Ordre du jour

A titre ordinaire

1. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce ;

2. Nomination d’un administrateur ;

A titre extraordinaire

3. Augmentation de capital réservée aux salariés;

4. Emission de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice de Monsieur Mohamed BOUIGHAMEDANE ;

5. Emission de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice de Monsieur Denis MARSAULT ;

6. Emission de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice de Monsieur Grégoire de la HORIE ;

7. Emission de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice de Monsieur Richard FRANÇAIS ;

8. Emission de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice de Monsieur Hervé PAGAZANI.

Modalités de participation

Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée.

Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint dans les conditions légales et statutaires.

Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au 116/118, rue Jules Guesde – 92300 LEVALLOIS-PERRET une attestation de participation délivrée par une banque, un établissement financier ou une société de bourse dépositaire de ses titres en ce qui concerne les actions au porteur.

L’inscription en compte ou la production de l’attestation doit être effectuée au troisième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce.

L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R.225-85 du Code de commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.

Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social 116/118, rue Jules Guesde, 92300 LEVALLOIS-PERRET trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus.

Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.

Le Conseil d’administration.

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TERMES ET CONDITIONS DES BSA

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

“Action” désigne, à un moment donné, toute action ordinaire émise par la Société et ayant été regroupée conformément à la décision de l’assemblée générale de la Société en date du 21 juin 2007 ;

“Affilié” d’une personne donnée, désigne, relativement à une entité, toute entité qui contrôle directement ou indirectement ladite entité ou qui est contrôlée directement ou indirectement par ladite entité ou qui est sous le contrôle direct ou indirect d’une entité contrôlant directement ou indirectement ladite entité, étant précisé que : (i) le terme “Contrôle” (ou le verbe “contrôler”) s’entend au sens de l’article L. 233-3 du Code du commerce et (ii) une société de gestion d’un fonds d’investissement ou d’un fonds commun de placement à risques est réputé contrôler ledit fonds pour les besoins de la présente définition et les fonds ayant la même société de gestion ou des sociétés de gestion qui sont Affiliées entre elles seront réputés être des Affiliés ;

“Augmentation de Capital” désigne l’augmentation de capital de 11.335.701 euros (prime d’émission comprise) par l’émission de 8.719.770 Actions à bons de souscription d’Actions avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée par le conseil d’administration en faisant usage de la délégation lui ayant été consentie aux termes de la septième résolution prise à titre extraordinaire de l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 14 juin 2006 (ou par le directeur général de la Société sur délégation du Conseil d’Administration) ;

“BSA” désigne les bons de souscription d’actions régis par les présents Termes et Conditions qui seraient émis par la Société sur décision de l’assemblée générale de la Société convoquée en date du 21 novembre 2008 aux termes de ses quatrième à huitième résolutions ;

“BSA06/08” désigne les 8.719.770 bons de souscription d’actions attachés aux Actions émises dans le cadre de l’Augmentation de Capital ;

“Changement de Contrôle” signifie (i) toute Opération de Marché sur les Actions de la Société ou (ii) si les Actions ne sont plus admises aux négociations sur un marché réglementé, la perte du Contrôle de la Société par WCP et ses Affiliés ;

“Opération de Marché” désigne une offre publique, volontaire ou obligatoire, ou garantie de cours sur les Actions de la Société, à l’exception de toute offre publique initiée par TPGH ou l’un de ses Affiliés, sauf si celle-ci est consécutive à un changement de Contrôle de TPGH, et de toute offre publique de rachat de ses propres Actions par la Société ;

“Porteur de BSA” désigne, à une date considérée, toute personne titulaire d’un BSA ;

“Société” désigne la société Team Partners Group, société anonyme, dont le siège social est situé 116/118 rue Jules Guesde à Levallois-Perret (92300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 640 826 ;

“Termes et Conditions” désigne les présents termes et conditions ;

