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AGM - 08/06/18 (GFI INFORMATI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GFI INFORMATIQUE
08/06/18 Au siège social
Publiée le 30/04/18 21 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes sociaux dudit exercice,
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font ressortir un
résultat bénéficiaire de 24 104 487,94 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés
dudit exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, lesquels font ressortir un résultat net
consolidé part du Groupe de 37,3 millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et fixation du dividende). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir les bénéfices
disponibles, de la façon suivante :
Résultat de l’exercice 2017 : 24 104 487,94 euros
Affectation à la réserve légale 1 205 224,40 euros
Solde : 22 899 263,54 euros
Report à nouveau antérieur 46 985 932,22 euros
Résultat distribuable 69 885 195,76 euros
Dividendes (0,15 € x 66 570 771 actions) 9 985 615,65 euros
Solde affecté en report à nouveau 59 899 580,11 euros
Ce dividende de 0,15 euro par action sera détaché de l’action le 12 juin 2018 et mis en paiement à compter du 14
juin 2018.
L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de
la mise en paiement sera affecté au compte de « Report à Nouveau ».
Le montant du dividende distribué sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux seules personnes
physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France conformément aux dispositions de l’article 158.3.2° du
Code Général des Impôts (CGI).
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, le montant des revenus distribués au titre des trois
précédents exercices éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3° de l’article 158 du CGI, ont été les
suivants :
(En Euros) 2016 2015 2014
Valeur nominale 2 2 2
Dividende par action 0,15 0,15 0,10
Montant total des dividendes versés 9 985 615 9 875 233 5 432 937
Montant des dividendes éligibles à l’abattement 9 985 615 9 875 233 5 432 937

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 250 000
euros le montant maximum annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’administration, au titre de
l’exercice 2018 et des exercices suivants.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins d’allouer, en tout ou partie et
selon les modalités qu’il fixera, les jetons de présence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées conclues avec la société Auteuil Conseil
relative à la réévaluation du montant des honoraires annuels à compter du 1er avril 2018, et au versement d’un
complément d’honoraire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés, approuve les deux avenants en date du 16 mars 2018 au contrat de prestations de services de la
Société Auteuil Conseil avec la Société Gfi Informatique, fixant d’une part une réévaluation du montant des
honoraires calculés désormais sur une base annuelle de 860 000 euros hors taxes à compter du 1er avril 2018,
et d’autre part un complément d’honoraires d’un montant de 213 248 euros hors taxes, au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation de la convention réglementée conclue avec la société Auteuil Conseil relative
au versement d’un complément d’honoraire exceptionnel, liés notamment à la prise de participation majoritaire de
la société Mannai Corporation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, approuve l’avenant en date du 16
mars 2018, venant en application de l’Avenant en date de 23 décembre 2015 au contrat de prestations de
services de la Société Auteuil Conseil avec la Société Gfi Informatique, fixant un complément d’honoraires
exceptionnel d’un montant de 500 000 euros hors taxes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approuve
ledit rapport et les conventions et engagements dont il fait état.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et
les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Vincent Rouaix, Président du Conseil
d’administration et Directeur Général, au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L.225-100 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion et
du Rapport sur le Gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions de l’article R.225-29-1 du Code
de commerce, à Monsieur Vincent Rouaix, Président du Conseil d’administration et Directeur Général, l’ensemble
de ces éléments figurant dans le document de référence relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017 au chapitre
4 paragraphe 4.4- Rémunération des mandataires sociaux, pages 110-111.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Monsieur Vincent Rouaix, Président du Conseil d’administration et de Directeur Général au titre de
l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement d’entreprise du
Conseil d’administration incluant le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux exécutifs, en application
de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil d’administration et Directeur
Général au titre de l’exercice 2018, tels que présentés dans le Rapport Financier Annuel de l’exercice clos le 31
décembre 2017 au chapitre 4 paragraphe 4.11 – Rapport complémentaire sur la rémunération des mandataires
sociaux exécutifs, pages 123 et suivants.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur William Bitan; non-remplacement). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prenant acte de l’expiration du
mandat d’Administrateur de Monsieur William Bitan, décide de ne pas le renouveler ni le remplacer. Cette
décision prendra effet à l’issue de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Expiration du mandat de Censeur de Monsieur Henri Moulard, renouvellement). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
de censeur de Monsieur Henri Moulard pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et tenue
dans l’année 2021. Cette décision prendra effet à l’issue de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-
209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement Général de l’Autorité des
Marchés Financiers et du Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marchés (« Règlement
MAR ») et du Règlement Délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 complémentant le Règlement MAR,
autorise le Conseil d’administration à acheter un nombre d’actions Gfi Informatique représentant au maximum
10 % du capital social à la date de l’Assemblée Générale, avec un prix maximum d’achat par action de 10 euros.
