AGM - 14/12/17 (RAMSAY GEN SA...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | RAMSAY GENERALE DE SANTE |
| 14/12/17 | Lieu |
| Publiée le 08/11/17 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
| Résolution | Type | Voix exprimées | Résultat | Mon vote |
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| Résolution 105482 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance : – des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ; approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés à la date du 30 juin 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports. Elle arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 26 247 100,47 euros. Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du CGI, qui sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, et qu’aucune réintégration visée à l’article 39-5 dudit Code n’est intervenue au titre de l’exercice clos le 30 juin 2017. |
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| Résolution 105483 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance : |
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| Résolution 105484 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2017 approuvés par la présente Assemblée font apparaître un bénéfice de l’exercice de 26.247.100,47 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les montants des dividendes par action et les revenus distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice |
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| Résolution 105485 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Quatrième résolution (Approbation du renouvellement des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de Monsieur Pascal Roché, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements soumis aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de Monsieur Pascal Roché, Directeur Général, approuve ledit rapport et le renouvellement desdits engagements. |
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| Résolution 105486 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Cinquième résolution (Approbation du rapport des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice clos le 30 juin 2017 entrant dans le champ d’application des articles L.225-38 et suivants et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et des engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice clos le 30 juin 2017. |
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| Résolution 105487 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Sixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Christopher Rex, Président du Conseil d’administration jusqu’au 22 juin 2017, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2017). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef révisé en novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Christopher Rex, Président du Conseil d’administration jusqu’au 22 juin 2017, au titre de l’exercice 2017, tels que présentés dans le Document de Référence 2017 de la Société, à la Section 5.2 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux », paragraphe 5.2.2 « Eléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Christopher Rex, Président du Conseil d’Administration jusqu’au 22 juin 2017, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2017 ». |
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| Résolution 105488 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Septième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Craig Mcnally, Président du Conseil d’administration depuis le 22 juin 2017, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2017). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef révisé en novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Craig Mcnally, Président du Conseil d’administration depuis le 22 juin 2017, au titre de l’exercice 2017, tels que présentés dans le Document de Référence 2017 de la Société, à la Section 5.2 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux », paragraphe 5.2.2 « Eléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Craig Mcnally, Président du Conseil d’administration depuis le 22 juin 2017, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2017 ». |
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| Résolution 105489 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Pascal Roché, Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2017). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef révisé en novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Pascal Roché, Directeur Général, au titre de l’exercice 2017, tels que présentés dans le Document de Référence 2017 de la Société, à la Section 5.2 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux », paragraphe 5.2.2 « Eléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Pascal Roché, Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2017 ». |
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| Résolution 105490 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, dirigeant mandataire social non exécutif). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Conseil d’administration, à raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport et figurant dans le Document de Référence 2017 de la Société, à la Section 5.2 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux », paragraphe 5.2.4 « Rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ». |
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| Résolution 105491 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutif). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat, tels que détaillés dans ce rapport et figurant dans le Document de Référence 2017 de la Société, à la Section 5.2 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux », paragraphe 5.2.4 « Rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ». |
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| Résolution 105492 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Onzième résolution (Renouvellement du mandat de la Société Ramsay Health Care (UK) Limited, en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société Ramsay Health Care (UK) Limited, représentée par Monsieur Peter Evans, avec effet à compter de l’issue de la présente Assemblée Générale pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2021. |
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| Résolution 105493 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Douzième résolution (Renouvellement du mandat de la Société Crédit Agricole Assurances, en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société Crédit Agricole Assurances, représentée par Madame Magali Chessé, avec effet à compter de l’issue de la présente Assemblée Générale pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2021. |
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| Résolution 105494 | AGO | 0 % | - | Votes clos |
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Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue de : – leur annulation par voie de réduction du capital de la Société en application de la vingt-huitième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2016 ; Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la présente Assemblée Générale, et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. L’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat à trente euros (30 €) hors frais d’acquisition par action de la Société (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), d’une valeur nominale de soixante-quinze centimes d’euro (0,75 €) chacune, et prend acte que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif sur la base du capital social au 30 juin 2017, sept millions cinq cent quatre-vingt-quinze mille sept cent neuf (7 595 709) actions de la Société, représentant un montant maximum théorique de deux cent vingt-sept millions huit cent soixante-et-onze mille deux cent soixante-dix euros (227 871 270 €), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, en dehors du marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce. Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché, de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la règlementation applicable. Les dividendes revenant aux actions de la Société auto-détenues seront affectés au report à nouveau. L’Assemblée Générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale donne également au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour l’exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 décembre 2016 dans sa seizième résolution pour la partie non utilisée. |
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| Résolution 105495 | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Quatorzième résolution (Modification des articles 4 « Siège Social », 17 « Conventions Règlementées » et 22 « Assemblée Générale Extraordinaire » des statuts afin de les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions légales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit les articles 4 « Siège Social », 17 « Conventions Règlementées » et 22 « Assemblée Générale Extraordinaire » des statuts afin de les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce issues de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et les dispositions de l’article L.225-39 du Code de commerce modifiées par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. L’alinéa 2 de l’article 4 « Siège Social » des statuts est modifié comme suit : « Il peut être transféré sur l’ensemble du territoire français par simple décision du Conseil d’Administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. » L’alinéa 6 de l’article 17 « Conventions Règlementées » des statuts est modifié comme suit : « Les dispositions des trois paragraphes ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences légales. Toutefois, ces conventions sont communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’Administration, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l’objet de ces conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d’Administration et aux commissaires aux comptes. » L’alinéa 1 de l’article 22 « Assemblée Générale Extraordinaire » est modifié comme suit : « L’assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts. Elle peut toutefois déléguer au Conseil d’Administration le pouvoir d’apporter aux statuts les modifications nécessaires pour les mettre en harmonie avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. » |
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| Résolution 105496 | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de médecins et autres praticiens exerçant leurs activités médicales et/ou paramédicales au sein des établissements détenus par la Société et/ou ses filiales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société au profit (i) de praticiens inscrits à l’ordre des médecins et exerçant en libéral, à titre principal ou accessoire, leurs activités médicales au sein des établissements détenus par la Société ou l’une des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et/ou (ii) de praticiens, autres que ceux visés au (i) ci-avant, exerçant en libéral, à titre principal ou accessoire, leurs activités paramédicales au sein des établissements visés au (i) ci-avant, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; 2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum d’un million six cent mille euros (1 600 000 €), étant précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2016 et au paragraphe 4 (a) de la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2016 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, et aux actions auxquelles donneront droit ces valeurs mobilières, qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence, au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant ; 4. décide que le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra être inférieur de plus de 20% à une moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ; étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant ; 5. donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment : 6. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2016 dans sa vingt-cinquième résolution pour la partie non utilisée. |
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| Résolution 105497 | AGE | 0 % | - | Votes clos |
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Seizième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer. |
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