Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration y compris le rapport sur le gouvernement d’entreprise, le rapport général des Commissaires aux comptes, ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve le rapport du Conseil, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l’exercice écoulé.

Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d’administration pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration y compris le rapport sur le gouvernement d’entreprise, le rapport des Commissaires aux comptes relatif aux comptes consolidés, ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve le rapport du Conseil, ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l’exercice écoulé.

Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d’administration pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Troisième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, prévu par l’article 225-40 du Code de commerce sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants dudit Code, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conclusions qui y sont mentionnées. Elle donne en tant que de besoin quitus aux Administrateurs à cet égard.

Quatrième résolution (Distribution des résultats). — L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat distribuable de l’exercice 2017, correspondant au résultat net social de 162 792 052,05 €, telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’administration.

Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2017 pour 230 730,60 €.

Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :

– 2 043 867,84 € pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, correspondant à un taux fixé à 1,60 %,

– 4 950 341,64 € destinés au dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Investissement, représentant un dividende de 2,46 € net par titre,

– 12 559 276,62 € représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés, soit un dividende de 2,46 € net par titre.

Lors de la mise en paiement des dividendes/intérêts, si la Caisse Régionale détient certaines de ces actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au report à nouveau.

Cinquième résolution (Affectation du résultat disponible). — Après rémunération du capital social, le résultat net social à affecter s’élève à143 469 296,55 €.

Les trois quarts de ce résultat doivent obligatoirement être affectés à la réserve légale, soit 107 601 972,41 €.

Le Conseil d’administration propose d’affecter le quart disponible à la réserve facultative, soit 35 867 324,14 €.

Sixième résolution (Constatation de la variation du capital). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 43 des statuts, constate la variation de capital qui est passé de 199 546 140 € au 31 décembre 2016 à 198 919 050 € au 31 décembre 2017 et approuve les remboursements de parts opérés au cours de l’exercice.

Le capital au 31 décembre 2017 est composé de 19 891 905 titres d’une valeur nominale de 10 euros, soit 12 774 174 parts sociales et 7 117 731 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d’investissement .

Septième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, constate que les comptes de l’exercice 2016 font apparaître des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code pour un montant de 34 000 €, un impôt sur les sociétés de 11 706 € ayant été acquitté au titre de ces dépenses.

Huitième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2018). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet décide de fixer à 420 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Neuvième résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Dixième résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

Onzième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 622 549 € au titre de l’exercice 2017.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de faire acheter les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L. 225-209 du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 28 mars 2017 dans sa 16ème résolution, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2017, un plafond de 201 233 certificats coopératifs d’investissement. Toutefois, (i) le nombre de CCI acquis par la Caisse régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % des CCI de la Caisse régionale et (ii) lorsque les titres rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre de titres pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.

Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 90 euros.

En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 18 110 970 euros.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

– D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,

– De procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Treizième résolution (Nomination des administrateurs sortants). —

1. Sont sortants, rééligibles, et candidats pour un nouveau mandat (ratifiés par les Assemblées Départementales et proposés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale)

— Pour l’Aude : Martine Verdale

— Pour le Gard : Jean-Luc Evesque, Claude Guigue et Xavier Jean

— Pour l’Hérault : Olivier Cozon, Jacques Fournier, Pascal Julien et Brigitte Robert

— Pour la Lozère : François Viallon

L’Assemblée Générale décide de reconduire, dans leurs fonctions d’Administrateurs, les Administrateurs sortants, rééligibles et candidats pour un nouveau mandat.

2. Sont atteints par la limite d’âge, et non remplacés, conformément aux statuts

— Pour l’Aude : Jean-François Gleizes

— Pour l’Hérault : Marie-Noëlle Magnaldi

3. Pour maintenir les équilibres départementaux tant que le Président de la Caisse Régionale est surnuméraire

— Est proposé par l’Assemblée Départementale de l’Hérault : Michel Pontier

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration a l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % des CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée,

2. à réduire corrélativement le capital social.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l’autorisation conférée par la 18ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2017 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée.

La présente autorisation est donnée au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d’en constater la réalisation.

Quinzième résolution (Modifications statutaires proposées afin d’y introduire la faculté offerte par le législateur à la Caisse régionale de se dispenser de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque son Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 1 et de supprimer le point 7 de l’article 44 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prendre en compte dans les statuts la possibilité visée à l’article L. 823-1 du Code de commerce modifié, applicable aux établissements de crédit selon l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, de se dispenser de désigner un Commissaire aux comptes suppléant lorsque son Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle.

