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AGM - 11/06/18 (ALTUR INVEST.)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ALTUR INVESTISSEMENT
11/06/18 Lieu
Publiée le 04/05/18 16 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, le rapport sur le gouvernement
d’entreprise, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports du Commissaire aux comptes concernant
l’exercice social clos le 31 décembre 2017, approuve lesdits rapports, ainsi que l’inventaire et les comptes
annuels dudit exercice à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2017, tels
qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports
et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice comptable de 5 595 926.16 €.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait
qu’il n’y a pas eu de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, prend acte que le bénéfice
distribuable s’élève à 5 414 874,722 euros, soit :
Il sera ainsi distribué à titre de dividende un montant brut de 0,30 euro par action.
Dans le cas où, lors de la mise en paiement :
‐ la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant aux
dividendes non versés en raison de ces actions serait affecté en report à nouveau.
‐ des actions nouvelles ouvrant droit à la distribution de dividende étaient créées, le montant brut du
dividende global serait augmenté d’autant, à raison de 0,30 euro par action nouvelle.
Les distributions de dividendes effectuées par la SCR sont soumises à une contribution additionnelle à
l’impôt sur les sociétés égale à 3 % des montants distribués. Cette contribution constitue une charge d’impôt
de la Société et non une retenue à la source à la charge de l’actionnaire. La fiscalité applicable aux actionnaires
de la SCR est disponible en Annexe VII du rapport de Gérance.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois
précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice Dividende Dividende par action
31 décembre 2016 999 952 € 0,24 €
31 décembre 2015 1 074 821 €
0,24 €
+74 869 € pour les
commandités
31 décembre 2014 1 003 375 € 0,24 €
+3 423 € pour les commandités

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui
y sont visées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Quitus au gérant de la société Altur Gestion pour l’exécution de sa mission
L’Assemblée Générale donne quitus à la société Altur Gestion, gérant, pour sa gestion au cours de
l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide l’attribution d’une somme de 48.000 euros à titre de jetons de présence aux
membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2018.
L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, prend
acte du montant de l’enveloppe globale de jetons de présence attribuée au titre de l’exercice 2017, soit la
somme de 48.000 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
Ratification de la nomination par cooptation de Madame Sabine Lombard en qualité de
membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport sur le gouvernement
d’entreprise et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de ratifier la nomination par cooptation par le
Conseil de Surveillance en date du 25 avril 2018, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2020, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de :
Madame Sabine Lombard
De Nationalité Française
Née le 27 janvier 1977
Demeurant 29 Cité Industrielle, 75011 Paris

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
Nomination de Monsieur François Carrega en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, décide de nommer , pour une
durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de :
Monsieur François Carrega
De Nationalité Française
Née le 7 mars 1950
Demeurant 13 boulevard des Invalides, 75007 Paris

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
Ratification de la nomination de Taïko S.A. en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport sur le
gouvernement d’entreprise et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de ratifier en tant que de besoin
et pour la période courant du 25 janvier 2018 au 26 avril 2018, la nomination pour une durée de trois
années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, en qualité de membre du Conseil de Surveillance de :
Taïko S.A.
Société Anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B157498
Dont le siège est situé 48 Rue de Bragance L-1255 Luxembourg
Dont le représentant permanent sera Monsieur Michele Custodero
Né le 27 septembre 1981 à Foggia, Italie
Nationalité Italienne
Demeurant 46 rue Nic Bodry L-3426 Dudelange, Luxembourg

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation en vue de permettre au Gérant d’acquérir 10% des actions composant
le capital social de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, autorise le gérant,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre
d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social de la Société.
L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées :
‐ en vue de leur annulation dans les conditions fixées par l’assemblée générale extraordinaire ;
‐ à des fins de gestion patrimoniale et financière ;
‐ en vue de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ;
‐ en vue de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de cession, de fusion, de scission ou d’apport ;
‐ en vue de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui est ou
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué et procèdera à toute information requise.
L’acquisition, le transfert ou la cession de ces actions pourra être effectué, à tout moment, sauf en cas d’offre
publique sur les titres de la Société (pendant laquelle la présente délégation ne pourra être utilisée), dans le
respect de la réglementation en vigueur, et par tous moyens y compris par achat de bloc ou par utilisation
de produits dérivés admis aux négociations sur un marché réglementé ou de gré à gré. La part maximale du
capital acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat d’actions
autorisé.
