Première résolution. — Les statuts actuels de la Caisse Régionale ont été adoptés le 29 Mars 2016.

Modification des statuts

Art 13. Ajouter de manière explicite la demande de remboursement total de parts sociales par tout sociétaire sortant

Art 15. Rédiger la composition du Conseil conformément aux statuts types

Art 15. Modifier le délai de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur avant la réunion de l’Assemblée générale, compatible avec l’identification et la recommandation préalable au conseil de ces candidatures par le comité des nominations (au plus tard les candidatures sont adressées le 31 janvier)

Art 16. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau composé du Président, des Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs membres.

Art 17. Possibilité de verser à l’ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale

Art 22. Appliquer au Directeur général la procédure de contrôle des conventions règlementées

Art 30. Nomination par l’Assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale, d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant ainsi que la compétence de l’Assemblée générale ordinaire pour discuter du rapport final du réviseur

Art 33. Introduire la procédure dite « de révision coopérative »

L’Assemblée Générale approuve en conséquence la nouvelle Version des statuts présentée (dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée).

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce :

– A annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l’objet de la 9eme résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;

– A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la quatorzième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 31 Mars 2017 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les CCI, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

Troisième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes individuels annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 lesquels font apparaître un bénéfice de 86 119 482, 95 euros.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée générale prend acte des modifications apportées à la présentation des comptes annuels et aux méthodes d’évaluation desdits comptes, telles qu’elles sont décrites et justifiées dans l’Annexe.

Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion consolidé du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31/12/2017, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion.

Cinquième résolution. — L’Assemblée générale, sur le rapport du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, constate que les comptes de l’exercice 2017 ne font pas apparaître de charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code, et qu’aucun impôt sur les sociétés n’a été acquitté au titre de ces dépenses.

Sixième résolution. — En application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et à l’article L. 225-40-1 du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Septième résolution. — L’Assemblée Générale décide d’affecter les sommes de :

861 194,83 € au profit de la Fondation d’entreprise Crédit Agricole Alpes Provence.

861 194,83 € au profit de CAAP INNOV ECO dans le cadre du soutien aux structures d’aide au développement économique local.

861 194,83 € au profit des actions conduites sur le territoire dans le cadre de notre « Pacte Coopératif Territorial »

Cette affectation est réalisée sous la condition suspensive de l’agrément de cette dotation par Crédit Agricole S.A

A défaut d’obtention de cet agrément, ces fonds seraient affectés en résultat en instance d’affectation et feraient l’objet d’une affectation définitive par la plus proche assemblée.

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice disponible de 86 119 482,95 euros.

Les intérêts aux parts et les dividendes seront payables à compter du 25 avril 2018 :

Proposition

Affectation du résultat Décembre 2017

en €uros

Bénéfice de l’exercice

86 119 482,95 €

Report à nouveau changement méthode comptable

0,00 €

Résultat à affecter

86 119 482,95 €

Montant Distribué

13 858 200,39 €

Intérêt aux parts sociales (0,45 €)

2 178 781,06 €

Dividende des certificats coopératifs d’associés (3,46 €)

6 483 527,92 €

Dividende des certificats coopératifs d’investissement (3,46 €)

2 612 306,92 €

Actions de Mécénat et Développement Économique

Fondation Entreprise Crédit Agricole Alpes Provence 1%

861 194,83 €

CAAP INNOV ECO 1%

861 194,83 €

Pacte Coopératif territorial 1%

861 194,83 €

Montant Conservé

72 261 282,56 €

Affectation des trois quarts à la réserve légale

56 133 650,28 €

Dotation en réserves facultatives

16 127 632,27 €

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les intérêts et dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

En Euros unitaire

2014

2015

2016

Intérêt net versé à chaque Part Sociale

0,29

0,16

0,49

Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d’investissement

3,29

3,32

3,32

Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d’associé

3,29

3,32

3,32

En milliers d’euros

2014

2015

2016

Intérêts versés aux parts sociales

1 404

775

2 373

Dividendes versés aux Certificats Coopératifs d’investissement

2 561

2 585

2 585

Dividendes versés aux Certificats Coopératifs d’associé

6 165

6 221

6 221

Montant total distributions

10 131

9 581

11 179

Neuvième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 31 Mars 2017, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour représente 75 500 CCI. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale.

L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 110 euros. Le montant maximum des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat des CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 8 305 000 euros.

Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

– d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;

– de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la deuxième résolution.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Dixième résolution. — L’Assemblée générale constate la variation de capital social qui est passée de

114 304 972 € au 31 Décembre 2016 à 113 947 008,75 € au 31 Décembre 2017.

Il est composé de titres d’une valeur nominale de 15,25 € :

4 843 081 Parts Sociales pour 73 856 985,25 €

755 002 Certificats Coopératifs d’investissement pour 11 513 780,50 €

1 873 852 Certificats coopératifs d’Associés pour 28 576 243,00 €

Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat des administrateurs :

Alain CHAIX

Hautes Alpes

Daniel JAUSSAUD

Hautes Alpes

Philippe VACHET

Bouches du Rhône

Gilles VALERIO

Bouches du Rhône

Franck ALEXANDRE

Vaucluse

Alain BREMOND

Vaucluse

Martine MILLET

Vaucluse

Les administrateurs se représentent tous dans leur mandat, pour une durée de trois ans, qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice 2020.

Douzième résolution. — L’Assemblée générale ordinaire décide de désigner [°°°] en qualité de réviseur titulaire et [°°°] en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

Treizième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président, au titre de l’exercice 2017, tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du code AFEP-MEDEF.

Quatorzième résolution. — L’Assemblée générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration et en application de l’article 6 de la loi du 10 Septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 500 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Quinzième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général, au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Seizième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 554 391 € au titre de l’exercice 2017.

Dix-septième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte pour l’accomplissement de toutes formalités légales.