ARTICLE 44 – COMMISSAIRES AUX COMPTES – RÉVISION COOPÉRATIVE

Ancienne rédaction

1. L’Assemblée Générale ordinaire désigne deux Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes.

(…)

7. En outre, l’Assemblée Générale nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux comptes titulaires deux Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces Commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.

– Le(s) Commissaire(s) aux comptes suppléant(s) exercera(ont) ses(leurs) fonctions dans les conditions prévues par le Livre huitième du Code de Commerce.

Nouvelle rédaction

44.1 COMMISSAIRES AUX COMPTES

1. L’Assemblée Générale Ordinaire désigne des Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce applicables par renvoi de l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier.

Suppression du point 7 de l’article 44 des statuts

Seizième résolution (Procédure dite « de révision coopérative » introduite dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 44 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y ajouter la procédure de contrôle dite de « révision coopérative » applicable à compter de 2018.

44.2 RÉVISION COOPÉRATIVE

La Caisse Régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

Dix-septième résolution (Compétence de l’assemblée générale ordinaire pour discuter du rapport final du réviseur). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 6 de l’article 42 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’ajouter aux compétences de l’assemblée générale ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif selon des modalités déterminées par les statuts conformément à l’article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947.

Le point anciennement 6 devient le point 8.

ARTICLE 42 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE – DÉCISIONS [POINTS 6., 8]

Ancienne rédaction

6. Elle délibère et vote à la majorité relative sur toutes les autres propositions portées à l’ordre du jour.

Nouvelle rédaction

6. L’Assemblée Générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, discute du rapport final établi par le réviseur coopératif.

(…)

8. Elle délibère et vote à la majorité relative sur toutes les autres propositions portées à l’ordre du jour.

Dix huitième résolution (Nomination, par l’assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale, d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant). — L’Assemblée générale extraordinaire décide d’ajouter un point 7 à l’article 42 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la désignation par l’Assemblée générale ordinaire d’un réviseur titulaire et d’un réviseur suppléant en application de l’article 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et de l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d’agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 42 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE – DÉCISIONS

7. L’Assemblée Générale Ordinaire nomme un réviseur coopératif titulaire et un réviseur coopératif suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

Dix neuvième résolution (Délai de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur avant la réunion de l’Assemblée générale compatible avec l’identification et la recommandation préalable au Conseil de ces candidatures par le comité des nominations prévues à l’article L. 511-98 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 24 des statuts relatif au Conseil d’administration comme suit afin de prévoir une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur située plus en amont de la date de réunion de l’assemblée générale (que celle qui figure actuellement) afin de permettre au comité des nominations de contrôler l’aptitude des candidats et d’adresser ses recommandations au Conseil en vue de proposer ou non leur candidature à l’Assemblée générale en application de l’article L. 511-98 du Code monétaire et financier.

L’assemblée générale extraordinaire décide, en conséquence, de modifier l’article 18 des statuts relatif aux candidatures au poste de membre du Conseil Départemental et aux demandes de candidature au mandat d’Administrateur de la Caisse Régionale, comme suit.

Ancienne rédaction

ARTICLE 18 – MODALITÉS DE CANDIDATURE

Les candidatures au poste de membre du Conseil Départemental, ainsi que les demandes de candidature au mandat d’Administrateur de la Caisse Régionale, sont adressées, par lettre recommandée au Président du Conseil Départemental dix jours francs au moins avant la tenue de l’Assemblée Départementale. Il en est accusé réception par le Président du Conseil Départemental.

Le délai de jours francs correspond à un délai qui ne tient pas compte du jour qui sert de départ, ni du jour d’échéance, étant précisé que si le jour d’échéance arrive un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

ARTICLE 24 – COMPOSITION – NOMINATION DES ADMINISTRATEURS – INCOMPATIBILITÉS [POINT 4]

4. Les nouvelles candidatures au mandat d’Administrateur de la Caisse Régionale doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, dix jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale.

Toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’Administrateurs deviendraient vacants, soit moins de dix jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des Administrateurs manquants.

Nouvelle rédaction :

ARTICLE 18 – MODALITÉS DE CANDIDATURE

Les candidatures au poste de membre du Conseil Départemental, ainsi que les demandes de candidature au mandat d’Administrateur de la Caisse Régionale, sont notifiées au Président du Conseil Départemental au plus tard le 31 janvier de chaque année, par lettre recommandée. Il en est accusé réception par le Président du Conseil Départemental.

