Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 janvier 2017) — L’Assemblée Générale après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration qui y est joint, relatif au gouvernement d’entreprise, au contrôle interne et à la gestion des risques et des rapports des Commissaires aux comptes et des comptes annuels de l’exercice clos le 31 janvier 2017, approuve les comptes et le bilan tels qu’ils lui ont été présentés, qui se soldent par un résultat bénéficiaire 1 632 373,85 euros.
Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 204 186 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 janvier 2017) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration qui y est joint, relatif au gouvernement d’entreprise, au contrôle interne et à la gestion des risques, des rapports des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés au 31 janvier 2017, approuve ces comptes tels qu’ils lui sont présentés.

Troisième résolution (Affectation du résultat) — L’Assemblée Générale, constatant que le bénéfice net de l’exercice clos le 31 janvier 2017 s’élève à 1 632 373,85 euros, décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat comme il suit :
Situation à ce jour :

– Résultat de l’exercice :
1 632 373,85 euros
– Report à nouveau :
30 927 210,21 euros
– Total à affecter :
1 632 373,85 euros

Affectation :
– 11 075,99 euros au compte de réserve légale
– 1 621 297,86 euros au compte de report à nouveau.
Le compte de réserve légale présentera après affectation un solde de 1 797 597,60 euros.
Le compte de report à nouveau présentera après affectation un solde de 32 548 508,07 euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions figurant dans ledit rapport et approuve les conventions dont il est fait état dans celui-ci.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Cristel de Rouvray) — L’Assemblée Générale, après avoir constaté l’expiration du mandat de Madame Cristel de Rouvray et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de quatre ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue 2021 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 janvier 2021.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Charles-Helen des Isnards) — L’Assemblée Générale, après avoir constaté l’expiration du mandat de Monsieur Charles-Helen des Isnards et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de quatre ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue 2021 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 janvier 2021.

Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général et Directeurs généraux délégués) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leurs mandats aux Président-Directeur Général et aux Directeurs généraux délégués, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le document de référence.

Huitième résolution (Fixation du montant des rémunérations attribuées aux membres du Conseil d’Administration (jetons de présence)) — L’Assemblée Générale décide de fixer à 180 000 euros, le montant des rémunérations versées aux membres du Conseil d’Administration sous forme de jetons de présence au titre de l’exercice 2017.

Le Conseil répartira librement ce montant entre ses membres.

Neuvième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration en application de l’article L.225-209 du Code du commerce :
— Met fin à l’autorisation donnée par la septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 21 juillet 2016 ayant autorisé le Conseil à opérer sur ses propres actions ;
— Autorise, pour une durée de 18 mois à compter du 29 juin 2017, le Conseil d’Administration à acheter les actions de la Société dans la limite de 10 % du capital en vue de :
(i) assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ESI Group au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie élaborée par l’AMAFI en date du 23 septembre 2008 et approuvée par l’AMF,
(ii) respecter dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion :
– des programmes d’options d’achat d’actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux du Groupe,
– de l’attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux desdites actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise,
– de l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux du Groupe,
– de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions, dans les conditions prévues par l’AMF et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera,
(iii) conserver les actions et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
(iv) annuler les actions par voie de réduction de capital.
— Décide que le prix maximum d’achat par action sera de 80 euros.