“Titre” désigne tout droit de quelque nature que ce soit ou toute valeur mobilière émise ou à émettre par une société qu’il s’agisse, sans que cela ait un caractère limitatif, d’Actions, d’actions de préférence, d’obligations convertibles ou avec bons de souscription d’actions, remboursables en actions ou mixtes, de bons de souscription ou d’acquisition d’actions, ou de toute autre valeur mobilière d’une quelconque nature susceptible de donner vocation à une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de cette société ou d’entraîner directement ou indirectement une augmentation de capital ou l’émission ou l’attribution de titre(s) donnant vocation, en pleine propriété ou en usufruit, à une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de cette société ;

“TPGH” désigne la société Team Partners Group Holding, société par actions simplifiée au capital de 46.445.350 euros dont le siège social est situé 116/118 rue Jules Guesde à Levallois-Perret (92300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 492 855 770 ;

“Prix de Sortie” désigne (i) en cas de Changement de Contrôle constitué par une Opération de Marché sur les Actions de la Société, la valeur d’une Action déterminée sur la base du prix d’acquisition d’une Action dans le cadre de l’Opération de Marché en faisant l’hypothèse que tous les Titres (y compris les BSA et les BSA06/08) donnant, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société et étant “dans la monnaie” à cette date ont été exercés, convertis, échangés ou remboursés en Actions et en tenant compte de ce fait des sommes devant le cas échéant être versées à la Société lors de l’exercice, de la conversion, de l’échange ou du remboursement de tels Titres et (ii) en cas de Changement de Contrôle constitué par la perte du Contrôle de la Société par WCP et ses Affiliés si les Actions ne sont plus admises aux négociations sur un marché réglementé, la valeur d’une Action déterminée par transparence sur la base du prix de l’opération constitutive du Changement de Contrôle, en faisant l’hypothèse que tous les Titres (y compris les BSA et les BSA06/08) donnant, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société et étant “dans la monnaie” à cette date ont été exercés, convertis, échangés ou remboursés en Actions et en tenant compte de ce fait des sommes devant le cas échéant être versées à la Société lors de l’exercice, de la conversion, de l’échange ou du remboursement de tels Titres, étant précisé que dans ce second cas, en cas de désaccord sur le Prix de Sortie entre la Société et le représentant de la masse des Porteurs de BSA, le Prix de Sortie sera déterminé par Accuracy agissant en qualité d’expert indépendant ou si Accuracy n’est pas en mesure ou refuse d’exercer ladite mission d’expertise à la date considérée, par un expert désigné d’un commun accord par la Société et le représentant de la masse des Porteurs de BSA, ou en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris à la requête de la plus diligente des parties, étant précisé que, sauf erreur manifeste, la détermination d’Accuracy ou de l’expert liera la Société et les Porteurs de BSA.

“WCP” désigne la société Weinberg Capital Partners, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1, avenue Percier à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 481 485 738.

2. FORME DES BSA

2.1 Les BSA auront la forme nominative.

2.2 Les droits des Porteurs des BSA seront représentés par une inscription sur un compte ouvert à leur nom et tenu par la Société.

2.3 Les BSA ne font l’objet d’aucune demande d’admission aux négociations sur un marché réglementé.

3. CESSION DES BSA

3.1 Les BSA seront négociables et librement cessibles sous réserve d’être entièrement libérés, selon les termes des présentes et sous réserve des restrictions imposées par la réglementation applicable aux cessions de Titres de la Société.

3.2 La cession des BSA s’effectuera à l’égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire

4. MODALITES D’EXERCICE DES BSA

4.1 Nombre de BSA exerçables

4.1.1 Les BSA seront exerçables en totalité en cas de survenance d’un Changement de Contrôle dans les conditions fixées par l’article 4.3.

4.1.2 A l’exception du cas visé ci-dessus, les BSA ne seront pas exerçables.

4.2 Prix d’exercice des BSA

4.2.1 Sauf ajustement opéré conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux présents Termes et Conditions afin de préserver les droits des Porteurs de BSA, chaque BSA donnera le droit à son titulaire de souscrire, dans les conditions fixées dans les présents Termes et Conditions, un nombre d’Actions de la Société déterminé en application de l’article 4.3 ci-dessous, pour un prix d’exercice égal, par Action nouvelle souscrite, à un (1) euro.