Le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder 8,50 euros par action, soit, compte tenu du nombre
d’actions composant le capital social à la date du 19 décembre 2012, et sous réserves des ajustements liés
aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, un montant maximal d’achat de 3.541.491 euros, étant
précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et, (ii)
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10 % du capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour passer tout ordre de bourse,
conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois (18) à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la société donnée au Gérant aux
termes de la 10ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte en date du 26 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
Délégation en vue de permettre au Gérant d’annuler les actions acquises de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, autorise le Gérant, dans les conditions fixées par la loi et pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée Générale :
‐ à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises au titre de la mise en œuvre de
l’autorisation donnée à la 9ème résolution votée ci-dessus, dans la limite de 10% du capital par
période de dix-huit(18) mois ;
‐ à réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital
social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à la 11ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à la Gérance en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émissions d’actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite d’un montant nominal global de trente
millions (30.000.000) d’euros ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de
personnes suivantes : family offices et investisseurs professionnels souscrivant ou investissant ou ayant pour objet d’investir en
direct et/ou dans les fonds sociétés d’investissement de capital investissement, private equity, à vocation nationale et de taille
moyenne dans la limite de vingt souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de deux cent cinquante
mille (250.000) euros, prime d’émission incluse
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du rapport spécial des
commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce,
délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de
décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger,
d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (en ce compris, notamment toutes obligations
remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des
actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du
gérant, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation.
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée Générale au gérant dans la
présente résolution, ne pourra excéder un plafond global de trente millions (30.000.000) d’euros ou sa
contre-valeur en monnaie étrangère,
décide en outre que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution ne pourra
excéder trente millions (30.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières
qui seront ainsi émises et de réserver la souscription des actions et valeurs mobilières faisant l’objet de la
présente résolution à la catégorie de personnes suivante : family offices et investisseurs professionnels
souscrivant ou investissant ou ayant pour objet d’investir en direct et/ou dans les fonds, sociétés
d’investissement de capital investissement, private equity, à vocation nationale et de taille moyenne dans la
limite de vingt souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de deux cent cinquante
mille (250.000) euros, prime d’émission incluse,
précise en tant que de besoin qu’en application de l’article L. 225-132 du code de commerce, la décision
d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent
droit,
décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le
Gérant en prenant en compte les opportunités de marché et sera au moins égal à quatre- vingt pour cent
(80%) de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur
nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant par ailleurs précisé
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini ci-dessus,
décide que le Gérant, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation, notamment à l’effet de :
 décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
 arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
 fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre,
 arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnées et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux,
 imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital,
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans les limites permises par la règlementation
applicable,
précise que le Gérant établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire
certifié par le Commissaire aux comptes et décrivant les conditions définitives de l’opération qui sera mise
en œuvre en vertu des présentes,
précise que cette délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital dans la limite d’un montant nominal de trente millions d’euros
(30.000.000 €)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-130 du Code de commerce:
1. délègue au gérant sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par
l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser trente millions d’euros (30 000 000€), étant
précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la
dixième résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Gérant de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous
pouvoirs dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
‐ fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles
à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou la date à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
‐ décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
 que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
 de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
 de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
3. décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à
compter du jour de la présente Assemblée Générale,
4. décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la douzième résolution de l’Assemblée
Générale annuelle du 26 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros par
l’émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit
préférentiel de souscription en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
Compte tenu des augmentations de capital en numéraire qui font l’objet des résolutions qui précèdent et en
application des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéa 1er, L. 225-138-1 du Code de commerce et de
l’article L. 3332-18 à 24 du Code du travail sur renvoi de l’article L. 226-l du même Code, l’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Gérant à l’assemblée générale extraordinaire qui fait état de
l’absence de salariés à ce jour et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
‐ autorise le Gérant à augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros
en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise dans le cadre de la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise dans
les conditions prévues à l’article L. 3332-1 à 8 du Code du
travail ;
‐ en application des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce sur renvoi de l’article L.
226-1 du même Code, décide de supprimer en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de
l’autorisation donnée au Gérant aux termes de la présente délégation ;
‐ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette
autorisation.
1. En conséquence de l’autorisation donnée au Gérant d’émettre des actions, l’Assemblée Générale :
‐ donne pouvoir au Gérant de déterminer le nombre d’actions à émettre, le prix d’émission des
actions à émettre, leurs modes et délais de libération, les délais de souscription, les conditions
exigées des salariés pour participer à l’augmentation de capital, de fixer les délais et modalités de
libération des actions à émettre, de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance,
de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et ce conformément aux
dispositions des articles L.225-138-l du Code de commerce et L. 3332-18 à 24 du Code du travail ;
‐ confère plus généralement tous pouvoirs au Gérant pour mettre en œuvre la présente autorisation
;
‐ prend acte de ce que le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation
de capital conformément à l’article L. 226-11 du Code de commerce.
2. Le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation de capital
conformément à l’article L. 226-11 du Code de commerce.