Le nombre d’actions sera, le cas échéant, ajusté en cas d’opérations sur le capital, notamment en cas
d’incorporations de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement
d’actions.
Le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation en vue notamment de remplir les objectifs
suivants :
— attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et des Sociétés qui lui sont
liées ;
— attribution ou cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion ;
— animation du marché des actions de la Société dans le cadre de contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de service d’investissement indépendant dont les termes seront conformes à la charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers ;
— conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe dans la limite de 5 % du capital pour les échanges effectués dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ;
— remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit, de quelque
manière que ce soit, à l’attribution d’actions de la Société ;
— réduction du capital par voie d’annulation de toute ou partie des actions acquises.
Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout
autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en
période d’offre publique, dans le respect de la réglementation, et par tous moyens, y compris le cas échéant, sur
le marché ou de gré à gré, par acquisition ou cession de blocs, par l’utilisation de produits dérivés, ou par la mise
en place de stratégies optionnelles. Il est précisé qu’en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être
réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 231-40, II du Règlement Général de l’AMF, afin de
permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs, et uniquement :
a) si d’une part, l’offre d’achat des titres Gfi Informatique est réglée intégralement en numéraire ;
b) si, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un programme
déjà en cours en entrant dans l’un des objectifs visés ci-dessus et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire
échouer l’offre.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour passer tous ordres, conclure tous accords, établir et
modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de
tous organismes, et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Le Conseil informera l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la
présente résolution. L’autorisation conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente Assemblée ; elle met fin et remplace, pour la période non écoulée et à
hauteur des montants non utilisés à ce jour, celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des salariés
et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées, sous conditions de performance et
dans la limite de 1,82 % du capital (environ 1 200 000 titres) dont un maximum de 25 % pourront être attribuées
aux dirigeants mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à procéder, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules
décisions, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres
du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et
étrangères ou de groupements d’intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article
L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;
2. décide, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, que le nombre total d’actions
attribuées gratuitement ne pourra pas excéder 1,82 % du capital de la Société (1 200 000 titres), cette limite étant
appréciée au jour où les actions sont attribuées, étant précisé, qu’à l’intérieur du plafond fixé ci-dessus, le nombre
d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 25 % du nombre total d’actions
attribuées ;
S’agissant des mandataires sociaux, le Conseil d’administration devra dans les conditions prévues par la Loi, soit
imposer des clauses d’inaliénabilité des actions attribuées gratuitement avant la cessation des fonctions des
bénéficiaires soit fixer un nombre minimum d’actions attribuées gratuitement à conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions.
3. décide que la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires
est définitive est de un (1) an, à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration, et donne
tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, le cas échéant, une période d’acquisition supérieure à un (1)
an, et fixer, le cas échéant, une période de conservation, étant précisé que la durée cumulée des périodes
d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions devenant alors librement cessibles.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution définitive des actions dans un délai
de six mois à compter du décès, les actions devenant alors librement cessibles ;
4. décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires devra être soumise à des conditions de
performance déterminées par le Conseil d’administration ;
5. prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription sur les actions attribuées et à leur droit sur les réserves, bénéfices et primes qui
seraient incorporés au capital à l’issue de la période d’acquisition en cas d’émission d’actions nouvelles
attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ;
6. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
a) déterminer la ou les catégories de bénéficiaires de la ou les attributions ;
b) déterminer la durée de période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de l’obligation de
conservation applicables à la ou aux attributions et le cas échéant de modifier ces durées pour toute circonstance
pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait une telle modification ; arrêter les
conditions et critères de performance de la ou les attributions ;
c) décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ; ajuster, le cas échéant, pendant la période
d’acquisition, le nombre d’actions liées aux éventuelles opérations sur le capital ou les capitaux propres de la
Société afin de préserver les droits des bénéficiaires ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital
à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux formalités consécutives
et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
d) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais d’augmentation de capital sur
le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital ;
e) d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, dans
les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, conclure tous accords (notamment en
vue de s’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente autorisation, modifier
corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé Euronext Paris de
toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés.