Les actions pourront être acquises, conservées, selon la décision du Conseil d’Administration, par tout moyen en intervenant sur le marché, ou hors marché, de gré à gré, en une ou plusieurs fois. La part maximale pouvant être acquise sous forme de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Société ne pourra à aucun moment détenir, directement ou par personne interposée plus de 10 % du total de ses propres actions composant le capital social.
Le montant maximum que la Société serait susceptible de payer dans le cadre de ce programme de rachat d’actions est fixé à 15 000 000 euros.
Le Conseil d’Administration informera les Actionnaires dans son rapport de gestion des acquisitions et cessions réalisées en application de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour :
– faire publier, préalablement à son utilisation, sur le site Internet de l’Autorité des Marchés Financiers un communiqué détaillé sur ce programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale des Actionnaires ;
– passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue du registre des achats et ventes ;
– effectuer toutes déclarations auprès des autorités boursières et toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Dixième résolution : (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue de consentir des options de souscription d’actions) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration à consentir, au profit des dirigeants sociaux définis par la loi et des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société, à émettre à titre d’augmentation de capital de la Société, dans la limite d’un nombre total d’actions ne pouvant être supérieur à 3 % du capital au jour de l’Assemblée Générale, soit 180 000 options.
Cette autorisation, dont il pourra être fait usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée.
Le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration. Ce prix ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties.
Ce prix ne pourra ensuite être modifié qu’en cas de mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en application de l’article L.225-181 du Code de commerce.
Aucune option ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, ni dans un délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de Bourse à celle où cette information est rendue publique.
Les options devront être levées, au plus tard 8 ans, à compter du jour où elles seront consenties, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra toutefois fixer une durée d’exercice plus courte pour tout ou partie des bénéficiaires.
Le Conseil d’Administration pourra prévoir l’interdiction de revente immédiate des actions souscrites, sans toutefois que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder 3 ans à compter de la levée de l’option.
L’Assemblée Générale constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer dans les limites légales et réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour :
– procéder aux allocations nominatives des options ;
– déterminer la durée de validité des options, dans les limites fixées ci-dessus ;
– fixer les conditions dans lesquelles les options sont accordées et peuvent être exercées, le Conseil d’Administration pouvant notamment
(a) restreindre, limiter ou interdire (i) l’exercice des options ou (ii) la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements
(b) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, maintenir leur caractère exerçable ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
– prévoir, le cas échéant, une période d’incessibilité et d’interdiction de mise au porteur des actions issues de la levée d’options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de l’exercice de l’option ;
– le cas échéant, procéder aux ajustements du nombre et du prix des actions pouvant être obtenues par exercice des options dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
L’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option accompagnée du paiement correspondant en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société.
Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts et effectuera les formalités de publicité.
Cette autorisation prive d’effet, à hauteur des montants non-utilisés, la 9è résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 24 juillet 2014.

Onzième résolution : (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue de consentir des options d’achat d’actions) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration à consentir, au profit des dirigeants sociaux définis par la loi et des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi, dans la limite d’un nombre total d’actions ne pouvant être supérieur à 5 % du capital au jour de la présente Assemblée, soit 299 600 actions.
Cette autorisation, dont il pourra être fait usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée.
Le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration.
Ce prix ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties.
Ce prix ne pourra ensuite être modifié qu’en cas de mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en application de l’article L.225-181 du Code de commerce.
Aucune option ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ni dans un délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de Bourse à celle où cette information est rendue publique.
Les options devront être levées, au plus tard 8 ans à compter du jour où elles seront consenties, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra toutefois fixer une durée d’exercice plus courte pour tout ou partie des bénéficiaires.
Le Conseil d’Administration pourra prévoir l’interdiction de revente immédiate des actions achetées, sans toutefois que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer dans les limites légales et réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour :
• procéder aux allocations nominatives des options ;
• déterminer la durée de validité des options, dans les limites fixées ci-dessus ;
• fixer les conditions dans lesquelles les options sont accordées et peuvent être exercées, le Conseil d’Administration pouvant notamment (a) restreindre, limiter ou interdire (i) l’exercice des options ou (ii) la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements et (b) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, maintenir leur caractère exerçable ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
• prévoir, le cas échéant, une période d’incessibilité et d’interdiction de mise au porteur des actions issues de la levée d’options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de l’exercice de l’option ;
• le cas échéant, procéder aux ajustements du nombre et du prix des actions pouvant être obtenues par exercice des options dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Cette autorisation prive d’effet, à hauteur des montants non-utilisés, la 11è résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 21 juillet 2016.