4.2.2 Le montant de la souscription des Actions nouvelles émises du fait de l’exercice des BSA sera libéré en totalité en numéraire par versement d’espèces lors de la souscription.

4.3 Nombre d’Actions résultant de l’exercice des BSA

4.3.1 Sauf ajustement opéré conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux présents Termes et Conditions afin de réserver les droits des titulaires des BSA, chaque BSA donnera le droit de souscrire, en cas de survenance d’un Changement de Contrôle, à un nombre d’Actions (n) égal à N / 650.000 ; N étant déterminé par application de la formule suivante :

Si Ps ≤ Pex : N = 0

Si Ps > Pex : N = V / (Ps – Pex), étant entendu que N ne pourra jamais excéder 3.570.594 quelle que soit la valeur de V, sauf ajustement opéré conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux présents Termes et Conditions afin de réserver les droits des titulaires des BSA.

Où :

Pex : désigne le prix de souscription d’une Action lors de l’exercice des BSA, soit un (1) euro sauf ajustement opéré conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux présents Termes et Conditions afin de réserver les droits des titulaires des BSA ;

Ps : désigne le Prix de Sortie ;

V : est une valeur déterminée par itérations successives lors de la survenance d’un Changement de Contrôle de la façon suivante :

(a) si Vf ≤ 70 m€ :

V = 5%[ Vf – (Na Po)]

(b) si 70m€ < Vf ≤ 100m€ :

V = (5%[70m€ – (Na Po)]) + 7%*[ Vf – 70m€ ]

© si 100m€ < Vf ≤ 120m€ :

V = (5%[70m€ – (Na Po)] + 7%30m€) + 10 %[ Vf – 100m€ ]

(d) si 120m€ < Vf :

V = (5%[70m€ Po)] + 7%30m€ + 10%20m€) + 15%*[ Vf – 100m€]

Où :

Vf = Nf*Ps – Pe

P s : a la signification qui lui est donnée ci-dessus ;

P o : est égal à 1,94 euro ;

P e : désigne le montant cumulé des sommes (i) versées à la Société à titre de prix de souscription en numéraire de toute Action entre la date de réalisation de l’Augmentation de Capital (exclue) et la date du Changement de Contrôle concerné, ou (ii) supposées, pour les besoins du calcul du Prix de Sortie, versées à la Société lors de l’exercice, de la conversion, de l’échange ou du remboursement de Titres donnant, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société (y compris le prix d’exercice des BSA pour le nombre maximum d’Actions auxquelles ils donnent droit à l’occasion du Changement de Contrôle concerné), étant précisé que dans l’hypothèse où les BSA06/08 seraient “dans la monnaie”, Pe prendra en compte le prix d’exercice des BSA06/08 pour le nombre total d’Actions auxquelles ils donnaient droit initialement, soit 8.283.781,50 euros, sauf ajustement opéré conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux termes et conditions des BSA06/08 ;

N a : désigne le nombre d’Actions composant le capital social de la Société immédiatement après la réalisation effective de l’Augmentation de Capital, soit 15.868.913 Actions ;

N f : désigne, à la date du calcul, le nombre d’Actions composant le capital social de la Société, augmenté du nombre d’Actions de la Société supposées, pour les besoins du calcul du Prix de Sortie, émises lors de l’exercice, de la conversion, de l’échange ou du remboursement de Titres donnant, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société, étant entendu que Nf comprend (a) le nombre maximum d’Actions auxquelles les BSA donnent droit à l’occasion du Changement de Contrôle concerné et (b) si les BSA06/08 sont “dans la monnaie”, le nombre total d’Actions auxquelles ils donnaient droit initialement, soit 4.659.885 Actions, sauf ajustement opéré conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux termes et conditions des BSA06/08

m€ : signifie un million d’euros.

4.3.2 Si ce nombre (n) n’est pas un nombre entier, la fraction formant rompu fera l’objet d’un versement en espèces égal au produit de la fraction formant rompu par la valeur de l’action déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que pour déterminer la fraction formant rompu, il sera pris en compte le nombre d’actions auxquelles donnent droit la totalité des BSA exercés par un Porteur de BSA concerné qui devront être exercés en une seule et même fois conformément aux dispositions de l’article 4.4 et qu’il ne pourra donc y avoir qu’une fraction d’Action par Porteur de BSA, l’arrondi se faisant globalement et non par BSA.

