PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)

L’Assemblée Générale,
Après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du Président du Conseil de surveillance prévu à l’article L. 225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 73 723 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 24 550 euros.

En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)

L’Assemblée Générale,
Après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)

L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le résultat de l’exercice s’élevant à 2 541 323,01 euros de la manière suivante :

La somme de 29 248,60 euros, est affectée au compte “Réserve légale”,
Qui se trouve ainsi porté de 1 049 623,00 euros à 1 078 871,60 euros, ci 29 248,60 euros

- la somme de 1 649 809,83 euros, est distribuée aux actionnaires, à titre de dividendes (y compris le dividende majoré), étant précisé que les actions autodétenues par la Société ne donnant pas droit à dividende, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seraient affectées au compte « Report à Nouveau »,
ci 1 649 809,83 euros

le solde, soit la somme de 862 264,58 euros, est affecté au compte « Report à Nouveau », qui est ainsi porté de 21 853 349,00 euros à la somme de 22 739 938,78 euros ci 862 264,58 euros

Total égal au bénéfice de l’exercice 2 541 323,01 euros.

Les dividendes seraient mis en paiement à compter du jour de l’assemblée générale et dans les délais légaux, à raison de 0,30 euro par action.

Conformément à l’article 26 des statuts, les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2014 et qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme au nom du même actionnaire jusqu’à la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice 2016, bénéficieront d’une majoration maximale de 10 % du dividende.

En conséquence, l’Assemblée Générale décide de fixer le montant du dividende majoré à 0,33 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende majoré.

Sur le plan fiscal, ce dividende ouvrira droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents français, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices :

Exercice
Dividende par action (€)
Dividende global (€)
31/12/2015
0,30
1 574 434,50
31/12/2014
0,24
1 223 001,60
31/12/2013
0,18
887 224,68

QUATRIEME RESOLUTION (Fixation du montant annuel des jetons de présence)

L’Assemblée Générale,
Fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de 30 000 euros.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions entrant dans le champ d’application des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice écoulé et préalablement autorisées par le Conseil de Surveillance ainsi que les conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

SIXIEME RESOLUTION Renouvellement d’un membre du Conseil de Surveillance

L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Thomas WOLFE arrive à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une période de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2022.
Monsieur Thomas WOLFE a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être renouvelées et a déclaré qu’il n’exerçait aucune fonction et n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.

SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement d’un membre du Conseil de Surveillance

L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Kleber BEAUVILLAIN arrive à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une période de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2022.
Monsieur Kleber BEAUVILLAIN a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être renouvelées et a déclaré qu’il n’exerçait aucune fonction et n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.

HUTIEME RESOLUTION Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance

Préalablement au vote de la résolution, la Président présente à l’assemblée Madame Nicole PELLETIER-PEREZ, pressentie pour être nouvelle membre du Conseil de Surveillance de la Société :

Madame Nicole Pelletier-Perez débute sa carrière chez Digital Equipment comme ingénieur système puis manager d’équipes techniques. Elle rejoint Oracle France en 1989 pour créer la division secteur public puis prend la direction d’Oracle Applications. En 1994 elle est nommée à la direction générale de SAP France. Fin 1996, elle rejoint Wincap Software comme Vice-Présidente Ventes Europe et Japon et en 1999 elle est recrutée par IBM Europe. Elle y occupe plusieurs postes de management et principalement le management d’alliances stratégiques pour la zone Europe, Middle East, Africa. En 2011, elle rejoint la division hardware d’IBM France et lors de la cession de la branche serveurs à Lenovo, elle intègre Lenovo en tant que Directeur Partenaires. Nicole Pelletier-Perez est administratrice d’Actif DPS depuis 2015. Persuadée que le regard des femmes apporte une dimension supplémentaire à l’entreprise, elle est membre de Femmes Business Angels depuis 2016. Nicole Pelletier-Perez est diplômée de l’Université Lyon I (master en informatique) et de l’IAE Aix-Marseille (MBA).
L’Assemblée Générale, prend acte de ce qui vient de lui être dit,
Nomme en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance, pour une période de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2022 :

Madame Nicole PELLETIER-PEREZ,
Née à Cluny le 11 juin 1952
Demeurant à PARIS (75006), 41 rue d’Assas

Madame Nicole PEREZ, après avoir remerciée l’assemblée de la confiance qu’elle veut bien leur témoigner a déclaré accepter ce mandat en précisant qu’elle n’est frappée d’aucune incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’exercer lesdites fonctions et qu’elle satisfait en outre à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, pour l’exercice du mandat qui vient de lui être confiée.

NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation et pouvoirs à conférer au Directoire en vue de l’achat, par la société, de ses propres actions en application de l’article L225-209 du Code de commerce)

L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Directoire et du descriptif du programme de rachat d’actions donne, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, l’autorisation au Directoire d’opérer sur les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.
L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
La Société pourra :
acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de 10% des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à 100 euros. Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ;
vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;
ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution et ce, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de 24 mois.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de :
animer le titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI du 8 mars 2011 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;
conserver les actions acquises en vue de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;
consentir des options d’achat d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants et R.3332-4 du Code du travail ou attribuer gratuitement aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce des actions de la Société ou attribuer des actions dans les cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ;
annuler tout ou partie des actions acquises, par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la septième résolution.
Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à 23 616 517,50 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2016 sous la cinquième résolution.

DIXIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’annuler les titres autodétenus)

L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée :
à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce et du programme de rachat d’actions visé sous la neuvième résolution, dans la limite de 10% du capital, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par périodes de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
à modifier, en conséquence, les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1) de déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital, dans la limite du plafond maximum déterminé ci-après, par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
2) de déléguer au directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder, dans un délai de vingt-six mois à compter de ce jour, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou à des époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital, dans la limite du plafond maximum déterminé ci-après, par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions nouvelles gratuites de même type que les actions existantes.
3) de fixer à 2 500 000 € le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission des valeurs mobilières réalisées en vertu de la présente résolution, sous réserve, s’il y a lieu, du montant des augmentations de capital liées à la préservation des droits de certains porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions en cas d’opérations financières nouvelles.
4) que les valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission.
5) que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra, outre les facultés prévues par les articles L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
6) que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
7) de conférer tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet :
— de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
— d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
— de décider que les droits des actionnaires formant rompus en cas d’émission d’actions par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues,
— de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,
— le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par offre publique et/ou offre s’adressant à des investisseurs qualifiés par émission par émission, sans droit préférentiel de souscription, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1) délègue sa compétence au directoire à l’effet de décider de procéder, dans le délai de vingt-six (26) mois à compter de ce jour, par offre au public et/ou par offre s’adressant à des investisseurs qualifiés au sens du Code Monétaire et Financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital social, telles que prévues au 1 de la résolution précédente, y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.
2) fixe à 2 500 000 € le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de la fraction non utilisée du plafond fixé à la treizième résolution.
L’Assemblée Générale précise que le montant nominal des augmentations de capital qui seraient réalisées par offre(s) visée(s) au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier sera limité à 20% du capital par an, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 3° du Code de commerce.
3) décide :
que les valeurs mobilières ci-dessus visées pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;
de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution ;
sous réserve de l’autorisation conférée sous la onzième résolution, que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des valeurs mobilières qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%.
4) prend acte que la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à tous titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles-mêmes émises sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.
5) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :
de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis,
le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en bourse et la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ainsi que de fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
En outre, le directoire pourra procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

TREIZIEME RÉSOLUTION (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans le cadre des délégations de compétence objet des résolutions précédentes, en cas de demande excédentaires)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des onzième et douzième résolutions, autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sur ses seules décisions et dans la limite du plafond fixé respectivement sous les onzième et douzième résolutions, à augmenter, s’il constate des demandes excédentaires, le nombre de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société par utilisation des délégations visées sous les dixième et onzième résolutions :
dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale,
dans la limite de 15% de l’émission initiale,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
Et ce, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce.

QUATORZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :
délègue au directoire sa compétence à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, et ce dans la limite d’un montant nominal maximal de 323 662 € par émission de 161 831 actions ordinaires d’une valeur nominale de 2 euros,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise existant ou de tout fonds commun de placement d’entreprise existant,
décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé dans les conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail,
décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise à créer ou par tout fonds commun de placement d’entreprise existant.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente délégation de compétence et, notamment, pour :
arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et, notamment, fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ;
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
Et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
L’Assemblée Générale constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux prescriptions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce tant au regard de l’obligation triennale de consultation que de l’obligation de consultation consécutive à une augmentation de capital.

QUINZIEME RESOLUTION (Pouvoir pour les formalités)

L’Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, afin d’accomplir toutes formalités légales.