ARTICLE 24 – COMPOSITION – NOMINATION DES ADMINISTRATEURS – INCOMPATIBILITÉS [POINT 4]

4. Les nouvelles candidatures au mandat d’Administrateur de la Caisse Régionale ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 31 janvier de chaque année; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L. 512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’Administrateurs deviendraient vacants entre le 1er février et la date de réunion de l’Assemblée Générale incluse.

Vingtième résolution (Application au Directeur général de la procédure de contrôle des conventions règlementées au motif que l’article 225-38 du Code de commerce le place dans le champ de cette procédure). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les 4 premiers paragraphes de l’article 34 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y prévoir formellement l’application au Directeur général de la procédure de contrôle des conventions règlementées dans la mesure où l’article L. 225-38 du Code de commerce le place dans le champ d’application de cette procédure.

ARTICLE 34 – CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES

Ancienne rédaction

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et l’un de ses Administrateurs, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse Régionale et une entreprise, si l’un des Administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, membre du Conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L’Administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’Administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse Régionale et conclues à des conditions normales.

Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans délai par l’Administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Nouvelle rédaction

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et son Directeur général ou l’un de ses Administrateurs, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse Régionale et une entreprise, si le Directeur général ou l’un des Administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur général ou l’Administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’Administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse Régionale et conclues à des conditions normales.

Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans délai par l’Administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Vingt et unième résolution (Suppression de la référence obsolète aux émoluments susceptibles d’être reçus par le Directeur général et les employés et reformulation de l’art. 32). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 32 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de supprimer la référence obsolète et inexacte aux « émoluments » susceptibles d’être reçus par la Direction générale et les employés de la Caisse régionale aux motifs que ce terme est inadapté au statut de mandataire social du Directeur général et renvoie davantage à la rétribution de certains actes accomplis par des officiers ministériels et parfois fixés au plan règlementaire.

ARTICLE 32 – INDEMNITÉS

Ancienne rédaction

Le Directeur général et les employés sont, seuls, susceptibles de recevoir des émoluments. Les Administrateurs peuvent être remboursés des dépenses qu’ils seraient appelés à engager dans l’exercice de leur mandat. Les Administrateurs peuvent, en outre, se voir allouer une indemnité compensatrice du temps passé tenant compte de leur implication dans la surveillance effective exercée sur la marche de la Caisse Régionale. Ladite indemnité est fixée annuellement par le Conseil d’administration, dans le cadre d’une enveloppe globale approuvée par l’Assemblée Générale.

Nouvelle rédaction

Les Administrateurs peuvent, sur justification, être remboursés des frais nécessités par l’exercice de leurs fonctions. Les Administrateurs peuvent, en outre, se voir allouer une indemnité compensatrice du temps passé tenant compte de leur implication dans la surveillance effective exercée sur la marche de la Caisse Régionale. Ladite indemnité est fixée annuellement par le Conseil d’administration, dans le cadre d’une enveloppe globale approuvée par l’Assemblée Générale.

Vingt deuxième résolution (Rendre explicite la demande de remboursement total de parts sociales par tout sociétaire sortant (ce cas étant visé de manière trop implicite à travers la démission)). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les points 2, 3 et 4 de l’article 13 des statuts relatif au remboursement des sociétaires comme suit aux motifs que :

– La simple mention de la démission du sociétaire pour signifier une demande de remboursement total de parts sociales n’est pas suffisamment explicite dans les dispositions statutaires précitées,

– L’ajout explicite de la demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, outre la demande de remboursement partiel, permet de clarifier les dispositions de l’article 13.

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT DES SOCIÉTAIRES [POINTS 2., 3. ET 4.]

Ancienne rédaction

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

Nouvelle rédaction

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.

Vingt troisième résolution (Insertion de la possibilité de demander à repousser la limite d’âge de 65 à 67 ans pour les Administrateurs sur demande expresse et motivée – Modification de l’art. 24.2 Précision concernant le mandat d’Administrateur – Modification de l’art. 24.7). —

ARTICLE 24 – COMPOSITION – NOMINATION DES ADMINISTRATEURS – INCOMPATIBILITÉS [POINT 2 et 7]

Ancienne rédaction

2. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’Administrateur de la Caisse Régionale est fixée à 65 ans. Si un administrateur de la Caisse Régionale vient à dépasser l’âge de 65 ans, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

(…)

7. Si un Administrateur ne remplissait plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées à l’alinéa 5 de cet article, ou venait à méconnaître les dispositions mentionnées aux alinéas 5 et 6, son mandat prendrait fin.

