plus généralement, toute allocation d’actions ordinaires de la Société à ses salariés et mandataires sociaux, notamment dans le cadre des rémunérations variables des membres du personnel professionnels des marchés financiers dont les activités ont un impact significatif sur l’exposition aux risques de l’entreprise, ces attributions étant alors conditionnées, pour ces derniers, à l’atteinte de conditions de performance ;

– remise d’actions sur exercice, par leurs attributaires, d’options d’achat d’actions de la Société dans les conditions définies par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ;

– cession d’actions aux salariés de la Société ou de ses filiales, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), dans les conditions définies par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;

– remise d’actions par suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital ;

– conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans les conditions définies par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce et, plus généralement, dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant rappelé que l’article L.225-206 alinéa 6 précité prévoit que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre de fusion, scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la société ; et

– plus généralement, toute autre pratique admise ou reconnue – ou venant à être admise ou reconnue – par la loi ou l’Autorité des marchés financiers, ou tout autre objectif conforme – ou venant à l’être – aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.

Les opérations d’achat, de vente ou de transfert d’actions par le Gérant pourront intervenir à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, en ce compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les actions de la Société ou d’autres titres émis par ses soins.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Gérant devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées au cours de l’exercice et la Société devra informer l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et, plus généralement, procéder à toutes formalités et déclarations requises.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Quatorzième résolution – Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Compagnie Financière Martin Maurel par la Société – approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; augmentation de capital d’un montant maximal de 12 621 168 euros aux fins de rémunération de la fusion ; délégation de pouvoirs au Gérant à l’effet de constater la réalisation définitive des conditions suspensives, le montant définitif de l’augmentation de capital de la Société, de la prime de fusion et du boni/mali de fusion, la réalisation de la fusion, d’arrêter les comptes définitifs de Compagnie Financière Martin Maurel le cas échéant, de décider de la remise d’actions auto-détenues et de modifier les statuts de la Société

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance notamment :

(i) du rapport du Gérant établi conformément à l’article L.236-9 du Code de commerce ;

(ii) du rapport du Conseil de surveillance établi conformément à l’article 10.2.3 des statuts de la Société ;

(iii) du communiqué établi conformément à l’article 12 de l’instruction AMF n° 2005-11 ;

(iv) des rapports établis, conformément à l’article L.236-10 du Code de commerce, par Madame Agnès Piniot du cabinet Ledouble SAS, et par Monsieur Jacques Potdevin, du cabinet JPA, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 15 juin 2016 ;

(v) du projet de traité de fusion (le « Projet de Traité de Fusion ») établi par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2016 entre la Société et Compagnie Financière Martin Maurel, société anonyme au capital de 9 307 840 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro R.C.S. 055 800 239 et ayant son siège social au 43, rue de Grignan, 13006 Marseille (« Compagnie Financière Martin Maurel ») ; et

(vi) de l’avis du Comité d’Entreprise de l’UES Rothschild composée des sociétés R.C.B., R.C.I., T.R.R., R.C.G, R.H.D.F.I.S. et R.A.C. sur le principe d’un projet de rapprochement entre les groupes Rothschild et Martin Maurel qui prendrait la forme d’une fusion-absorption de la Compagnie Financière Martin Maurel par Rothschild & Co en date du 16 juin 2016 ;


– approuve dans toutes ses stipulations le Projet de Traité de Fusion par lequel Compagnie Financière Martin Maurel apporte à titre de fusion-absorption, sous les conditions suspensives visées audit traité, à la Société la totalité de son actif, moyennant la prise en charge par la Société de la totalité de son passif :

– approuve, sous lesdites conditions suspensives, la transmission universelle du patrimoine de Compagnie Financière Martin Maurel ;

– approuve l’évaluation sur la base des valeurs réelles des éléments d’actif apportés par Compagnie Financière Martin Maurel égale à deux cent quarante-six millions huit cent treize mille cinq cent quatre-vingt-deux (246 813 582) euros et des éléments de passif pris en charge égale à onze millions huit cent quatre-vingt-neuf mille neuf-cent cinquante-quatre (11 889 954) euros, provisoirement estimés sur la base des comptes estimés de Compagnie Financière Martin Maurel au 31 décembre 2016, soit un actif net s’établissant provisoirement, après application d’une décote de 10% à deux cent onze millions quatre cent trente et un mille deux cent soixante-cinq (211 431 265) euros, étant précisé que les valeurs réelles des éléments d’actifs correspondant à des immobilisations financières ont été fixées de façon définitive à deux cent trente et un millions cent cinquante-cinq mille six cent soixante-douze (231 155 672) euros ; prend acte que la valeur globale de l’actif net transmis ainsi que les valeurs réelles des éléments d’actif (autres que les immobilisations financières) et de passif transmis seront déterminées de manière définitive une fois que les comptes sociaux de Compagnie Financière Martin Maurel au 31 décembre 2016 auront été arrêtés ;