Douzième résolution : (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des Actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2 et suivants, et L.228-92 et suivants du Code de commerce :
— Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital, dans les proportions, aux conditions, et aux époques qu’il appréciera dans le cadre fixé par la présente résolution, par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies.
La souscription des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances.
Le prix d’émission de chaque action ne pourra pas être inférieur au pair.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à vingt millions d’euros (20 000 000 €) en nominal, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant vocation à des actions. Toutes les augmentations de capital éventuellement réalisées en application des délégations données au Conseil d’Administration par les résolutions de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur ce plafond. En outre, le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, susceptibles d’être émises en application de la présente délégation ne pourra excéder trois cent millions d’euros (300 000 000 €), ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie.
— Décide que les Actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.
En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux Actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
— Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
— Constate que la présente délégation emporte, en tant que de besoin et de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises en application de la présente résolution et donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
— Décide que la présente délégation emporte également délégation donnée au Conseil d’Administration pour modifier les statuts en conséquence.
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution : (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital par voie d’offres au public avec suppression du droit préférentiel de souscription) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2, et suivants, L.225-135 et L.255-136 et 228-92 et suivants du Code de commerce :
— Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois selon les méthodes et dans les termes qu’il jugera appropriés, en France ou dans d’autres pays, d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce.
La souscription des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances, ou pourra résulter de la rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société dans le cadre de l’article L. 225-148 du Code de commerce.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme ne pourra être supérieur à vingt millions d’euros (20 000 000 €) en nominal, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie. Toutes les augmentations de capital éventuellement réalisées en application des délégations données au Conseil d’Administration par les résolutions 12 à 17 de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur ce plafond. En outre, le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, immédiatement ou, à terme, susceptibles d’être émises en application de la présente délégation ne pourra excéder trois cent millions d’euros (300 000 000 €), ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie.
— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, et de conférer au Conseil d’Administration la faculté d’instituer au profit des Actionnaires un droit de souscription par priorité, à titre irréductible, et éventuellement réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables le jour où il décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables.
— Décide que le prix d’émission ne sera pas inférieur à la moyenne pondérée des cours de l’action pendant les trois jours de Bourse précédant la décision, diminuée de 5 %, étant précisé qu’en cas d’émission autonome de bons de souscription donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, ce plancher s’appliquera à la somme des prix du bon et de l’action.
— Constate que la présente délégation emporte, en tant que de besoin et de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises en application de la présente résolution et donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
— Décide que la présente délégation emporte également délégation donnée au Conseil d’Administration pour modifier les statuts en conséquence.
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution : (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide que pour chacune des émissions décidées en application des 12e et 13e résolutions qui précèdent, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce s’il constate une demande excédentaire et ce, dans les trente jours de la clôture de l’émission initiale et dans la limite de 15 % de son montant. Le prix de souscription sera le même que celui retenu pour l’émission initiale.
Cette augmentation devra cependant s’inscrire à l’intérieur du plafond global de vingt millions d’euros (20 000 000 €) autorisé pour l’ensemble des augmentations de capital réalisées par le Conseil d’Administration en application des résolutions 12 à 17 de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution : (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) — L’Assemblée Générale, faisant application de l’article L.225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
— Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la combinaison de ces deux modalités, étant précisé que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra ni être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices qui existent lors de l’augmentation de capital, ni dépasser le plafond de cent millions d’euros (100 000 000 €), plafond éventuellement réduit à concurrence des augmentations de capital réalisées en application des résolutions 12 à 17 de la présente Assemblée Générale.
— Décide, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.
— Décide que la présente délégation emporte également délégation donnée au Conseil d’Administration pour modifier les statuts en conséquence.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution : (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue de l’émission d’actions sans droit préférentiel de souscription afin de rémunérer des apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, consentis à la Société dans le cadre d’un apport en nature) — Dans la limite du plafond global de vingt millions d’euros (20 000 000 €) s’appliquant aux augmentations de capital autorisées par les résolutions 12 à 17 de la présente Assemblée Générale, et dans les conditions prévues à l’article L.225-147 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, délègue au Conseil d’Administration, durant une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence afin de procéder à l’émission d’actions ordinaires sur le rapport du ou des commissaires aux apports et dans la limite de 10 % du capital social de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. La présente délégation emporte également délégation donnée au Conseil d’Administration pour modifier les statuts en conséquence.

Dix-septième résolution : (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé) — L’Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
— Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservée au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de commerce et à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
— Décide que le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre d’une émission sans droit préférentiel de souscription (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20 % du capital social par an, et ce dans la limite du plafond global de vingt millions d’euros (20 000 000 €).
— Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur les plafonds prévus dans les résolutions 12 à 17.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution : (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise) — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code :
— Décide que le Conseil d’Administration disposera d’un délai maximum de 26 mois pour mettre en place un nouveau plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail.
— Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, résultant de l’ensemble des émissions d’actions réalisées en vertu de la présente résolution est fixé à 2 % du capital, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions et fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.
— Décide que le prix d’émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
— Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation.
— Décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles l’émission des actions ou autres titres donnant accès au capital prévu dans la présente résolution donnera droit immédiatement ou à terme, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués par application de la présente résolution.
— Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :
– fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ;
– le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
– conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
— Décide que cette autorisation met fin, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, aux autorisations antérieurement consenties au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.