Prenant acte de cette situation, le Conseil d’Administration, délibérant dans les conditions de l’Article 12 alinéa 2 ci-dessus, en notifierait le constat à l’intéressé, par simple courrier.

Nouvelle rédaction

2. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’Administrateur de la Caisse Régionale est fixée à 65 ans. Si un Administrateur de la Caisse Régionale vient à atteindre l’âge de 65 ans, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Toutefois, cette limite d’âge peut être repoussée au 67ème anniversaire sur demande expresse et motivée de chaque Administrateur concerné, adressée au Président du Conseil d’administration, qui la soumet sans délai au Comité des Nominations. Le Président du Conseil d’administration souhaitant bénéficier d’un tel report formule donc directement sa demande auprès du Président du Comité des Nominations.

Cette demande d’un Administrateur pour bénéficier d’un report de la limite d’âge à son 67ème anniversaire doit impérativement, à peine de nullité, intervenir entre le 1er avril et le 30 novembre de l’année précédant l’Assemblée Générale annuelle devant constater sa démission d’office subséquente à son 65ème anniversaire.

Le Comité des Nominations saisi par le Président du Conseil d’administration émet un avis motivé sur cette demande, et transmet sans délai son avis et la demande au Conseil d’administration de la Caisse Régionale.

Le Conseil d’administration saisi et réuni avant le 31 janvier de l’année de tenue de l’Assemblée Générale annuelle devant constater la démission d’office de l’Administrateur concerné peut alors accepter ou refuser cette demande de bénéfice du report de la limite d’âge à 67 ans, dans les conditions de l’Article 27 des présents statuts, l’Administrateur concerné ne prenant pas part au vote et n’étant pas pris en compte pour le calcul des conditions de quorum et de majorité pour cette résolution précise.

En tout état de cause, l’Administrateur dont la demande ci-avant exposée a été acceptée, ou réélu après son 65ème anniversaire dans les conditions stipulées en 24.3 ci-après, est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle suivant son 67ème anniversaire.

L’autorisation du Conseil d’administration de repousser la limite d’âge d’un Administrateur de la Caisse Régionale à 67 ans est, le cas échéant, sans incidence sur la limite d’âge applicable à ses mandats d’administrateur de Caisse Locale et/ou de président de Caisse Locale, qui demeure fixée à 65 ans.

(…)

7. Si un Administrateur ne remplissait plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées à l’alinéa 5 et 6 de cet article, ou venait à méconnaître les dispositions mentionnées aux alinéas 5 et 6, son mandat prendrait fin.

Prenant acte de cette situation, le Conseil d’administration, délibérant dans les conditions de l’Article 12 alinéa 2 ci-dessus, en notifierait le constat à l’intéressé, par simple courrier.

Vingt quatrième résolution (Insertion de la possibilité offerte à un Administrateur sortant de moins de 67 ans, ayant été autorisé à bénéficier de la limite d’âge à 67 ans, d’être rééligible. Modification de l’art 24.3). —

ARTICLE 24 – COMPOSITION – NOMINATION DES ADMINISTRATEURS – INCOMPATIBILITÉS [POINT 3]

Ancienne rédaction

3. Les candidats et les membres sortants du Conseil d’administration sont éligibles ou rééligibles, à la condition d’avoir moins de 65 ans à la date de l’Assemblée Générale statuant sur leur élection ou réélection.

Nouvelle rédaction

3. Les candidats et les membres sortants du Conseil d’administration sont éligibles ou rééligibles, à la condition d’avoir moins de 65 ans à la date de l’Assemblée Générale statuant sur leur élection ou réélection. Toutefois, un membre sortant du Conseil d’administration de moins de 67 ans, ayant déjà atteint l’âge de 65 ans à la date de ladite Assemblée Générale mais ayant été autorisé à repousser sa limite d’âge à 67 ans dans les conditions stipulées ci-avant en 24.2., est rééligible.

Vingt cinquième résolution (Modification corrélative des statuts pour permettre aux Administrateurs CR autorisés à bénéficier de la limite d’âge à 67 ans de rester membres de leur Conseil Départemental et d’être rééligibles Modification de l’art. 21). —

ARTICLE 21 – MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX

Ancienne rédaction

La durée du mandat des membres des Conseils départementaux est la même que celle des Administrateurs de la Caisse Régionale : les membres des Conseil Départementaux sont élus pour 3 ans, sont renouvelables par tiers, et sont réputés démissionnaires d’office lors de l’Assemblée Départementale annuelle suivant leur 65ème anniversaire.