3. L’Assemblée Générale décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants
non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
Modification de l’article 8.5 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale décide de créer deux (2) postes de censeurs au sein du Conseil de Surveillance de la
Société et ainsi de modifier l’article 8.5 des statuts de la Société relatif à la composition – nomination du
Conseil de Surveillance, comme suit :
« 8.5. Composition – Nomination
8.5.1 La Société est pourvue d’un Conseil de surveillance composé de trois membres au moins et de douze membres au plus,
choisis parmi les actionnaires n’ayant ni la qualité d’associé commandité, ni celle de représentant d’un associé commandité, ni
celle de Gérant.
Les premiers membres du Conseil de surveillance sont nommés à l’article 14.2 des présents statuts.
En cours de vie sociale, les membres du Conseil de surveillance sont nommés ou leurs mandats renouvelés par l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires. Les associés commandités peuvent à tout moment proposer la nomination d’un ou plusieurs nouveaux
membres du Conseil de surveillance sans toutefois pouvoir participer à leur désignation.
Nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de
porter à plus du tiers des membres du Conseil, le nombre de ceux ayant dépassé l’âge de 75 ans. Si du fait qu’un membre du
Conseil de surveillance en fonctions vient de dépasser l’âge de 75 ans, la proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée, le
membre du Conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est fixée à trois années. Elle prend fin à l’issue de l’assemblée
générale qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’aimée au cours de laquelle expire le mandat.
Par exception, les membres du Conseil de surveillance nommés par l’assemblée générale mixte du 9 octobre 2006 verront leur
mandat expirer à l’issue de l’assemblée générale qui statue sur les comptes du premier exercice social clos de la Société le 31
décembre 2007.
Les membres du Conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire, les actionnaires
ayant également la qualité d’associés commandités ne pouvant prendre part à la décision de révocation.
En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges de membres du Conseil de surveillance, le Conseil peut
pourvoir provisoirement à son remplacement dans un délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
8.5.2 Le Conseil de surveillance peut décider de nommer entre un et deux censeurs, personnes physiques, afin d’assister aux
réunions du Conseil de surveillance, avec voix consultative.
La durée des fonctions des censeurs est de trois ans à compter de leur nomination. Les censeurs sont révocables par décision du
Conseil de surveillance de la Société à la majorité prévue à l’article 8.7 des statuts.
Les censeurs participent aux réunions du Conseil de surveillance auxquelles ils sont convoqués dans les mêmes conditions que
les membres du Conseil de surveillance.
Néanmoins, le défaut de convocation des censeurs ou de transmission des documents préalablement à la réunion du Conseil de
Surveillance aux censeurs ne peuvent en aucun cas constituer une cause de nullité des délibérations prises par le Conseil de
surveillance. Ils peuvent également siéger, à l’initiative du Conseil de Surveillance, aux Comités créés par celui-ci (en particulier
au Comité d’audit).
Ils sont tenus aux même devoirs et obligations que ceux prévus pour les membres du Conseil de Surveillance.
Les Censeurs ne disposent d’aucun pouvoir de décision, mais sont à la disposition du Conseil de surveillance et de son Président,
pour fournir leur avis sur les questions de tous ordres qui leur sont soumises notamment en matière technique, commerciale,
administrative ou financière.
Ils prennent part aux délibérations avec voix consultative et ne participent pas au vote.
Le reste de l’article reste inchangé. ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
Modification de l’article 8.8 des statuts de la Société
Consécutivement à la résiliation du contrat de co-investissement conclu entre Turenne Capital Partenaires
et la Société, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 8.8 des statuts de la Société relatif aux
pouvoirs du Conseil de surveillance afin de supprimer l’avant dernier paragraphe, ainsi qu’il suit :
« 8.8. Pouvoirs du Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance est chargé du contrôle permanent de la gestion de la Société. Il dispose à cet effet des mêmes pouvons
que les Commissaires aux comptes.
Le Conseil de surveillance présente à l’assemblée générale ordinaire annuelle un rapport écrit dans lequel il signale, s’il y a lieu,
les irrégularités et les inexactitudes relevées dans les comptes annuels et expose son appréciation sur la conduite des affaires
sociales et l’opportunité de la gestion.
Le rapport du Conseil de surveillance est mis à la disposition des actionnaires à compter de la convocation de l’assemblée
annuelle.
Le Conseil de surveillance décide des propositions d’affectation des bénéfices de chaque exercice à soumettre à l’assemblée générale
des actionnaires.
Le Conseil de surveillance est habilité à convoquer l’assemblée générale des actionnaires et à présenter un rapport aux assemblées
extraordinaires.
Les fonctions du Conseil de surveillance n’entraînent aucune immixtion dans la gestion, ni aucune responsabilité à raison des
actes de gestion et de leurs résultats.
Toute modification du contrat de conseil conclu entre Turenne Capital Partenaires et TCP Gérance I, en présence de la Société,
le 9 octobre 2006 tel que modifié par avenant en date du 25 octobre 2006 doit être autorisée par le conseil de surveillance de
la Société. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
Pouvoir pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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