Dans l’hypothèse où la Société ferait l’objet d’un retrait de la cote, la valeur d’une Action pour les besoins du présent article 4.3.2 sera déterminée à dire d’expert désigné d’un commun accord par la Société et le représentant de la masse des Porteurs de BSA, ou en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris à la requête de la plus diligente des parties.

4.4 Modalités d’exercice des BSA

En cas de Changement de Contrôle, chacun des Porteur de BSA aura la faculté d’exercer tout ou partie des BSA qu’il détient en Actions nouvelles de la Société dans les conditions visées ci-dessous.

4.4.1 Dans l’hypothèse d’un Changement de Contrôle constitué par une Opération de Marché sur les Actions de la Société chaque Porteur de BSA pourra exercer tout ou partie des BSA qu’il détient dès le 1er jour de l’Opération de Marché dans les conditions fixées par l’article 4.3. Afin d’exercer tout ou partie des BSA qu’il détient, chaque Porteur de BSA devra adresser une demande d’exercice à la Société indiquant le nombre d’Actions qu’il entend souscrire par exercice de ses BSA et accompagné du montant total du prix d’exercice correspondant. A défaut d’exercice des BSA entre le 1er jour de l’Opération de Marché et le trentième jour suivant l’expiration de celle-ci, les BSA non exercés seront caducs de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit pour le Porteur de BSA concerné. Dans l’hypothèse où l’Opération de Marché serait conditionnelle, l’exercice des BSA serait soumis à la condition résolutoire de l’absence de succès de l’Opération de Marché.

4.4.2 Dans l’hypothèse d’un Changement de Contrôle autrement que par une Opération de Marché, la Société s’engage à adresser à chaque Porteur de BSA, une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’informant de la survenance potentielle d’un Changement de Contrôle au moins quinze jours avant la réalisation du Changement de Contrôle (la “Notification de Changement de Contrôle”).

Chaque Porteur de BSA disposera d’un délai de dix jours à compter de la réception de la Notification de Changement de Contrôle pour exercer tout ou partie des BSA qu’il détient en adressant une demande d’exercice à la Société indiquant le nombre d’Actions qu’il entend souscrire par exercice de ses BSA et accompagné du montant total du prix d’exercice correspondant (la “Notification d’Exercice”). L’exercice des BSA sera effectué sous la condition suspensive de la réalisation définitive du Changement de Contrôle. L’émission des Actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA sera réalisée à la date de réalisation du Changement de Contrôle concerné.

A défaut de Notification de Changement de Contrôle par la Société dans les délais susvisés, dès qu’un Porteur de BSA aura connaissance a posteriori d’un Changement de Contrôle, celui-ci en informera le représentant de la masse. Le représentant de la masse, après avoir vérifié la réalité du Changement de Contrôle, en informera ensuite chaque Porteur de BSA qui pourra exercer tout ou partie des BSA qu’il détient dans un délai de 30 jours calendaires à compter du jour où il a été informé par le représentant de la masse.

A défaut d’exercice des BSA dans les délais d’exercice susvisés, les BSA non exercés seront caducs de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit pour le Porteur de BSA concerné.

5. ACTIONS NOUVELLES RESULTANT DE L’EXERCICE DES BSA

5.1. Les Actions nouvelles souscrites à l’occasion de l’exercice des BSA seront des Actions ordinaires et revêtiront, au choix, la forme nominative ou au porteur. Les Actions, quelle que soit leur forme, seront obligatoirement inscrites en compte tenus, selon le cas, par la Société ou par un intermédiaire habilité.

5.2. L’émission des Actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA sera définitivement réalisée du seul fait de l’exercice des BSA et du paiement intégral du prix de souscription sous réserve des dispositions de l’article 4.4. Les Actions nouvelles seront, dès leur création, soumises à toutes les dispositions des statuts et donneront droit à toutes les distributions (qu’elle qu’en soit la forme) décidées postérieurement à la date de la réalisation de leur émission.