Pour chaque Conseil Départemental, la composition des premières séries de membres sortants est déterminée par application de la règle ci-après définie à l’article 25.

Les candidats et les membres sortants des Conseils Départementaux sont éligibles ou rééligibles, à la condition d’avoir moins de 65 ans à la date de l’Assemblée départementale statuant sur leur élection ou réélection.

Nouvelle rédaction

La durée du mandat des membres des Conseils Départementaux est la même que celle des Administrateurs de la Caisse Régionale : les membres des Conseils Départementaux sont élus pour 3 ans, et sont renouvelables par tiers.

Les membres complémentaires du Conseil Départemental, élus par l’Assemblée Départementale, ainsi que les membres du Conseil Départemental également membres du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale n’ayant pas formulé la demande de report de la limite d’âge à 67 ans exposée ci-après en Article 24.2 des statuts, ou dont ladite demande a été refusée, sont réputés démissionnaires d’office lors de l’Assemblée Départementale annuelle suivant leur 65ème anniversaire.

Les Administrateurs de la Caisse Régionale dont la demande de report de la limite d’âge à 67 ans exposée ci-après en Article 24.2 des statuts a été acceptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, également membres du Conseil Départemental, sont réputés démissionnaires d’office de leurs fonctions de membre du Conseil Départemental lors de l’Assemblée Départementale annuelle suivant leur 67ème anniversaire.

Pour chaque Conseil Départemental, la composition des premières séries de membres sortants est déterminée par application de la règle ci-après définie à l’article 25.

Les candidats et les membres sortants des Conseils Départementaux sont éligibles ou rééligibles, à la condition d’avoir moins de 65 ans à la date de l’Assemblée Départementale statuant sur leur élection ou réélection. Toutefois, un membre sortant du Conseil Départemental de moins de 67 ans, ayant déjà atteint l’âge de 65 ans à la date de ladite Assemblée Départementale mais ayant été autorisé à repousser sa limite d’âge à 67 ans en sa qualité d’Administrateur de la Caisse Régionale dans les conditions stipulées ci-après en 24.2, est rééligible.

Vingt sixième résolution (Précision concernant le fonctionnement des Conseils Départementaux). —

ARTICLE 23 – FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX

Ancienne rédaction

Le Conseil Départemental se réunit sur convocation du Président du Conseil Départemental, à tout le moins une fois par an pour convoquer l’Assemblée départementale.

Pour délibérer valablement, ce Conseil Départemental, en formation plénière ou réduite, prend ses décisions dans les conditions de quorum et de majorité du Conseil d’administration de la Caisse Régionale (cf. article 27 alinéa 3.). Comme pour ce dernier, en cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.

Le Directeur général de la Caisse Régionale participe de droit aux réunions des Conseils départementaux. Il peut s’y faire représenter et/ou assister.

Nouvelle rédaction

Le Conseil Départemental se réunit sur convocation du Président du Conseil Départemental, à tout le moins une fois par an pour convoquer l’Assemblée départementale.

Pour délibérer valablement, ce Conseil Départemental, en formation plénière ou réduite, prend ses décisions dans les conditions de quorum et de majorité du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale (cf. article 27 alinéa 3.). Comme pour ce dernier, en cas de partage égal des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.

Le Directeur général de la Caisse Régionale participe de droit aux réunions des Conseils départementaux. Il peut s’y faire représenter et/ou assister.

Vingt septième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Vingt huitième résolution (Désignation du Commissaire aux comptes 1). — L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices, courant à compter du 1er janvier 2018, le mandat de Commissaire aux comptes 1 suivant :

Cabinet ERNST & YOUNG & AUTRES

1-2, place des saisons

92400 Courbevoie Paris La Défense 1

Il n’est pas proposé à l’Assemblée Générale de nommer un Commissaire aux comptes 1 Suppléant compte tenu des modifications statutaires ci-dessus.

Vingt neuvième résolution (Désignation du Commissaire aux comptes 2). — L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices, courant à compter du 1er janvier 2018, le mandat de Commissaire aux comptes 2 suivant :

Cabinet IFEC

Synergie « Le Millénaire »

770, rue Alfred Nobel

34000 Montpellier

Il n’est pas proposé à l’Assemblée Générale de nommer un Commissaire aux comptes 2 Suppléant compte tenu des modifications statutaires ci-dessus.

Trentième résolution (Désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative). — L’Assemblée générale ordinaire décide de désigner PHF Conseils SASU en qualité de réviseur titulaire et OUEST Audit Conseils D. Deniel en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.