– donne tous pouvoirs, en tant que de besoin, au Gérant à l’effet d’arrêter les comptes sociaux définitifs de Compagnie Financière Martin Maurel au 31 décembre 2016, dans les conditions prévues à l’article 8.6 du Projet de Traité de Fusion, et de procéder ensuite, dans les conditions définies à l’article 8.6 du Projet de Traité de Fusion, à la détermination des valeurs réelles définitives des éléments d’actif et de passif transférés, autres que les immobilisations financières ;

– approuve le rapport d’échange retenu dans le Projet de Traité de Fusion, à savoir cent vingt-six (126) actions de la Société pour une (1) action de Compagnie Financière Martin Maurel ;

– approuve la rémunération de l’apport-fusion, à savoir l’attribution aux actionnaires de Compagnie Financière Martin Maurel, autres que la Société, pour les actions Compagnie Financière Martin Maurel apportées par ces derniers dans le cadre de la fusion, à raison du rapport d’échange précité, d’un maximum de six millions trois cent dix mille cinq cent quatre-vingt-quatre (6 310 584) actions nouvelles de la Société de deux (2) euros de valeur nominale chacune, émises par augmentation du capital social de la Société d’un montant maximal de douze millions six cent vingt et un mille cent soixante-huit (12 621 168) euros, afin de le porter de cent quarante-deux millions deux cent soixante-quatorze mille soixante-douze euros (142 274 072) euros à un maximum de cent cinquante-quatre millions huit cent quatre-vingt-quinze mille deux cent quarante (154 895 240) euros (hors exercice éventuel des options de souscription ou d’achats d’actions susceptibles de donner lieu à l’émission avant la date de réalisation de la fusion d’un maximum de sept cent quatre-vingts mille (780 000) actions de la Société représentant un montant maximum de un million cinq cent soixante mille (1 560 000) euros), étant précisé que la Société pourra remettre aux actionnaires de la Compagnie Financière Martin Maurel, autres que la Société, des actions auto-détenues de deux (2) euros de valeur nominale aux lieu et place, en tout ou partie, d’actions de la Société nouvellement émises ; étant également précisé que les actions nouvelles ou existantes ainsi remises, donneront droit à toute distribution de quelque nature que ce soit, décidée à compter de leur attribution, et ne donneront pas droit à la distribution décidée aux termes de la 2ème résolution de la présente assemblée ;

– donne tous pouvoirs au Gérant à l’effet de décider, dans les conditions définies à l’article 10.5 du Projet de Traité de Fusion, la remise aux actionnaires de la Compagnie Financière Martin Maurel, autres que la Société, d’actions auto-détenues de deux (2) euros de valeur nominale, aux lieu et place, en tout ou partie, d’actions de la Société nouvellement émises, dans le respect des dispositions légales applicables ;

– donne tous pouvoirs au Gérant aux fins de constater le montant définitif de l’augmentation du capital social de la Société, eu égard au nombre d’actions Compagnie Financière Martin Maurel détenues par la Société à la date de réalisation de la fusion, et au nombre d’actions auto-détenues de la Société remises aux lieu et place d’actions nouvellement émises ;

– approuve le montant provisoire de la prime de fusion qui s’élève à cent dix-neuf millions trois cent quarante-neuf mille quatre-cent soixante-trois (119 349 463) euros, correspondant à la différence entre le montant estimé de la quote-part d’actif net apporté par la Compagnie Financière Martin Maurel correspondant aux actions de celle-ci détenues par les actionnaires de Compagnie Financière Martin Maurel, autres que la Société, soit un montant de cent trente et un millions neuf cent soixante-dix mille six cent trente et un (131 970 631) euros, et la somme du montant nominal des six millions trois cent dix mille cinq cent quatre-vingt-quatre (6 310 584) actions nouvelles pouvant être émises et attribuées aux actionnaires de Compagnie Financière Martin Maurel, autres que la Société, soit un montant de douze millions six cent vingt et un mille cent soixante-huit (12 621 168) euros ;