7. décide que l’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six
mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions auto-détenues par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
de l’article L.225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci
suite à la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de 10 % du capital social de la
Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la
limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ;
2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ;
c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles ;
d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des Statuts ;
e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est
nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente Assemblée ; et
4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital de la Société par émission d’actions ordinaires et /ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-
91 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider
l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (autres que des
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émises à titre
gratuit ou onéreux;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 20% du capital
social au jour de la présente Assemblée, étant précisé que le montant nominal maximum global des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et en vertu de celles
conférées aux seizième, dix-septième, dix-huitième résolutions ci-après, est fixé à 20% du capital social au jour
de la présente Assemblée;
3. décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant
accès au capital de la Société susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant total de 120 000 000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
maximum global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder le montant visé au
présent paragraphe ; étant précisé que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code
de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances
ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les
conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de Commerce ;
5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires
le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en
tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies
ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des
facultés ci-après :
a) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve des dispositions de
l’article L.225-134. I.1 du Code de commerce ;
b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible ;
c) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; décide que
les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription
dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes ; décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondant seront vendus ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté
de subdélégation au Président et Directeur Général et à toute autre personne habilitée par les dispositions
légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
b) fixer les montants et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant,
les conditions de leur rachat ou échange ;
d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières
à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès
au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur
taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités fixées dans le respect des formalités applicables ;
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution
; et
j) prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier, corrélativement, les Statuts
et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par
voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la
Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider
l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, sur le marché français, les marchés étrangers ou le
marché international, au moyen d’une offre réalisée par voie de placement privé visée à l’article L.411-2 II du
Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions de la Société (autres
que des actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature
que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 10% du capital social au
cours d’une même période annuelle ni être supérieur au montant des plafonds fixés par la quinzième résolution,
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et s’imputera sur les plafonds globaux fixés par la
quinzième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs
mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
5. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances ;
6. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ;
7. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse de l’action Gfi Informatique sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa
fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la
Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait
par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté
de subdélégation au Président et Directeur Général ou à toute autre personne habilitée par les dispositions
légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions
ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à
émettre ;
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant,
les conditions de leur rachat ou échange ;
d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières
à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises
pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les Statuts ;
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès
au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur
taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable,
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ;
j) modifier les Statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et
9. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président et Directeur Général et à toute
autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, l’ensemble des compétences
nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société
avec droit préférentiel de souscription décidée en application de la quinzième résolution de la présente
Assemblée, dans les conditions et délais fixés par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (au
jour de la présente Assemblée Générale dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de
15% de l’émission initiale et au même prix de celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières
représentatives de titres de créance donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives
de titres de créance donnant accès au capital de la Société fixés par la quinzième résolution de la présente
Assemblée ;
3. Constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation.
4. Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée ; et
5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider de
l’augmentation du capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions notamment de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider, sur rapport
des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce,
l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la
Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque l’article L.225-148 du Code de commerce n’est pas
applicable ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société (tel
qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), étant précisé que le
montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond fixé par la quinzième résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que la présente délégation est valable pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée ;
4. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières ainsi émis et aux
actions et autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président et Directeur
Général et à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de
mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
a) de statuer sur le rapport du (ou des) Commissaire(s) aux apports et approuver l’évaluation des
apports ;
b) de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ;
c) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
d) de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
e) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même
rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi
que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ;
f) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
g) à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et
prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ; et
h) prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les Statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé Euronext Paris de tous
titres financiers émis en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et
l’exercice des droits y étant attachés ; et
6. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital social par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou assimilés). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider
l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont
l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par
élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 35% du capital social au jour
de la présente Assemblée, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles; le montant
nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
est indépendant de toute autre délégation consentie par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre
plafond global d’augmentation de capital fixé par la présente Assemblée ;
3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
4. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes
seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président et Directeur Général et à
toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, aura tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
a) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer
à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le (ou les) poste(s) des capitaux propres
sur lesquels elles seront prélevées ;
b) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs
mobilières à émettre ;
c) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
d) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente
résolution ;
e) modifier les Statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et ;
6. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-138-1 et
suivants du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, d’un montant nominal maximal de 1% du capital social au jour de l’Assemblée, par émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise (ou autre plan d’épargne réservé aux adhérents auxquels l’article L.3332-18 du Code du travail
permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) existant ou qui serait mis
en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le
périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail, et
qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; ce plafond est fixé
compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, pour préserver conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options
de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal maximal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de
toute autre délégation autorisée par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre plafond global
d’augmentation de capital ;
2. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
3. rappelle que le prix de souscription des actions nouvelles lors de chaque émission sera fixé conformément aux
dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L.3332-21 du Code
du travail, à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au titre
de l’abondement et/ou en substitution de la décote ;
5. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les
conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation au Président et Directeur Général et à toute autre
personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment à l’effet de :
a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission
ou attribution gratuite d’actions et autres titres de capital et valeurs mobilières ainsi émis ;
b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus ;
d) fixer le prix de souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital conformément
aux dispositions légales ;
e) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de
plans existants ;
f) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions
gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas
échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
g) le cas échéant, procéder à tous ajustements des valeurs mobilières donnant accès au capital afin de
prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du capital après chaque émission ;
I) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente
résolution ;
j) modifier les Statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire ;
6. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ; et ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale confère
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses
délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales et publicités prévues par la loi et les règlements en
vigueur relatives aux résolutions votées dans le cadre de la présente Assemblée générale des actionnaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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