6. PROTECTION DES DROITS DES PORTEURS DE BSA

6.1. Sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des Porteurs de BSA dans les conditions définies à l’article L.228-99 du Code de commerce et au présent article 6, la Société pourra, sans qu’il soit nécessaire de consulter la masse des Porteurs de BSA :

(a) modifier les règles de répartition de ses bénéfices ;

(b) amortir son capital social ; et/ou

© créer des actions de préférence.

6.2 Conformément à l’article L.228-98 du Code de commerce, en cas de réduction du capital social motivée par des pertes, les droits des Porteurs de BSA seront réduits en conséquence comme si les BSA avaient été exercés avant la date à laquelle une telle réduction de capital sera devenue définitive, que ladite réduction de capital soit effectuée par diminution du montant nominal des Actions ou par diminution du nombre de celles-ci. En cas de réduction du capital motivée par des pertes par diminution du nombre d’Actions, le nombre d’Actions sous-jacentes aux BSA préalablement à l’ajustement susvisé sera déterminé en prenant pour hypothèse la survenance d’un Changement de Contrôle à la date de la réduction de capital survenu pour un prix par Action de la Société correspondant à la valeur vénale d’une Action déterminée d’un commun accord entre le représentant de la masse et la Société ou, en cas de désaccord, à dire d’expert désigné d’un commun accord par la Société et le représentant de la masse des Porteurs de BSA, ou en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris à la requête de la plus diligente des parties.

6.3 Conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires prises pour son application (ou à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient compléter ou se substituer à ce dispositif), la Société devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des Porteurs de BSA si elle décide de procéder à l’émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d’émission, ou de modifier la répartition des bénéfices, notamment par création d’actions de préférence.

A cet effet, la Société devra prendre l’une ou l’autre des mesures prévues aux 1°), 2°) et 3°) du deuxième alinéa de l’article L.228-99 du Code de commerce, étant précisé qu’elle aura la faculté de prendre simultanément les mesures prévues aux 1°) et 2°) et qu’elle pourra dans tous les cas les remplacer par l’ajustement autorisé au 3°). Dans l’hypothèse où la Société ferait l’objet d’un retrait de la cote, en cas de mise en oeuvre des dispositions de l’article L.228-99-3° du Code de commerce, les ajustements des conditions d’exercice des BSA seront déterminés à dire d’expert désigné d’un commun accord par la Société et le représentant de la masse des Porteurs de BSA, ou en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris à la requête de la plus diligente des parties.

6.4 Il est précisé qu’il ne sera pas fait application des dispositions du présent article 6 s’il apparaît que la formule de calcul du nombre d’actions auxquelles donnent droit les BSA, applicable lors d’un Changement de Contrôle rendant les BSA exerçables permet d’ores et déjà de préserver les droits des porteurs de BSA.

6.5 Si la Société est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés pour former une société nouvelle, ou procède à une scission, les Porteurs des BSA exerceront leurs droits dans la ou les sociétés bénéficiaires des apports conformément aux dispositions de l’article L.228-101 du Code de commerce.

6.6. Si la Société procède au rachat de ses Actions, si celles-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé, et si le prix d’acquisition est supérieur au cours de bourse, la Société devra procéder à un ajustement du nombre d’Actions que les BSA permettent de souscrire conformément à l’article R. 228-90 du Code de commerce.

7. MASSE DES PORTEURS DE BSA

7.1 Conformément à l’article L. 228-103 et suivants du Code de commerce, les Porteurs de BSA seront regroupés, de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse jouissant de la personnalité morale.

7.2. En cas d’émission de bons de souscription d’actions dont les porteurs auraient des droits identiques à ceux des Porteurs de BSA, la Société pourra regrouper les porteurs desdits bons de souscription d’actions et les Porteurs de BSA en une masse unique. Il est précisé en tant que de besoin que tel est notamment le cas de l’intégralité des BSA de la Société dont l’émission serait décidée par l’assemblée générale de la Société convoquée en date du 21 novembre 2008 aux termes de ses quatrième à huitième résolutions.

8. DROIT APPLICABLE — TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présents Termes et Conditions seront régis par le droit français.

Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes modalités sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.