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AGM - 29/05/18 (VETOQUINOL)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VETOQUINOL S.A.
29/05/18 Au siège social
Publiée le 20/04/18 21 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de
21 716 033,19 Euros.
En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice
net part du Groupe de 34 831 049,57 Euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil
d’administration, et décide d’affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 21 716 033,19 Euros,
auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 53 287 296,32 Euros, de la manière suivante :
A la réserve légale 0 €
Au dividende de 0.46 € par action 5 465 674,92 €
A la réserve facultative 0 €
Au report à nouveau, le solde soit 69 537 654,59 €
Total 75 003 329,51 €
Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0.46
euros, contre 0.43 euros attaché à l’exercice 2016.
Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le
revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts. Le
contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la
déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition
forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (2. de l’article 200 A précité). Dans cette hypothèse, le
dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % prévu à
l’article 158-3-2° du Code général des impôts et la déductibilité d’une fraction de la CSG en application du II de
l’article 154 quinquies du Code général des impôts.
Avant la mise en paiement, le dividende est soumis aux prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée
par le contribuable, au prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code
général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.
Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 2018.
Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du
dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau.
Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
EXERCICES DIVIDENDE NET
31 décembre 2014 0.39 €
31 décembre 2015 0.41 €
31 décembre 20016 0.43 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 153.000 Euros le montant global
annuel brut des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de
l’Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Président, au Directeur
Général et aux Directeurs Généraux délégués au titre de l’année 2018). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Président, au Directeur Général, et aux
Directeurs généraux délégués, tels que présentés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à
Monsieur Etienne FRECHIN, Président du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017, à Monsieur Etienne FRECHIN à raison de son mandat de Président du
conseil d’administration de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à
Monsieur Matthieu FRECHIN, Directeur Général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2017, à Monsieur Matthieu FRECHIN à raison de son mandat de Directeur Général de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à
Monsieur Jean-Yves RAVINET, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2017, à Monsieur Jean Yves RAVINET à raison de son mandat de Directeur Général Délégué de
la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à
Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2017, à Monsieur Alain MASSON à raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la
société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce et engagements réglementés, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont
mentionnées

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de
Monsieur Matthieu FRECHIN, administrateur sortant.
Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de
Monsieur Louis CHAMPEL, administrateur sortant.
Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur indépendant (Mme PACAUD)). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de nommer Madame Elisabeth PACAUD en qualité d’administrateur indépendant, pour une durée de
quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à
l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 80 € par action soit un
montant global maximum de 66.500.000 €). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la
Société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
— l’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise,
— l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF et conclu dans le
respect de la pratique de marché admise par l’AMF,
— l’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable,
— l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de
l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
— mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout
moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions
négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les
titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-
offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d ’achat et d’échange, initiée par la
Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions
de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF
L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution
à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831.733 actions de 2,50
euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre
d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite
d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10% du capital social et (ii) que le nombre d’actions
auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.
L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser
66.500.000 d’euros et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 80 euros par action étant précisé
que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes
: le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie
prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura
été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir
d’ajuster le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
— de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
— de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits
d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles,
— de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
— d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les
opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de
l’Assemblée générale du 30 mai 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à
l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires
sociaux (sous conditions de performance) de la Société et des entités liées). — L’assemblée générale statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
— autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants
mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt
économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de
certaines catégories d’entre eux,
— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 1 000 000 d’actions,
étant précisé que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 8 %
de ce nombre total d’actions attribuées, soit au total 80.000 actions
— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une
durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition
minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le conseil
d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou
concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le
second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.
— Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.
341-4 du Code de la sécurité sociale.
— décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux devra être subordonnée à
la réalisation de conditions de performances déterminées par le conseil d’administration et qui devront être liées
au chiffre d’affaires et au résultat net budgétés du groupe ou de l’entité liée.
— fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,
— prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit,
au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription ;
— décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de
capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en
vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
— fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter
la ou les listes des bénéficiaires des attributions,
— fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu’il
appartiendra au conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions
ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces
actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
— décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition
des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les
droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
— procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de
réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive
des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en
conséquence,
— accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la huitième résolution de
l’assemblée générale du 24 mai 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 €
ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5.000.000 €, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 et L. 228-93 :
1/ délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes
autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes
et conditions que le conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
3/ décide qu’en cas d’usage, par le conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 10.000.000
d’euros étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à
l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription
et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
– en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5.000.000 d’euros ou la
contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
– les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres
de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
– si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions
et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
5/ donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la
présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières émises donneront droit ;
7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société
dans laquelle les droits sont exercés ;
8/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant
une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
9/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration
par l’assemblée générale du 24 mai 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix septième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de
titres de créances, pour un montant maximal de 5.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’une offre au public, avec droit de priorité). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-
136 et suivants et L. 228-92 et L. 228-93 :
1/ délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d’actions ordinaires
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome,
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera
convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à
10.000.0000 d’euros, étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à
l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription
et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions;
– en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5.000.000 d’euros ou la
contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires pourront
bénéficier sur décision du conseil d’administration, pendant un délai et selon les modalités fixées par le conseil
d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce et pour tout ou
partie d’une émission effectuée, d’une priorité de souscription ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant
une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
7/ donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la
présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs
mobilières émises donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société
dans laquelle les droits sont exercés ;
10/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil
d’administration par l’assemblée générale du 24 mai 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 €, ou à l’attribution de
titres de créances, pour un montant maximal de 5.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’un placement privé). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92
et L. 228-93 :
1/ délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à un titre de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis
de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil
d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à
10.000.000 d’euros, étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à
l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription
et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
• l’émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée
affectant le capital, par an ;
– en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5.000.000 d’euros ou la
contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation ;
6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant
une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
7 / donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la
présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit .de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société
dans laquelle les droits sont exercés ;
10/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil
d’administration par l’assemblée générale du 24 mai 2016.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des
adhérents d’un Plan d’Epargne d’Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant
maximal de 10.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires et
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce
et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-
129-6 du Code de Commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital
social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas
échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital
à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites
prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil
d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes
conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la
présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de
capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les
conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 300.000 d’actions.
A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers
cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du
directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30
% selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix
ans ou supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra,
le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment,
des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement
à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix
d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L.
3332-21 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et
titres de capital donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet notamment de :
– décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du
groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise
(FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
– déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
– déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres;
– fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
– fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
– procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions
gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des
réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
– arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription
;
– imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres
de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de
la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant maximal de
20.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de
10.000.000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être
décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions
précédentes :
— le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission
d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros, majoré du montant nominal des
augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En
cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant
nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant
l’opération ;
— le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 10.000.000 d’euros ou la contrevaleur
à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
— étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter de la délégation consentie
par la quinzième résolution s’ajoute au montant nominal des augmentations de capital sus indiqué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt et unième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • COMPAGNIE DU MONT-BLANC : AGM, le 22/11/24
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24

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