Dix-neuvième résolution : (Report de la limite d’âge du Directeur Général de 75 à 80 ans et modification corrélative de l’article 14-II, alinéa 4 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de porter l’âge limite du Directeur Général de 75 à 80 ans.
L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l’article 14-II, alinéa 4 des statuts comme il suit :
« Pour l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de 80 ans. Lorsqu’en cours de mandat, cette limite d’âge aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d’office et il est procédé à la désignation d’un nouveau Directeur Général.»
Le reste de cet article demeure inchangé.

Vingtième résolution : (Mise en conformité de l’article 16 des statuts avec les nouvelles dispositions légales relatives au régime des conventions réglementées) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 16 des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositions i) de l’article L.225-38 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui prévoit désormais une obligation de motivation de la décision d’autorisation de la convention ; ii) du nouvel article L.225-40-1 du Code de commerce tel qu’introduit par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui prévoit désormais un examen annuel par le Conseil d’administration des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs ; et iii) celles de l’article L.225-39 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui a exclu de la procédure des conventions réglementées certaines conventions intra-groupe.
L’Assemblée Générale décide en conséquence :
de remplacer l’alinéa 5 de l’article 16 des statuts par le texte suivant :
« Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de Commerce. L’autorisation préalable du Conseil d’Administration est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. »
d’ajouter après l’alinéa 5 de l’article 16 des statuts le texte suivant :
« Par ailleurs, les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le Conseil d’Administration et communiquées aux Commissaires aux comptes pour les besoins de l’établissement du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. »
de remplacer l’alinéa 6 de l’article 16 des statuts par le texte suivant :
« Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, de même que les conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code Civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du Code de commerce ne sont pas soumises à la procédure d’autorisation et d’approbation prévue aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce. »
Le reste de cet article demeure inchangé.

Vingt-et-unième résolution : (Mise en conformité de l’article 18, alinéas 7 à 9 des statuts avec les nouvelles dispositions légales sur la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées « Record Date ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les alinéas 7 à 9 de l’article 18 des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer à une assemblée générale (« Record Date »).
L’Assemblée Générale décide en conséquence de remplacer les alinéas 7 à 9 de l’article 18 des statuts par le texte suivant :
« Tout Actionnaire a le droit, sur justification de son identité, de participer aux Assemblées en y assistant personnellement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission ou, en retournant un bulletin de vote par correspondance ou en désignant un mandataire.
Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :
- soit dans les comptes de titre nominatifs tenus par la Société,
- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote par correspondance/procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. »
Le reste de cet article demeure inchangé.

Vingt-deuxième résolution : (Mise en conformité de l’article 4 des statuts avec les nouvelles dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dit loi « Sapin II ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité l’article 4 des statuts avec les nouvelles dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, tels que modifiés par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dit loi « Sapin II ».
L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l’article 4 des statuts comme il suit :
« Le siège social de la Société est fixé à 100-102 avenue de Suffren – 75015 Paris.
Il peut être transféré en tout autre endroit sur le territoire français par simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tous lieux par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Le Conseil d’Administration peut créer, transférer et supprimer, en France et à l’étranger, tous établissements, agences, succursales, bureaux et dépôts. »

Vingt-troisième résolution : (Mise en conformité de l’article 13 des statuts avec les nouvelles dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dit loi « Sapin II ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité l’article 13 des statuts avec les nouvelles dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, tels que modifiés par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dit loi « Sapin II ».
L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l’article 13 des statuts en ajoutant à la fin de cet article un alinéa rédigé comme suit :
«Sur délégation de l’Assemblée Générale Extraordinaire, le Conseil d’Administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. »
Le reste de cet article demeure inchangé.

Vingt-quatrième résolution : (Mise en conformité de l’article 17 des statuts avec les nouvelles dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dit loi « Sapin II ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité l’article 17 des statuts avec les nouvelles dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce, tels que modifiés par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dit loi « Sapin II ».
L’Assemblée Générale décide en conséquence :
de remplacer le texte du premier alinéa de l’article 17 des statuts par le texte suivant :
« L’Assemblée Générale Ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes auxquels incombent les missions fixées par la loi et les règlements qui la complètent. »
de remplacer le texte du dernier alinéa de l’article 17 des statuts par le texte suivant :
« Lorsque le(s) commissaire(s) aux comptes ainsi désigné(s) est (sont) une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.»
Le reste de cet article demeure inchangé.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoir en vue des formalités) — L’Assemblée donne tous pouvoirs au Porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publications prévus par la législation en vigueur.