– donne tous pouvoirs au Gérant afin de déterminer le montant définitif de la prime de fusion et l’autorise à l’inscrire au passif du bilan de la Société sur le compte « prime de fusion », sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société, et à imputer sur la prime de fusion l’ensemble des frais, droits et honoraires consécutifs à la fusion ;

– prend acte que la différence entre le montant de la quote-part d’actif net apporté par la Compagnie Financière Martin Maurel correspondant aux actions de celle-ci non détenues par la Société et la valeur comptable des actions de Compagnie Financière Martin Maurel détenues par la Société dans les livres de celle-ci à la date de réalisation de la fusion constituera un boni de fusion ou un mali de fusion, selon que cette différence est positive ou négative ;

– donne tous pouvoirs au Gérant afin de déterminer le montant définitif du boni de fusion correspondant et l’autorise à l’inscrire au passif du bilan de la Société (i) sur le compte « résultat de l’exercice » et/ou (ii) sur le compte « prime de fusion », comptes sur lesquels porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société ;

– approuve la fixation de la date d’effet de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2017, à 0h00, de sorte que le résultat de toutes les opérations réalisées par la Compagnie Financière Martin Maurel entre le 1er janvier 2017 et la date de réalisation de la fusion seront réputées réalisées au plan comptable et fiscal par la Société depuis le 1er janvier 2017 ;

– approuve la date de réalisation de la fusion au 2 janvier 2017, si toutes les conditions suspensives prévues par le Projet de Traité de Fusion sont satisfaites ou réputées l’être à cette date, ou, dans l’hypothèse ou une ou plusieurs de ces conditions ne serait pas réalisée ou réputée l’être à cette date, le cinquième (5ème) jour ouvré suivant la date de réalisation de la dernière de ces conditions et au plus tard le 31 mars 2017 ; prend acte qu’à la date de réalisation de la fusion, Compagnie Financière Martin Maurel se trouvera dissoute de plein droit et sans liquidation, la Société lui étant purement et simplement substituée dans l’ensemble de ses droits et obligations ;

– donne tous pouvoirs au Gérant aux fins de constater la réalisation des conditions suspensives, la date et la réalisation définitive de la fusion de la Société avec la Compagnie Financière Martin Maurel conformément aux termes du Projet de Traité de Fusion ;

– prend acte, que conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la Société contre les actions Compagnie Financière Martin Maurel détenues par la Société à la date de réalisation de la fusion et que les actions de la Société détenues par la Compagnie Financière Martin Maurel préalablement à la réalisation de la Fusion ne seront pas annulées et seront conservées par la Société au titre d’actions auto-détenues conformément et dans les conditions prévues par l’article L.225-213 du Code de commerce, étant précisé que lesdites actions pourront toutefois être annulées postérieurement à la réalisation de la Fusion ;

– donne tous pouvoirs au Gérant aux fins de procéder à toutes formalités nécessaires en conséquence de l’adoption de la présente résolution, notamment modifier les statuts, signer la déclaration de conformité prévue à l’article L.236-6 du Code de commerce et faire toutes les démarches nécessaires à l’attribution des actions nouvellement émises en vertu de la présente résolution et, le cas échéant, des actions auto-détenues, et demander l’admission aux négociations des actions ainsi émises ;

– procéder à toutes les constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la fusion-absorption de Compagnie Financière Martin Maurel par la Société ; et

– prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Quinzième résolution – Délégation de compétence au Gérant à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :

– délègue au Gérant la compétence de réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois, le capital social de la Société, par annulation des actions auto-détenues, étant précisé que cette limite s’applique au montant du capital social de la Société, qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ;

– décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apport ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;

– décide d’accorder cette délégation de compétence pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et de donner tous pouvoirs au Gérant, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives ainsi que pour procéder à toutes les formalités, informations et publications nécessaires en raison de l’utilisation de la présente autorisation ;

– prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence au Gérant à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues; et

– prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Seizième résolution – Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :

– délègue au Gérant la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution gratuite d’actions, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;

– décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Gérant en vertu de la présente délégation sera égal à 50 000 000 €, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée générale, et ce compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;

– décide que le Gérant aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et notamment pour :

- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,

- fixer le nombre d’actions à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté,

- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet,

- décider conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant,

- imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents à l’augmentation de capital réalisée et, le cas échéant prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital,

- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,

- prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital,

- constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire ;

– prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation permettant l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ; et

– prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :

– délègue au Gérant sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ;

– délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

– décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 70 000 000 € ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée générale ;

– décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 300 000 000 €, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée (étant précisé que ce montant sera majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair) ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à 23ème résolution de la présente Assemblée générale ;

– décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Gérant aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Gérant pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée,

- répartir librement tout ou partie des titres (y compris les valeurs mobilières donnant accès au capital) non souscrits,

- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;

– constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

– décide que le Gérant aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet de :

- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

- arrêter les prix et conditions des émissions,

- fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre,

- déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),

- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes,

- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement,

- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,

- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,

- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

– prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ; et

– prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société par offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :

– délègue au Gérant sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

– délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

– délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

– décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15 000 000 € ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, montant (i) auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société et (ii) sur lequel s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la 19ème ou de la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée générale ;

– décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 200 000 000 € ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée (étant précisé que ce montant sera majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair) ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée générale ;

– décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit et onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération des titres apportés à toute offre publique réalisée par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visé à l’article L.225-148 du Code de commerce ;

– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que le Gérant pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre réductible ou irréductible sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables le jour où il décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, et les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement ;

– constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

– décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, autrement que dans les cas visés à l’article L.225-148 du Code de commerce, sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables le jour où le Gérant décidera de faire usage de la présente délégation ;

– décide que le Gérant aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :

- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre,

- déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),

- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés, fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes,

- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,

- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,

- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

– prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription par offre au public, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ; et

– prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre, en fixant librement leur prix d’émission, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, et en particulier des dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 dudit Code :
délègue au Gérant sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, par voie d’offre(s) visée(s) au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à 10 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 18ème résolution de la présente Assemblée générale et sur le plafond prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée générale ;
décide que le montant nominal maximal des émissions de valeur mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 200 000 000 €, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée (étant précisé que ce montant sera majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair) ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 18ème résolution de la présente Assemblée générale et sur le plafond prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée générale ;
décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit et onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération des titres apportés à toute offre publique réalisée par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que le Gérant pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre réductible ou irréductible sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’elle fixera, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables le jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, et les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement ;
constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
décide que, conformément au second alinéa de l’article L.225-136 1°du Code de commerce, le Gérant a tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres à émettre, à condition toutefois que le prix des actions nouvelles ne soit pas inférieur à 95 % du cours moyen de l’action de la Société, pondéré par les volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission des actions et décide que le Gérant aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,

- arrêter les prix et conditions des émissions,

- fixer les montants à émettre et les dates de jouissance des titres à émettre,

- déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,

- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,

- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés,

- fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes,

- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,

- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,

- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières visées à la présente résolution en fixant librement leur prix d’émission ; et

prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingtième résolution – Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :

– délègue au Gérant sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;

– décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;

– décide que le montant nominal maximal des émissions de valeur mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; et

– prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Vingt-et-unième résolution – Autorisation au Gérant de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et en application des dispositions des articles
L.225-177 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code :

– décide d’autoriser le Gérant à consentir, en une ou plusieurs fois aux salariés et mandataires sociaux de la Société, ou à certains d’entre eux, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la Société¸ les attributions aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce étant alors conditionnées, pour ces derniers, à l’atteinte de conditions de performance ;

– décide que le nombre total des options de souscription ou d’achat consenties au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions représentant plus de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée, étant précisé que le total des options de souscription ou d’achat consenties aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions représentant plus de 0,72 % du capital social à la date de la présente Assemblée, ce nombre ne tenant pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;

– décide que le délai pendant lequel le Gérant pourra utiliser cette autorisation, au(x) moment(s) qu’il jugera opportun(s), est fixé à trente-huit mois à compter de la présente Assemblée ;

– prend acte et décide, le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des options. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la société ;

– prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, à savoir de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;

– décide que les options pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximal de dix ans à compter du jour où elles auront été consenties ;

– décide que le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code du commerce. Si la société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce ou par l’article R.225-138 du Code de commerce, la société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération.


L’Assemblée générale, confère au Gérant tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :

– déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d’achat d’actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l’ouverture de la période de levée des options ;

– déterminer les modalités de l’opération, notamment fixer les conditions auxquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires des options, et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;

– déterminer le prix de souscription des actions et le prix d’achat des actions dans les limites indiquées ci-dessus ;

– fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant entendu que le Gérant pourra (i) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (ii) maintenir le bénéfice des options, ou (iii) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;

– le cas échéant, pour tout ou partie des bénéficiaires, prévoir des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option, ou d’interdiction de levée des options par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

– prévoir la faculté de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;

– d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;

– constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;

– accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Le Gérant informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation au Gérant de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées.

L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservées aux adhérents de plan d’épargne entreprise

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code et aux dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail, en particulier l’article L.3332-21 dudit Code, au titre des augmentations de capital pouvant résulter des résolutions précédentes :

– délègue au Gérant sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter le capital social à concurrence d’un montant nominal maximal de 1 000 000 €, ce nombre ne tenant pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale mis en place au sein de la Société, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera sous réserve des limites sus-indiquées ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée générale ; ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;

– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des adhérents de plan d’épargne susmentionnés ;

– décide que le Gérant pourra prévoir, dans le cadre de ces augmentations de capital, l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites législatives et réglementaires ;

– décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le Gérant conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;

– décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Gérant dans les conditions fixées par la loi ;

– décide que le Gérant aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :

- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, qui ne sauraient excéder trois ans ;

- déterminer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ;

- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, le cas échéant, demander l’admission en Bourse des titres créés partout où elle avisera ;

– décide que le Gérant aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, si elle le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;

– prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservées aux adhérents de plan d’épargne entreprise ;

– prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale.

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes :

– décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 21ème , 22ème et 25ème résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions comme indiqué ci-après :

- le montant nominal maximal global des augmentations de capital qui pourront être faites immédiatement ou à terme en vertu des 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 21ème , 22ème et 25ème résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra dépasser 70 000 000 €, ce montant pouvant être majoré, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions supplémentaires pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;

- le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être faites en vertu des 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions sera de 300 000 000 €, étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

– prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Vingt-quatrième résolution – Modification de l’article 10.1 des statuts de la Société

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance,

décide, sous l’article 10.1 « Nomination, révocation, rémunération », de créer un article 10.1.1 « Membres », dont le contenu reprend celui de l’actuel article 10.1,


décide d’ajouter un article 10.1.2 « Censeurs », qui sera rédigé comme suit :

« 10.1.2 Censeurs

L’Assemblée générale peut nommer auprès de la Société un ou plusieurs Censeurs, choisis ou non parmi les actionnaires.

Le Conseil de surveillance peut procéder à la nomination de Censeurs sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale.

Le Conseil de surveillance peut allouer aux Censeurs une rémunération dont il fixe le montant.

Les Censeurs sont nommés pour une période de trois ans, leurs fonctions prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit censeur.

Les Censeurs, chargés de veiller à la stricte application des statuts, sont convoqués aux séances du Conseil de surveillance ; ils prennent part aux délibérations avec voix consultative. ».

L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Vingt-cinquième résolution – Délégation de pouvoirs au Gérant à l’effet d’émettre des actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport du Conseil de surveillance et statuant conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce :
délègue au Gérant les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et
prend acte que les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation.
Outre le plafond légal de 10 % du capital de la Société prévu à l’article L.225-147 du Code de commerce, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond de la 18ème résolution de la présente Assemblée et sur le plafond prévu à la 23ème résolution de la présente Assemblée.

Le Gérant disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;
constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée Générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Vingt-sixième résolution – Pouvoirs pour les formalités

L’Assemblée générale :

– confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir tout dépôt, formalité et publication nécessaire ; et

– prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société.

Résolution A [non agréée par le Gérant] – Nomination de Monsieur Yves AESCHLIMANN en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Monsieur Yves Aeschlimann en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.

Résolution B [non agréée par le Gérant] – Nomination de Monsieur Vincent TAUPIN en qualité de membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Monsieur Vincent Taupin en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.